Compte rendu du Conseil municipal du 10 mai 2021

L’an deux mil vingt et un, le dix mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à l’Espace Guy Drut – 11 rue Boris Pasternak, sans public, sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Alain KELYOR                                              Monique MAAH

Michelle FABRIGAT                                     Christophe PIRRONI

Pierre PARIZIA                                             Ronan HASCOET

Andrée BOTTASSO                                     Elodie TOMAS

Denis LEVRON                                             Hanane ANNOQRI

Alain LAFLEUR                                             Bernard LE MEUR

Danielle BUTUL                                            Ghislaine FAVORY

Jean Luc BITBOL                                         Christophe QUINION

Henry COVIN                                                Guillaume COURTOIS

Michèle POURCEL                                       Aurélie TOUCHARD

Claude MOREL                                             Jacques HULEUX

Jean François BOULNOT                            Foulémata COULIBALY- arrivée à 19 h 07

Malek IKHENACHE

Frédéricque ROBERT

 

ETAIENT REPRESENTEES :

 

Chantal BEAUDRY par Andrée BOTTASSO

Céline POUPONNEAU par Alain KELYOR

Maud DESIR par Christophe QUINION

 

INVITES : Didier CAULAY, Sylvie ROY, Sylvain JEDREZAK

 

Formant la majorité des membres en exercice.

 

Madame MAAH est élue secrétaire de séance.

 

 

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 12 AVRIL 2021

 

Madame TOUCHARD indique qu’en pages 1 et 17 il s’agit de ses prises de parole et non pas celles de madame FAVORY.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2021.05.01 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION RELATIFS A LA FISCALITE POUR L’ANNEE 2021 – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2021/03/06 DU 9 MARS 2021

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

Les taux 2021 ont été votés en date du 9 mars dernier. Suite à l’envoi de l’état de notification 1259 à la Direction Départementale des Finances Publiques, nous avons reçu un retour le 6 mai 2021 par mail nous demandant de modifier notre délibération afin que soit intégré le taux départemental du foncier bâti puisque celui-ci rentre dans le calcul du produit prévisionnel des taxes directes locales perçues par la commune. En effet, suite à la disparition de la taxe d’habitation, le taux sur le foncier bâti est composé du taux communal additionné au taux départemental.

 

Monsieur Pierre PARIZIA, Maire Adjoint délégué aux finances, présente donc le taux d’imposition relatifs à la fiscalité pour l’année 2021, à savoir :

 

 

– Taxe sur le Foncier Bâti              39,27 % taux communal + 18% taux départemental soit    un taux de taxe foncier bâti de 57,27%

 

– Taxe sur le Foncier Non Bâti      53,93 %

 

VU le Code Général des Impôts, notamment l’article L 1639 A,

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1612-2 et L 1612-5,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

APPROUVE les taux d’imposition précités pour l’année 2021 :

 

– Taxe sur le Foncier Bâti                  39,27 % taux communal + 18% taux départemental soit un taux de taxe foncier de 57,27%

 

– Taxe sur le Foncier Non Bâti           53,93 %

 

Vote à l’unanimité.

 

Monsieur BITBOL fait une déclaration :

 

« Mesdames, messieurs, comme vous avez sans doute pu le lire dans les différents médias, la bataille juridique qui a suivi les élections municipales s’est terminée le vendredi 23 avril 2021 par le classement sans suite des plaintes pénales de CAP’EM contre Alain KELYOR et donc contre EMERAINVILLE AU CŒUR.

 

Ces plaintes portaient sur l’utilisation éventuelle par la majorité actuelle, des moyens matériels et humains de la mairie lors de la campagne municipale.

 

Elle faisait suite à une précédente demande d’annulation des élections toujours par CAP’EM pour des irrégularités diverses au nombre de 26 lors des opérations électorales.

 

Cette demande a été refusée par le tribunal administratif de Melun qui n’a retenu aucun des motifs invoqués.

 

CAP’EM n’a pas fait appel.

 

Il reste en suspens à ce jour de nombreuses plaintes pénales mais aucune ne remettent en cause les élections.

 

Il convient désormais de laisser la justice suivre son cours et d’oublier cette élection qui laissera des traces dans la mémoire de chacun d’entre nous tellement elle fut hors normes.

