Conseils municipaux

Compte rendu du conseil municipal du 02 Mai 2012

L’an deux mille douze, le deux mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à l’hôtel de ville, en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

 

ETAIENT PRESENTS :

MM      Alain KELYOR                                   Andrée BOTTASSO

Christine MORIN                                Malek IKHENACHE

            Pierre PARIZIA                                   François TERRIER

Michelle FABRIGAT                           Zouheir JERBI

Christophe QUINION                         Sylvie POUPON

Laetitia MAES                                    Nathalie QUINION

Claude CRESSEND                          Gabriela CAULEA

Edith BORDIER                                 Jacques HULEUX

Bernard LE MEUR                             Chantal RONCIN

Michèle BEAUDONNAT                     Claude MOREL

Marie CHANTHAPANYA                   

 

ETAIENT REPRESENTES :

Pierre NICOLAS par Pierre PARIZIA

Françoise SMUDLA par Christine MORIN

Daniel BREAU par Michelle FABRIGAT

Monique MAAH par Alain KELYOR

Pierre GAMET par Claude MOREL

 

ETAIENT ABSENTS :

            Guy BOULLEY

            Jean Francis DAURIAC

            Laurence TALBI

 

INVITEES PERMANENTES :Sylviane BATAILLE, Chantal MAILLET

 

Formant la majorité des membres en exercice.

 

Madame Laetitia MAES est élue secrétaire de séance.

 

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

 

 

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MARS 2012.

Vote à l’unanimité.

 

L’ensemble des membres du conseil municipal ne souhaite pas aborder le sujet de l’intercommunalité (rubrique « divers » à l’ordre du jour) à l’exception de Monsieur Claude MOREL.

 

 

2012/05/01 : PORTE A CONNAISSANCE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNE N°42 DU 1ERJANVIER AU 31 MARS 2012

 

Dans un souci d’information aux administrés de la commune, ce document, porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal, est consultable dans le bureau du Secrétariat Général.

 

 

 

 

2012/05/02 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2011

 

VUle Code Général des Collectivités Territoriales,

 

VUle décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique,

 

CONSIDERANTque le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de Madame la Trésorière Principale de Marne la Vallée, pour l’année 2011,

 

VUl’avis de la Commission Finances du 6 avril 2012,

 

VUl’avis du Bureau Municipal du 16 avril 2012,

 

APRESs’être assuré que Madame la Trésorière Principale de Marne la Vallée a repris, dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

 

DECLARE :

 

Le Compte de Gestion, dressé pour l’exercice 2011 par Madame la Trésorière Principale de Marne la Vallée, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

 

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

 

Monsieur le Maire et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

 

Monsieur Claude MOREL n’a pas la connaissance des documents, donc s’abstient.

 

Vote à la majorité,

3 abstentions (C.MOREL – P. GAMET – J. HULEUX)

 

2012/05/03 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2011

 

VUle Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,

 

VUle décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique,

 

VUla délibération n° 2011/01/02 du Conseil Municipal en date du 5 janvier 2011, approuvant le Budget Primitif 2011,

 

VUla délibération n° 2011/07/02 du Conseil Municipal en date du 25 juillet 2011, approuvant le Budget Supplémentaire de l’année 2011,

 

CONSIDERANTque le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1, sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,

 

CONSIDERANTque pour se faire, Monsieur le Maire doit quitter la séance et être remplacé par Madame Christine MORIN, 1èreadjointe,

 

VUl’avis de la Commission Finances du 6 Avril 2012,

 

VUl’avis du Bureau Municipal du 16 avril 2012,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

DECIDE :

 

D’ADOPTERle Compte Administratif de l’année 2011, arrêté comme suit :

 

 

 

LIBELLES

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

ENSEMBLE

DEPENSES

RECETTES

DEPENSES

RECETTES

DEPENSES

RECETTES

Résultats reportés

0.00

193 965.89

447 577.92

0.00

447 577.92

193 965.89

Opérations de l’exercice

10 814 740.20

11 985 852.66

3 238 904.29

2 108 303.49

14 053 644.49

14 094 156.15

TOTAUX

10 814 740.20

12 179 818.55

3 686 482.21

2 108 303.49

14 501 222.41

14 288 122.04

Reste à réaliser

0.00

0.00

71 011.23

400 000.00

71 011.23

400 000.00

TOTAUX CUMULES

10 814 740.20

12 179 818.55

3 757 493.44

2 508 303.49

14 572 233.64

14 688 122.04

RESULTATS DEFINITIFS

 

1 365 078.35

1 249 189.95

 

 

115 888.40

 

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

 

Monsieur le Maire et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

 

 

Monsieur Claude Morel constate que les charges de personnel sont trop élevées pour une strate de 5 à 10000 habitants.

