Conseils municipaux

Compte rendu du conseil municipal du 06 Février 2012

L’an deux mille douze, le six février à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à l’hôtel de ville, en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

 

ETAIENT PRESENTS :

 

MM      Alain KELYOR                          Françoise SMUDLA

Christine MORIN                                Andrée BOTTASSO

Pierre PARIZIA                                     Malek IKHENACHE

Michelle FABRIGAT                           Monique MAAH

Christophe QUINION                         François TERRIER

Laetitia MAES-MIERSMAN                Zouheir JERBI

Claude CRESSEND                          Sylvie POUPON

Edith BORDIER                                 Nathalie QUINION

Bernard LE MEUR                             Jacques HULEUX

Michèle BEAUDONNAT                     Guy BOULLEY

Pierre NICOLAS                                Chantal RONCIN

Marie CHANTHAPANYA                    Claude MOREL

 

ETAIENT REPRESENTES :

Daniel BREAU par Pierre PARIZIA

Gabriela CAULEA par Christophe QUINION

 

ETAIENT ABSENTS :

            Pierre GAMET

            Jean Francis DAURIAC

            Laurence TALBI

 

INVITEES PERMANENTES :Sylviane BATAILLE, Chantal MAILLET

 

Formant la majorité des membres en exercice.

 

Madame Monique MAAH est élue secrétaire de séance.

 

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

 

 

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2011.

 

Messieurs HULEUX et MOREL auraient souhaité voir apparaître au compte rendu leurs commentaires sur le rapport sur la ZUS qu’ils ont jugé pas assez précis et détaillé.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2012/02/01 :VOTE DES TAUX D’IMPOSITION RELATIFS A LA FISCALITE POUR L’ANNEE 2012

 

Monsieur PARIZIA, Maire Adjoint délégué aux finances, présente les taux d’imposition relatifs à la fiscalité pour l’année 2012, à savoir :

 

            - Taxe d’Habitation                                         11,50 %

            - Taxe sur le Foncier Bâti                              39,27 %

            - Taxe sur le Foncier Non Bâti                      62,65 %

 

 

VU le Code Général des Impôts, notamment l’article L 1639 A,

 

VUle Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1612-2 et L 1612-5,

 

VUl’avis de la Commission Finances du 19 Janvier 2012,

 

VUla décision du Bureau Municipal du 23 Janvier 2012.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

APPROUVEles taux d’imposition précités pour l’année 2012 :

 

            - Taxe d’Habitation                                         11,50 %

            - Taxe sur le Foncier Bâti                              39,27 %

            - Taxe sur le Foncier Non Bâti                      62,65 %

 

Vote à la majorité,

3 voix contre (MM. HULEUX-MOREL-BOULLEY).

 

 

2012/02/02 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2012

 

Monsieur PARIZIA, Maire Adjoint délégué aux finances, informe les membres présents qu’il est nécessaire de procéder au vote du Budget Primitif 2012.

 

VUle Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2311-7, L.2312-1 et L.2312-2,

 

VUl’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000,

 

VUl’article1 du décret 2011-495 du 6 juin 2006,

 

VUl’avis de la Commission Finances du 19 Janvier 2012,

 

VUla décision du Bureau Municipal du 23 Janvier 2012,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

APPROUVEle Budget Primitif, qui se décompose ainsi :

 

Section Investissement :

 

            Dépenses                                          3 899 371€

            Recettes                                            3 899 371 €

 

 

Section Fonctionnement :

 

            Dépenses                                          11 535 704€

            Recettes                                            11 535 704 €

 

 

APPROUVE la subvention pour l’Association Les Enfants d’Abord,          soit 160 000 €:

 

APPROUVE la subvention pour l’Association Sportive d’Emerainville,      soit  46 000 €:

 

AUTORISEMonsieur le Maire à signer les conventions conformément aux dispositions de l’article 1 du décret 2001-495 du 6 juin 2006 pris en application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000.

 

Monsieur MOREL énumère les postes budgétaires en hausse. Il pose la question quant à l’utilisation usuelle de produits phytosanitaires. Afin de réduire la consommation de carburants il évoque le covoiturage ou les déplacements à bicyclette pour les employés communaux.

Monsieur CRESSEND lui répond que les services techniques, principaux utilisateurs, ont besoin de véhicules pour transporter leur matériel. Les employés chargés du nettoyage de la voirie sont déposés et effectuent leur collecte à pied.

