Conseils municipaux

Compte rendu du conseil municipal du 24 Octobre 2011

L’an deux mil onze, le vingt quatre octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à l’hôtel de ville, en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

 

Nombre de conseillers en municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 24
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de conseillers municipaux votant : 26

 

ETAIENT PRESENTS

MM      Alain KELYOR                                   Françoise SMUDLA

            Christine MORIN                              Andrée BOTTASSO                          

           Pierre PARIZIA                                   Malek IKHENACHE

            Michelle FABRIGAT                          Monique MAAH

            Christophe QUINION                      François TERRIER

            Laetitia MAES-MIERSMAN             Zouheir JERBI

            Claude CRESSEND                         Sylvie POUPON

            Edith BORDIER                                Nathalie QUINION

            Bernard LE MEUR                           Gabriela CAULEA

            Michèle BEAUDONNAT                   Jacques HULEUX

            Pierre NICOLAS                                Pierre GAMET        

            Marie CHANTHAPANYA                  Claude MOREL

                                                                                                                                      

ETAIENT REPRESENTES

Daniel BREAU par Alain KELYOR
Guy BOULLEY par Pierre GAMET           

ETAIENT ABSENTS

Chantal RONCIN
Jean Francis DAURIAC
Laurence TALBI

INVITEES PERMANENTES : Sylviane BATAILLE, Chantal MAILLET, Laurence GRIETTE-PIOT

Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Monique MAAH est élue secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 SEPTEMBRE 2011.

Vote à l’unanimité.

Vote à l’unanimité.
 

  • N°2011/10/01 :PORTE A CONNAISSANCE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNE N°40 DU 1ER  JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 2011

 

Dans un souci d’information aux administrés de la commune, ce document, porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal, est consultable au Secrétariat Général

 

  • N°2011/10/02 : PORTE A CONNAISSANCE DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES DU SYNDICAT MIXTE POUR L’ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES RESIDUS MENAGERS (SIETREM), POUR L’ANNEE 2010

 

VUle Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-39,

 

Et dans un souci d’information aux administrés de la commune, ce document est porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal et consultable au Secrétariat Général, tel qu’adopté par le Comité Syndical.

 

 

  • N°2011/10/03 : DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DU PERSONNEL SALARIE FORMULEE PAR LA SA AUCHAN FRANCE

 

La SA« AUCHAN France» dont le siège social est situé 200 Rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq – 59650, formule une demande de dérogation au repos dominical pour son entrepôt sis AUCHAN France LOGISTIQUE situé 37 Boulevard de Beaubourg – Quartier de la Soubriarde à EMERAINVILLE - 77184.

 

Cette demande concerne 30 collaborateurs appelés à des travaux d’approvisionnement les dimanche 4, 11 et 18 décembre 2011 pour les magasins AUCHAN ouverts au public dans le cadre des dérogations des maires (articles L.3132-26 du code du travail).

Le comité d’établissement réuni les 23 juin 2010 et 26 janvier 2011, a émis un avis favorable.

Les salariés bénéficieront des dispositions de l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise (article 6) intitulé « principes généraux et conditions de la réduction et de l’aménagement du temps de travail » signé le 28 août 2000 entre la direction de l’entreprise AUCHAN et les organisations syndicales CFTC, CGC.

 

VU les articles L 3132-3, L 3132-20 et R 3132-16 du livre premier titre III chapitre II du Code du Travail :

 

Article L 3132-3 :Le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

 

Article L 3132-20 :Lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le Préfet soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant l’une des modalités suivantes :

  1. Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l’établissement ;
  2. Du dimanche midi au lundi midi ;
  3. Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine ;
  4. Par roulement à tout ou partie des salariés.

 

Article L 3132-25-4 alinéa 1 :Les autorisations prévues aux articles L 3132-20 et L 3132-25-1 sont accordées pour une durée limitée, après avis du conseil municipal, de la Chambre de Commerce et de l’Industrie, de la Chambre des métiers et des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés de la commune.

 

Article R 3132-16 alinéa 2 :Les avis mentionnés au premier alinéa de l’article L 3132-25-4 sont donnés dans le délai d’un mois. Le préfet statue ensuite dans un délai de huit jours par un arrêté motivé qui notifie immédiatement aux demandeurs.

