Conseils municipaux

Compte rendu du conseil municipal du 23 Juillet 2012

COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUILLET 2012

L’an deux mille douze, le vingt trois juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à l’hôtel de ville, en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

 

Alain KELYOR                                   Françoise SMUDLA

Christine MORIN                                Andrée BOTTASSO

Pierre PARIZIA                                   Malek IIKHENACHE

Michelle FABRIGAT                           Monique MAAH

Christophe QUINION                         Nathalie QUINION

Claude CRESSEND                          Gabriela CAULEA

Edith BORDIER                                 François TERRIER

Bernard LE MEUR                             Alain LAFLEUR

Michèle BEAUDONNAT                     Guy BOULLEY

Marie CHANTHAPANYA                   

 

ETAIENT REPRESENTES :

Laetitia MAES par Nathalie QUINION
Pierre NICOLAS par Claude CRESSEND
Sylvie POUPON par Michelle FABRIGAT
Chantal RONCIN par Alain KELYOR

ETAIENT ABSENTS :

Zouhair JERBI            Jean Francis DAURIAC

Jacques HULEUX      Laurence TALBI

Pierre GAMET            Claude MOREL

INVITEE PERMANENTE : Sylviane BATAILLE

Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Monique MAAH est élue secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2012.

A la demande de Monsieur HULEUX, par courrier du 21 juillet 2012, deux rectifications ont été apportées au compte rendu. Ces corrections visaient la retranscription de la discussion à propos de la délibération autorisant Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès des services de l’Etat pour l’extension du système de vidéoprotection.

Il est à noter qu’ un conseiller municipal désirant se voir citer dans les termes exacts employés, doit lire et déposer un texte durant le conseil municipal (cf. règlement intérieur du conseil municipal).

Vote à l’unanimité.

2012/07/01: INSTALLATION D’UN  NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR DANIEL BREAU

Monsieur le Maire informe que suite à la démission de monsieur Daniel BREAU, un nouveau conseiller municipal doit être installé.
VU le procès verbal d’installation du Conseil Municipal et de l’élection du Maire et de ses adjoints en date du 21 mars 2008, VU l’article L 270 du Code Electoral, CONSIDERANTque monsieur Alain LAFLEUR est le suivant sur la liste « Emerainville au Cœur », CONSIDERANT l’avis de l’intéressé, LE CONSEIL MUNICIPAL,

INSTALLE Monsieur Alain LAFLEUR à compter du  23 juillet 2012 en qualité de conseiller municipal au 22èmerang.

2012/07/02 : MODIFICATION DE LA LISTE DES COMPETENCES DU SAN EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE.

Le conseil syndical du SAN du Val Maubuée, réuni en séance ordinaire le 3 Mai 2012 a décidé de transférer la compétence suivante au SAN, sans préjudice des compétences déjà détenues :

En matière de développement économique :

Création, aménagement, entretien et gestion  des zones d’activé industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt commun.
Sont d’intérêt commun les Zones d’Activité économique (ZAE) suivantes :

  • La ZAE Descartes(Champs sur Marne)
  • La ZAE Paris-Est(Croissy Beaubourg Emerainville Lognes Noisiel)
  • La ZAEde Malnoue (Emerainville)
  • La ZAE Mandinet-Valorée(Lognes)
  • La ZAEde la Mare Blanche (Noisiel)
  • La ZAIde Torcy (Torcy)
    • Le Parisien du 29 février 2012,
    • Collectivité Express N°251 de mars 2012

Les voies concernées par le transfert sont détaillées en annexe
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert de ces compétences.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5333-4-1, L.5211-17, L.5210-1-1 et L.5216-5,

VU l’arrêté préfectoral du 26 juin 1984 autorisant la création du Syndicat d’Agglomération Nouvelle de Marne la Vallée – Val Maubuée,