Monsieur le Maire précise que l’augmentation des effectifs est due à la titularisation de vacataires et déplore l’absence des membres de l’opposition lors de la réunion publique sur le PLU.

 

Vote à la majorité,

3 voix contre (MM. HULEUX-MOREL-BOULLEY).

 

Monsieur le Maire lit le texte suivant :

 

Mesdames, Messieurs,

Les commentaires qui ont été faits par l’opposition municipale sur le rapport de la chambre régionale de la Cour des comptes, par tracts ou sur des sites internet sont particulièrement aberrants et techniquement infondés.

La faiblesse des connaissances des élus de l’opposition et de ses partisans, en matière financière et comptable n’excuse pas les jugements qu’ils se sont permis de porter sur les qualifications de Monsieur PARIZIA et de moi-même et sur celles  des personnels de la  mairie.

Je souhaite donc faire une mise au point à la suite de votre approbation du budget 2012.

Après avoir fait les critiques qu’il a jugées nécessaires et que pour la plupart nous contestons, le vérificateur a conclu sont rapport comme suit :

« ces anomalies qui ne remettent pas en cause l’équilibre global ….Dans la limite de ces constats, l’analyse financière globale ne fait pas ressortir de risque immédiat pour les équilibres financiers de la commune ». 

Cette conclusion est excellente pour notre commune,  à part peut être le terme « immédiat ».

Sur ce point, le vérificateur s’est trompé une nouvelle fois, et vous avez pu constater ce soir, que le terme « immédiat »  retenu en fonction de la période vérifiée, (2002-2008), est  infondé,  la situation financière de notre commune étant excellente en 2009-2010-2011- et au budget 2012.

Aussi,  et  avant de poursuivre, je voudrais rappeler deux points importants :

- un vérificateur n’est pas un Dieu vivant et ses conclusions peuvent être erronées parfois et contestables souvent. Le fait qu’il appartienne à une institution importante et éminemment respectable,  ne lui confère pas l’infaillibilité.

- j’ai à votre disposition un certain nombre de conclusions de la Chambre régionale sur d’autres contrôles qui vous permettra par comparaison de prendre enfin  conscience de ce qu’est un véritable rejet de comptabilité et de gestion.

Ainsi le dernier contrôle de la Chambre régionale sur une intercommunalité  bien connue indiquait :

« La situation financière se caractérise par de très fortes tensions, qui ont nécessité à plusieurs reprises, au cours de la période sous revue, la mise en place de mesures spécifiques, la plupart couteuses pour préserver l’APPARENCE DE L’EQUILIBRE BUDGETAIRE

Les reports successifs d’annuités imposés par les difficultés de trésorerie … reviennent  à financer par l’emprunt l’amortissement de l’annuité de la dette, ce que n’autorise pas l’article L 1614-4 du CGCT

La sincérité des budgets présentés et votés ne peut qu’être remise en cause par ces erreurs de prévision, qui se répètent d’année en année. »

Nous sommes bien loin des remarques faites pour Emerainville.

Messieurs de l’opposition, il existe une grande différence, (mais sans doute ne la connaissez vous pas),  entre la comptabilité et la gestion.

La comptabilité  obéît à des règles très strictes et est du ressort du service comptable

Je ne veux pas croire que vous puissiez  imaginer une seconde que le Maire ou l’Adjoint chargé des finances passent  eux-mêmes les écritures journalières.

La gestion elle , est  par contre du ressort de l’équipe municipale

Maintenant examinons rapidement les principales remarques de la Chambre régionale.

1 - sur la comptabilisation :

Absence de  rattachement des charges et des produits à l’exercice :

Il s’agit du rattachement de deux emprunts perçus l’un en 2008 et l’autre en 2009 et rattachés par le service comptable le premier à 2007 et le deuxième à 2008, années pour les investissements desquels ils avaient été souscrits

Ce problème a été vu et revu en bureau municipal, en commissions finances,  en conseil municipal et je rappelle que nous avions l’accord de l’ancien percepteur pour ce faire sur les années 2007-2008,

Monsieur HULEUX ne peut pas ignorer cet état de fait.

La majorité n’est pas responsable, si dans le Val Maubuée les règles de comptabilisation changent avec la personnalité des trésoriers.

De toutes les façons, ce mode de comptabilisation ne peut pas mettre en péril financier notre commune et je continue à penser que les emprunts qui financent des investissements d’une année « N » doivent être comptabilisés dans la même année même s’ils ont été encaissés au début de l’année suivante « N+1 ».