Monsieur le Maire précise que c’est normal car nous sommes dans une intercommunalité, ce qui réduit le nombre personnes. Nous avons l’obligation de donner les primes prévues par la loi (statut). Le versement du 13èmemois ainsi que la « prime vacances » sont des avantages acquis avant 1995.

 

Monsieur Jacques Huleux parle de l’emprunt DEXIA en francs suisses. Les communes concernées ont eu deux choix de recours et certaines ont négocié le rachat de leur crédit.

 

Monsieur le Maire répond que cet emprunt coûte moins cher que nos autres emprunts. La faible perte de change (en moyenne 0.60, précise Monsieur Parizia) et le montant restant à rembourser (taux à 3%) ne semblent pas préoccupants à moyen terme.

 

Monsieur Cressend précise que cet emprunt a été contracté pour réaliser la rénovation de l’éclairage public.

 

Monsieur le Maire quitte la séance afin qu’il soit procédé au vote du compte administratif.

 

Vote à la majorité,

3 voix contre (C.MOREL – P. GAMET – J. HULEUX)

 

 

 

 

2012/05/04 : AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2011

 

Monsieur Pierre PARIZIA, Maire-Adjoint délégué aux Finances, expose aux membres présents la nécessité de procéder à l’affectation du résultat du Compte Administratif 2011.

 

CONSIDERANT la nécessité d’affecter, en M14, les résultats de l’exercice,

 

Le Conseil Municipal a arrêté les comptes de l’exercice 2011, en adoptant le Compte Administratif qui fait apparaître :

 

  • un solde d’exécution (déficit) de la section d’investissement de 1 249 189.95 €

Il est précisé qu’il s’agit du résultat corrigé des Restes à Réaliser,

 

  • un résultat (excédent) de la section de fonctionnement de 1 365 078.35 €.

 

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit :

 

  • en report à nouveau, pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement,

 

  • en réserve, pour assurer le financement de la section d’investissement,

 

 Il est proposé, au Conseil Municipal, d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2011 :

 

  • en réserve, afin de couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement,

 

  • en report à nouveau, afin d’incorporer le solde du résultat de la section de fonctionnement,

 

VUle Code Général des Collectivités Territoriales,

 

VU les Budgets Primitifs et Supplémentaires 2011, votés respectivement les 5 janvier 2011 et 25 Juillet 2011,

 

VUle Compte Administratif 2011 approuvé par le Conseil Municipal du 2 Mai 2012,

 

VUl’avis de la Commission Finances du 6 Avril 2012,

 

VUl’avis du Bureau Municipal du 16 avril 2012,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

DECIDEd’affecter le résultat de l’exercice 2011 de la façon suivante :

 

Article 1068.     Excédent de fonctionnement capitalisé                  1 249 189.95 €

 

Article  R 002   Résultat de Fonctionnement reporté                           115  888.40 €

 

Article D 001    Solde d’exécution de la section d’investissement    1 578 178.72 €

 

Vote à la majorité,

1 voix contre (J. HULEUX)

 

 

2012/05/05 : FORMATION DES ELUS 2011

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2123-12  et R.2123-12,

 

VUla loi du 3 février 1992 instaurant le droit à la formation pour les élus,

 

VUla loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

 

VUla délibération n° 2002/09/04 relative à la formation des élus locaux,

 

CONSIDERANTqu’il convient d’informer l’assemblée des actions de formations financées par la commune, suivies par les élus, au titre de l’année 2011.

 

Monsieur le Maire expose que la Loi du 3 février 1992 a reconnu à chaque conseiller municipal, le droit à une formation adaptée à ses fonctions et permettant de faire face à la complexité de la gestion locale et à la nécessaire compétence qu’appelle la responsabilité élective.

La durée du congé de formation auquel ont droit les élus locaux est fixée à 18 jours par élu et pour la durée du mandat, et ce quel que soit le nombre de mandats détenus.

