Conseils municipaux

Compte rendu du conseil municipal du 08 Avril 2013

L’an deux mille treize, le huit avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à l’hôtel de ville, en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

 

ETAIENT PRESENTS :

Alain KELYOR                                   Malek IKHENACHE

Pierre PARIZIA                                   Monique MAAH

Michelle FABRIGAT                            François TERRIER

Christophe QUINION                         Zouhair JERBI

Laetitia MAES                                    Nathalie QUINION

Claude CRESSEND                          Gabriela CAULEA

Edith BORDIER                                 Alain LAFLEUR

Bernard LE MEUR                             Jacques HULEUX

Michèle BEAUDONNAT                     Pierre GAMET

Marie CHANTHAPANYA                     Claude MOREL

Andrée BOTTASSO                          

 

ETAIENT REPRESENTES :

Christine MORIN par Alain KELYOR
Pierre NICOLAS par Michelle FABRIGAT
Guy BOULLEY par Jacques HULEUX

ETAIENT ABSENTS :

Françoise SMUDLA
Sylvie POUPON
Chantal RONCIN
Jean Francis DAURIAC
Laurence TALBI

INVITES PERMANENTS : Chantal MAILLET, Sylvie ROY

Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Monique MAAH est élue secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 2013.

Monsieur HULEUX revient sur la correction demandée sur le compte rendu du conseil municipal du 21 janvier 2013. Il juge le mot « ignorant » péjoratif.
Monsieur le Maire explique, à nouveau, que le vocable employé n’est nullement péjoratif et exprime le sentiment d’ignorance ressentit par Monsieur BOULLEY au sujet des projets de travaux sur la commune.

Vote à l’unanimité.

2013/04/01 : PORTE A CONNAISSANCE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°46 - JANVIER A MARS 2013

Dans un souci d’information aux administrés de la commune, ce document, porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal, est consultable dans le bureau du Secrétariat Général.

2013/04/02 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION RELATIFS A LA FISCALITE POUR L’ANNEE 2013 - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION  2013/01/03

Monsieur PARIZIA, Maire Adjoint délégué aux finances, explique que la baisse du taux de la taxe d’habitation de 1 point, soit une baisse en pourcentage de 8.70%, doit être appliquée obligatoirement dans les mêmes pourcentages à la taxe sur le foncier non bâti qui est considérée comme une taxe protégée. Il présente les taux d’imposition relatifs à la fiscalité pour l’année 2013.

 

                                                                       Taux votés                  Taux à voter

                                                                       Le 21/01/13

 

            - Taxe d’Habitation                             10,50 %                      10,50%

            - Taxe sur le Foncier Bâti                  39,27 %                      39,27%

            - Taxe sur le Foncier Non Bâti           62.65 %                      57.20%

 

VU le Code Général des Impôts, notamment l’article L 1639 A, VUle Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1612-2 et L 1612-5, VUla décision du bureau municipal du 25 mars 2013, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVEles taux d’imposition précités pour l’année 2013 :

            - Taxe d’Habitation                                         10,50 %

            - Taxe sur le Foncier Bâti                              39,27 %

            - Taxe que le Foncier Non Bâti                      57,20 %

 

Vote à la majorité,
2 voix contre (J.HULEUX- G.BOULLEY).

 

2013/04/03 : MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2013/01/06 - TAUX D’EFFORT RESTAURATION SCOLAIRE ET ETUDES SURVEILLEES

Afin de compléter la délibération prise par le Conseil Municipal lors de sa séance du 21 janvier 2013 fixant le nouveau mode de calcul pour la restauration scolaire et les études surveillées, Il convient de préciser que :

 

  • Le pourcentage du taux d’effort pris en compte diffère selon le nombre d’enfants vivant au foyer :

-          0,08% pour un enfant

-          0.06% pour deux enfants

-          0.05% pour trois enfants et plus

 

  • Le tarif plancher des études surveillées est de 14,00 € et de 65,00 € pour le tarif plafond.

Le tarif plancher de la restauration scolaire est de 2,23 € et le tarif plafond reste à 6,60 €.