 

La SA AUCHANFRANCE dont le siège social est situé 200 Rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq – 59650, demande à bénéficier d’une des dérogations au repos dominical prévues à l’article L 3132-3 afin d’employer du personnel pour son entrepôt AUCHAN FRANCE LOGISTIQUE sis 37 boulevard de Beaubourg – Quartier de la Soubriarde à EMERAINVILLE – 77184.

 

VUl’avis du Bureau Municipal du 10 octobre 2011,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

DONNE UN AVIS FAVORABLE à la demande de dérogation au repos dominical du personnel salarié les dimanches 4, 11 et 18 décembre 2011

 

N°2011/10/04 : DECISION MODIFICATIVE N° 1 AU BUDGET 2011
Monsieur le Maire propose aux membres présents la décision modificative n° 1 suivante, au budget de l’exercice 2011

SECTION INVESTISSEMENT - DEPENSES

CHAPITRE OU ARTICLE

CENTRE DE COUT

LIBELLE

MONTANT

 

020

01 - 011SF

Dépenses imprévues

-25 511,00 €

 

 

 

 

1641

01 - 011SF

Emprunts en euros

9 511,00 €

 

 

 

 

205

020 - 02006SI

LOGICIEL EDUCATION

16 000,00 €

 

 

 

 

D 001

 

Déficit d'investissement reporté

        447 577,92 €

 

 

 

 

 

 

 

 

SECTION INVESTISSEMENT - RECETTES

CHAPITRE OU ARTICLE

CENTRE DE COUT

LIBELLE

MONTANT

 

1641.

01 - 011SF

Emprunts en euros

        447 577,92 €

 

 

 

 

 

 

 

 

VU le Code Général des collectivités Territoriales, notamment les articles L.2312-1 et L.2312-2 ;
VU l’avis du Bureau Municipal du 10 octobre 2011,
VU l’avis de la commission finances du 14 octobre 2011
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVEla décision modificative n° 1 qui se présente ainsi :

SECTION INVESTISSEMENT - DEPENSES

CHAPITRE OU ARTICLE

CENTRE DE COUT

LIBELLE

MONTANT

 

020

01 - 011SF

Dépenses imprévues

-25 511,00 €

 

 

 

 

1641

01 - 011SF

Emprunts en euros

9 511,00 €

 

 

 

 

205

020 - 02006SI

LOGICIEL EDUCATION

16 000,00 €

 

 

 

 

D 001

 

Déficit d'investissement reporté

        447 577,92 €

 

 

 

 

 

 

 

 

SECTION INVESTISSEMENT - RECETTES

CHAPITRE OU ARTICLE

CENTRE DE COUT

LIBELLE

MONTANT

 

1641.

01 - 011SF

Emprunts en euros

        447 577,92 €

 

 

 

 

Vote à l’unanimité.

N°2011/10/05 : Durée d’amortissement des biens VU l’article L 2321-2,27° du code général des collectivités territoriales, Monsieur PARIZIA rappelle que les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants sont tenues d’amortir. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de bien par l’assemblée délibérante sur proposition du Maire :

 

TABLEAU DE DUREE DES AMORTISSEMENTS

 

 

 

 

 

LIBELLE

 

DUREE

 

 

 

 

 

frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme

 

5 ANS

 

 

 

 

 

 

 

frais d'études, de recherche et de développement

 

brevets, licences, logiciels                 

      

 

5 ANS

 

 

2 ANS

 

 

 

 

 

 

 

autres agencements et aménagements de terrains

 

10 ANS

 

 

 

 

 

 

 

immeubles de rapport

 

20 ANS

 

 

 

 

 

agencements, aménagements des constructions

 

10 ANS

 

 

 

 

 

 

 

MATERIEL ROULANT

 

5 ANS

 

 

 

 

 

Autre matériel et outillage de voirie

 

5 ANS

 

 

 

 

 

agencements, aménagements divers

 

5 ANS

 

 

 

 

 

VEHICULES

 

5 ANS

 

 

 

 

 

Matériel de bureau & informatique

 

5 ANS

 

 

 

 

 

MOBILIER

 

5 ANS

 

 

 

 

 

Autres immobilisations corporelles

 

5 ANS

 

 

 

 

 

Immobilisations inférieures ou égales à 500 €

1 AN

 

IL EST RAPPELE  qu’une délibération relative aux durées d’amortissements a déjà été prise en 1996. La présente délibération vient modifier certaines durées d’amortissement et compléter la liste précédente. Conformément à l’instruction M14, les nouvelles durées retenues ne sont applicables qu’à compter du 1erjanvier 2011.
VU l’avis du bureau municipal du 10 octobre 2011
VU l’avis de la commission finances du 14 octobre 2011
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE
D’ADOPTER les durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus
DE CHARGER  Monsieur le Maire de faire le nécessaire
Vote à l’unanimité.