 

D’autre part, contrairement à ce qui est écrit sur le dernier tract CAP’EM dont j’ai eu connaissance ce matin, il y a eu « faux et usage de faux » qui n’est pas encore jugé mais pas classé, cette affaire est du ressort de la mairie qui est obligée de dénoncer toutes les fraudes de la commune. Par contre, pour « Attaque à la personne » : l’affaire n’est pas terminée et est en instruction. Le demandeur étant moi-même, monsieur BITBOL, les honoraires et frais de procédure sont à ma charge et ont été payés. Pour diffamation : jugement en appel en cours le demandeur étant moi-même, monsieur BITBOL, les honoraires et les frais de procédure ont été à ma charge. Donc, je voudrais laisser la justice faire son travail. S’il vous plait.

 

En conclusion, le tract que vous avez intitulé : « la vérité tout simplement » moi à votre place je l’aurais intitulé : « la vérité si je mens. »

Merci à tous et que le conseil municipal continue.

 

Monsieur le Maire donne la parole à monsieur COURTOIS.

 

Monsieur COURTOIS fait une déclaration :

 

« Puisque vous attribuez des petits noms à chacun de vos opposants tels que tonton MERCIER, le demi-dieu à l’arc en ciel ou KRONOS pour monsieur QUINION…, j’en ai trouvé un qui vous va à merveille,

Monsieur AK, AK liméro,

 

C’est trop injuste, personne ne vous aime, même pas la justice qui dans l’affaire de fraude électorale vous donne un rappel à la loi contrairement à ce que vous dites sur les réseaux sociaux, ce n’est pas un non-lieu ni un classement sans suite.

 

C’est étonnant que si peu de personne vous aime, Il y a tellement d’amour, d’empathie et de tolérance dans vos posts et non seulement à l’égard des membres de CAPEM, mais de tant d’autres personnes (Sénateurs, sénatrices (Claudine THOMAS) députés, ex-député (Mme LACROUTE), autres membres du gouvernement et autres administrés défenseurs de l’opposition …).

 

Vous êtes d’ailleurs tellement fertile en posts qu’on est même en droit de se demander ce que vous faites d’autres de vos journées.

 

Vous vous présentez toujours en victime, justifiant ainsi vos discours haineux remplis au mieux de mensonges, au pire de calomnies, diffamations ou autres délits comme on a pu le voir comme l’incitation au suicide comme nous avons pu le lire le 6 avril.

 

Vous montrez ce qu’il y a de plus vil dans la nature humaine.

 

Vous êtes un générateur de haine, de divisions, je renvoie tout le monde à la lecture de vos posts, et cela isole notre commune et l’empêche de recevoir toute l’aide dont elle pourrait bénéficier.

 

Sachez monsieur AK liméro que votre délibération d’aujourd’hui comme toutes les autres attaques que vous pouvez proférer à notre endroit ne font que renforcer notre détermination et nous allons nous aussi vous porter en justice chaque fois que cela s’avèrera nécessaire, ce qui n’a pas encore été le cas pour l’instant, nous n’avons fait que nous défendre et défendre nos droits. »

 

Monsieur le Maire répond qu’il n’est pas là pour être aimé mais pour diriger la commune et les émerainvillois ne se sont pas trompés parce que cela fait cinq fois qu’ils renouvellent son mandat. A priori si son équipe est réélue c’est un peu grâce à lui et les gens ne voteraient pas pour un « Caliméro », c’est un peu insultant mais peu importe. Il accepte tout ce qu’a dit monsieur COURTOIS même si ses propos ne sont pas raisonnables. Comme la séance est filmée en direct, tout le monde entendra son discours.

Monsieur le Maire revient sur le procès perdu par CAP’EM. Les élections n’ont pas été annulées (26 points), les moyens de la commune n’ont pas été utilisés, le procureur n’a rien trouvé et a fait un rappel à la loi. Il y a une plainte pour faux en écriture avec le maire de Pontault qui est en cours. Monsieur le Maire attend des nouvelles parce qu’il s’agit d’un sujet sérieux. Comme monsieur COURTOIS a fait un discours, monsieur le Maire souhaite s’exprimer également.

 

Monsieur le Maire dit que les émerainvillois depuis 1995, lui font confiance, c’est tout ce qui l’intéresse, bien sûr,il y a des gens qui parfois veulent prendre la place du Calife, c’est leur problème, pour l’instant c’est un échec.

