Conseils municipaux

Compte rendu du conseil municipal du 05 Septembre 2011

COMPTE RENDU  CONSEIL MUNICIPAL DU 5 SEPTEMBRE 2011

L’an deux mil onze, le cinq septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à l’hôtel de ville, en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

Nombre de conseillers en municipaux en exercice : 29

Nombre de conseillers municipaux présents : 20

Nombre de pouvoirs : 7

Nombre de conseillers municipaux votant : 27

ETAIENT PRESENTS

MM      Alain KELYOR                               Andrée BOTTASSO

            Christine MORIN                           Malek IKHENACHE 

           Pierre PARIZIA                              Monique MAAH

            Michelle FABRIGAT                      François TERRIER

            Christophe QUINION                    Zouheir JERBI

            Laetitia MAES-MIERSMAN           Sylvie POUPON

            Edith BORDIER                             Jacques HULEUX

            Michèle BEAUDONNAT                Guy BOULLEY

            Marie CHANTHAPANYA               Pierre GAMET

            Françoise SMUDLA                       Chantal RONCIN

                                                                                                   

ETAIENT REPRESENTES

            Claude CRESSEND par Alain KELYOR

            Bernard LE MEUR par Pierre PARIZIA

            Pierre NICOLAS par Christine MORIN

            Daniel BREAU par Michelle FABRIGAT

            Nathalie QUINION par Christophe QUINION

            Gabriela CAULEA par Françoise SMUDLA

            Claude MOREL par Pierre GAMET

 

ETAIENT ABSENTS

            Jean Francis DAURIAC

            Laurence TALBI

 

INVITEES PERMANENTES:Sylviane BATAILLE, Chantal MAILLET, Laurence GRIETTE-PIOT

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Monique MAAH est élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUILLET 2011.

Vote à l’unanimité

1 abstention (Jacques HULEUX)

 

  • N°20011/09/01 : PORTE A CONNAISSANCE DU RAPPORT ANNUEL 2010 DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE ASSURE PAR LE SAN

La commune d’Emerainville ayant délégué au SAN le service de distribution de l’eau, celui-ci a présenté ce rapport dans le cadre du Comité Syndical du 30 juin 2011.

VUl’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit les dispositions suivantes :

« Dans chaque commune ayant transféré l’une au moins de ses compétences d’eau potable ou d’assainissement à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le Maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, le ou les rapports annuels qu’il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés, complétés, le cas échéant, par un rapport sur la compétence non transférée. »

Dans un souci d’information des administrés de la commune, ce document est porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal et consultable au Secrétariat Général.

 

  • N°2011/09/02 : PORTE A CONNAISSANCE DU RAPPORT ANNUEL 2010 DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT ASSURE PAR LE SAN

 

La commune d’Emerainville ayant délégué au SAN le service de distribution de l’eau, celui-ci a présenté ce rapport dans le cadre du Comité Syndical du 30 juin 2011.

VUl’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit les dispositions suivantes :

« Dans chaque commune ayant transféré l’une au moins de ses compétences d’eau potable ou d’assainissement à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le Maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, le ou les rapports annuels qu’il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés, complétés, le cas échéant, par un rapport sur la compétence non transférée. »

Dans un souci d’information des administrés de la commune, ce document est porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal et consultable au Secrétariat Général.

Concernant ces deux rapports, Monsieur HULEUX émet quelques observations notamment la baisse des dépenses pour rendre l’eau potable, ainsi que la baisse de consommation, mais pas d’anomalie particulière.

Monsieur le Mairesouhaite alors prendre la parole pour faire part de ses observations, notamment financières ou encore sur la qualité médiocre de l’eau.

Qualité médiocre : il lit un rapport fait par VEOLIA sur lequel est indiqué que la qualité de l’eau des étangs est médiocre et que le plan d’eau de Malnoue est pollué par des déchets venant de la ville de Noisy le Grand.

Pour le reste, il donne également lecture d’une lettre au Président du SAN, en date du 13 février 2008, stipulant :

« Monsieur le Président,

J’ai reçu le 6 février 2008 votre lettre datée du 3 janvier 2008 et je vous en remercie.