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment ses articles 30 et 32, autorisant les SAN à se transformer en Communauté d’agglomération à condition de modifier leurs compétences pour exercer celles prévues à l’article L.5216-5 du Code général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Comité Syndical du Syndicat d’agglomération nouvelle du Val-Maubuée en date du 3 Mai 2012 portant modification de la liste des compétences du SAN du Val Maubuée en Matière de développement Economique,

CONSIDERANT le projet de transformation du San en Communauté d’Agglomération,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

ARRETE la liste des compétences du Syndicat d’Agglomération Nouvelle, ainsi que suit, sans préjudice des compétences déjà détenues :

En matière de développement économique : Création, aménagement, entretien et gestion  des zones d’activé industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt commun.

PRECISEque les charges liées à la gestion des zones d’activités économique transférées seront calculées par commune sur la moyenne des dépenses réelles des trois derniers exercices budgétaires. Ces charges transférées seront imputées sur la dotation de coopération du SAN de chaque commune.

Monsieur CRESSEND précise que la ZAE de Malnoue est constituée de 16 rues totalisant 9299 m². Ces rues sont équipées de 500 lampadaires dont 267 resteront propriété de la commune.

Vote à l’unanimité.

2012/07/03 VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2012

Monsieur Pierre PARIZIA, Maire-Adjoint délégué aux Finances, présente aux membres présents le Budget Supplémentaire 2012, celui-ci reprenant le déficit de la section d’investissement et l’excédent de la section de fonctionnement, tels que définis dans la délibération d’affectation du résultat du Compte Administratif 2011.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2312-1 et L.2312-2,
VU la délibération 2012/02/02 du  6 février 2012 par laquelle le conseil municipal a adopté le budget primitif de l’exercice 2012,
VU  la délibération 2012/05/03 du 2 mai 2012 approuvant les résultats de clôture au compte administratif de l’exercice 2011,
VU  la délibération 2012/05/04 du 2 mai 2012 par laquelle le conseil municipal à procéder à l’affectation du résultat de l’exercice,
VU l’avis du Bureau Municipal du 9 juillet 2012

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE le Budget Supplémentaire 2012, qui se décompose ainsi :

Section Investissement :

Dépenses                              1 908 453,35 €

Recettes                                1 908 453,35 €

Section Fonctionnement :

Dépenses                              410 984,40 €

Recettes                                 410 984,40 €

Monsieur le Maire précise que tous les investissements liés la rénovation des voies et trottoirs (financés à 40 % par le département) seront réalisés à fin 2013 ainsi que les investissements prévus dans le cadre du C.U.C.S (financés à 90 %).
Monsieur le Maire demande à Madame FABRIGAT de définir la G.U.P.
Madame FABRIGAT explique que la Gestion Urbaine de Proximité (G.U.P.) est un dispositif d’état qui travaille en relation avec le Contrat Urbain de Cohésion Sociale (C.U.C.S.) dans le cadre de la Zone Urbaine Sensible (Z.U.S.). Cet organisme, en partenariat avec des organismes sociaux tels que les bailleurs sociaux, les mairies, le SIETREM, étudie toute réalisation pour améliorer le cadre de vie des habitants de la Z.U.S et de ses environs.
Une subvention de 8000 € a permis de mandater un cabinet d’expertise pour qu’il réalise un diagnostic « en marchant ». Cette mission réalisée avec les partenaires sociaux et institutionnels à permis de faire un constat et de partager des points de vues.
Monsieur BOULLEY juge le montant des restes à réaliser en investissement important.
Monsieur le Maire lui répond que tous les projets en investissement sont inscrits au budget mais que 60 à 70 % sont réalisés.
Monsieur CRESSEND dit que des travaux de voirie et trottoirs ont été réalisés depuis deux ans et seront étalés sur quatre ans.
Monsieur BOULLEY parle des rénovations des bâtiments rétrocédés par le S.A.N.
Monsieur le Maire propose de finaliser un plan prévisionnel pour les travaux sur les bâtiments et les voiries
Monsieur BOULLEY parle de la cohérence entre rénovation et accessibilité. Monsieur CRESSEND précise que les réfections ont été sous estimées avant rétrocession et des travaux importants, tels que les toitures des établissements scolaires, sont à faire.
Pour exemple, le coût de réalisation de l’accessibilité de l’école Jean Jaurès aux handicapés serait tellement important qu’il vaudrait mieux construire une nouvelle école. Monsieur le Maire précise que la future salle de boxe ne sera pas construite si l’obligation de l’accessibilité handicapés entraînait un surcoût de 40 % pour la commune