Monsieur le Maire précise que Monsieur BITBOL a écrit son tract sur du papier vert, donc pas payé par la mairie et lui-même sur du papier rouge, pas payé par la mairie.

 

Monsieur le Maire fait une déclaration :

 

« -Nous avons répondu par écrit à toutes les questions posées par madame FAVORY.

 

-J’ai vérifié ce weekend, je n’ai aucun document de monsieur COURTOIS aux Choux mais les justifications qu’il a données sont dans le dossier (ce qui répond à la question que j’ai posée avec politesse et sans esprit polémique, au dernier conseil).

 

-Je demande ce jour, l’accord du conseil, pour  déposer plainte pour diffamation suite à un article sur LE FACEBOOK de CAPEM affirmant que je désire « placer » sur le terrain de PYLOS une société (LIDL) d’un de mes amis et que j’ai en conséquence, refusé une offre exceptionnelle de GRAND FRAIS.

 

Je rappelle à tous, que la mairie n’étant pas propriétaire du terrain, ne peut pas choisir, l’entreprise qui le rachètera.

 

La mairie est engagée dans cette affaire pour avoir à la demande de la société PYLOS assuré la mise en sécurité du terrain et y avoir déposé pour se faire une quantité importante de terre (trop importante selon la société).

 

Tous les élus de l’époque connaissaient le dossier et ont approuvé les mesures de sécurisation.

 

Je précise que l’opération sécurisation demandée par PYLOS à la mairie a été supervisée par Monsieur  COURTOIS, (naturellement sous ma responsabilité conjointe) alors chef de la police municipale d’Emerainville

 

M’accuser de collusion est inadmissible, irresponsable et montre soit une méconnaissance complète du dossier soit un désir de diffamer pour diffamer.

 

Je n’accepterais plus, désormais des articles diffamants figurant sur quelque blogue que ce soit et je demanderai dans chaque cas la protection fonctionnelle de la mairie pour toute personne qui sera mis en cause (personnel municipal, élus …).

 

Evidemment cela augmentera les frais de justice et d’avocats mais il est impossible que ceux qui nous diffament nous reprochent les conséquences de leurs actes.

 

Les médias sociaux transportent dans le domaine politique,  la haine, la rancœur des perdants qui ne veulent pas s’avouer vaincus. Il faut absolument mettre un coup d’arrêt à ce phénomène et si les plaintes en justice peuvent le  freiner, nous devons les  utiliser.

 

Déjà un ami de monsieur IMPELLIZZIERI qui avait écrit des insanités sur la majorité municipale de l’époque a été condamné sur ma demande par la justice.

 

Nous n’en resterons pas là et j’attends avec impatience un texte permettant de rendre responsable de ses parutions l’hébergeur et non plus seulement l’auteur du texte.

 

NB pour survoler les critiques virulentes faites, je tiens à préciser que :

-il n’existe aucun tarif préférentiel pour les élus locataires de la mairie, pas plus du reste pour les membres de CAPEM locataires eux aussi de la mairie

-les honoraires qui ont toujours fait l’objet de critiques de toutes nos oppositions successives s’élevaient dans les budgets à 2019 : 66 298 €

Approuvé par les membres actuels de CAPEM alors dans la majorité

2020 : 49 000 € ont été dépensés

2021 : 59 000 € ont été prévus

-Il n’y a pas eu d’erreur dans le chantier de l’agrandissement de GUY DRUT ce bâtiment  sera ouvert en juin juillet 2021-septembre.

-les constructions du château de Malnoue, se déroulent normalement et le dossier administratif a été régularisé non pas par la mairie mais par les administrations compétentes.

-Il est impossible de présenter les factures de toutes les dépenses au conseil municipal mais l’opposition peut demander à les consulter sur place en venant en mairie et en occupant le bureau qu’’elle a demandé avec véhémence et qu’elle n’a jamais occupé.

Pour la gestion et les avantages que se donneraient les élus, je rappelle que :

Les frais de mission s’élèvent pour 2020 à 993 €

Les frais de transport à 0

Ce qui prouve que les élus ne profitent pas à l’évidence de leur situation. »

.

Monsieur le Maire demande s’il a été relativement clair ? Qu’il n’a insulté personne, Qu’il n’a pas traité de « Caliméro » ni de « looser » un conseiller quelconque.