Je m’interroge naturellement sur l’efficacité des services postaux à qui il faut plus d’un mois pour distribuer à Emerainville une missive postée à Torcy et je pense qu’il convient rapidement de créer ce fameux Plan de Déplacement Urbain qui végète depuis de très nombreuses années dans vos services.

Je m’interroge aussi sur la date de la réponse, date proche des élections municipales, mais connaissant l’apolitisme de notre intercommunalité, votre refus personnel de toute ingérence dans les affaires intérieures des communes que vous êtes censé représenter comme Président du SAN, votre désir d’ouverture, je ne peux concevoir une seconde que votre réponse ait une autre motivation que le désir d’éclairer les élus émerainvillois sur un problème d’importance : le prix de l’eau.

Je vous rappelle cependant l’historique de nos correspondances sur ce sujet :

Le 5 février 2002, je vous informe en votre qualité de Président du SIARL, que nous avons confié une étude sur le prix de l’eau à un bureau spécialisé.

Le 23 décembre 2002, je vous informe des conclusions de l’étude et vous demande d’éclaircir les points soulevés avec le SFDE.

Le 13 janvier 2003, vous m’invitez à prendre contact avec Monsieur POIRET, Vice Président du SAN chargé de l’entretien du patrimoine et des marchés publics à qui vous avez transmis le dossier.

Le 28 mars 2003, je relance Monsieur POIRET qui, à la date d’aujourd’hui (février 2008), ne m’a toujours pas répondu.

Le 2 janvier 2007, toujours sans réponse, je vous écris de nouveau personnellement.

Le 2 mars 2007, je vous transmets à nouveau l’intégralité du rapport VTF (qui date de 2002).

Le 2 juillet 2007, vous m’écrivez : « je ne peux tirer d’autres conclusions que celles que je vous indiquais dans mes différents courriers entre 2002 et 2005. »

Le 1eraoût 2007, je vous réclame la liste des postes du personnel intercommunal affecté au service de l’eau.

Le 3 octobre 2007, dans une lettre que vous m’adressez, vous ne répondez pas à la question posée.

Le 12 novembre 2007, je vous renouvelle ma demande du 1eraoût 2007.

En conclusion : de 2002 à 2008, aucune réponse satisfaisante, aucun désir d’explication et de collaboration, sur un problème essentiel pour les habitants du Val Maubuée.

De plus, outre ces « négligences » les élus d’Emerainville et de Croissy Beaubourg sont systématiquement écartés du Syndicat intercommunal d’assainissement dont vous êtes vous-même président, pour des raisons inconnues, mais qui font apparaître une politisation outrancière l’intercommunalité que vous avez l’honneur de présider.

Enfin, si votre dernier courrier du 3 janvier 2008 nous donne la liste des postes de personnel intercommunal affectés à l’eau (pourquoi ne pas nous l’avoir communiquée plus tôt ?), il ne répond toujours pas à notre demande.

En effet, vous ne cessez pas de nous fournir des détails que nous pouvons lire sur nos quittances, alors que nous vous réclamons la justification de ces détails qui, pour partie, comprennent des charges que le délégataire justifie par un « calcul économique » ????, et de charges indirectes que le délégataire répartit selon des clefs qui lui sont propres ????

C’est la raison pour laquelle le Cabinet VTF a conclu qu’aucun contrôle sérieux ne peut être effectué sur les bases qui lui ont été fournies.

Je me permets donc une fois de plus  de reposer la question suivante :

Avez-vous d’autres éléments de contrôle que ceux qui ont été communiqués à notre cabinet d’étude ? Si oui pourquoi ne pas nous les communiquer ? Dans la négative, vous êtes comme nous dans l’impossibilité d’exercer un contrôle financier suffisant et la gestion du service public de l’eau est entachée d’irrégularité.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués.

Le Maire,

Alain KELYOR. »

 

  • N°2011/09/03 : TRANSFORMATION DU SYNDICAT D’AGGLOMERATION NOUVELLE (SAN) DU VAL MAUBUEE EN COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

VU la loi 2010-1563 du 16/12/2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment ses articles 30 et 32,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 5216-1, L 5216-5, L 5211-5, L 5211-5-1 et L 5211-17,

VU la délibération du Comité Syndical du SAN en date du 30 juin 2011, portant modification de ses compétences,

VU la délibération du Comité Syndical du SAN en date du 30 juin 2011, demandant aux communes membres de se prononcer sur la transformation du SAN en Communauté d’Agglomération,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

EMET un avis favorable à la transformation du SAN du Val Maubuée en Communauté d’Agglomération.