Vote à la majorité,
22 voix pour, 1 voix contre (Guy BOULLEY).

2012/07/04 : CONVENTION DE RESERVATION DE 20 BERCEAUX
L’association « les enfants d’abord » ne faisant plus face à ses dépenses sera dissoute supprimant ainsi des berceaux sur le quartier de Malnoue.

Afin de répondre au besoin croissant de la population émerainvilloise, la ville a souhaité développer son offre d’accueil auprès de partenaires privés.

La Société Evancia Babilou, gestionnaire d’équipements de la petite enfance destinés aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités publiques reprend la gestion de la crèche « les enfants d’abord » et propose à la commune de réserver 20 places dans cette structure dénommée « Babilou », les autres berceaux étant attribués aux entreprises.

Le prix annuel est fixé à 8 000€ par berceau pour l’année 2012/2013 à compter du 1septembre 2012. Ce montant est révisable chaque année.

Les règles de fonctionnement et les modalités d’accueil de cet établissement sont identiques à celles des structures communales. Le montant de la participation des familles conforme au dispositif de la Prestation de Service Unique et calculé en appliquant le barème national de la Caisse d’allocations Familiales.

il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser le Maire à signer cette convention de réservation de 20 berceaux pour une durée de 5 ans ainsi que toutes pièces afférentes.

VU le code général des collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,  AUTORISEMonsieur le maire à signer la convention de réservation de 20 berceaux pour une durée de 5 ans, DITque la dépense est prévue au budget article 611.

Monsieur BOULLEY s’étonne que la commune ne soit pas intervenue pour éviter la faillite de la crèche associative.

Monsieur le Maire explique que le subventionnement d’une association ne permet pas d’intervenir dans sa gestion. Un contrat d’engagement sur cinq ans signé avec la CAF engageait la commune à verser une subvention d’équilibre de 160 000 € par an. La commune a uniquement un rôle de conseil.

Madame MORIN rappelle, pour mémoire, qu’un complément de subvention avait été versé l’année dernière pour les aider.

Vote à l’unanimité.

2012/07/05: MARCHE DE FOURNITURE ET D’ENTRETIEN DE MOBILIER URBAIN
La convention conclue avec JC DECAUX le 13 février 1997, pour une durée de 15 ans est arrivée à expiration.

Le contrat de fourniture et d’entretien de mobilier urbain entre une commune et un prestataire de services entrant dans le champ d’application du Code des Marchés Publics, une consultation a été lancée sous forme d’un appel d’offres ouvert européen articles 14-33 57 à 59 du Code des Marchés Publics.

Les prestations sont réalisées à titre gracieux, JC Decaux tire des recettes publicitaires de l'implantation de ces mobiliers.
VU le code Général des Collectivités Territoriales, VU Le Code des Marchés Publics, VU la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 19 juin 2012, VU l’avis du bureau municipal dans sa séance du 16 juillet 2012,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISEMonsieur le maire à signer le marchéde fourniture et d’entretien de mobilier urbain avec la Société JC DECAUX pour une durée de 20 ans.
Monsieur CRESSEND précise que sept abribus avec publicité et trois sans publicité, deux colonnes « Morris » et un panneau électronique seront installés sur la commune. Monsieur BOULLEY s’inquiète de la durée du contrat et des marchés sans concurrence. Monsieur le Maire explique que pour la commune s’est confortable. Lorsque les abribus sont vandalisés ils sont remplacés. Le contrat est signé pour vingt ans mais des échappatoires sont prévues.

