Conseils municipaux

Compte rendu du conseil municipal du 19 Décembre 2011

L’an deux mil onze, le dix neuf décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’hôtel de ville en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice :     29
Nombre de conseillers municipaux présents :         24
Nombre de pouvoirs :                                                   3
Nombre de conseillers municipaux votants :            27

 

ETAIENT PRESENTS :

MM      Alain KELYOR                         Andrée BOTTASSO
Christine MORIN                                Malek IKHENACHE
Pierre PARIZIA                                   Monique MAAH
Michelle FABRIGAT                           François TERRIER
Christophe QUINION                         Zouheir JERBI
Laetitia MAES-MIERSMAN                Sylvie POUPON
Claude CRESSEND                          Nathalie QUINION
Edith BORDIER                                 Jacques HULEUX
Bernard LE MEUR                             Guy BOULLEY
Michèle BEAUDONNAT                     Pierre GAMET
Marie CHANTHAPANYA                    Chantal RONCIN
Françoise SMUDLA                           Claude MOREL

ETAIENT REPRESENTES :
Pierre NICOLAS par Pierre PARIZIA
Daniel BREAU par Alain KELYOR
Gabriela CAULEA par Christine MORIN

ETAIENT ABSENTS :
Jean Francis DAURIAC
Laurence TALBI

 

INVITEES PERMANENTES : Sylviane BATAILLE, Chantal MAILLET

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Monique MAAH est élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

 

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2011.

Vote à l’unanimité.

 

N°2011/12/01 : DECISION MODIFICATIVE N° 2 AU BUDGET 2011

Monsieur le Maire propose aux membres présents la décision modificative n° 2 suivante, au budget de l’exercice 2011.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

ARTICLE

CENTRE DE COUT

LIBELLE

MONTANT

 

011

61521

82301ST

ENTRETIEN ESPACES VERTS

-63 000,00€

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

012

64131

42201SP

REMUNERATIONS NON TITULAIRES

63 000,00 €

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

VU le code Général des collectivités Territoriales, notamment les articles L.2312-1 et L.2312.2 ;

VU l’avis du Bureau Municipal du 6 décembre 2011 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR LIBERE,

APPROUVE la décision modificative n° 2 qui se présente ainsi :

DECISION MODIFICATIVE N° 2

 

 

 

 

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

ARTICLE

CENTRE DE COUT

LIBELLE

MONTANT

 

011

61521

82301ST

ENTRETIEN ESPACES VERTS

-63 000,00€

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

012

64131

42201SP

REMUNERATIONS NON TITULAIRES

63 000,00 €

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Vote à l’unanimité.

 

N°2011/12/02 : MODALITE DE CALCUL DU TAUX D’EFFORT

Afin de compléter la délibération prise par le Conseil Municipal lors de sa séance du 24 octobre 2011, fixant la tarification des prestations périscolaires, enfance, jeunesse selon l’application d’un taux d’effort variable en fonction des prestations.
Il convient de préciser que le calcul du revenu fiscal mensuel pris en compte diffère selon la nature des activités.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la délibération 2006/10/14 en date du 23 octobre 2006

VU la Commission Education du 14 octobre 2011

VU la délibération 2011/10/07 en date du 24 octobre 2011

Considérant la nécessité de préciser le mode de calcul du revenu pris en compte,

 

APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL,

PRECISE :

Pour le paiement de la restauration scolaire :

Revenu fiscal mensuel de référence + allocations familiales  X le taux suivant tableau ;
nombre de parts fiscales

 

Pour le Paiement  de l’étude, des Accueils périscolaires, centre de loisirs et activités jeunesse :

Revenu fiscal Mensuel + allocations familiales X taux d’effort suivant tableau.

 

Les usagers hors commune se verront appliquer le tarif plafond.

Vote à l’unanimité.

 

N°2011/12/03 : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2012.
   RAPPORT SUR LA ZUS D’EMERAINVILLE POUR L’ANNEE 2011

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément l’article L.2312-1 qui impose aux communes de 3 500 habitants et plus l'organisation d'un débat au sein du conseil municipal sur les orientations générales du budget à l'intérieur d'une période de deux mois précédant l'examen de celui-ci.

Ce débat constitue une formalité substantielle de la procédure budgétaire dont l'absence peut entacher d'illégalité le budget.

VU la décision du bureau Municipal en date du 6 décembre 2011,

VU l’avis de la commission finances du 18 novembre 2011,

CONSIDERANT qu’il a été remis aux conseillers municipaux une note de synthèse explicative, comme le prévoit la loi,

Monsieur le Maire indique les orientations budgétaires pour l’année 2012 approuvées en commission.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal est invité à débattre.
Il est précisé que ce débat n’est pas soumis au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après ces échanges

PREND ACTE du débat d’orientation budgétaire pour l’année 2012 présenté ce jour.

Conformément à la loi d’orientation pour la ville,

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal le rapport de la Zone Urbaine Sensible d’Emerainville (ZUS) pour l’année 2011.