 

Les crédits sont plafonnés à 20 % du montant maximum des indemnités de fonctions  allouées aux élus.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

 

PREND ACTEque le nombre de jours de formation suivis en 2011 s’établit comme suit :

 

1 journée de formation « l’intercommunalité et la nouvelle dynamique du territoire »

Le 24 mai 2011

Organisme : France ACTION LOCALE

20 Rue de l’Arcade – 75008 PARIS

Pour un coût TTC de 1.880,00 €

 

1 journée de formation « l’évaluation des politiques publiques, principes et méthodes : quels enjeux pour les collectivités territoriales ?

Le 3 juin 2011

Organisme : CEDIS (Centre D’écodéveloppement et d’initiative sociale)

105-107 Boulevard de Chanzy – 93100 MONTREUIL

Pour un coût TTC de 250,00 €

 

PREND ACTE que le nombre de jours accordé à chaque élu est fonction des crédits disponibles au moment de la demande d’inscription.

 

 

FORMATIONS REALISEES EN 2011 PAR LES ELUS

 

 

 

 

DATE

 

 

TITRE DU STAGE

 

LIEU

 

NOM

 

COUT HT

 

COUT TTC

 

SOLDE

 

24/05/2011

 

L’intercommunalité et la nouvelle dynamique du territoire

 

 

En Mairie

 

A. KELYOR

M. FABRIGAT

M.MAAH

C.CRESSEND

P.PARIZIA

P. NICOLAS

A. BOTTASSO

 

1.880,00 €

 

1.880,00 €

 

19.186,00 €

 

03/06/2011

 

L’évaluation des politiques publiques, principes et méthodes : quels enjeux pour les collectivités territoriales

 

 

La Rochelle

 

Jacques HULEUX

 

250,00 €

 

250,00 €

 

18.936,00 €

 

03/06/2011

 

Remboursement frais de formation (transport, hébergement, nourriture)

 

 

La Rochelle

 

Jacques HULEUX

 

348,09 €

 

348,09 €

 

18.587,91 €

 

Monsieur Claude Morel aurait souhaité participer à la formation sur l’intercommunalité.

Monsieur le maire lui répond qu’une autre session est à prévoir.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2012/05/06 : CREATION D’UN POSTE DE CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE ET D’UN POSTE D’ANIMATEUR

 

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

 

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

 

VU le Bureau Municipal du 23 avril 2012,

 

CONSIDERANTque pour permettre la nomination de deux agents communaux suite à la promotion interne,

 

DECIDE de créer et de supprimer les postes suivants et modifier en conséquence le tableau des effectifs ainsi qu’il suit :

 

 

 

 

GRADES

Ancien effectif budgétaire

 

Création

 

Suppression

Nouvel effectif

budgétaire

 

Animateur

 

 

0

 

1

 

 

1

Adjoint d’animation principal de 2ème classe

 

 

4

 

 

1

 

3

Chef de Service

de Police Municipale

 

0

 

 

1

 

 

1

 

Chef de Police Municipale

 

 

1

 

 

1

 

0

 

PRECISEque cette création prendra effet au 2 mai 2012.

 

DIT que les crédits relevant de la présente délibération sont inscrits au budget de l’exercice 2012.

 

Monsieur Morel demande que les catégories dont relèvent ces postes soient portées sur les prochaines délibérations.

Monsieur le Maire précise que les A.S.V.P. sont intégrés dans la filière technique.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2012/05/07 : Tarification 2012/2013 des activités culturelles, sportives ET SOCIALES dispensées par l’Espace Saint Exupéry 

 

Monsieur LE MEUR indique qu’il convient de voter la tarification des activités culturelles, sportives et sociales dispensées par l’Espace Saint Exupéry.

 

Il précise que les tarifs proposés restent bien inférieurs à ceux pratiqués par toutes les autres communes du Val Maubuée et, en règle générale, du secteur.

 

VUl’avis de la commission municipale du 4 avril 2012,

 

VUl’avis du Bureau Municipal du 23 avril 2012,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

FIXE la tarification des activités culturelles et sportives dispensées par l’Espace Saint Exupéry comme suit :

Voir document en annexe.

