Conseils municipaux

Compte rendu du conseil municipal du 25 Juillet 2011

L’an deux mil onze, le vingt cinq juillet  à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à l’hôtel de ville, en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

 

Nombre de conseillers en municipaux en exercice : 29

Nombre de conseillers municipaux présents 16

Nombre de pouvoirs : 6

Nombre de conseillers municipaux votant : 22

 

ETAIENT PRESENTS  

 

Alain KELYOR                                               Bernard LE MEUR

Christine MORIN                                          Michèle BEAUDONNAT

Pierre PARIZIA                                              Pierre NICOLAS

Michelle FABRIGAT                                      Françoise SMUDLA

Christophe QUINION                                   Monique MAAH

Laetitia MAES                                                François TERRIER

Claude CRESSEND                                    Sylvie POUPON

Edith BORDIER                                            Nathalie QUINION

 

ETAIENT REPRESENTES

            Marie CHANTHAPANYA par Christine MORIN

            Daniel BREAU par Pierre PARIZIA

            Andrée BOTASSO par Monique MAAH

            Malek IKENACHE par Alain KELYOR

            Zouheir ZERBI par Michelle FABRIGAT

            Gabriela CAULEA par Laetitia MAES

           

ETAIENT  ABSENTS

            Jacques HULEUX                              Jean-Francis DAURIAC 

            Guy BOULLEY                                   Laurence TALBI

            Pierre GAMET                                    Claude MOREL

            Chantal RONCIN

 

INVITEES PERMANENTES: Sylviane BATAILLE, Chantal MAILLET,

Formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur le Maire ouvre la séance et désigne Madame Monique MAAH comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire précise que 2 projets de délibération ont été ajoutés à l’ordre du jour

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

 

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN  2011.

Vote à l’unanimité.

 

  • N°2011/07/01 : PORTE A CONNAISSANCE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNE N°39 DU 1ERAVRIL AU 30 JUIN 2011

 

Dans un souci d’information aux administrés de la commune, ce document, porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal, est consultable au Secrétariat Général

 

 

  • N°2011/07/02 : Budget Supplémentaire 2011

 

Monsieur Pierre PARIZIA, Maire-Adjoint délégué aux Finances, présente aux membres présents le Budget Supplémentaire 2011, celui-ci reprenant le déficit de la section d’investissement et l’excédent de la section de fonctionnement, tels que définis dans la délibération d’affectation du résultat du Compte Administratif 2010.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2312-1 et L.2312-2 ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,

VU la délibération 2011.01.02 du 5 janvier 2011  par laquelle le conseil municipal a

adopté le budget primitif de l’exercice 2011,

VU la délibération 2011.06.02  du 17 juin 2011 approuvant les résultats de clôture au

compte administratif de l’exercice 2010,

VU la délibération 2011.06.03 du 17 juin 2011 par laquelle le conseil à procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement,

VU l’avis de la Commission Finances du 08 juillet 2011

VU l’avis du Bureau Municipal du 11 juillet 2011

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE le Budget Supplémentaire 2011, qui se décompose ainsi :

 

Section Investissement :

 

            Dépenses                              802 554,62 €

            Recettes                                802 554,62 €

 

Section Fonctionnement :

 

            Dépenses                              742 699,89 €

            Recettes                                742 699,89 €

 

CONSIDERANT l’ensemble des reports, des besoins de dépenses et des recettes nouvelles relatives à l’exercice 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter le budget supplémentaire de l’exercice 2011 intégrant les informations précisées ci-dessus, tel que décrit dans le document ci-annexé (budget supplémentaire 2011)

 

Vote à l’unanimité

 

  • N°2011/07/03 :TARIF ETUDES SURVEILLEES ECOLES DU BOIS D’EMERY et JEAN JAURES.

 

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’’Education Nationale a pris de nouvelles dispositions concernant l’Accompagnement Educatif.

L’étude surveillée sera donc mise en place deux jours par semaine pour les élèves des classes élémentaires de l’école Jean Jaurès et Bois d’Emery.

Il précise qu’il convient de fixer les tarifs des études surveillées à partir du 4 septembre 2011.

VU l’avis du Bureau Municipal du 11 juillet 2011,

VU l’avis de la Commission Affaires Scolaires du 18 juillet 2011,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FIXE les tarifs des études surveillées pour un cycle de 7 semaines comme suit :

 

A = 6,76 euros

B = 11,75 euros

C = 16,22 euros

D = 23,90 euros

E = 30,19 euros

 

PRECISE que les recettes seront prévues au Budget Primitif 2011 à l’article 7067

LE MAIRE et LE TRESORIER PRINCIPALde Marne La Vallée sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération

Vote à l’unanimité

 

  • N°2011/07/04 : Création de 5 postes d’adjoint Administratif de 1èreclasse.