VUle Code Général des Collectivités Territoriales, VUla délibération 2013/01/06 en date du 22/01/2013, CONSIDERANT la nécessité de préciser le pourcentage du taux d’effort ainsi que les différents tarifs planchers et plafonds de la restauration scolaire et des études surveillées,

LE CONSEIL MUNICIPAL,  APRES EN AVOIR DELIBERE, PRECISE que :

  • Le pourcentage du taux d’effort pris en compte diffère selon le nombre d’enfants vivant au foyer :

-          0,08% pour un enfant

-          0.06% pour deux enfants

-          0.05% pour trois enfants et plus

 

  • Le tarif plancher des études surveillées est de 14,00 € et de 65,00 € pour le tarif plafond.

Le tarif plancher de la restauration scolaire est de 2,23 € et le tarif plafond reste à 6,60 €.

Les usagers hors commune se verront appliquer le tarif plafond.

Vote à l’unanimité.

 

2013/04/04 :AUTORISATION A SIGNER TOUS LES DOCUMENTS RELATIFS A L’OBTENTION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF REGIONAL «ACTIONS CONTRACTUALISEES  », ET PLUS PARTICULIEREMENT LES ACTIONS MUNICIPALES « SORTIES FAMILIALES » ET « CHANTIER JEUNES».

Dans le cadre du dispositif régional « actions contractualisées », la commune d’Emerainville a l’opportunité de proposer au financement de la Région les actions suivantes : « Sorties familiales » et « Chantier Jeunes ».

Pour l’instruction de ces deux dossiers et l’obtention d’une subvention régionale, le conseil municipal est appelé à délibérer et à autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’avis du bureau municipal du 25 mars 2013, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la présentation de ces deux projetsau financement régional.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à l’obtention d’une subvention dans le cadre du dispositif régional « Actions contractualisées »,

INDIQUEque les recettesobtenues seront imputées sur le compte 7062-422-42202CS.

Vote à l’unanimité,

 

2013/04/05 :ACHAT DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION B N° 390 (LOT G), APPARTENANT A L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE « LA FERME D’EMERAINVILLE ».

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que par courrier en date du 25 octobre 2010, Monsieur Jean-Philippe LAIGLE, Président de l’Association Syndicale Libre « La Ferme d’Emerainville » a donné son accord de principe pour céder à la commune la parcelle cadastrée section B n° 390 correspondant à la Place de la Jardinière, d’une surface de 2 756 m².

L’assemblée générale réunie le 15 mars 2011, a :

-          élu à l’unanimité Madame Hélène LAIGLE au poste de Président,

-          décidé de conserver les espaces verts et de ne céder à la Commune que l’espace bituminé,

-          sollicité un géomètre afin de délimiter les parcelles à conserver par la copropriété de celle à rétrocéder à la Commune.

Le plan de rétrocession de la voirie établi par le géomètre fait donc apparaître la parcelle B n° 390 divisée comme suit :

-          lots A, B, C, D, E, F, d’une surface de 1 142 m², restant à la copropriété,

-          lot G d’une surface de 1 614 m² à rétrocéder à la Commune.

Le 2 octobre 2012, la Direction Nationale d’Interventions Domaniales a estimé ce bien à un euro. Les frais d’acte notarié seront à la charge de l’Association Syndicale Libre « La Ferme d’Emerainville ».

Il propose au Conseil Municipal d’accepter cette cession moyennant l’euro et de l’autoriser à signer tous les documents à intervenir.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2241-1, VU l’estimation domaniale en date du 2 octobre 2012, VUl’avis du Bureau Municipal en date du 25 mars 2013, VU l’avis de la commission urbanisme en date du 5 avril 2013,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à la cession de la parcelle cadastrée section B n° 390 (lot G) correspondant à la Place de la Jardinière, d’une surface de 1 614 m², appartenant à l’Association Syndicale Libre « La Ferme d’Emerainville »,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ACCEPTEla cession par l’Association Syndicale Libre « La Ferme d’Emerainville » à la commune de la parcelle cadastrée section B n° 390 (lot G) correspondant à la Place de la Jardinière, d’une surface de 1 614 m².

AUTORISE  Monsieur le Maire à signer tout acte ou document concernant cette transaction.

DITque cette cession se fera moyennant l’euro.

DITque les frais de cession seront à la charge de l’Association Syndicale Libre « La Ferme d’Emerainville ».

Vote à l’unanimité.

 

2013/04/06 : ACHAT DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AK N°206D APPARTENANT A L’ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES HAMEAUX DU CHAMP TORTU (A.S.P.R.H.C.T.).