 

INDIQUEque les recettes seront imputées au chapitre 7062- 422- 42202

 

 

ACTIVITES

TARIFS 2012/2013

 

Commune

Hors commune

ENFANCE ET ARTS 6/16 ans

Dessin, peinture, modelage

110

180

ARTS PLASTIQUES ADULTES

Dessin / peinture ou Poterie

175

270

L’ATELIER DES GOURMANDS

Cuisine enfants 3 /13 ans

TRIMESTRE

35

TRIMESTRE

50

LA CUISINE DESGRANDS CHEFS

Cuisine adulte

155

180

MAGIQUE CLUB  8/17 ans

55

65

BABY CIRCUS

Arts du cirque 3/5 ans

75

120

GRAND CHAPITEAU

Arts du cirque 6/16 ans

80

120

ACROBATIE

Arts du cirque 6/16 ans

80

120

TRAPEZE ET FUNAMBULE

Arts du cirque 6/16 ans

80

110

INSCRIPTION DE LA MEME PERSONNE A DEUX COURS DES ARTS DU CIRQUE

140

200

CLUB DES P’TITS SPORTIFS

Ecole municipale des sports  3/5 ans

55

80

CLUB DES SPORTS

Ecole municipale des sports 6/11 ans

65

95

SESAME CULTUREL

Découverte culturelle 3/5 ans

60

110

THEATRE ENFANT

90

150

THEATRE ADULTE

105

150

ACTIVITES MUSICALES INDIVIDUELLES ENFANTS

198

290

ACTIVITES MUSICALES INDIVIDUELLES ADULTES

270

380

SOLFEGE

55

75

ENSEMBLE MUSICAL

Inclus dans l’inscription aux activités musicales

DANSES : MODERN’JAZZ OU ORIENTALE ENFANTS

100

180

DANSES : MODERN’JAZZ OU ORIENTALE ADULTES

120

195

GYMNASTIQUES ADULTES

Remise en forme, gym tonique, gym douce

105

180

EQUITATION

De débutants à Galop 3

310

600

CLUB TENNIS

6/16 ans

160

250

INITIATION RYTHMIQUE

3/6 ans

65

90

PERCUSSIONS

105

125

CHANT INDIVIDUEL

290

400

CHANT CHORALE

150

150

VITRAIL

115

150

ZUMBA

110

140

YOGA

120

140

ATELIERS DE LA REPUBLIQUE

FLE, Alphabétisation

20

20

 

Vote à la majorité,

1 voix contre (J. HULEUX)

 

 

2012/05/08 : AUTORISATION A SIGNER TOUS LES DOCUMENTS RELATIFS AU DISPOSITIF DE GESTION URBAINE DE PROXIMITE (G.U.P.), DISPOSITIF ETATIQUE GERE PAR LES SERVICES DE L’A.N.R.U.

 

Depuis 2010, s’oppose aux opérations de rénovation urbaine dans les périmètres ZUS de plus de 500 logements, la mise en œuvre d’une Gestion Urbaine de Proximité (GUP).

 

La rédaction de ce document de référence, bien qu’encadrée par un certain nombre d’étapes, reste à l’initiative de la collectivité, tant dans son fond que dans sa forme.

Elle vise à l’optimisation des opérations réalisées, à leur suivi et à leur révision et évolution.

 

Outre un dialogue permanent avec les services décentralisés de l’Etat, la G.U.P. apporte une aide logistique, méthodologique et de médiation non négligeable pour la programmation de rénovation entreprise à l’initiative de la municipalité. 

 

La G.U.P. peut aussi, par extension, permettre la prise en considération d’autres problématiques sur d’autres quartiers de la commune.

 

VUl’avis du Bureau Municipal du 23 avril 2012,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

APPROUVE l’adhésion au dispositif de Gestion Urbaine de Proximité(G.U.P.)

 

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dispositif, y compris la sollicitation d’aides éventuelles, 

 

INDIQUEque les subventions éventuellement obtenues seront imputées sur le compte 7478-30-3011 PV.

 

Monsieur Jacques HULEUX souhaite faire partie du groupe de pilotage..

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2012/05/09 : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE.  TARIFS APPLICABLES AU 1ERJANVIER 2013.

 

Monsieur le Maire  rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, a, dans son article 171, modifié le régime des taxes sur la publicité.