Vote à la majorité, 22 voix pour, 1 voix contre (Guy BOULLEY)

2012/07/06: APPROBATION DU TITULAIRE DE LADELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE ET DE LA CONVENTION DEFINISSANT SES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Actuellement, le service public de la restauration scolaire fait l’objet d’une délégation de service public, par le biais d’une concession, dont le titulaire est la Société AVENANCE, pour une durée de 10 ans.Ce contrat de concession arrivant à expiration le 31 août 2012, le conseil municipal a décidé par délibération en date du 6 février 2012 de lancer la procédure destinée à confier la gestion du service public de restauration scolaire et périscolaire à compter du 1septembre 2012 en décidant d’adopter le principe d’une gestion déléguée et d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et négociations nécessaires pour mener à bien la procédure de délégation.

Au terme de la procédure et à l’issue des négociations qu’il a engagées respectivement avec la Société SOGERES, la Société SCOLAREST et la Société ELIOR RESTAURATION ENSEIGNEMENT, Monsieur le Maire propose de retenir la société ELIOR RESTAURATION ENSEIGNEMENT pour être délégataire par affermage du service public de restauration scolaire et périscolaire, dès lorsqu’il est apparu à l’issue des entretiens au cours desquels les trois sociétés ont été entendues que l’offre présentée par la société ELIOR RESTAURATION ENSEIGNEMENT répond de façon satisfaisante, tant aux objectifs poursuivis par la ville que sur le plan des critères de la valeur technique et de la qualité du service et qu’elle propose pour le critère financier le tarif le plus avantageux.
Monsieur le Mairerend compte du travail effectué par la commission de délégation de service public dans le cadre de la consultation et présente son rapport sur le choix du délégataire ainsi que le projet de contrat négocié.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants ; VU la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; VU l’avis du Comité Technique Paritaire du 28 novembre 2011 ; VU la délibération en date du 6 février 2012, par laquelle le conseil municipal a décidé de déléguer le service public de restauration scolaire et périscolaire ; VU les avis de publicité publiés, respectivement :

VU la décision de la commission de délégation de service public (commission d’ouverture des plis) du 4 avril 2012 dressant la liste des candidats admis à présenter une offre ; VU la réunion de la commission de délégation de service public (commission d’ouverture des plis) du 15 mai 2012 d’ouverture des offres ; VU l’avis de la commission de délégation de service public (commission d’ouverture des plis) du 30 mai 2012 sur les offres remises et sur les recommandations à l’attention de Monsieur le Maire ; VU le rapport de présentation établi par Monsieur le Maire  en date du 9 juillet 2012 en application de l’article L. 1411-5 dernier alinéa du Code général des collectivités territoriales, communiqué le 9 juillet aux membres du conseil municipal ; VU le projet de contrat de délégation et ses 22 annexes joints au rapport de présentation du 2 juillet 2012 précité, CONSIDERANTque par délibération en date du 6 février 2012, le conseil municipal a décidé de déléguer le service public de restauration scolaire et périscolaire ; CONSIDERANTqu’à la suite de la procédure de publicité et de recueil des offres, la Commission instituée par l’article L. 1411-5 susvisé a émis un avis au terme duquel elle recommandait à Monsieur le Maire de négocier avec la Société SOGERES, la Société SCOLAREST et la Société ELIOR RESTAURATION ENSEIGNEMENT ; CONSIDERANTque dans ce cadre, la Société ELIOR RESTAURATION ENSEIGNEMENT a été pressentie par Monsieur le Maire pour être délégataire du service public de restauration scolaire et périscolaire de la ville d’EMERAINVILLE pour une durée de 7 ans à compter du 1erseptembre 2012, sous forme d’un contrat d’affermage.