 

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

CONSIDERANT que pour permettre cinq avancements de grade en 2011 au sein de la Commune, il convient de créer cinq postes d’adjoint administratif de 1èreclasse pour les services administratifs,

DECIDE de créer cinq postes d’adjoint administratif de 1èreclasse,

PRECISE       que le tableau des effectifs sera modifié ainsi qu’il suit :

 

 

GRADES

Ancien effectif réglementaire

Créations

Suppressions

Nouvel effectif réglementaire

Adjoint administratif de 1ère classe

7

5

 

12

Adjoint administratif de 2ème classe

14

 

- 5

9

 

 

PRECISEque cette création prendra effet au 1erseptembre 2011.

DIT que les crédits relevant de la présente délibération sont inscrits au budget de l’exercice 2011.

Vote à l’unanimité

 

  • N°2011/07/05  : Mise en œuvre contrat d’apprentissage

 

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle,

VU le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et plus particulièrement concernant l’expérimentation de l’apprentissage dans le secteur public,

VU le décret n°98-888 du 05 octobre 1998 relatif au développement d’activité pour l’emploi des jeunes,

VU la circulaire n° 2007-04 en date du 24 janvier 2007 de la Direction Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (D.G.E.F.P.) relative à l’apprentissage dans le secteur public, résultant de la loi de programmation de la cohésion sociale du 18 janvier 2005 et de ses décrets d’application,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal la mise en œuvre d’un contrat d’apprentissage au sein des services techniques à compter du 1er septembre 2011 au 31 août 2013. Le diplôme préparé serait le BPA Travaux Aménagement Paysager.

L’apprentissage a pour but de donner à des jeunes âgés de 16 à 25 ans une formation générale, théorique et pratique en vue d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique. Depuis 1992, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’apprentissage qui sont des contrats de travail de droit privé.

L’apprentissage est une forme d’éducation alternée. Il repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en Centre de Formation d’Apprentis (CFA) et enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti a signé son contrat.

Le contrat d’apprentissage est un contrat à durée déterminée et est au moins égale à la durée totale du cycle de formation qui fait l’objet du contrat (comprise entre 1 et 3 ans). Les conditions, règles et durée de travail applicables aux apprentis sont celles en vigueur dans la collectivité.

Préalablement à l’embauche, la collectivité doit obtenir un agrément délivré par le Préfet. Cet agrément porte sur les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité ainsi que sur les garanties de moralité et compétences professionnelles du maître d’apprentissage.

La rémunération versée à l’apprenti doit prendre en compte, son âge et sa progression dans le cycle de formation. La collectivité est exonérée des charges patronales de sécurité sociale, d’allocations familiales et d’ASSEDIC. Les cotisations restant à la charge de la collectivité sont calculées sur une base forfaitaire inférieure de 11% au pourcentage de rémunération versé à l’apprenti.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÈRE

DECIDE :

D’approuver la création d’un poste d’apprenti pour une période de 24 mois du 1erseptembre 2011 au 31 août 2013, avec un temps de travail hebdomadaire de 35 heures en alternance travail/formation. La rémunération est réglementée et correspondra à :

du 1/09/2011 au 31/08/2012 à 41% du SMIC la première année

du 1/09/2012 au 31/10/2012 à 49% du SMIC la deuxième année

du 1/11/2012 au 31/08/2013 à 61% du SMIC la deuxième année

D’autoriser Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune le contrat d’apprentissage correspondant, ainsi que tout document de nature administrative, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

Approuve la décision modificative au sein du chapitre « charges de personnel » pour la création du compte 6417 « rémunération apprenti » non prévu au budget.

 

Vote à l’unanimité

 

  • N°2011/07/06 : Avenant N°1 – marché N° 2010-77-03 - Mise en œuvre, maintenance de la future infrastructure réseau multiservice, de la vidéo protection, du contrôle d’accès et du système de téléphone associé. Prolongation des délais d’exécution.

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 1411-6 et 2122-21

Les travaux relatifs au marché N° 2010-77-03 pour la mise en œuvre, maintenance de la future infrastructure réseau multiservice, de la vidéo protection du contrôle d’accès et du système de téléphone associé devaient être exécutés dans un délai de 41 mois comme suit :

(rappel ordre de service)

Date de commencement des travaux : 1erAoût 2010 conformément au Cahier des Charges – reportée au 3 Août 2010 pour tenir compte des délais de notification au titulaire.