 

A compter du 1erjanvier 2009, les deux taxes qui existaient jusqu’alors : la taxe sur les emplacements publicitaires et la taxe sur les affiches ont été remplacées par une taxe unique, applicable uniformément à toutes les communes : la Taxe sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.).

 

Le Conseil Municipal a délibéré le 13 octobre 2008 pour fixer les modalités de modification de la taxe sur les emplacements publicitaires, alors en vigueur sur Emerainville, en Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

 

En application de l’article L 2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, une période transitoire a été prévue afin d’éviter les surcoûts de la nouvelle législation pour les redevables de la taxe.

Compte tenu des dispositions légales telles qu’elles sont explicitées par la circulaire de la Direction Générale des Collectivités Locales (D.G.C.L.) en date du 24 septembre 2008 et de la population de la commune (strate inférieure à 50 000 habitants), les tarifs de droit commun applicables pour la commune s’établissent au 1erjanvier 2013 comme suit :

 

 

S’agissant des enseignes :

  • exonération des enseignes dont la superficie est inférieure à 7 m²
  • 15 € pour celles dont la superficie est comprise entre 7 m² et 12 m²
  • 30 € pour celles dont la superficie est comprise entre 12 m² et 50 m²
  • 60 € pour celles dont la superficie est supérieure à 50 m²

 

S’agissant des dispositifs publicitaires et des pré-enseignes :

  • 45 € pour les supports numériques dont la surface est inférieure à 50 m²
  • 90 € pour les supports numériques dont la surface est supérieure à 50 m²
  • 15 € pour les supports non numériques dont la surface est inférieure à 50 m²
  • 30 € pour les supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m².

 

Monsieur le Mairepropose aux membres du Conseil Municipal d’adopter les nouveaux tarifs qui s’appliqueront à compter du 1erjanvier 2013.

 

VUla Loi de Modernisation de l’Economie en date du 4 août 2008,

 

VUle Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2333-6 à L 2333-16,

 

VUla délibération du Conseil Municipal du 13 octobre 2008,

 

VU l’avis du Bureau Municipal en date du 23 avril 2012,

 

CONSIDERANTles effets de la mise en œuvre de la législation nouvelle sur le territoire communal, au mieux des intérêts de la collectivité et du contexte économique local,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

 

DECIDEde fixer les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure à compter du 1er janvier 2013 comme suit :

 

S’agissant des enseignes :

  • exonération des enseignes dont la superficie est inférieure à 7 m²
  • 15 € pour celles dont la superficie est comprise entre 7 m² et 12 m²
  • 30 € pour celles dont la superficie est comprise entre 12 m² et 50 m²
  • 60 € pour celles dont la superficie est supérieure à 50 m²

 

S’agissant des dispositifs publicitaires et des pré-enseignes :

  • 45 € pour les supports numériques dont la surface est inférieure à 50 m²
  • 90 € pour les supports numériques dont la surface est supérieure à 50 m²
  • 15 € pour les supports non numériques dont la surface est inférieure à 50 m²
  • 30 € pour les supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m².

 

Vote à la majorité,

2 voix contre (C.MOREL – P. GAMET)

 

2012/05/10 : OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AU TRANSFERT D’OFFICE DE LA VILLA DE L’ABREUVOIR DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL.

 

Monsieur le Mairerappelle aux membres du Conseil Municipal que, par délibération n° 2007/10/09 en date du 8 octobre 2007, le Conseil Municipal a accepté la cession à la Commune par les seize propriétaires riverains constituant l’A.S.L. Le Clos de la Chapelle de la parcelle cadastrée section B n° 422 correspondant à la Villa de l’Abreuvoir, d’une superficie de 1 414 m².

 

Renseignements obtenus auprès de la Conservation des Hypothèques, un seizième indivis est resté la propriété de la Société Civile Immobilière Le Clos de la Chapelle. Cette cession ne peut donc être régularisée par une vente à l’amiable.

 

L’article L318-3 du Code de l’Urbanisme stipule que : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitation peut, après enquête publique, être transférée d’office, sans indemnité, dans le domaine public de la Commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées ».

 

Par courrier en date du 19 septembre 2011, Madame Jacqueline ORRIERE, Présidente de l’A.S.L.  Le Clos de la Chapelle nous informe qu’à l’unanimité les seize copropriétaires de l’A.S.L. donnent leur accord pour engager la procédure de transfert d’office des voies privées dans le domaine public communal. Les frais de dossier technique restent à la charge de l’A.S.L.