Monsieur le Maire a lu une déclaration dans laquelle, après avoir constaté que la situation financière de la commune était bonne, il a exposé ses craintes pour les années à venir.

Monsieur le Maire a précisé que les taux des taxes foncières et d’habitation ne seront pas augmentés.

Monsieur HULEUX a déploré que le rapport sur la ZUS soit trop succinct. Il aurait souhaité que les différentes actions menées y soient détaillées exhaustivement.

Monsieur le Maire a expliqué que la gestion de la ZUS consiste en un nombre incalculable d’actions quotidiennes qu’il est, évidemment, impossible de décrire en totalité dans un rapport.

 

N°2011/12/04 : RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE LA COMMUNE POUR LES EXERCICES 2002 A 2008.

La chambre Régionale des Comptes de la Région Ile de France a exercé un contrôle des comptes et de la gestion de la commune pour les exercices 2002 à 2008.

Conformément à l’article L 243-1 du code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives a été notifié à Monsieur le Maire le 2 Novembre 2011. Ce document doit être communiqué à l’assemblée délibérante.

Chaque conseiller a reçu avec la convocation à la séance du Conseil le rapport de la chambre régionale des comptes de la Région Ile de France et la réponse de Monsieur le Maire.

APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL,

1 - PREND ACTE du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la commune pour les exercices 2002 à 2008 ;

2 - PREND ACTE de la réponse du Monsieur le Maire.

Monsieur MOREL fait part des remarques faites par la Chambre Régionale des Comptes.

Monsieur le Maire après avoir répondu point par point à Monsieur Morel constate que dans ses conclusions la CRC stipule : « les anomalies constatées ne remettent pas en cause l’équilibre global », et que dans « la limite de ces constats, l’analyse financière globale ne fait pas ressortir de risque immédiat pour les équilibres financiers de la commune ».

 

N°2011/12/05 : AVENANT AU CONTRAT GROUPE POUR L’ASSURANCE DU PERSONNEL CONCLU ENTRE LE CENTRE DE GESTION DE SEINE ET MARNE ET LA COMPAGNIE C.N.P.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Marchés Publics ;
VU le Code des Assurances ;
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 26 en son 4ème alinéa ;

 

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
VU le décret n° 98-111 du 27 février 1998 intégrant les contrats d’assurance des collectivités locales dans le Code des Marchés Publics ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er aout 2006 modifié du Nouveau Code des Marchés Publics relatif à la passation et l’exécution des marchés ;
VU la délibération du conseil municipal n° 2007/12/12 en date du 19 décembre 2007 d’adhésion au contrat-groupe d’assurances des risques statutaires du personnel géré par le Centre de Gestion de Seine et Marne ;
VU l’avenant au contrat groupe pour l’assurance des risques statutaires du personnel conclu entre le centre de gestion et la C.N.P. ;
Le Maire expose :
La commune d’Emerainville adhère au contrat groupe d’assurance du personnel garantissant les risques financiers encourus à l’égard du personnel en cas de décès, invalidité, d’incapacité pour maladie, maternité et accident ou maladie imputable au service. Il s’agit des agents permanents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. Ce contrat de capitalisation, souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine et Marne a pris effet au 1er janvier 2009 et expirera au 31 décembre 2012.
La loi portant réforme des retraites n° 2010-1330 du 09 novembre 2010 prévoit le relèvement de l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraire de 60 à 62 ans. Celui entraîne obligatoirement l’allongement de la durée de couverture des agents, y compris ceux qui sont actuellement en situation d’arrêt de travail.
En effet, par l’article 26 de la loi précitée, le législateur a cadré les obligations de chaque partie :

  • Le souscripteur doit couvrir les risques statutairement à sa charge, avec versement d’une indemnité en cas de résiliation du contrat en cours,
  • L’assureur doit supporter la charge des sinistres intervenus avant le 31 décembre 2010 et par conséquent, constituer des provisions supplémentaires afin de protéger les bénéficiaires des contrats.

De ce fait, l’allongement de la durée des indemnisations aura un impact financier sur le contrat d’assurance statutaire des agents affiliés à la C.N.R.A.C.L., pour l’année 2012.
L’assureur du contrat, la C.N.P., a demandé au centre de gestion la modification par avenant des conditions de fonctionnement du contrat afin de rééquilibrer financièrement ce dernier. 
Après plusieurs semaines de négociations avec la C.N.P. Assurances, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine et Marne, a obtenu la mise en place de nouvelles conditions contractuelles, tout en limitant l’incidence financière (cf. courrier de DEXIA-SOFCAP ci-joint).
Cet avenant a été accepté par le Centre de Gestion, faisant valoir qu’il a souhaité par ce geste maintenir en place une solution d’assurances collectives, appréciée des collectivités et établissements publics du département.
Cet impact financier représenterait pour la commune d’Emerainville une augmentation d’environ 19.000 € sur la prime provisionnelle 2012 compte tenu des déclarations de masse salariale et d’effectifs de 2010. A défaut, la-non acceptation de cette augmentation nous obligerait à couvrir nous-mêmes les risques statutaires de ces agents.
Cette augmentation inclut la prise en charge du demi-traitement versé aux agents après épuisement des droits à congé maladie (la parution du décret n°2008-1191 du 17/11/08 étant postérieure à la mise en concurrence de l'actuel contrat). Cette prise en charge ne pourrait être assurée en cas de renonciation à cette augmentation.
Toutes les autres dispositions du contrat initial restent inchangées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR LIBERE,

APPROUVE l’avenant au contrat groupe pour l’assurance du personnel conclu entre le Centre de Gestion de Seine et Marne et la compagnie C.N.P.
DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget communal 2012.
Vote à l’unanimité.