Monsieur BOULLEY ne peut pas voter pour une transformation dont personne n’est informé. Ce n’est pas tant un problème de fond que la manière dont elle est réalisée.

Monsieur le Maire indique que le 30 juin 2011, le conseil syndical a voté des compétences supplémentaires au SAN pour permettre sa transformation en communauté d’agglomération, a voté cette transformation, a voté les nouveaux statuts de la communauté d’agglomération.

Il reste à définir l’intérêt communautaire et à discuter les différents transferts de charges.

Le SAN est une structure obsolète, dépassée, le régime de faveur n’existe plus et la construction du Val Maubuée est pratiquement terminée.

Le vote pour la transformation s’imposait donc dans l’intérêt des 6 communes.

Il n’empêche que :

« Il est de notoriété publique que l’équipe majoritaire est globalement contre l’intercommunalité qui fait doublon avec les communes et qui coûte excessivement cher aux contribuables.

Pour nous : soit la commune doit disparaître, soit l’intercommunalité n’a pas lieu d’être. D’ailleurs dans l’avenir, les communautés sont appelées à prendre de plus en plus de compétences, les principales recettes (dotations étatiques) étant fonction du nombre de ses compétences..

L’utilité de la commune sera alors réduite à une peau de chagrin.

Une unique commune dans le Val Maubuée nous aurait sans doute fait gagner du temps et surtout de l’argent.

Il est de notoriété publique que les élus des communes de gauche ont refusé, compte tenu de leur majorité, toute participation des élus des communes dites de droite à la gouvernance de l’interco.

Ils nous ont ainsi refusé des postes au syndicat des eaux, au CAC, à l’EPAMARNE, sans aucune raison ni justification dans la mesure où nous considérons que la réponse : « c’est politique » n’est pas une explication.

Ils ont donc, depuis plus de 15 ans, politisé une structure qui devait être une structure de projet et/ou toutes les villes devaient être représentées (dans toutes les structures extérieures et intérieures) proportionnellement au nombre de leurs habitants.

Les élus d’Emerainville ne pouvant s’opposer de toute façon à cette transformation, compte tenu du nombre de leurs représentants, ont donc pour tenir compte de la réalité voté pour la transformation, mais contre le schéma départemental de coopération intercommunale, imposé par le Préfet sans concertation préalable qui englobe Emerainville dans le Val Maubuée.

En effet, les mêmes personnes composeront la nouvelle structure et il y à fort à parier que leurs réactions et leur mode de gestion ne changeront pas. Emerainville et Croissy Beaubourg seront de nouveau « excommuniés ».

De plus, sur le plan du territoire, nous sommes plus près de l’intercommunalité Brie Francilienne (Pontault Combault) et le rattachement de notre commune, qui comme toutes les communes de  France, doit faire partie d’une intercommunalité au 31/12/2011 a été demandé. »

Vote à l’unanimité
1 abstention (Guy BOULLEY)

 

  • N°2011/09/04 : APPROBATION DU RAPPORT DE PRESENTATION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

 

RAPPORT DE PRESENTATION

Modalités actuelles

Le contrat de concession relatif au service de restauration scolaire a été conclu entre la commune d’Emerainville et la Société Avenance le 1erseptembre 2002, pour une période de 10 ans.

Le contrat expire le 30 août 2012.

Actions menées par le concessionnaire

Selon les termes du Traité de concession : à compter de juin 2002, les missions de la société Avenance sont :

 

  • financement, conception, réalisation de travaux d’aménagement des salles de restaurants de l’ensemble des groupes scolaires
  • rénovation des offices,
  • aménagement de 2 selfs à la Mare l’Embûche et Malnoue II
  • équipement en matériel de stockage du froid et de remise en température dans les offices
  • entretien et renouvellement des dits équipements et matériels investis
  • nettoyage et entretien courant des points de distribution
  • élaboration des menus
  • fourniture et distribution des repas.