 

 

2021.05.02 : SOLLICITATION DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE DE MONSIEUR LE MAIRE

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales un article L2123-35 au terme duquel le maire bénéficie de la protection de la commune contre les violences, menaces ou outrage dont il pourrait être victime à l’occasion ou du fait de sa fonction.

 

Le conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que cette loi ne faisait que réaffirmer un principe général du droit selon lequel tout agent public quel que soit le mode d’accès à ses fonctions doit bénéficier de la protection de la collectivité publique dont il dépend.

 

Si cet article L2123-35 ne vise que les violences, menaces et outrage cette liste n’est pas limitative et le législateur ayant expressément entendu aligner le régime de protection des élus sur celui des fonctionnaires. Sont donc également visées les diffamations et injures.

 

Ainsi il est publié le 13 avril 2021 à 12 heures 4 un compte rendu du conseil municipal de la mairie d’EMERAINVILLE sur la page FACEBOOK de CAP’EM.

Ce compte rendu comporte le passage suivant :

 

« Autorisation au maire de signer un protocole avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France et la CAPVM. Le terrain concerné est celui qui jouxte l’hôtel IBIS (anciennement HUBERT). Il fallait trouver une solution pour enlever la terre à moindre coût pour la Commune. Il fait donc appel à la EPFIF (Etablissement Public Foncier d’Ile de France) pour s’occuper de l’achat du terrain, sa remise en état et sa revente. Afin d’écarter GRAND FRAIS qui avait déposé une très belle offre d’achat et mettre à sa place un ami qui y construirait un Lidl ! ET ENCORE DU CLIENTELISME… De plus on nous demande de voter un protocole qui n’en est qu’au stade de document de travail !!! »

 

Ces dires relevant de la diffamation à l’encontre du premier magistrat de la ville, il convient donc de faire cesser ces attaques exposées de façon publique mais aussi d’assurer la réparation des torts et d’assister l’élu concerné dans les poursuites judiciaires.

 

Seule l’assemblée délibérante est compétente pour apprécier les conditions d’ouverture du droit de cette protection fonctionnelle.

 

VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002,

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123- 34 et L2123-35,

 

VU l’avis du bureau municipal,

 

CONSIDERANT  la publication d’une diffamation sur le FACEBOOK public de CAP’EM,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

DECIDE :

 

D’accorder la protection fonctionnelle à monsieur Alain KELYOR dans le cadre de sa fonction de maire.

 

Monsieur QUINION dit qu’il n’a pas de questions et il a bien compris le projet de délibération. Il trouve que c’est un abus de pouvoir de la part de monsieur le Maire.

Il explique que monsieur le Maire a la possibilité de la déclencher de son côté parce qu’il a une délégation, soit maire soit maire-adjoint ou conseiller avec une délégation.

Monsieur QUINION dit vouloir le demander puisque pendant toute la campagne, ils ont quand même été traînés dans la boue également de leur côté. Il dit que monsieur le Maire a fait une épuration naturelle du site « EMERAINVILLE AU CŒUR », toutes les dates antérieures au 27 février, il demande à monsieur le Maire de ne pas faire semblant de ne pas savoir, monsieur le Maire sait très bien pourquoi a été effacé tout ce qui était avant. Monsieur QUINION en reparlera. « Faux et usage de faux » il laisse monsieur le Maire, ça arrivera bientôt. Quand monsieur QUINION dit qu’il est vrai qu’il a eu quelque chose de monsieur Gilles BORD, il l’a eu, il n’a pas pour habitude de mentir. Il a laissé monsieur le Maire depuis novembre 2020, et voilà toutes les deux semaines, ça revient, ça revient, il n’a pas de souci, monsieur le Maire doit attendre ça arrive.

Monsieur le Maire rétorque que c’est bien et qu’il y a une justice en France si monsieur QUINION a raison il n’y aura pas de condamnation.

 

Monsieur QUINION répond que si le colistier de monsieur le Maire veut aller en diffamation, ils iront, monsieur le Maire a voulu jouer au grand, ils vont jouer au grand également sans souci.

 

Monsieur le Maire rétorque qu’à part ces menaces ?

 

Monsieur QUINION dit qu’il ne s’agit pas de menaces parce que toutes les comparaisons qu’ils ont eu : VICHY, etc… ce n’est pas grave …

 

Monsieur le Maire dit que ce n’est pas de la diffamation. Il demande à monsieur QUINION de le laisser répondre.