 

N°2011/12/06 : CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’ENTRETIEN DU PASSAGE INFERIEUR RELIANT LES COMMUNES D’EMERAINVILLE ET DE PONTAULT-COMBAULT PAR LE SYNDICAT D’AGGLOMERATION NOUVELLE DE MARNE LA VALLEE – VAL MAUBUEE

Monsieur le Maire rappelle que l’entretien du passage inférieur reliant les Communes d’Emerainville et de Pontault-Combault est à la charge de ces Communes, à l’exception de l’ouvrage de génie civil qui reste propriété de la S.N.C.F.

Le transfert de gestion entre le Conseil Général et la ville d’Emerainville est effectif depuis l’approbation de la convention de prise en gestion par le Conseil Municipal du 31 mars 1995.

Cette remise d’ouvrage comprend notamment :

  • la chaussée,
  • les trottoirs,
  • l’éclairage public,
  • la station de relevage des eaux,
  • l’ensemble des aménagements réalisés entre le giratoire de la rue d’Emery côté Emerainville et le giratoire de Belstein côté Pontault-Combault.

Monsieur le Maire rappelle que l’entretien et les réparations du gros œuvre de la partie enterrée et des deux trémies de l’ouvrage (infrastructures et superstructures) sont exécutés par la S.N.C.F. à ses frais, conformément à la convention départementale S.N.C.F. immatriculée 92D0011.

Monsieur le Maire vous rappelle que pour faciliter l’exécution des différentes tâches d’entretien, il a été passé une convention de prestations de service et de maîtrise d’œuvre entre le SAN et les Communes d’Emerainville et de Pontault Combault, dont la date d’effet est le 1er juillet 2008.

Cette convention définit les modalités techniques et financières :

  • d’une part, de la réalisation de prestations d’entretien courant de la chaussée et des dépendances du passage inférieur (ronds-points) reliant les Communes d’Emerainville et de Pontault Combault par des agents du S.A.N. avec du matériel lui appartenant et,
  • d’autre part, la réalisation de prestations d’entretien de l’éclairage public et de l’assainissement par des prestataires extérieurs.

 

Les coûts de ces prestations sont fixés sur la convention, ils seront révisés selon les formules indiquées. La répartition des frais entre Emerainville et Pontault-Combault s’effectuera à 50 % pour Emerainville et 50 % pour Pontault-Combault. Le coût global est estimé à 20 000 € par année et la somme inscrite au budget, article 6554.

La présente convention est établie pour une durée de 3 ans, renouvelable par période équivalente.

VU l’avis du Bureau Municipal du 6 décembre 2011,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de signer ladite convention et les pièces s’y rapportant,

LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et les pièces s’y rapportant.

Vote à l’unanimité.

N°2011/10/07 : REACTUALISATION DE LA LONGUEUR DE VOIRIE CLASSEE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR LA D.G.F.

Monsieur le Maire rappelle que le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement est calculé en fonction d’un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal.

La longueur de la voirie déclarée aux services de la Préfecture pour la répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement doit être réactualisée par suite de la rétrocession foncière au profit de la Commune, au cours de l’année 2011, des voies suivantes :

 

  • Rue du Clos de l’Aumône :    200 mètres     par acte du 14 mars 2011

-     Allée des Cactus :                   75 mètres      par acte du   5 août 2011

  • Rue des Mirages :                  71 mètres      par acte du   5 août 2011

                                                     _________     
346 mètres

à ajouter aux 14 559 mètres de voirie classée dans le domaine public communal au 1er janvier 2011, soit un total de 14 905 mètres.

Monsieur le Maire propose au Conseil :

De valider la nouvelle longueur totale de voirie appartenant au domaine public communal à 14 905 mètres,

De solliciter l’inscription de cette nouvelle longueur de voirie auprès des Services de la Préfecture en 2012 pour la revalorisation de la Dotation Globale de Fonctionnement 2013.

LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,

ACCEPTE de valider la nouvelle longueur de voirie appartenant au domaine public communal à 14 905 mètres,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’inscription de cette nouvelle longueur de voirie auprès des Services de la Préfecture en 2012 pour la revalorisation de la Dotation Globale de Fonctionnement 2013.

Vote à l’unanimité.

 

La séance est levée à 22 heures 40