Ce contrat fixe les règles générales et définit notamment les charges incombant respectivement à la société ELIOR RESTAURATION ENSEIGNEMENT et à la ville.

Les principes généraux de ce contrat sont les suivants :
La durée du contrat est de 7 ans à compter du 1erseptembre 2012.
 

Les conditions de rémunération du délégataire sont les suivantes :

 

Repas Maternelle

7,250 € TTC

Repas Elémentaire

7,561 € TTC

Repas Adulte

8,142 € TTC

Goûter

0,520 € TTC

 

Le respect de la législation relative à la restauration collective est garanti.

Une répartition des travaux entre les parties avec garantie pour la ville de récupérer en fin de contrat les installations en bon état de fonctionnement.

Des garanties pour la ville : une garantie à première demande, un suivi permanent du contrat, des pénalités élevées et dissuasives, la possibilité de résilier le contrat, la possibilité de réviser le contrat dès lors que les conditions économiques sont modifiées, une transparence de gestion : comptabilité, données techniques complètes, renouvellement, action de communication, etc.

Une exploitation faite aux risques et périls du délégataire sur la base d'un prix de repas forfaitaire qui englobe l’ensemble de ses charges.

Des tarifs de redevances des repas payées par les familles fixés par le Fermier. La ville compense auprès du délégataire les conséquences de la politique sociale qu’elle impose au délégataire (compensation des tarifs sociaux).

Les travaux de remise en état et aux normes des restaurants et de mise en place de self-services pour les salles à manger élémentaires des écoles : Malnoue II, Bois d’Emery, Jean Jaurès.

L’entretien de l'ensemble des biens affermés est à la charge du délégataire, ainsi que le renouvellement de la vaisselle et de la platerie, seuls les travaux de propriétaire (article 606 du code civil) restant à la charge de la collectivité.

Le renouvellement du matériel et des équipements seront à la charge du délégataire.

L’inscription des usagers est réalisée par le fermier de même que la facturation (les permanences du délégataire seront assurée par roulement sur chaque école afin d’améliorer le service rendu aux usagers). Les impayés seront recouvrés par lui. Le Règlement de Service prévoira les conditions d’exclusion du service en cas d’impayés, la prise en charge des redevances par la Ville en cas de refus d’exclusion décidé par celle-ci.

Le personnel de la société actuelle de restauration (production et service) sera repris par le nouveau fermier en application soit de l’article L. 1224-1 du Code du Travail soit de la convention collective applicable. A l’issue du contrat, le personnel bénéficiera des mêmes garanties de reprise.

CONSIDERANTqu’il y a lieu pour le conseil municipal de se prononcer sur le choix de la société ELIOR RESTAURATION ENSEIGNEMENT et sur le projet de convention négocié.

LE CONSEIL MUNICIPAL,  APRES EN AVOIR DELIBERE :

Article 1er : DECIDEd’approuver le choix de la société ELIOR RESTAURATION ENSEIGNEMENT comme délégataire par affermage du service public de restauration scolaire et périscolaire ;

Article 2:    DECIDE d’approuver le projet de contrat de délégation ci-après annexé, à intervenir entre la ville et la société ELIOR RESTAURATION ENSEIGNEMENT ;

Article 3 :     AUTORISEMonsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public et tous actes s’y rapportant approuvés par la présente assemblée.

Article 4 :     La dépense est prévue au budget de la commune article 611.

Madame MORIN explique que trois nouveaux selfs service seront mis à disposition dans les écoles élémentaires qui n’en possédaient pas. Les offices et les salles vont être rénovées et insonorisées. Les circuits courts de distribution vont être privilégiés.

Les goûters des centres de loisirs sont prévus dans le marché.

Vote à l’unanimité.