Délai d’Exécution : Conformément à l’Article IV du Cahier des Clauses Administratives Particulières le présent marché est conclu pour une durée globale de 41 mois à compter de la notification du marché, en incluant la partie à bons de commandes

Délai spécifique pour les parties 1 et 2 (partie forfaitaire) :

( rappel de l’Ordre de Service N° 01-2010 – notifié au titulaire le 3 Août 2010)

« Pour la partie 1 : le délai d’exécution global des travaux est fixé à 5 mois à compter de la notification de l’ordre de service de démarrage des travaux.

La date prévisionnelle de démarrage des travaux est fixée au 1er Août 2010

La durée de préparation des travaux est incluse dans ce délai.

La durée globale d’exécution n’est en aucun cas affectée par la durée effective de la période de préparation.

En tout état de cause, la partie 1 devra être achevée pour le 31 Décembre 2010

 

Pour la partie 2 : le délai d’exécution global des travaux est fixé à 5 mois à compter de la notification de l’ordre de service de démarrage des travaux.

La date prévisionnelle de démarrage des travaux est fixée comme suit :

La durée de préparation des travaux est incluse dans le délai d’exécution global.

La durée globale d’exécution n’est en aucun cas affectée par la durée effective de la période de préparation.

En tout état de cause, la partie 2 devra être achevée pour le 31 Mai 2011 »

 

A CE JOUR pour des raisons techniques,

Il CONVIENT de prendre en compte le délai nécessaire pour terminer le chantier et d’accorder un délai supplémentaire pour la réalisation des travaux.

Le délai nécessaire porte la date d’achèvement des travaux pour la phase 2 du marché au 15 Août 2011 au lieu du 31 Mai 2011.

VU le rapport de présentation d’un projet d’avenant et le courrier de la société ALTETIA pour le compte de la société INEO INFRACOM

VU l’avis du bureau municipal en date du 11 juillet 2011

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

AUTORISE Monsieur le Maire à prolonger des délais d’exécution des travaux pour la mise en œuvre, maintenance de la future infrastructure réseau multiservice, de la vidéo protection du contrôle d’accès et du système de téléphonie associé comme suit :

la prise en compte du démarrage de la phase 2 au 1er Février 2011

la modification de la date fin de la phase 2 au 15 Août 2011

l’allongement de la durée du marché d’un durée 2,5 mois

Vote à l’unanimité.

 

Monsieur Le Meur indique qu’il convient de voter la tarification des activités culturelles, sportives et sociales dispensées par l’Espace Saint Exupéry.

Il précise que cette nouvelle forme de tarification préface la disparition des quotients familiaux, sources d’inégalités et d’iniquités, au profit de la mise en place de taux d’efforts applicable à chaque foyer fiscal selon un principe d’équité et de solidarité, répondant aux exigences des prestataires sociaux.

La mise en place d’un taux d’effort commun, aux diverses activités culturelles, sportives et sociales n’étant pas réalisable,  il est proposé l’application d’un tarif unique correspondant à la tranche médiane actuelle.

Pour rester cohérente avec sa politique d’accessibilité et de solidarité et maintenir en globalité, un niveau de participations familiales égal à 45% du coût réel des activités proposés, il est proposé la mise en place de règles de calculs suivantes :

- Une moins value de 15% sera appliqué :

Aux foyers fiscaux monoparentaux dont les revenus mensuels imposables sont inférieurs à 1200 euros.

Aux couples dont les revenus mensuels imposables sont inférieurs à 1800 euros.

- Une plus value de 15% sera appliqué :

Aux foyers fiscaux dont les revenus mensuels imposables sont supérieurs à 3900 euros.

Cette règle de calcul ne s’appliquera que sur les inscriptions des activités dont le coût est supérieur à 50 euros.

Par ailleurs une réduction de 5% sera consentie à partir de la deuxième l’inscription, aux activités de l’espace St Exupéry, d’un même foyer fiscal, et ce quelque soit ses revenus.

La tarification des hors commune reste inchangée.

Il indique que les tarifs proposés restent bien inférieurs à ceux pratiqués par toutes les autres communes du Val-maubuée et en règle générale du secteur. 

VU l’avis de la Commission municipale du 6 juillet 2011

VU l’avis du Bureau Municipal du 11 juillet 2011

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FIXE la tarification des activités culturelles et sportives dispensées par l’Espace Saint Exupéry comme suit :

Voir documents en annexe.