 

Monsieur QUINION dit que la délibération votée dans le sens où le nom et le prénom de monsieur le Maire ne sont pas inscrits au niveau de l’objet, il n’y a pas le numéro et la date de dépôt de la plainte et il n’y a pas le nom de l’avocat qui est missionné pour cette affaire, donc elle ne peut pas être votée.

 

Monsieur le Maire répond qu’il ne peut pas y avoir de date de dépôt de plainte parce que le Maire doit être autorisé avant de la déposer. Monsieur QUINION a tout faux. Si ce n’est pas légal, on y reviendra pour faire quelque chose de légal. Pour monsieur le Maire le problème est simple, on est devant des problèmes juridiques, la justice tranche, le groupe CAP’EM a fait deux procès et a perdu à chaque fois. Monsieur QUINION a demandé l’annulation des élections, il a eu tort ; il a demandé la condamnation pour utilisation des moyens de la mairie, il a eu tort. Si la plainte déposée par la commune est rejetée l’affaire sera classée sans animosités ni regrets.

 

Monsieur QUINION se permet de dire que monsieur le Maire a de la chance, si il peut appeler ça de la chance, parce que monsieur QUINION a passé douze ans auprès de monsieur le Maire et il sait très bien comment ils ont fait à chaque élection municipale.

 

Monsieur le Maire constate que monsieur QUINION reconnait avoir triché autrefois avec le groupe majoritaire. Monsieur le Maire souhaite que cette affirmation dépourvue de sens soit consignée.

 

Pour la sollicitation de la protection fonctionnelle, monsieur le Maire ne peut pas donner le nom de l’avocat qui n’est pas choisi, il ne peut pas l’informer sur le dépôt de la plainte parce qu’il faut voter la délibération. On ne peut pas continuer comme ça. Monsieur le Maire n’a jamais connu une telle ambiance. Monsieur QUINION n’accepte pas la défaite et il passe son temps en justice.

 

Monsieur le Maire explique qu’il fera appel à la justice chaque fois que cela sera nécessaire. Il espère que cela calmera les esprits.

 

Vote à la majorité,

6 voix contre (B. LE MEUR – G. FAVORY – C. QUINION + POUVOIR – G. COURTOIS – A. TOUCHARD).

 

 

2021.05.03 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE ET MARNE POUR L’ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS.

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

Monsieur le Maire rappelle que la commune d’Emerainville s’est engagée dans une démarche de promotion des activités physiques et sportives dans le cadre du fonctionnement d’une école multisports.

 

Aussi, comme chaque année, une subvention a été sollicitée auprès du Département afin de participer au fonctionnement de l’école municipale des sports.

 

Par décision de la commission permanente du 16 avril 2021, le Département de Seine et Marne nous a fait savoir qu’il souhaitait participer à hauteur de 3900 € au fonctionnement de l’école municipale des sports.

 

Aussi il convient d’autoriser monsieur le Maire à signer la convention s’y rapportant.

 

VU le code général des collectivités territoriales,

 

VU l’avis du bureau municipal,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention jointe.

 

PRECISE que la recette sera inscrite au budget communal.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2021.05.04 : AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION EN PARTENARIAT AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE PARIS VALLEE DE LA MARNE POUR DES SEANCES DE « BIBLIOTHEQUE DE RUE » DANS LE PARC DENIS LE CAMUS

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

Depuis plusieurs années il existe un partenariat entre le réseau des médiathèques de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE PARIS VALLEE DE LA MARNE et le Point Lecture de la ville d’EMERAINVILLE. Il convient de pérenniser cette action à travers la continuité des actions.

 

Cette convention définit les modalités suivantes :

 

Les médiathèques de la Communauté d’Agglomération PARIS VALLEE DE LA MARNE (médiathèque EMERY – RAPHAEL CUEVAS et bibliothèque « hors des murs ») et le « Point Lecture » collaborent par la mise à disposition d’une sélection de documents et la mise en place de séance de lecture en direction des émerainvillois pour leur permettre d’avoir un accès à la lecture en dehors des médiathèques et de collaborer avec le « Point Lecture » lors de ces temps de lecture.