Intérêts courus non échus, comptabilisation des dotations des SAN, discordance entre l’état de la dette et les écritures de l’exercice :

Aucune de ses erreurs de présentation ne fausse les comptes.

J’ajoute que les habitants d’Emerainville se moquent de toutes ces remarques de spécialistes de la comptabilité et que seuls comptent pour eux  la gestion communale, la prospérité de leur  ville, le taux des impôts locaux et l’environnement dans lequel ils vivent.

2 - sur la gestion :

Il convient de noter que le contrôleur n’a cessé de comparer la ville d’Emerainville membre d’une intercommunalité  avec des communes de la même strate de population, mais n’étant pas en intercommunalité.

Cela est très étonnant, pose question  et ôte toute valeur aux comparaisons

-recouvrement des titres de recette :

Le vérificateur attire l’attention de la commune sur l’intérêt de mettre en place une politique de recouvrement concertée avec le comptable afin d’apurer  la situation par des admissions en non valeur régulièrement motivées.

Je rappelle que la commune n’a aucun pouvoir légal en matière de recouvrement et je m’interroge sur la notion de « recouvrement concerté », notion  qui n’a jamais été définie par la loi. Que voulait dire le vérificateur ?

Devons-nous, en bonne gestion, accepter qu’en raison d’une insuffisance d’effectifs, la trésorerie nous demande d’inscrire en non valeur des créances qu’elle n’a pas les moyens de recouvrer convenablement  et dont l’inscription en pertes serait  de ce fait, irrégulièrement motivée ?

Devons-nous  accepter que même des décisions de tribunaux ne soient pas respectées et que les peines pénales, ne soient pas réclamées et tombent en non valeur ?

Impossible !!!!!

Nous avons fait connaitre notre position à la trésorerie dans une grande lettre détaillée donnant le maximum de renseignements sur les personnes redevables de sommes d’argents à la commune.

Nous ne pouvons légalement pas aller plus loin.

-Evolution du produit fiscal

Il semble que les  baisses successives du taux de la taxe d’habitation, n’aient pas satisfait le reviseur (le tout en complète contradiction avec l’analyse faite par le comptable du trésor qui pour  2003 à 2007 affirmait que la commune disposait de marges de manœuvre grâce à ces baisses successives)

Je comprends qu’une mairie qui baisse sa fiscalité locale depuis 1996, pose des problèmes à des fonctionnaires habitués à des augmentations successives d’impôts

L’opposition n’a-t-elle pas traité en son temps,  ces baisses,  de « démagogiques » ?

-les charges 

La comparaison avec les villes de la même strate est systématiquement employée alors que comme déjà écrit plus haut, elle n’a aucune valeur, les villes concernées ne faisant pas partie d’une intercommunalité.

Le compte « litiges et contentieux » comprend, pour l’essentiel, des honoraires d’avocats et de justice, notamment contre le SAN et le département.

Je rappelle, mon devoir de protéger le personnel de toute attaque d’où qu’elle vienne.

Ce devoir oblige la commune à payer des honoraires aux avocats notamment pour la défense et le respect des policiers municipaux.

Si quelqu’un dans cette assemblée peut me dire comment faire respecter les droits de notre ville, sans faire de procès et sans avoir recours à un avocat, je suis tout disposé à l’écouter.

Le vérificateur a de plus, omis tout simplement de mentionner les condamnations et le montant des remboursements de frais  que nous avons obtenus (dernièrement 10 000 € du SAN) ni celles que nous allons obtenir après avoir engagé les frais mentionnés.

- Les charges financières

Les charges financières représentent moins de 2 % du budget. Il eut été bon d’accorder un satisfécit à notre mairie. Pour exemple au SAN socialiste les intérêts de la dette représentent   15,80 %  des frais de fonctionnement, du compte administratif 2010.

-Dépenses d’équipement :

Le vérificateur, demande un plan d’investissement annuel qui existe depuis des années et qui lui a été communiqué.

- Gestion de la dette :

Le vérificateur affirme que nous ne pouvons pas gérer notre dette, et nous propose le recours au conseil d’un cabinet spécialisé, alors qu’il s’est « ému » de l’importance de notre compte « honoraires, litiges et contentieux ».

Cela est totalement contradictoire.

Le  taux moyen d’intérêt des emprunts a été de 2,87 % en 2011.