 

Au terme de ce contrat (10 ans), les investissements qui ont été effectués par la Société Avenance sont réputés amortis. L’ensemble des installations, équipements et matériels font retour gratuit à la Commune.

Ce mode de fonctionnement étant satisfaisant pour la commune et les usagers, il paraît nécessaire de continuer à assurer le restauration scolaire par le biais de la délégation de service public.

NOMBRE DE REPAS :

 Nombre de repas servis dans le secteur scolaire évolue chaque année :

Année 2008    108 469 repas

Année 2009    108 885 repas

Année 2010    113 598 repas

SITES DE CONSOMMATION :

Bien que le matériel et les équipements aient été régulièrement entretenus, l’investissement initial ayant 10 ans il semble indispensable de moderniser l’ensemble des offices.

Enfin des rénovations de revêtements et des améliorations d’ambiance acoustique sont à réaliser dans les diverses salles à manger.

Par ailleurs le passage en self-service d’un site  maternel  Jean Jaurès par exemple  pourrait être envisagé compte tenu de l’importance des effectifs.

Le concept  du self qui fait grandir, formidable innovation adapté aux besoins des enfants pourrait être  généralisé à tous les élémentaires 

Les investissements minimums nécessaires pour la réalisation des travaux ci-dessus sont estimés à  620 000 euros

INVESTISSEMENT ET FINANCEMENT :

La ville ne peut réaliser seule et rapidement les investissements nécessaires à la rénovation complète et à la mise en conformité indispensable du système de restauration, sous peine de pénaliser d’autres projets importants et l’entretien du patrimoine.

Pour des raisons budgétaires et de capacité de financement, mais aussi d’efficacité, la ville souhaite donc faire réaliser les travaux nécessaires et les investissements par un prestataire de service spécialisé qui assurera également l’exploitation complète du service de restauration.

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Compte tenu des éléments décrits précédemment, il est prévu de déléguer le service public de restauration, sous la forme d’un contrat de concession, d’une durée de 7 à 10 ans maximum. La formule définitive contractuelle ainsi que la durée seront choisies après analyse des résultats de la consultation.

Les missions et prestations qui seront assurées par le concessionnaire dans le cadre du contrat sont les suivantes :

  • Fabrication et livraison des repas selon le procédé “  liaison froide “  destinés à l’ensemble des points de restaurations scolaires et municipaux de la ville à partir d’une cuisine centrale extérieure.
  • Fabrication et livraison de repas et de prestations exceptionnelles sur commande de la ville (sans exclusivité ).
  • Réalisation des travaux concernant la mise en conformité des offices et la rénovation des points de consommation sur le plan de la convivialité, de l’hygiène et de la sécurité.
  • Fourniture de l’ensemble des équipements neufs de restauration nécessaires au fonctionnement optimal du service.
  • Financement total des travaux et équipements à réaliser dans le cadre de l’opération.
  • Distribution des repas sur les sites de consommation et entretien courant des locaux, des offices et salles à manger.
  • Prise en compte de l’ensemble des frais d’exploitation des sites à l’exception des fluides.
  • Entretien, maintenance et renouvellement des installations techniques, des équipements de restauration et des petits matériels de service.
  • Formation et conseil auprès de l’ensemble des agents communaux participant à la distribution et au service des repas.
  • Mise en œuvre et contrôle de l’ensemble des procédures relatives au bon fonctionnement général du service et des moyens certifiant la qualité, méthode HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point).
  • Facturation des repas et encaissement auprès des usagers du service de restauration, selon les tarifs fixés par la Commune et dans les conditions fixées au cahier des charges, aux risques et périls du concessionnaire.

CALENDRIER PREVISIONNEL DE L’OPERATION

les dates prévisionnelles de la consultation et du projet sont les suivantes :

  • Approbation de la décision de la Délégation de Service Public au Conseil Municipal du 05 septembre 2011
  • Appel en candidature fin octobre 2011
  • Sélection des soumissionnaires et remise du cahier des charges pour le début de décembre 2011
  • Réponse des soumissionnaires pour la mi-février 2012
  • Analyse des offres, mise au point du contrat et choix du concessionnaire par le Conseil Municipal d’avril 2012
  • Mise au point des dossiers techniques et réalisation des travaux entre avril 2012 et fin août 2012 pour les sites de consommation
  • Exploitation du service avec l’ensemble des nouvelles installations restructurées pour la rentrée scolaire de septembre 2012.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le rapport de présentation exposé par Monsieur le Maire,