 

Les bibliothécaires s’engagent à :

 

Préparer une sélection de documents présentés lors de moments de lecture partagés pour les petits et les grands (documentaires, bandes dessinées, albums jeunesse, livres-jeux, revues, etc),

 

Assurer une bibliothèque de rue lors de séances hebdomadaires, le jeudi de 16 heures 30 à 18 heures les 17 juin, 24 juin et 1er juillet 2021 dans le parc Denis Le Camus.

 

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de l’autoriser à signer la convention jointe au présent projet de délibération.

 

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

VU l’avis du bureau municipal,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE PARIS VALLEE DE LA MARNE pour assurer des séances de « bibliothèque de rue ».

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2021.05.05 : AVIS SUR LE PROJET D’ARRETE INTERPREFECTORAL PORTANT PROTECTION DES BIOTOPES ET DES HABITATS NATURELS DU BOIS-SAINT-MARTIN, DU BOIS DE CELIE ET DU BOIS DE FOOTEL.

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

Le Bois Saint-Martin, espace naturel le plus remarquable de petite couronne sur le plan de la biodiversité, est protégé depuis 2006 par un arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB). Celui-ci vise à protéger le biotope de plusieurs espèces (plantes, oiseaux, reptiles et amphibiens). Dans le cadre du Plan Vert de la Région Ile-de-France, le Conseil Régional  fait l’acquisition de ce bois en 2020, dans l’objectif de l’ouvrir au public. Parallèlement, la SNCF travaille à la création d’une troisième voie dans le cadre du Projet RER E Est +. Ce projet a fait l’objet d’un arrêté inter préfectoral le 23 octobre 2020, le déclarant d’utilité publique.

 

Ces deux projets étant incompatibles avec les dispositions de l’actuel arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB), la Région Ile-de-France, l’Agence des Espaces Verts (AEV) et SNCF Réseau ont sollicité une adaptation de l’APPB pour modifier son périmètre aux abords des voies SNCF et réorganiser les secteurs accessibles au public.

 

Les espèces retenues dans le projet d’arrêté ont un statut au moins « peu commun » en Ile-de-France ou bien un statut de conservation au moins « quasi-menacée » sur les listes rouges régionales de la flore et de la faune menacées en Ile-de-France. Cela conforte l’intérêt exceptionnel du site en termes de biodiversité et d’intérêt des biotopes dans le contexte de forte pression anthropique de la métropole parisienne. Pour chacune de ces espèces, il est établi par les études et les données que le Bois Saint-Martin, le Bois de Footel et le Bois de Célie constituent des biotopes nécessaires à leur alimentation, leur reproduction, leur repos ou leur survie. Il en est de même pour les habitats naturels.

 

Les mesures proposées dans le projet d’APPB du Bois Saint-Martin, du Bois de Célie et du Bois de Footel reprennent en partie celles de l’APPB du Bois Saint-Martin de 2006. Trois zonages avec des contraintes différentes sont proposés dans le cadre du projet d’APPB :

  • Une zone A, représentant une superficie de 86 ha,
  • Une zone B, représentant une superficie de 222 ha,
  • Et le reste du site.

 

Les mesures de protection qui vont générer des interdictions sur l’ensemble du site seront les suivantes :

 

  • Les constructions ou aménagements en dehors des équipements nécessaires à l’accueil du public (signalétique d’information du public, barrières forestières, …).
  • Les constructions d’infrastructures et les parcs de stationnements.
  • L’extraction et le dépôt de matériaux, en dehors des travaux d’entretien des chemins forestiers.
  • La mise en eau, le drainage, l’assèchement, l’imperméabilisation, les remblais ou le
    comblement des mares et zones humides.
  • L’introduction d’espèces animales exogènes à la faune d’Île-de-France.
  • la mise en culture et l’introduction de végétaux exogènes à la flore d’Île-de-France et ne relevant pas des cortèges de végétations caractéristiques du bois Saint-Martin, du bois de Célie et du bois de Footel.
  • L’utilisation d’engins pour l’exploitation forestière non équipés de dispositifs permettant d’atténuer les impacts sur le tassement des sols.
  • Les coupes et les travaux forestiers durant les périodes sensibles à l’exception des opérations nécessaires à la sécurité du public ou des opérations ponctuelles pour
    lesquelles une intervention en automne-hiver n’est pas adaptée.
  • L’enlèvement des bois morts au sol à l’exception d’opérations ponctuelles indispensables aux opérations de gestion écologiques.
  • L’épandage de produits phytosanitaires ou antiparasitaires.
  • L’usage d’amendements ou de fertilisants.
  • Les fauches intensives et/ou précoces (pas de fauche avant mi-octobre).
  • Le maintien sur place des produits de fauches (exportation obligatoire des produits de
    fauches).
  • La pratique de l’écobuage.
  • La circulation des véhicules à moteur en dehors de celle nécessaire à la gestion et à
    l’entretien du site, notamment la gestion sylvicole ou la fauche des prairies.
  • La circulation des vélos et des engins de déplacement personnel en dehors des chemins
    ouverts au public au sein des bois de Célie et de Footel, à l’exception des agents en charge de la surveillance du site.
  • la circulation des vélos et des engins de déplacement personnel au sein du bois Saint-Martin, à l’exception des agents en charge de la surveillance du site.
  • la pratique équestre, à l’exception des agents en charge de la surveillance du site et des
    opérations de débardage à cheval.
  • la circulation des chiens au sein du bois Saint-Martin, même tenus en laisse.