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que par courrier en date du 10 décembre 2010, Monsieur Patrick BON, Président de l’Association Syndicale des Propriétaires de la Résidence les Hameaux du Champ Tortu (A.S.P.R.H.C.T.) a donné son accord de principe pour céder à la commune la parcelle cadastrée section AK n° 206d correspondant à la Rue du Champ Tortu, d’une surface de 7 474 m². L’assemblée générale réunie le 25 janvier 2013 a adopté la rétrocession de cette parcelle à l’euro.

Le 2 octobre 2012, la Direction Nationale d’Interventions Domaniales a estimé ce bien à un euro. Les frais d’acte notarié seront à la charge de l’Association Syndicale des Propriétaires de la Résidence les Hameaux du Champ Tortu (A.S.P.R.H.C.T.).

Il propose au Conseil Municipal d’accepter cette cession moyennant l’euro et de l’autoriser à signer tous les documents à intervenir.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2241-1, VU l’estimation domaniale en date du 2 octobre 2012, VU l’avis du Bureau Municipal en date du 25 mars 2013,VU l’avis de la commission urbanisme en date du 5 avril 2013, CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à la cession de la parcelle cadastrée section AK n° 206d correspondant à la Rue du Champ Tortu, d’une surface de 7 474 m², appartenant à l’Association Syndicale des Propriétaires de la Résidence les Hameaux du Champ Tortu (A.S.P.R.H.C.T.),

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ACCEPTEla cession par l’Association Syndicale des Propriétaires de la Résidence les Hameaux du Champ Tortu (A.S.P.R.H.C.T.) à la commune de la parcelle cadastrée section AK n° 206d correspondant à la Rue du Champ Tortu, d’une surface de 7 474 m².

AUTORISE  Monsieur le Maire à signer tout acte ou document concernant cette transaction.

DITque cette cession se fera moyennant l’euro.

DITque les frais de cession seront à la charge de l’Association Syndicale des Propriétaires de la Résidence les Hameaux du Champ Tortu (A.S.P.R.H.C.T.).

Monsieur Claude CRESSEND explique le comblement d’un trou important devant le n°25.

Monsieur HULEUX, habitant de la Résidence du Champ Tortu, explique que des saignées ont été mal comblées par l’entreprise mandatée. Il aurait été difficile d’anticiper le fait que les trous se reformeraient après avoir signé la fin de chantier.

Monsieur CRESSEND précise que la météo rigoureuse de l’hiver à amplifié le phénomène.

Vote à l’unanimité.

 

2013/04/07 : AUTORISATION A SIGNER UN BAIL DE LOCATION D’UN LOCAL 6 PLACE SAINT JUST

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le local, de 52 m² environ, situé 6 Place Saint Just, appartenant à la SCI RANOM, est libre de toute occupation depuis plusieurs années.

Dans ce quartier excentré et peu dynamique, il propose de le louer afin d’y installer une antenne de la police municipale.

Le 8 février 2012, la Direction Nationale des Interventions Domaniales a déterminé la valeur locative de ce bien, Il propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer tout acte ou document concernant cette location.

VU le code général des collectivités territoriales, VU l’estimation domaniale en date du 13 février 2012, VU l’avis du Bureau Municipal en date du 25 mars 2013, VU l’avis de la Commission Urbanisme en date du 5 avril 2013,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ACCEPTE la location par la Commune du local sis 6 Place Saint Just,

AUTORISE  Monsieur le Maire à signer tout acte ou document concernant cette location.

Monsieur HULEUX demande la prévision du nombre de personnels en plus.
Monsieur le Maire répond que quatre à cinq personnes sont prévues et trois policiers minimum seront présents en même temps. Les travaux de conformité du local coûtent 5 à 6000 €.
En fonction de l’impact de cette annexe sur le hameau, les effectifs pourront être ajustés.
Monsieur le Maire rappelle qu’une mutualisation avec la communauté d’agglomération de la vidéoprotection et des clubs sportifs serait bénéfique à l’ensemble du Val Maubuée.