N°2011/10/06 : Taxes communale et départementale sur la consommation finale d’électricité
L’article 23 de la loi du 7 décembre 2010 dite « loi NOME » a modifié en profondeur le régime des taxes communale et départementale sur la consommation finale d’électricité afin notamment de les mettre en conformité avec la directive 2003/96/CE du Conseil d’Etat du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.

Auparavant les ratios de 8% (taxe communale) et de 4% (taxe départementale) étaient appliqués à 80% du montant de la facture (abonnement + consommation).

Depuis le  1erJanvier 2011, les taxes sur la consommation finale d’électricité sont calculées par application d’un tarif aux consommations mesurées en mégawatheures.

0,75 euros par mégawatheure pour toutes les consommations non professionnelles et pour les consommations professionnelles issues d’installations d’une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères et 0,25 euros par mégawatheure pour les installations d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères et inférieure ou égale à 250 kilovoltampères).

Les collectivités locales ont la possibilité d’appliquer à ces tarifs un coefficient multiplicateur.
VU  la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010  portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, article 23, VU les articles L. 2333-2 à L.2333-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les articles L. 3333-2 à L.3333-3-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les articles L. 5212-24 à L. 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’avis de la commission finances en date du 14 octobre 2011
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

- de fixer à 8 le coefficient communal utilisé pour l'année 2012 dans le calcul de la taxe sur la consommation finale d'électricité.
-  d'autoriserle maire  à signer tout document relatif à ce dossier.
Vote à l’unanimité.

N°2011/10/07 : MISE EN PLACE DU TAUX D’EFFORT
Aujourd’hui, la plupart des tarifs appliqués aux prestations périscolaires, enfance, jeunesse sont liés à une grille de quotient familial permettant une prise en compte des revenus et du nombre de personnes du foyer. Cette grille comporte 5 tranches de revenus qui n’ont pas été actualisées alors que les tarifs l’étaient.

Les effets de seuils sont parfois pervers, puisque  pour quelques euros supplémentaires de ressources, une famille peut basculer dans la tranche supérieure et voir ses tarifs augmenter fortement.

Pour ces raisons et dans un souci d’équité, la ville souhaite refondre totalement  le système actuel et appliquer un taux d’effort similaire à celui mis en œuvre par la Caisse d’Allocations  familiales pour la prestation de la petite enfance en vigueur à Emerainville.

Pour définir les taux, de nombreuses simulations ont été effectuées à partir des données existantes, (nombre de familles par tranche, revenu moyen de chaque tranche, nombre de personnes au foyer)

Avec pour objectif de réajuster les tarifs des familles modestes, prendre en compte la spécificité des familles nombreuses sans que celles-ci ne subissent les effets de seuils inhérents au système du quotient.

Pour l’ensemble des  prestations périscolaires, enfance, jeunesse, le tarif sera calculé en multipliant un taux par le revenu du foyer (revenu fiscal MENSUEL de référence+ allocations familiales/par le nombre de parts). Chaque famille aura donc ses tarifs liés à ses ressources. Ce système équitable permettra ainsi de supprimer les effets de seuils évoqués ci-dessus.

Afin de prendre en compte le nombre d’enfants du foyer pour certaines prestations,  le taux sera dégressif à 1 enfant, 2 enfants, 3 enfants  et plus. Il ne sera pas appliqué de tarif dégressif pour la cantine et les études.

Pour déterminer les tarifs plafonds, le coût de revient de la prestation a été pris en compte. Pour la restauration scolaire, principale prestation en termes de fréquentation, le prix d’achat d’un repas s’élève à 10,41€. Ce montant  représente les coûts fixes quels que soient le nombre de repas servis (délégation Avenance) et les coûts  variables,  énergie nécessaire à la remise en température, accompagnement et surveillance des convives.
Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble des éléments de la tarification applicable au 1erJanvier 2012.