 

Concernant les zones B, des mesures plus drastiques sont envisagées afin de préserver la qualité et la fonctionnalité des milieux naturels :

  • L’interdiction de la fréquentation du site en dehors des chemins ouverts au public et des zones aménagées en bordure de ceux-ci, sauf pour les opérations de gestion, sécurité ou inventaires.
  • L’interdiction des chemins fermés au public, sauf en cas d’animations.
  • Les coupes et abattages d’arbres se font sous conditions très réglementées.

 

Enfin, les zones A sont les zones les plus restrictives du site :

  • Interdiction de fréquentation du site.
  • Interdiction de coupes et abattages d’arbres sauf cas de force majeure.
  • Interdiction du pâturage intensif des prairies et pelouses.

 

Plus spécifiquement, sur le Bois de Footel, propriété de la Commune d’Emerainville, le périmètre de protection envisagé permet de préserver la mare à sphaignes dont les enjeux de conservation sont très forts ainsi qu’un boisement acidiphile (chênaie acidiphile), milieu similaire à celui impacté par le projet RER E Est+ au Bois Saint-Martin. Au vu de nos observations et compte-tenu de sa localisation entre le bois de Célie et le Bois Saint-Martin, les potentialités écologiques de ce boisement sont fortes et nécessitent une protection. Ce périmètre se situe à proximité immédiate de la zone impactée par le projet de la SNCF. Il est facilement identifiable puisqu’il s’appuie sur les clôtures existantes à l’ouest et au sud ainsi que deux chemins forestiers (nord et est)

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

VU les articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-17, R.411-17-7, R.411-17-8 et R.415-1 du Code de l’Environnement relatifs à la protection des biotopes et des habitats naturels.

 

VU l’arrêté inter préfectoral du 23 octobre 2020 portant Déclaration d’Utilité Publique du projet RER E Est + d’amélioration de l’offre RER entre Villiers-sur-Marne, Le-Plessis-Trévise et Roissy-en-Brie emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme des communes de Emerainville, Pontault-Combault et Noisy-le-Grand,

 

VU l’avis du bureau municipal,

 

CONSIDERANT la demande conjointe de modification de l’arrêté 2006-3713 portant protection du biotope du Bois Saint Martin formulée à la suite du Projet d’acquisition et d’ouverture du Bois Saint Martin par l’Agence des Espaces Verts de la Région Ile-de-France et du Projet RER E Est + par SNCF Réseau en date du 9 novembre 2020,

 

CONSIDERANT que le secteur abrite plusieurs espèces légalement protégées sur l’ensemble du territoire national ou régional et plusieurs habitats naturels pouvant faire l’objet d’un arrêté préfectoral de protection,

 

EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d’arrêté inter préfectoral portant protection des biotopes et des habitats naturels du Bois Saint Martin, du Bois de Célie et du Bois de Footel.

 

Monsieur COURTOIS dit ne pas savoir qui des sangliers ou des chasseurs respectent moins le biotope mais il est étonné de ne voir aucune mention sur les chasses dans cette délibération.

 

Monsieur le Maire demande à monsieur COURTOIS s’il a lu le dossier complet. Dans le dossier il trouvera sûrement des passages sur la chasse.