VU l’avis du Bureau Municipal du 22 Aout 2011,

VU les articles L.1411.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations de service public,

VU la Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,

VU la Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relatives aux marchés et délégations de service public,

VU le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 relatif à la publicité des délégations de service public,

VU le décret n° 93-1190 du 21 octobre 1993 relatif à l’élection des membres de la commission d’ouverture des plis,

APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE LE PRINCIPE d’une délégation de service public pour la restauration scolaire de la commune d’Emerainville.

APPROUVE le rapport présentant la délégation de service public.

Vote à l’unanimité.

 

  • N°2011/09/05 : Autorisation de lancement de la procédure de délégation  de service public pour la restauration scolaire.

 

Par délibération du 29 Avril 2002, la Ville a délégué à la société AVENANCE la gestion du service public de la restauration scolaire pour une durée de dix  ans, à compter du 30 août 2002.

Le contrat actuellement en cours arrivera à échéance le 29 août 2012.

Compte tenu de la spécificité des métiers de la restauration et de l’ampleur des contraintes sanitaires et réglementaires pesant sur ce secteur d’activités, la Ville souhaite confier l’exploitation de cet équipement à une société spécialisée dans le cadre d’un contrat de délégation de service public.

Elle mettra à la disposition du délégataire l’ensemble des installations nécessaires au fonctionnement du service.

La gestion par voie de délégation de service public bénéficie d’avantages par rapport à

la régie directe et notamment :

-responsabilité de l’exploitant, personne privée ;

-qualification et savoir-faire requis pour l’exploitation du service, notamment en matière d’achat des matières premières, préparation des repas et livraison ;

-capacité à investir dans de nouveaux matériels et équipements ;

-respect par le concessionnaire d’obligations précises de service public.

De même, la gestion par voie de délégation de service public bénéficie d’avantages par rapport à une gestion par voie de marché public et notamment :

-transfert des responsabilités à l’exploitant, personne privée ;

-rémunération du délégataire substantiellement liée aux résultats d’exploitation ;

-capacité à investir dans de nouveaux matériels et équipements ;

-exploitation aux risques et périls du délégataire.

Le contrat prendra la forme d’une concession en raison des investissements (travaux de mise en conformité, renouvellement des équipements….) qui seront mis à la charge du délégataire sur toute sa durée.

Le contrat prendra effet à compter de sa notification. Les prestations débuteront le

1er septembre 2012 pour une durée de 10 ans.

En conséquence, et au vu du rapport présentant, en application de l’article L.1411-4 du

Code général des collectivités territoriales, les principales caractéristiques du mode de gestion de la restauration collective (scolaire et centre de loisirs), il est proposé de lancer une procédure de délégation de service public.

Il est par ailleurs nécessaire d’élire la commission d’ouverture des plis qui sera compétente pour arrêter la liste des candidats admis à remettre une offre et pour exprimer un avis sur les offres. Cette Commission, conformément à l’article L. 1411-5 a du Code général des collectivités territoriales, est élue au scrutin de listes à la représentation proportionnelle avec application du plus fort reste. Elle se compose :

-du Maire, Président de droit ;

-de cinq membres titulaires élus ;

-de cinq membres suppléants élus suivants les mêmes modalités que les titulaires.

Cette commission sera chargée, au stade de l’examen des offres, d’émettre un avis et de préparer un rapport. L’exécutif procédera à la négociation de la concession.

Les membres du Conseil Municipal sont invités au préalable à présenter leur liste des candidats.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

-autoriser le lancement d’une procédure de délégation de service public pour la restauration scolaire,

-approuver le rapport présentant les prestations que devra assurer le délégataire,

-préciser que le Conseil municipal sera saisi par Monsieur le Maire du choix de l’entreprise auquel il sera procédé et se prononcera sur le choix du titulaire pour le contrat de concession,

-procéder à l’élection de 5 membres titulaires de la Commission d’ouverture des plis,

-procéder à l’élection de 5 membres suppléants de la Commission d’ouverture des plis.