Notre dette est faible (763 € par habitants au 31/12/2011) et nous n’avons pas de problème à la gérer, ni à obtenir de nouveaux emprunts contrairement à d’autres collectivités.

- Ressources humaines :

Entre 2002 et 2008 nos charges de personnel ont augmenté de 13 % soit moins de 1,90 % par an) ce qui est un tour de force, compte tenu des augmentations régulières des salaires dans la fonction publique, des passages d’échelon,.etc.

En 1995 l’effectif de la mairie était de 189 personnes,  il est aujourd’hui de 140.

En 2008 les charges de personnel par rapport aux frais de fonctionnement étaient les suivantes dans les villes voisines faisant partie de la même intercommunalité :

Torcy :                                    61,76 %

Champs sur marne :             62,06 %

Noisiel :                                  58,38 %

Lognes                                   61,10 %

Croissy Beaubourg                57,20 %

Emerainville avec un ratio de 56,35 % est donc la ville la plus performante, mais le vérificateur indique les chiffres sans en  tirer de conclusion.

- Logement de fonctions

Les réactions de l’opposition m’ont particulièrement choqué sur le loyer payé par la chef de cabinet.

Je rappelle les textes :

L’article 21 de la loi n° 90 1067 du 28-11-90 modifiée par la loi n 2007-209 du 19-02-2007 permet a un seul emploi de collaborateur de cabinet d’un maire d’obtenir un logement et une voiture de fonction pour nécessité absolue de service.

Le décret 87-1004 du 16-12-1987, définit le régime des collaborateurs de cabinet.

Je peux à tout moment transformer le logement de ma chef de cabinet en logement de fonction, totalement gratuit.

Je trouve donc le procès qui nous est fait totalement ridicule, la collaboratrice versant un loyer, certes modeste compte tenu du contexte juridique,  mais un loyer quand même.

J’ai malheureusement noté dans les commentaires faits sur ce point très secondaire du contrôle une volonté évidente de nuire à un membre du personnel de mairie, à rabaisser sa fonction, voire à la considérer comme inutile.

Je rappelle, une nouvelle fois, mon devoir de protéger le personnel de toute attaque d’où qu’elle vienne.

J’ajoute que si la mesure était illégale, nos autorités de tutelle nous auraient demandé depuis longtemps de régulariser la situation.

- Associations

Je passe rapidement sur ce sujet, compte tenu du véritable procès à charge qui nous est fait :

a) Pour l’ADLP : les résultats nets de l’association sont donnés sans aucune analyse financière sérieuse (indication de l’EBE notamment).

Ainsi et pour mémoire les résultats de l’ADLP pour 2007 et 2008 étaient les suivants :

2007 : Perte de 34 013€ avec des amortissements de 67 939 € soit un bénéfice avant amortissement de 33 926 €.

2008 : Perte de 11923 €, tenant compte de 73 998 €d’amortissements soit un bénéfice de 62 075 €.

b) Le retard de la production du bilan de liquidation est présenté comme une négligence du Maire, alors que le transfert qui s’est fait le 30/09/2009, ne pouvait être intégré aux comptes de la commune avant d’avoir obtenu l’estimation des domaines (obtenu en février 2010, les actes notariés etc.).

Tous, ces documents n’étant pas de la compétence du maire, ont été communiqués au comptable du trésor dés leur obtention, Le 19/04/2010.

La trésorerie a donc décidé d’incorporer l’actif et le passif de l’ADLP dans le CA de 2010.

c) Les conventions passées avec les associations sont présentées comme «  une feuille très succincte », alors qu’il a été fourni au vérificateur des dossiers complets.

Pour conclure et quoiqu’il en soit, 3 ans après le contrôle, notre situation financière est excellente, notre trésorerie au 31/12/2011 était de 300 000 € et nous devions à nos fournisseurs : en fonctionnement 72 € et en investissement 72 000€.

En conséquence, nous n’avons aucun problème pour obtenir des crédits de nos banques, nous n’augmentons pas, n’en déplaise à certains, en 2012 (et contrairement à la plupart des communes) la pression fiscale, et nous augmentons encore nos services à la population.

Au-delà des débats d’experts, et des « erreurs » d’interprétation de l’opposition, ce sont les seuls éléments qui intéressent les habitants d’Emerainville.

Permettez-moi, maintenant d’aborder un autre sujet, qui découle du problème qu’a soulevé le logement de fonction de la chef de cabinet, et qui depuis des années empoisonne l’opposition qui se pose des questions sur les logements municipaux.