Monsieur MOREL s’enquiert du prix du loyer.
Monsieur le Maire répond 700 €.
Monsieur MOREL s’inquiète de la protection des véhicules de police.
Monsieur le Maire dit qu’il s’agit d’un poste de police et que c’est aux personnels de faire remonter les besoins.
Monsieur HULEUX est assez réticent à ce que les communes viennent suppléer l’Etat.
Il souhaite la réunion d’une commission sur l’évaluation des résultats.
Monsieur le Maire répond que les polices municipales sont mieux équipées que la police nationale.
Monsieur le Maire souhaite organiser une session du conseil municipal sur la sécurité.
Monsieur HULEUX rétorque qu’il demande une commission et non pas une réunion. Il voudrait voir des appréciations croisées avec chiffres et objectifs pour faire des comparaisons intéressantes sur le travail fait.
Monsieur le Maire accepte qu’une commission d’élus sur la sécurité soit organisée. Un compte rendu sur les résultats des trois dernières années sera établit par le Chef de Police.

Vote à l’unanimité.

2013/04/08 : TARIFICATION STAGE CIRQUE DU 29 AVRIL AU 3 MAI 2013.

Dans le cadre des vacances de printemps, l’espace St Exupery propose un stage cirque ouvert aux enfants de 4 à 16 ans.
Ce stage sera dispensé par atelier, sur les équipements de la commune comme suit :

-      Espace St Exupéry pour les 4/6 ans de 10 à 12 heures

-      Gymnase Anquetil pour les 7/16 ans de 13 à 17 heures

Dans le cadre de sa politique d’accessibilité aux loisirs culturels, il est proposé que la participation familiale soit fixée à 5 € de l’heure, soit un coût total de 40 € pour les 4/6 ans et 80 € pour les 7/16 ans.

Il est précisé que ces ateliers sont encadrés par des professionnels circassiens.

LE CONSEIL MUNICIPAL,  APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la proposition tarifaire, AUTORISE l’application tarifaire comme suit :

Dates du 29 avril au 3 mai 2013

Nombre d’heures

Participation Familiale

Stage Cirque 4/6 ans

8 h

40 €

Stage Cirque 7/16 ans

16 h

80 €

INDIQUE que les recettesobtenues seront imputées sur le compte 7062-422-42202CS.

Vote à l’unanimité.

 

2013/04/09 : DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DU PERSONNEL SALARIE FORMULEE PAR LA SA AUCHAN France

La SA AUCHANFRANCE dont le siège social est situé 200 Rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq 59650, demande à bénéficier d’une dérogation au repos dominical prévues à l’article L 3132-3 afin d’employer du personnel pour son entrepôt AUCHAN FRANCE LOGISTIQUE sis 37 boulevard de Beaubourg – Quartier de la Soubriarde – 77184 EMERAINVILLE.

Cette dérogation est formulée pour vingt salariés volontaires appelés à travailler le dimanche 5 mai 2013 pour préparer les fortes commandes liées aux jours fériés des 8 et 9 mai 2013 afin d’assurer un réapprovisionnement dans les différents points de vente de la région Ile de France.

Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par l’accord d’entreprise intitulé « réduction et organisation du temps de travail » signé le 28 août 2000 par la direction et les organisations syndicales CFTC et CGC (1,5 fois le taux horaire contractuel ainsi qu’un repos compensateur conformément à l’article 6 de l’accord).
Le comité d’établissement a émis un avis favorable en date du 29 janvier 2013.

Aux termes des articles L3132-3, L3132-20 et R3132-16 du livre premier titre III chapitre II du Code du Travail :

Article L3132-3 :Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.
Article L3132-20 :Lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement selon l’une des modalités suivantes :

1.      Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l’établissement ;

2.      Du dimanche midi au lundi midi ;

3.      Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine ;

4.      Par roulement à tout ou partie des salariés.

Article L3132-25-4 alinéa 1 :Les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées pour une durée limitée, après avis du conseil municipal, de la Chambre de Commerce et de l’Industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés de la commune.

Article R3132-16 alinéa 2 :Les avis mentionnés au premier alinéa de l’article L3132-25-4 sont donnés dans le délai d’un mois. Le préfet statue ensuite dans un délai de huit jours par un arrêté motivé qu’il notifie immédiatement aux demandeurs.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DONNE UN AVIS FAVORABLE àla demande de dérogation au repos dominicalpour vingt salariés volontaires appelés à des travaux de réapprovisionnement le dimanche 5 mai 2013 pour les magasins AUCHAN d’Ile de France ouverts au public.

Vote à l’unanimité.

La séance est levée à 21 heures 25.