En application de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, l’élection a lieu au scrutin secret.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1411-1 à

L.1411-18, L. 1413-1, R. 1411-1, R. 1411-2 et D. 1411-3 à D. 1411-5,

VU le rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire,

ENTENDU cet exposé,

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE le principe d’une délégation de service public, pour la restauration scolaire de la ville d’Emerainville,   

AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les procédures et à signer tous les documents relatifs à cette délégation.

Vote à l’unanimité.

 

  • N°2011/09/06 : DESIGNATION D’UNE COMMISSION AD HOC DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE ET MUNICIPALE

 

Par la délibération précédente, le Conseil Municipal a approuvé le principe de délégation de service public pour la restauration scolaire et municipale.

Pour désigner le délégataire, il y a lieu de procéder à des opérations de publicité et de consultation conformément aux dispositions de la Loi 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée, relative aux délégations de services publics locaux.

Il convient à cet effet de créer une commission chargée de sélectionner les candidatures et d’analyser les offres ; cette commission est composée du Maire ou de son représentant, Président, et de cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Enfin il est proposé que les listes des membres titulaires et suppléants de la commission visées ci-dessus puissent être déposées au cours de la séance où il est procédé à l’élection desdits membres.

Le Maire, Président

5 titulaires :                                                                5 suppléants :

Christine MORIN                                                       Pierre PARIZIA

Michelle FABRIGAT                                                   Laetitia MAES-MIERSMAN

Claude CRESSEND                                                 Françoise SMUDLA

Nathalie QUINION                                                     Andrée BOTTASSO

Jacques HULEUX                                                     Pierre GAMET

VU le rapport de présentation précédemment exposé par Monsieur le Maire,

VU l’avis du Bureau Municipal du 22 Août 2011,

VU l'article L.1411.5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de service public,

VU la Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,

VU la Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relatives aux marchés et délégations de service public,

VU le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 relatif à la publicité des délégations de service public,

VU le décret n° 93-1190 du 21 octobre 1993 relatif à l’élection des membres de la commission d’ouverture des prix,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de la composition de la commission  de délégation de service public comme suit :

5 titulaires :                                                                5 suppléants :

Christine MORIN                                                       Pierre PARIZIA

Michelle FABRIGAT                                                   Laetitia MAES-MIERSMAN

Claude CRESSEND                                                 Françoise SMUDLA

Nathalie QUINION                                                     Andrée BOTTASSO

Jacques HULEUX                                                     Pierre GAMET

Vote à l’unanimité.

 

  • N°2011/09/07 : participation des familles à la location d’instruments musicaux (guitares et violons)

 

La municipalité possède des guitares et des violons d’apprentissage pour enfants.

IL EST PROPOSE au conseil municipal d’en faire bénéficier les familles, dont les enfants pratiquent cette activité culturelle à l’espace Saint-Exupéry, par le biais d’une location saisonnière.

Les instruments seront, après le dépôt d’une caution de 200 euros correspondant à la valeur de l’instrument, loués pour une période correspondante au maximum à une saison culturelle (octobre à juin).

Pour favoriser l'accessibilité de ce service aux familles, le coût mensuel sera de dix euros, soit quatre vingt dix euros pour une saison.

L’entretien de l’instrument incombera aux familles.

VU l’avis du bureau municipal du 29 août 2011,

VU l’avis de la commission du 30 août 2011,

LE CONSEIL MUNICIPAL,  APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE la location d’instruments musicauxaux familles dont les enfants pratiquent l’activité correspondante à l’espace St Exupery.

FIXE la caution à200 euros

FIXE la tarification mensuelle des locations à 10 euros par mois et par instrument.

INDIQUEque les recettesseront imputées sur le compte 74062 422 02 CS.

Vote à l’unanimité.

 

  • N°2011/09/08 : ELABORATION D’UN REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

 

Monsieur le Maire rappelle aux membres les délibérations :

- n° 99/01/03 en date du 25 janvier 1999, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le règlement local de publicité, rendu applicable par arrêté n° 99-11 du 9 février 1999 ;

- n° 2009/04/13 en date du 27 avril 2009, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la révision du Règlement Local de Publicité, rendu applicable par arrêté n° 09-47 du 5 mai 2009.