Il est vrai que nos prédécesseurs n’ont pas eu ces problèmes en leur temps, la mairie de l’époque ne possédant plus rien en immeubles par suite sans doute d’une gestion hors normes.

Pour faire suite à un mail qui m’a été adressé par Monsieur HULEUX, et afin de faire cesser ce climat de suspicion entretenu par l’opposition, je vous transmets la liste des appartements municipaux, faisant apparaître leur situation géographique ainsi que le montant du loyer que la commune perçoit.

Globalement, la commune perçoit sous forme de loyers la somme de 275 000€ à l’année.

Emerainville, doit rembourser (au titre des emprunts souscrits pour l’acquisition des différents immeubles) la somme de 121 000€. Elle supporte des charges de taxes foncières, des charges d’entretien des logements de fonction, et des charges d’investissement qui représentent 95 000€ par an. Ce qui laisse un excédent annuel de 59 000€.

Je voudrais faire 2 remarques :

1°) l’opposition municipale actuelle ne se souvient pas du nombre de libertés qu’elle a prise avec les textes lorsqu’elle était majoritaire mais je n’insisterai pas sur ce point, la prescription étant acquise.

2°) notre gestion qui aujourd’hui est étudiée à la loupe, nous a permis d’acquérir depuis 1995, le parc immobilier qui vous est communiqué aujourd’hui.

Sur le plan juridique, je tiens également à vous communiquer les textes suivants :

Conseil d’Etat du 9 nov. 1973 :

• Le droit à l'information est reconnu par le juge administratif, mais cette information interne ne doit pas porter ombrage au maire et aux chefs de service ; par conséquent, à l'exception des délégataires, les élus n'ont pas le droit d'intervenir à titre individuel dans l'administration de la commune, ni d'obtenir directement des services municipaux la communication de renseignement ou de documents.

- réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011.

« la CADA a rappelé dans son rapport d’activité de l’année 1999 que les élus locaux ne bénéficient pas d’un accès privilégié aux documents administratifs de la collectivité de laquelle ils relèvent ».

- CE du 26 juillet 1985

« ne sont pas communicables, les pièces se rapportant à la gestion du domaine privé de la commune, sauf si ces actes donnent lieu à une décision de l’organe délibérant. »

Si à Emerainville, c’est bien le cas pour les logements de fonction, ce ne l’est pas pour les autres appartements.

Vous apprécierez, j’en suis certain que la majorité municipale aille au-delà de ce qui lui est imposé en termes de démocratie locale.

Je vous remercie de votre attention.

 

 

2012/02/03 : APPROBATION du RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION DU SERVICE PUBLIC DE LA RESTAURATION SCOLAIREET EXTRASCOLAIRE

 

Actuellement, le service public de la restauration scolaire fait l’objet d’une délégation de service public, par le biais d’une concession, dont le titulaire est la Société AVENANCE, pour une durée de 10 ans, et dont le terme du contrat est le 31/08/2012.

 

Il appartient à la Ville de se prononcer sur le mode de gestion le plus approprié et de mettre en place, le cas échéant, la procédure destinée à déléguer la gestion du service public à l’expiration du contrat en cours précédemment.

 

Lors de la séance en date du 6 septembre 2011, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à lancer la procédure de délégation de Service Public pour la restauration scolaire.

 

Une consultation a depuis été lancée pour désigner un bureau d’études spécialisé. Le cabinet CFR2C a été retenu pour assister la collectivité.

 

A l’issue de réunions de travail, le bureau d’études préconise la passation d’un contrat d’affermage qui semble la solution la mieux adaptée aux besoins de la collectivité.

 

Conformément à l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport joint en annexe n°1 à la présente délibération présente les caractéristiques des prestations à assurer par le futur exploitant de ce service public.

 

Compte tenu des diverses possibilités offertes, il vous est proposé de confier sous forme d’une délégation de service public la gestion en affermage du service public de la restauration scolaire et extrascolaire avec engagement de l’exploitant à supporter les risques liés à l’exploitation du service.

 

Il est proposé au conseil municipal :

 

De retenir la délégation sous la forme juridique d’un contrat d’affermage comme mode de gestion pour l’exploitation de service public de la restauration scolaire et ce, pour une durée de 5 ou 7 ans. Cette durée permettra au délégataire d’amortir certains frais fixes dans le temps, sans toutefois lier la collectivité pour une durée trop longue.