 

Monsieur le Maire propose, d’une part, d’annuler la délibération du 8 octobre 2007 et d’autre part, de mettre en œuvre la procédure de transfert d’office dans le domaine public communal de la Villa de l’Abreuvoir.

 

VUle Code Général des Collectivités Territoriales,

 

VUle Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L 318-3 et R 318-10 et R 318-11,

 

VU le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles R 141-4, R 141-5 et R 141-7 à R 141-9,

 

VUle dossier établi par Madame Valérie LECORNO, Géomètre Expert,

 

VUl’avis du Bureau Municipal en date 23 avril 2012,

 

CONSIDERANT qu’il y a lieu de recourir à la procédure de transfert d’office dans le domaine public communal de la Villa de l’Abreuvoir,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

DECIDEd’annuler la délibération n° 2007/10/09 du 8 octobre 2007.

 

DECIDE de recourir à la procédure de transfert d’office dans le domaine public communal de la Villa de l’Abreuvoir.

 

AUTORISEMonsieur le Maire à ouvrir, par arrêté, l’enquête publique préalable au transfert d’office et à accomplir toutes les formalités de publication et de notification nécessaires.

 

Vote à l’unanimité.

 

2012/05/11 : APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME.

 

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération n° 2011/10/08 en date du 24 octobre 2011 est devenu exécutoire le 12 novembre 2011.

 

La modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme porte sur deux erreurs matérielles (la première ayant engendré la seconde) qu’il convient de rectifier. Elles concernent l’emprise foncière du bois d’Emery et la gare d’Emerainville-Pontault-Combault.

 

Le Plan Local d’Urbanisme, arrêté par le Conseil Municipal le 5 janvier 2011, a été transmis aux personnes publiques associées et consultées, préalablement à sa mise à l’enquête publique et avant son approbation. Dans le Plan Local d’Urbanisme arrêté, la Zone NDb (du bois d’Emery) jouxte la Zone UFd (de la ZAC Paris Est). De plus, la limite de zone correspond à la limite de la ZAC Paris Est.

 

Dans son avis rendu le 8 avril 2011, les services de l’Etat ont demandé :

 

  • de délimiter le « périmètre de la ZAC Paris Est dans la cartographie »,

 

  • d’inscrire les zones naturelles « N » conformément à la nouvelle dénomination des zones naturelles dans le Plan Local d’Urbanisme (et non ND correspondant à l’ancienne dénomination des zones naturelles dans le Plan d’Occupation des Sols).

 

La prise en compte de l’avis de l’Etat par le Cabinet MOREAU MASCRET a eu pour conséquence :

 

  • le report graphique de la délimitation du périmètre de la ZAC Paris Est a « effacé » le tracé du périmètre de la zone naturelle. Le cartouche « UFd » a été inséré par erreur à la place du cartouche « Nb » sur le bois d’Emery, ce qui lui supprime toute mesure de protection.

 

  • l’ensemble du pôle gare d’Emerainville-Pontault-Combault, situé hors de la ZAC Paris Est, doit être maintenu en Zone UFd et non pas en zone naturelle.

 

L’information du public a été réalisée par :

 

  • l’affichage d’un avis « de mise à disposition du public » le 28 février 2012,
  • la parution d’une mention dans la presse, le Parisien les 1eret 14 mars 2012,
  • la mise à disposition d’un registre d’observations à la Mairie.

 

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme.

 

VUle code de l’urbanisme, notamment ses articles L 123-13, R 123-20-1 et R 123-20-2,

 

VUla délibération n° 2011/10/08 en date du 24 octobre 2011 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,

 

VUl’avis du Bureau Municipal en date du 23 avril 2012,

 

CONSIDERANT que la seule observation portée sur le registre n’apporte aucun élément nouveau et important au dossier de modification simplifiée n° 1 du PLU,

 

CONSIDERANT que le dossier de modification simplifiée n° 1 du PLU tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

APPROUVEla modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme.

 

DITque la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R 123-24 et R 123 -25 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.

 

DITque la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception par le Sous Préfet et après accomplissement de la dernière des mesures de publicité (affichage en Mairie durant 1 mois et insertion dans un journal).

 

 

Vote à l’unanimité.

La séance est levée à 22 heures 05.