Par jugements rendus le 30 juin 2011, le Tribunal Administratif, a annulé les règlements de publicité pris par arrêtés les 11 décembre 2001 et 5 mai 2009 aux motifs qu’ils ont été établis par un groupe de travail irrégulièrement composé (le groupe de travail est créé par arrêté préfectoral).

Il demande aux membres du Conseil Municipal d’adopter l’élaboration d’un règlement local de publicité et de saisir Monsieur le Préfet pour la constitution d’un groupe de travail.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la délibération n° 99/01/03 en date du 25 janvier 1999, approuvant le règlement local de publicité,

VU la délibération n° 2009/04/13 en date du 27 avril 2009, approuvant la révision du Règlement Local de Publicité,

VU les jugements du Tribunal Administratif en date du 30 juin 2011,

VU l’avis du Bureau Municipal en date du 22 août 2011,

VU l’avis de la Commission Urbanisme en date du 31 août 2011,

APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDEd’élaborer un Règlement Local de Publicité.

DECIDE de saisir Monsieur le Préfet pour la constitution d’un groupe de travail.

Vote à l’unanimité.

Monsieur le Maire précise que le règlement de publicité initial avait été approuvé à l’unanimité par toutes les instances concernées et jamais remis en cause.

La Mairie a ainsi fait appel et demandé la suspension de tout effet du jugement.

Le Préfet a donc été saisi afin de composer un nouveau groupe de travail, celui qu’il avait composé étant irrégulier.

Ensuite, un « nouveau » règlement, actualisé et un peu plus astreignant, compte tenu des nouvelles lois sera présenté.

 

  • N°2011/09/09 : CESSION PAR EPAMARNE A LA COMMUNE DE L’ASSIETTE FONCIERE DU PARKING ET ESPACE VERT A L’ANGLE DE LA RUE DE L’ANCIEN MONASTERE ET DE L’AVENUE DE L’EUROPE.

 

Monsieur le Maire rappelle aux membres que par délibération en date du 22 février 2000, le Conseil Municipal a accepté la rétrocession des parcelles cadastrées :

- section AB n° 138, 146 et 172, dune superficie totale de 2 995 m², correspondant à la Rue Vladimir Jankelevitch pour partie et du poste de transformation E.D.F. « Renoir »,

- section AC n° 144p, d’une surface de 772 m², Espaces Verts Avenue de l’Europe,

- section AD n° 15p et 274 p, d’une surface de 3 147 m², correspondant à l’espace vert à l’angle de la Rue de l’Ancien Monastère et de l’Avenue de l’Europe,

 appartenant à EPAMARNE, pour une surface totale de 6 914 m².

Il a souhaité retirer du dossier :

- la Rue Vladimir Jankelevitch et le poste EDF Renoir, au motif que ces équipements sont situés dans une zone d’activités et qu’ils pourraient être cédés au SAN du Val Maubuée,

- les débordements de constructions réalisés par les riverains sur l’espace vert situé Avenue de l’Europe.

Compte tenu de ces modifications, il convient d’annuler la délibération n° 2010/02/10 en date du 22 février 2010  et de délibérer à nouveau.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU les plan et état parcellaires,

VU l’avis du Bureau Municipal en date du 22 août 2011,

VU l’avis de la Commission Urbanisme du 31 août 2011,

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’annuler la délibération n° 2010/02/10  en date du 22 février 2000,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à la rétrocession des parcelles appartenant à EPAMARNE, cadastrées :

 

d’une superficie totale de 3 901 m².

APRES EN AVOIR DELIBERE

ANNULEla délibération n° 2010/02/10 en date du 22 février 2010.

ACCEPTEla rétrocession des parcelles appartenant à EPAMARNE, cadastrées :

 

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document concernant ladite rétrocession.

DIT que cette cession s’effectuera à l’euro symbolique.

Vote à l’unanimité.

La séance est levée à 21 heures 50. 

  • section AC n° 147p, espaces verts Avenue de l’Europe d’une superficie de 754 m²,
  • section AD n° 279 et 280, espaces verts à l’angle de la Rue de l’Ancien Monastère et de l’Avenue de l’Europe, d’une superficie respective de 570 m² et 2 577 m²,
  • d’une superficie totale de 3 901 m².