 

D’approuver les orientations principales et les caractéristiques de la délégation telles que décrites dans le rapport de présentation qui seront détaillées et précisées dans le dossier de consultation qui sera remis aux candidats admis à déposer une offre,

 

D’autoriser Monsieur le Maire à lancer et conduire la procédure de consultation.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

 

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1411-1 à L.1411-18, L. 1413-1, R. 1411-1, R. 1411-2 et D. 1411-3 à D. 1411-5,

 

VUl’avis favorable du CTP en date du 28 Novembre 2011,

 

VU  le rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire,

 

ENTENDUcet exposé,

 

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

DECIDE : de retenir la délégation sous la forme juridique d’un contrat d’affermage comme mode de gestion pour l’exploitation de service public de la restauration scolaire et extrascolaire et ce, pour une durée de 5 ou 7 ans. Cette durée permettra au délégataire d’amortir certains frais fixes dans le temps, sans toutefois lier la collectivité pour une durée trop longue.

 

APPROUVE les orientations principales et les caractéristiques de la délégation telles que décrites dans le rapport de présentation qui seront détaillées et précisées dans le dossier de consultation qui sera remis aux candidats admis à déposer une offre,

 

AUTORISEMonsieur le Maire à lancer et conduire la procédure de consultation et notamment les négociations nécessaires conformément aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à signer toute pièce y afférent.

 

Monsieur BOULLEY demande s’il est plus intéressant de globaliser les dépenses plutôt que de séparer les postes de fonctionnement et d’investissement.

 

Monsieur le Maire lui répond que le cabinet CFR2C tend à trouver la meilleure solution « clé en main » pour la commune. Le chiffrage à venir permettra de faire le meilleur choix.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2012/02/04 : CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AUX « AIDES AUX VACANCES ENFANTS » (A.V.E), AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE ET MARNE

 

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les Caisses d’Allocations Familiales (C.A.F) poursuivent une politique d’action sociale familiale articulée autour de deux finalités :

 

  • Améliorer la vie quotidienne des familles, par une offre adaptée de services et d’équipements
  • Mieux accompagner les familles, en particulier lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés.

 

A cet effet, à compter de l’année 2012, la C.A.F de Seine et Marne met en place le dispositif Vacaf (service commun de Vacances des C.A.F) pour les Aides aux Vacances Enfants (A.V.E) pour les séjours d’enfants organisés par des Communes auprès de prestataires de séjours.

 

Cette évolution s’accompagne de l’abandon du bon vacances et de la conclusion d’une convention de tiers payant avec la Commune organisatrice de centres de vacances, pour le versement de la participation de la C.A.F. au coût du séjour dû par la famille.

 

Dès lors, pour permettre de s’inscrire dans ce nouveau dispositif dès 2012, une convention de partenariat doit être signée entre la Commune et la C.A.F de Seine et Marne. Cette convention d’une durée d’un an, renouvelable tacitement chaque année, précise les conditions générales (public concerné, type de séjours, inscriptions, obligations réciproques, déclaration à la D.D.C.S.) et financières (participation familiale, versement des aides de la C.A.F.) de ce dispositif A.V.E.

 

VUle Code Général des Collectivités Territoriales,

 

VUl’avis du Bureau Municipal du 23 janvier 2012,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat relative aux « Aides aux Vacances Enfants » (A.V.E.), avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine et Marne.

 

Monsieur le Maire et Madame la Trésorière Principalede Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2012/02/05 : PRESTATION DE SERVICE UNIQUE

 

La ville d’Emerainville a signé en 2005 des conventions avec la C.A.F. afin de bénéficier de la subvention horaire au titre de la P.S.U. (prestation de service unique) prestation financière qui vient compléter la participation des familles.

 

Aujourd’hui, la C.A.F. demande une remise en conformité des tarifs avec la règlementation. La commission enfance-jeunesse réunie le 16 novembre 2011 a proposé d’appliquer le barème national basé sur un taux d’effort appliqué aux ressources familiales.

 

LE BAREME :

 

 

Nombre d’enfants

Taux d’effort par heure facturée en accueil collectif

Taux d’effort par heure  facturée en accueil familial, parental et micro crèche

1 enfant

0.06%

0.05%

2 enfants

0.05%

0.04%

3 enfants

0.04%

0.03%

4 enfants

0.03%

0.03%

5 enfants

0.03%

0.03%

6 enfants

0.03%

0.02%

7 enfants

0.03%

0.02%

8 enfants et plus

0.02%

0.02%

 

La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (A.E.E.H.) à charge de la famille, même s’il ne s’agit pas de l’enfant accueilli au sein de l’établissement, permet d’appliquer le tarif immédiatement inférieur.