INDIQUE que les recettes seront imputées au chapitre 7062- 422- 42202

Vote à l’unanimité

 

 

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de voter la tarification individuelle aux sorties familiales de la saison 2011 comme suit

 

Sortie de Printemps

10 € par personne

Sortie à la Mer

  5 €  par personne

Sortie de septembre  

15 € par personne

Sortie de Noël

15 €  par personne

 

 

 

 

 

 

 

VU l’avis de la Commission municipale du 6 juillet 2011

VU l’avis du Bureau Municipal du 11 juillet  2011

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FIXE  pour les sorties familiales de la saison 2011, la tarification suivante :

 

Sortie de Printemps

10 € par personne

Sortie à la Mer

  5 €  par personne

Sortie de septembre  

15 € par personne

Sortie de Noël

15 €  par personne

 

 

 

 

 

 

 

INDIQUEque les recettes seront imputées au chapitre 7062- 422- 42202

Vote à l’unanimité

 

 

Monsieur LE MEUR explique que la tarification doit rester modeste compte tenu du caractère festif et familial de cette manifestation, programmée en pleine période de fêtes de fin d’année.

Ce rendez-vous est très prisé des Emerainvillois.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de voter la tarification pour le Festival de Magie 2011 comme suit :

 

Enfant jusqu’à   13 ans 

5 €

+ de 13 ans 

10 €

 

 

 

 

VU l’avis de la Commission municipale du 6 juillet 2011

VU l’avis du Bureau Municipal du : 18 juillet 2011

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FIXE pour le Festival de Magie 2011 la tarification suivante :

 

Enfant jusqu’à  13 ans 

5 €

+ 13 ans

10 €

 

INDIQUEque les recettes seront imputées au chapitre 7062- 422- 42202

Vote à l’unanimité.

 

 

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales précise qu’un projet de schéma de coopération intercommunale (SDCI) est élaboré par le représentant de l’Etat dans le département et présenté à la commission départementale de coopération intercommunale. Le projet concernant le département de seine et marne a été présenté le 29 avril 2011 aux membres de la commission

VU la correspondance adressée le 7 janvier 2009 à Monsieur le Président du SAN

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre de  réforme des collectivités territoriales    

VU le projet de schéma départemental intercommunales proposé et présenté par le Préfet de Seine et Marne lors de la commission départementale du 29 avril 2011,

VU, dans ce projet la proposition de maintenir le périmètre actuel,

VU la nécessité de baserla réforme de l’intercommunalité sur une intercommunalité choisie, une intercommunalité de projets et non sur une intercommunalité imposée,

VU le manque de concertation avec les collectivités locales directement concernées,

VU les décisions et déclarations publiques faites par la collectivité

VU l’article 35 de la loi stipulant que le Schéma est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes concernés par les propositions de modification de la situation existante qui doivent se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la notification,

VU le courrier du Préfet, daté du 6 mai 2011 et reçu en Mairie le 13 mai, sollicitant l’avis de la  commune

VU les courriers adressés à Monsieur le Président de la CDCI (copies au  Préfet de Seine et Marne)  les 27 Mai et 30 juin 2011 sollicitant le rattachement de la commune à la communauté d’agglomération de la Brie Francilienne

VU la réponse de Monsieur le Préfet de seine et marne parvenue le 19 juillet 2011

Le Conseil Municipal, après délibéré,

Pour de multiples raisons résumées comme suit :

            Homogénéité économique et sociale inexistante

            Continuité territoriale inexistante car entravé par l’autoroute A4 et la Francilienne

DEMANDE que le Schéma de Coopération Intercommunale de Seine-et-Marne soit retravaillé en tenant compte des volontés et des réalités locales des projets et des visions d’avenir partagés et ce, dans l’intérêt des habitants.

DEMANDE que le calendrier de réflexion des collectivités et de concertation soit revu pour permettre aux communes de réaliser les études nécessaires quant aux conséquences de leurs choix,

EMET donc un avis défavorable au projet de Schéma départemental de coopération intercommunale tel que présenté par le Préfet.

Vote à l’unanimité

 

 

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il vient d’être aviser par le conseil régional que des subventions pourraient être accordées dans le cadre du dispositif régional « Animation Sociale des Quartiers, et plus particulièrement les actions municipales « Sorties familiales » et « Rénovation de la salle du Bourg ».  

Dans le cadre du dispositif Régional « Animation Sociale des Quartiers », la commune d’Emerainville à l’opportunité de proposer au financement de la Région les actions suivantes : « Sorties familiales » et « Rénovation de la salle du bourg ».

Pour l’instruction de ces deux dossiers et l’obtention d’une subvention régionale, le Conseil Municipal est appelé a délibérer et a autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE la présentation de ces deux projets au financement régional

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à l’obtention d’une subvention dans le cadre du dispositif régional « Animation Sociale des Quartiers ».

INDIQUE que les recettes obtenues seront imputées sur le compte 7478 30 3011 PV

Vote à l’unanimité

Monsieur le Maire clos le Conseil à 21 heures après avoir regretté l’absence de la totalité des élus de l’opposition.

La séance est levée à 21 heures