*Pour les écoles Jean Jaurès et Bois d’Emery 2 jours d’études surveillées par semaine donc  ½    tarif appliqué.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la délibération 2006/10/14 en date du 23 octobre 2006
VU la Commission Education du 14 octobre 2011
Considérantla nécessité d’appliquer une tarification plus équitable pour les usagers,
Fixe la tarification des prestations périscolaires, enfance, jeunesse telle qu’elle figure dans le tableau ci-après :

 

Monsieur le Maireindique que le taux d’effort semble plus juste car plus réaliste.
Monsieur HULEUX estime cette tarification intéressante mais souhaiterait avoir un bilan estimatif au bout de 6 mois, un an. Il est vrai que ce taux est plus en rapport avec les revenus du foyer.

Vote à l’unanimité.

N°2011/10/08 : APPROBATION DU PLAN LOCAL  D’URBANISME.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 123-10 et R. 123-19,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 novembre 2001 prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 24 juillet 2009 poursuivant la révision du Plan d’Occupation des Sols et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 05 janvier 2011, arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme,
VU l’arrêté du Maire n° 11-35 en date du 15 mars 2011 soumettant à enquête publique le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté par le Conseil Municipal,
VU le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur reçu en Mairie le 2 juillet 2011,
VU les avis favorables assortis de recommandations émis par les Personnes Publiques Associées et Consultées et les autres organismes consultés,
VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable assorti de réserves du Commissaire Enquêteur reçu en Mairie le 2 juillet 2011,
VU l’avis des commissions urbanisme des 31 août 2011 et 14 octobre 2011,
VU l’avis du Bureau Municipal en date du 10 octobre 2011,
VU la délibération du Conseil d’Administration d’EPAMARNE N° 2011-15 en date du 19 octobre 2011 émettant un avis favorable,
CONSIDERANT que les ajustements et modifications, ne remettant pas en cause l’économie générale du projet de Plan Local d’Urbanisme, sont intégrés dans ledit  Plan Local d’Urbanisme,
CONSIDERANT que le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d’approuver le Plan Local d’Urbanisme, tel qu’il est annexé à la présente, DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Sous Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité, DITque la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.PRECISE que la présente délibération et le Plan Local d’Urbanisme seront transmis au Sous Préfet de Torcy (six exemplaires) ainsi qu’à :

  • Monsieur le Président du Conseil Régional d’Ile de France,
  • Monsieur le Président du Conseil Général de Seine et Marne,
  • Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de Seine et Marne,
  • Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Melun,
  • Monsieur le Président de la Chambre des Métiers de Meaux,
  • Monsieur le Maire de Croissy-Beaubourg,
  • Monsieur le Maire de Lognes,
  • Monsieur le Maire de Noisiel,
  • Madame le Maire de Champs Sur Marne,
  • Madame le Maire de Pontault-Combault,
  • Monsieur le Maire de Noisy le Grand,
  • Madame le Maire de Roissy en Brie,
  • Monsieur le Président du SAN de Marne la Vallée, Val Maubuée,
  • Monsieur le Directeur Général d’EPAMARNE,
  • Monsieur le Directeur de la SNCF Paris Est,
  • Monsieur l’Inspecteur, Inspection Académique
  • Monsieur le Directeur d’Aéroport de Paris,
  • Monsieur le Direction de la Direction Générale de l’Aviation Civile,
  • Monsieur le Commandant du Ministère de la Défense.

 

Le dossier définitif du projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’arrêté par le Conseil Municipal, est tenu à la disposition du public.
Il est précisé, à la demande de Monsieur HULEUX, que toutes les remarques ou observations ont été prises en compte et les modifications nécessaires ont été apportées.
Après une interruption de quelques minutes afin de laisser la parole à la responsable du service urbanisme, pour de plus amples renseignements, il est procédé au vote.

Vote à l’unanimité.

N°2011/10/09 : FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, n° 2010-1658 du 29 décembre 2010.
L’article 28 de cette loi crée une nouvelle taxe, la taxe d’aménagement qui remplacera l’actuelle taxe locale d’équipement (TLE) et le programme d’aménagement d’ensemble (PAE) à compter du 1ermars 2012.
Cette taxe est instaurée de plein droit. Son taux est fixé à 1 %. Néanmoins, il peut être porté jusqu’à  5 % par délibération du Conseil Municipal.
Les communes sont amenées à délibérer avant le 30 novembre 2011. La délibération est valable pour une période d’un an avec tacite reconduction.
Il propose aux membres de voter un taux de 5 %.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants, VU l’avis du Bureau Municipal en date du 10 octobre 2011,VU l’avis de la commission urbanisme du 14 octobre 2011
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDEd’instituer le taux de 5 % sur l’ensemble du territoire communal.
La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1erjour du 2èmemois suivant son adoption.