 

VUle Code Général des Collectivités Territoriales,

 

VUle décret du 1e août 2000,

 

VUla délibération 2005/07/2010 instaurant la P.S.U.,

 

VUla commission enfance jeunesse du 16 novembre 2011,

 

VUl’avis du Bureau Municipal du 23 janvier 2012,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

DECIDE :

 

D’appliquer la nouvelle tarification et les modalités de la circulaire du 29 juin 2011,

 

De modifier le règlement des crèches,

 

D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions d’objectifs et de financement liées au versement de la P.S.U.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2012/02/06 : PARTICIPATION DES FAMILLES AUX SEJOURS

 

Monsieur le Maire propose que la participation des séjours ouverts aux préadolescents (11/13 ans) et aux adolescents (14/17 ans), classe de découvertes et séjours des Centres de Loisirs soit égale à 50% du prix d’achat, hors salaires et transports.

 

 Au titre de la solidarité et de l’accessibilité aux loisirs, les foyers fiscaux dont les revenus sont inférieurs à 24 000 euros, se verront appliquer un abattement de 15%.

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

VUl’avis du Bureau Municipal du : 23 Janvier  2012,

 

VU la Commissionmunicipale Sports/Jeunesse/Culture du 25 janvier 2012,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

FIXE la participation aux séjours ouverts aux préadolescents, adolescents, classe de découvertes et séjours des Centres de Loisirs à 50% du prix d’achat hors salaires et transports.

 

PRECISE qu’un abattement de 5% sera appliqué à partir de l’inscription d’un deuxième enfant du même foyer fiscal.

 

INDIQUEque les recettes seront imputées au chapitre 7062.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2012/02/07 : TARIFS DES ANIMATIONS ET SPECTACLES ORGANISES PAR L’ESPACE SAINT EXUPERY

 

Monsieur le Maire indique qu’il convient de voter les tarifsdes animations et spectacles organisés par l’Espace Saint Exupéry.

 

VUl’avis de la Commission municipale Sports/Jeunesse/Culture du 25 janvier 2012,

 

VUl’avis du Bureau Municipal du : 23 janvier 2012,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

FIXE les tarifs des animations et spectacles organisés par l’Espace Saint Exupéry selon le tableau annexé au verso.

 

INDIQUEque les recettes seront imputées au chapitre 7062- 422- 42202CS.

 

 

SPECTACLES ET ANIMATIONS 2012

 

 

4 Février

Concierge de la rue Grognard

3€  pour les 2–10 ans

5€  pour les + de 10 ans

12 Février

Salon des collectionneurs

8€  les 2 mètres

10 Mars

Jérôme Daran

 

10€ la place

24 Mars

Sexe Pouvoir & Money

 

10€ la place

7 Avril

Soirée Country

20€ la place

8 Mai

Foulées Emerainvilloises

5€ l’inscription

26 Mai

Sortie familiale

au Zoo de Beauval

15€ par personne

gratuit pour les moins de 3 ans

2 Juin

Vide Greniers

10€ les 2 mètres Emerainvillois

15€ les 2 mètres extérieurs

50€ les 2 mètres professionnels

7 juillet

Sortie familiale

 à la Mer

5 € par personne

1er  Septembre

Sortie Familiale

 à la Braderie de Lille

10 € la place

15 Septembre

Troc et Puces

8 € les 2 mètres Emerainvillois

10€ les 2 mètres extérieurs

Non ouvert aux professionnels

6 Octobre

Au Pays des Decliks enchantés

3 €  pour les 2 – 10 ans

5 €  pour les + de 10 ans

13 Octobre

Loto

5 € le Carton

10€ les 3 cartons

20 € les 8 cartons

 

Vente flash : 2 € le carton ou 10 €  les 6 cartons

Vente ramasse-jetons 3€

20 Octobre

Nuit du Mentaliste

 

10€ la place

10 Novembre

Les deux sœurs

10€ la place

8 Décembre

Magic’Festival

5€ pour les moins de 10 ans

10€  pour les plus de dix ans

15 Décembre

Sortie Familiale

Marché de Noël de Reims   visite des caves de Champagne

 

10€ la place

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2012/02/08 : ACHAT DE DEUX APPARTEMENTS SIS 23 PLACE DES AMOUREUX ET 6 ALLEE DES BELLES HISTOIRES ET LEURS BOXES APPARTENANT A ERIGERE.