2012/07/07:ACHAT DES PARCELLES CADASTREES SECTION AL N° 288, 304, 318, 322 et 333 APPARTENANT A L’ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DU BOIS D’EMERY.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que par courrier en date du 23 février 2012, Monsieur Gérard GALY, Président de l’AFUL du Bois d’Emery a donné son accord pour céder à la commune les parcelles cadastrées section  AL n° 288, 304, 318, 322 et 333 correspondant aux Rues de la Glacière d’Autrefois, du Lapin Vert (en partie), l’Allée des Lutins, Square des Trois Petits Cailloux Rouges, Places des Mystères et du Lapin Vert, d’une surface de 7 099 m². L’assemblée générale réunie le 18 mai 2011 lui a donné pouvoir pour conclure et signer tout acte permettant cette rétrocession.

La Direction Nationaled’Interventions Domaniales a estimé ce bien à un euro. Les frais d’acte notarié seront à la charge de l’AFUL du Bois d’Emery.

Il propose au Conseil Municipal d’accepter cette cession moyennant l’euro symbolique et de l’autoriser à signer tous les documents à intervenir.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2241-1, VU les estimations domaniales en date des 14 mars et 3 mai 2012, VU l’avis du Bureau Municipal en date du 9 juillet 2012, CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à la cession des parcelles cadastrées section AL n° 288, 304, 318, 322 et 333 correspondant aux Rues de la Glacière d’Autrefois, du Lapin Vert (en partie) l’Allée des Lutins, Square des Trois Petits Cailloux Rouges, Places des Mystères et du Lapin Vert, d’une surface de 7 099 m², appartenant à l’AFUL du Bois d’Emery,

APRES EN AVOIR DELIBERE,
ACCEPTE la cession par l’AFUL du Bois d’Emery à la commune des parcelles cadastrées section Al n° 288, 304, 318, 322 et 333 correspondant aux Rues de la Glacière d’Autrefois, du Lapin Vert (en partie), l’Allée des Lutins, Square des Trois Petits Cailloux Rouges, Places des Mystères et du Lapin Vert, d’une surface de 7 099 m².
AUTORISE  Monsieur le Maire à signer tout acte ou document concernant cette transaction.µ
DITque cette cession se fera moyennant l’euro symbolique.
DITque les frais de cession seront à la charge de l’AFUL du Bois d’Emery.

Vote à l’unanimité

2012/07/08 :  ACHAT DES PARCELLES CADASTREES SECTION AD N° 20, 36, 57 et 68 APPARTENANT A L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LE CLOS DE MALNOUE.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le 3 août 2006, le Conseil Municipal a accepté la cession par l’Association Syndicale Libre Le Clos de Malnoue, des parcelles cadastrées section AD n° 20, 36, 68 et 137 correspondant aux Rues de l’Ami du Peuple, Danton et des Etats Généraux pour partie. Depuis, la parcelle n° 57 a été omise et la parcelle n° 137 a été cédée à un copropriétaire.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de compléter la délibération n° 2006/08/14 en date du 3 août 2006 par les parcelles cadastrées section AD n° 20, 36, 57 et 68 pour une surface totale de 3 711 m².

La Direction Nationaled’Interventions Domaniales a estimé ce bien à un euro. Les frais d’acte notarié seront à la charge de l’ASL Le Clos de Malnoue.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter cette cession moyennant l’euro symbolique et de l’autoriser à signer tous les documents à intervenir.

LE CONSEIL MUNICIPAL,VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2241-1,
VU l’estimation domaniale en date du 20 juin 2012, VU l’avis du Bureau Municipal en date du 9 juillet 2012,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à la cession des parcelles cadastrées section AD n° 20, 36, 57 et 68 correspondant aux Rues de l’Ami du Peuple, Danton et des Etats Généraux pour partie d’une surface de 3 711 m², appartenant à l’ASL Le Clos de Malnoue,

APRES EN AVOIR DELIBERE, ACCEPTE la cession par l’ASL Le Clos de Malnoue à la commune des parcelles cadastrées section AD n° 20, 36, 57 et 68 correspondant aux Rues de l’Ami du Peuple, Danton et des Etats Généraux (en partie), d’une surface de 3 711 m².