Vote à l’unanimité.

N°2011/10/10 : ACHAT DES PARCELLES CADASTREES SECTION AL N° 177, 192, 205, 234, 251 ET 253, RUES DES BALLADINS, DE L’ARCHE DE NOE, ALLEES DU PETIT LION, DU MECHANT LOUP ET DES BONS ANIMAUX, APPARTENANT A L’ASL LES HAMEAUX D’EMERAINVILLE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que par courrier en date du 8 avril 2010, Monsieur Bernard BEQUIGNON, Président de l’ASL Les Hameaux d’Emerainville a fait part de son souhait de céder à la commune les parcelles cadastrées section AL n° 177, 192, 205, 234, 251 et 253 correspondant aux rues des Balladins, de l’Arche de Noé, Allées du Petit Lion, du Méchant Loup et des Bons Animaux, d’une surface de 6 054 m².
La Direction Nationale d’Interventions Domaniales a estimé ce bien à un euro. Les frais d’acte notarié seront à la charge de l’AS Les Hameaux d’Emerainville.
Il propose au Conseil Municipal d’accepter cette cession moyennant l’euro symbolique et de l’autoriser à signer tous les documents à intervenir.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2241-1,
VU l’estimation domaniale en date du 5 octobre 2011,
VU l’avis de la Commission Urbanisme du 14 octobre 2011,
VU l’avis du Bureau Municipal en date du 17 octobre 2011,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à la cession des parcelles cadastrées section AL n° 177, 192, 205, 234, 251 et 253 correspondant aux rues des Balladins, de l’Arche de Noé, Allées du Petit Lion, du Méchant Loup et des Bons Animaux, appartenant à l’ASL Les Hameaux d’Emerainville.
APRES EN AVOIR DELIBERE
ACCEPTE la cession par l’ASL Les Hameaux d’Emerainville à la commune des parcelles cadastrées section AL n° 177, 192, 205, 234, 251 et 253, d’une surface de 6 054 m², correspondant aux rues des Balladins, de l’Arche de Noé, Allées du Petit Lion, du Méchant Loup et des Bons Animaux.
AUTORISE  Monsieur le Maire à signer tout acte ou document concernant cette transaction.
DITque cette cession se fera moyennant l’euro symbolique.
DITque les frais de cession seront à la charge de l’ASL Les Hameaux d’Emerainville.
Monsieur le Maire interrompt la séance afin de laisser la parole au président de l’ASL.
Vote à l’unanimité.

N°2011/10/11 : CREATION DE POSTES D’ADJOINT TECHNIQUE DE 2èmeCLASSEU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
CONSIDERANT l’obligation de se présenter aux concours de la Fonction Publique Territoriale, pour qu’au terme de l’engagement en qualité de non titulaire, le recrutement en qualité de fonctionnaire après inscription sur liste d’aptitude soit envisagé,
CONSIDERANT qu’il convient de créer trois postes d’adjoint technique de 2èmeclasse non titulaire pour les services suivants,

 

GRADE

SERVICES

EMPLOIS

NOMBRE DE POSTE

DATE DE CREATION

ADJOINT TECHNIQUE DE 2ème classe (recrutement direct sans concours)

POLICE MUNICIPALE

GYMNASES

PETITE ENFANCE (crèche « Les Petits Princes »

ASVP

AGENT POLYVALENT

AGENT DE RESTAURATION

1

1

1

01/11/2011

01/12/2011

10/01/2012

 

DECIDE de créer 3 postes d’adjoint technique de 2èmeclasse non titulaire,
PRECISE que la durée hebdomadaire des emplois sera de 35 heures hebdomadaires,
DECIDE que la rémunération est rattachée à l’échelle indiciaire des adjoints techniques de 2èmeclasse,
HABILITE l’autorité à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois (contrat d’une durée maximale de 6 mois sur une même période de 12 mois),
CHARGE l’autorité d’assurer la publicité de vacance des emplois auprès du centre de gestion.

Monsieur HULEUX souhaite voter contre cette délibération, surtout contre le recrutement d’un policier municipal supplémentaire. Il lui est alors répondu qu’il s’agit du remplacement d’un agent ayant obtenu son concours et ayant quitté la collectivité.
Monsieur HULEUX revoit alors son vote.
Vote à l’unanimité.

La séance est levée à 21 heures 05.