 

Monsieur le Mairerappelle que par délibération en date du 16 octobre 2007, le Conseil d’Administration de la SAVO a engagé auprès de la Mairie d’Emerainville la mise en vente de deux logements individuels cadastrés section AM n° 159 et 161 (lots 17, 111 et 66, 129), des duplex de type F 4 d’une surface de 78 m² chacun avec un box indépendant (lots 98 et 101), situés :

  • 23 Place des Amoureux (lots 17 et 111) : logement vide, muré, ayant été vandalisé et sinistré,
  • 6 Allée des Belles Histoires (lots 66 et 129).

 

Il est  proposé au Conseil Municipal d’accepter cette cession moyennant le prix de :

 

-     23 Place des Amoureux (lots 17 et 111) :                48 000,00 €

 

-     6 Allée des Belles Histoires (lots 66 et 129) :           72 000,00 €

 

 -    les deux boxes (lots 98 et 101) à l’euro symbolique.

 

et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces transactions.

 

VUle Code Général des Collectivités Territoriales,

 

VUles estimations domaniales actualisées à la date du 5 mars 2011,

 

VUla Commission de Finances en date du 19 janvier 2012,

 

VUl’avis du Bureau Municipal en date du 23 janvier 2012,

 

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à l’acquisition des appartements et de leurs boxes sis 23 Place des Amoureux et 6 Allée des Belles Histoires, cadastrés section AM n° 159 et 161 d’une surface de 78 m² chacun appartenant à ERIGERE,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

ACCEPTEl’acquisition par la Commune de deux appartements sis 23 Place des Amoureux (lots 17 et 111) et 6 Allée des Belles Histoires (lots 66 et 129), cadastrés section  AM n° 159 et 161, d’une superficie respective de 78 m², et de leurs boxes (lots 98 et 101),

 

AUTORISE  Monsieur le Maire à signer tout acte ou document concernant cette transaction.

 

DITque cette cession se fera moyennant le prix de :

 

  • 23 Place des Amoureux (lots 17 et 111) :                48 000,00 €

 

  • 6 Allée des Belles Histoires (lots 66 et 129) :           72 000,00 €

 

  • les deux boxes (lots 98 et 101) à l’euro symbolique.

 

DITque les frais de cession seront à la charge de la Commune, acquéreur.

 

Monsieur HULEUX souhaite que la mixité sociale de la copropriété du Clos d’Emery ne se fasse pas uniquement par le rachat des appartements par la mairie. Les institutionnels doivent entretenir leur parc de logements.

Monsieur le Maire lui répond que seule la mairie peut réaliser une mixité sociale en achetant des logements (ce qui n’est pas une obligation première des offices HLM).

 

Vote à la majorité,

1 voix contre (M HULEUX)

2012/02/09 : CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

La commune adhère au contrat groupe d’assurance du personnel garantissant les risques financiers encourus à l’égard du personnel en cas de décès, invalidité, d’incapacité pour maladie, maternité et d’accident ou maladie imputable au service.

Le contrat arrive à terme le 31 décembre 2012, Par conséquent, il doit être remis en concurrence en application de l’article 26 de la loi 84-83 du 26 janvier 1984 modifiée du Code des Marchés Publics.

Cette remise en concurrence s’effectuera dans le cadre de la procédure d’appel d’offres ouvert. La durée du marché sera à nouveau de 4 ans.

VUle Code Général des Collectivités Territoriales ;

VUle Code des Marchés Publics ;

VUle Code des Assurances ;

VUla Loin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 26 en son 4ème alinéa ;

VUle décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VUle décret n° 98-111 du 27 février 1998 intégrant les contrats les contrats d’assurance des collectivités locales dans le Code des Marchés Publics ;

VUle décret n° 2006-975 du 1eraout 2006 modifié du Nouveau Code des Marchés Publics relatif à la passation et l’exécution des marchés ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Charge le Centre de Gestion de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurance agréée, cette démarche pouvant entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.

Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

  • Durée du contrat :                  4 ans à effet du 1erjanvier 2013
  • Régime du contrat :               Capitalisation

AUTORISEMonsieur le Maire à signer les conventions en résultant.

Vote à L’unanimité.

La séance est levée à 22 heures 10.