AUTORISE  Monsieur le Maire à signer tout acte ou document concernant cette transaction.
DIT que cette cession se fera moyennant l’euro symbolique.

DITque les frais de cession seront à la charge de l’ASL Le Clos de Malnoue.

Vote à l’unanimité.

2012/07/09 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION ILE DE FRANCE
Dans le cadre de la rénovation urbaine et plus particulièrement de l’enveloppe de la subvention régionale, votée le 11 octobre 2007, en faveur du quartier Z.U.S. du Bois d’Emery, pour un total initial de 1 023 750 €, d’une part, Et les projets liés à l’utilisation de cette subvention, d’autre part, Il convient de prendre une délibération autorisant Monsieur le Maire, à solliciter la Région et à signer tous les documents relatifs à l’ensemble des opérations de rénovation urbaine retenu sur le périmètre de la Z.U.S. du Bois d’Emery, à savoir la réalisation des équipements structurants suivants : Une Maison des familles et des enfants avec parking, un espace sportif polyvalent.

Dans le cadre de la rénovation urbaine du périmètre Z.U.S. du Bois d’Emery, et conformément aux conclusions et préconisations de l’étude Pré opérationnelle de rénovation urbaine réalisée par le cabinet Pact-Arim, et à l’avis des différentes commissions s’y rapportant, il convient que le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter la Région et à signer tous les documents relatifs à l’ensemble des opérations liées à la réalisation d’une Maison des familles et des enfants avec parking attenant, et d’un espace sportif polyvalent sur le périmètre de la Z.U.S. du Bois d’Emery

VU l’avis de la commission des affaires sociales et de la politique de la ville du 14 mai et du 6 novembre 2009 et celle du 21 juin 2010, VU les préconisations des différentes études Pré-Opérationnelles et notamment les préconisations de création d’équipements structurants à vocation sociale, VU l’avis favorable des acteurs de terrains recueilli dans la cadre de la Gestion Urbaine de Proximité (G.U.P.), VU la maquette financière (ci-dessous), VU l’avis du Bureau Municipal du 9 juillet 2012, LE CONSEIL MUNICIPAL,  APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la Région et à signer tous les documents relatifs à l’ensemble des opérations liées à la réalisation d’une Maison des familles et des enfants avec parking, et d’un espace sportif polyvalent sur le périmètre de la Z.U.S. du Bois d’Emery.

MAQUETTE FINANCIERE

Opérations

Montant TTC

Financement Région

Financement Ville

Maison des familles

590 000 €

444 060 €

145 940 €

Parking

284 000 €

213 750 €

70 250 €

Espace sportif polyvalent

480 000 €

319 476 €

160 524 €

Totaux

1 354 000 €

977 286 €

376 714 €

 

Monsieur BOULLEY demande si des dépenses de personnel sont prévues dans la maison des familles.
Madame FABRIGAT répond que les permanences seront assurées à tour de rôle par les organismes sociaux et des associations tels que la CAF,  le CIDDF, le RAM (assistantes maternelles libres). Sont mis à disposition, des bureaux, des salles de réunion pour les familles, un espace pour les assistantes maternelles libres. Les besoins en personnel seront moindres.
Monsieur le Maire précise que la maison des familles fonctionnera mi-2013.
Madame FABRIGAT dit que le dossier est bouclé mais la subvention ne sera débloquée qu’après accord de la commission du Conseil Régional qui se réunira en octobre.

Vote à l’unanimité.

Le débat sur le S.A.N. et le point sur le bilan social sont reportés au prochain conseil municipal.

La séance est levée à 21 heures 40.