 

Monsieur le Maire rappelle encore une fois que ce n’est pas une décision du maire, ce sont des chasses préfectorales et si monsieur COURTOIS connait un peu le problème de la chasse, il faut essayer d’avoir une égalité, un équilibre entre les espèces. Or, en région parisienne il y a beaucoup trop de sangliers, alors de temps en temps le préfet demande à la commune d’organiser une battue dans le bois de Célie. Monsieur le Maire y rajoute le bois de Footel qui est un des plus riches en gibier. Il espère que monsieur COURTOIS a lu le dossier, car voter un document sans l’avoir lu est indigne d’un élu.

 

Monsieur le Maire donne autorisation de chasses préfectorales deux fois par an. L’association des chasseurs a modifié complètement ce bois en respectant l’écologie en y mettant de belles allées pour se promener.

C’est encore une attaque qui ne débouche sur rien et qui est le résultat d’un manque de connaissance du dossier.

 

Monsieur HULEUX explique que c’est un peu long parce que ce dossier est important. Il a été vigilant sur le fait qu’il a une demande de modification. S’il y a modification soit c’était pour un mieux ou une réglementation appliquée sur le domaine forestier, le domaine de la protection, soit c’était sur les travaux. Une double demande qui correspond là à un agrandissement, une mise en place d’une voie de croisement pour la SNCF, ce dossier on le connaît depuis longtemps, me paraissait sérieusement expliqué plus dans sa délimitation de travaux autant dans la mise en chantier que dans l’encadrement des travaux une fois fait. Il a trouvé que c’était raisonnable par rapport au sujet qui était demandé. Après, il se félicite qu’effectivement l’Agence des Espaces Verts Régionale en profite pour entretenir ce bois, il ne dit pas qu’il n’était pas entretenu, mais il est toujours assez désespéré de voir des bois qui sont des zones d’interdiction dans lesquels la population peut difficilement en profiter. C’est intéressant, tout est marqué, il y a au moins quarante pages sur la préservation, sur la façon de tracer les chemins, sur l’affichage effectivement de toute l’arborescence qui n’est pas classique pour une connaissance, une éducation de la forêt et des espèces vivantes vivant à l’intérieur. Il trouve très intéressant ce dossier et a été agréablement surpris. Effectivement, à l’intérieur il y a bien les chasses qui sont régies comme précédemment c’est-à-dire par arrêtés préfectoraux suivant l’équilibre à maintenir avec tout un ensemble comme l’O.N.F. et bien d’autres organismes. Au départ il était sceptique, c’est sa position d’opposant et de défenseur de l’environnement, il tenait à vérifier comme il y a eu des demandes qui étaient des désastres, mais là il reconnait quand même que la Région et la SNCF ont fait un travail assez remarquable et il n’hésitera pas à voter « pour ».

 

Monsieur le Maire dit que le terme « opposant » ne s’impose pas parce qu’en fait ce n’est pas une demande de la mairie, c’est une demande faite par la Région notamment. Monsieur le Maire a retiré un avantage avec ce nouveau règlement (’équilibre avec les animaux, la préservation du site). C’est une bonne chose pour la commune et le règlement ressemble un peu à celui que nous avons déjà pour notre réserve naturelle où théoriquement les gens n’ont pas le droit d’entrer dans les bois, ils doivent suivre les sentiers. Dans le même ordre de grandeur le président de la Communauté d’Agglomération, où monsieur le Maire est vice-président, est venu le voir pour lui demander si l’intercommunalité pouvait peut-être enfin s’occuper de la Maison de l’Environnement d’EMERAINVILLE et en faire la Maison de l’Environnement de l’ensemble de PARIS VALLEE DE LA MARNE. Ce sujet devra être débattu car en cas d’accord nous serons dépossédés des décisions liées à l’intercommunalité, il y des inconvénients et nous verrons à ce moment-là. Le président de l’intercommunalité va venir voir cette maison et dire ce qu’il pense vouloir faire. Sur le plan environnemental, nous avançons plutôt bien, restent les problèmes de bruit qui vont être traités, restent les problèmes de qualité de l’air qui vont être également traités, après tout cela fait partie du programme, une liste d’actions va être éditée parce que la municipalité ne se contente pas d’attaquer en justice ni de véhiculer des bobards. Un bilan de toutes les actions entreprises sera réalisé à compter de juin 2020.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

Clôture de la séance à 19 heures 45.