Compte rendu du Conseil municipal du 23 juin 2021

L’an deux mil vingt et un, le vingt-trois juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Alain KELYOR                                               Malek IKHENACHE

Michelle FABRIGAT                                       Frédéricque ROBERT

Pierre PARIZIA                                              Monique MAAH

Andrée BOTTASSO                                       Céline POUPONNEAU

Denis LEVRON                                              Ronan HASCOET

Chantal BEAUDRY                                        Elodie TOMAS

Alain LAFLEUR                                              Ghislaine FAVORY

Jean Luc BITBOL                                           Christophe QUINION

Henry COVIN                                                 Guillaume COURTOIS

Michèle POURCEL                                        Martine STOCKER

Claude MOREL                                              Aurélie TOUCHARD

Jean François BOULNOT                              Jacques HULEUX

 

ETAIENT REPRESENTES :

Danielle BUTUL par Jean Luc BITBOL

Christophe PIRRONI par Elodie TOMAS

Hanane ANNOQRI par Claude MOREL

Bernard LE MEUR par Guillaume COURTOIS

 

ETAIT ABSENTE :

Foulémata COULIBALY

 

INVITES : Didier CAULAY, Sylvie ROY, Julien BOUSSANGE, Sylvain JEDREZAK

 

Formant la majorité des membres en exercice.

 

Madame MAAH est élue secrétaire de séance.

 

 

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 10 MAI 2021

 

Monsieur QUINION précise que page 6 la délibération concernant la protection fonctionnelle de monsieur le Maire il avait déclaré au début de son intervention qu’il s’agissait d’un abus de pouvoir, confirmé par monsieur le Maire. Il ne voit pas apparaître ceci par écrit.

 

Egalement en bas de la page 6, si la plainte déposée par la commune est rejetée, l’affaire sera classée. Elle n’a pas été classée ni rejetée parce que monsieur le Maire a eu un rappel à la loi donc une condamnation. C’est tout ce qu’il avait à dire.

 

Monsieur le Maire dit que cela sera rectifié. Il faut voir si juridiquement le rappel à la loi est une condamnation. Ce qui est certain c’est que si monsieur le Maire n’acceptait pas ce rappel à la loi, il y aurait procès, comme le rappel à la loi partait sur 1200 copies c’était plutôt risible et ridicule.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

 

 

2021.06.01 : INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL EN REMPLACEMENT DE MADAME MAUD DESIR

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démission de madame Maud DESIR par courrier recommandé avec accusé réception en date du 25 mai 2021.

 

VU le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal et de l’élection du Maire et de ses adjoints en date du 3 juillet 2020,

 

VU l’avis de bureau municipal,

 

CONSIDERANT que monsieur MERCIER est le suivant sur la liste « CAP’EM »,

 

CONSIDERANT la lettre de renonciation en date du 25 mai 2021 de monsieur Bruno MERCIER,

 

CONSIDERANT que madame Martine STOCKER est la suivante sur la liste « CAP’EM »,

 

CONSIDERANT l’avis de l’intéressée,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

INSTALLE madame Martine STOCKER à compter du 23 juin 2021, en qualité de conseiller municipal.

 

Madame Martine STOCKER remercie et fait une déclaration :

 

« Début décembre 2020 j’ai en effet pris quelques photos de l’établissement de monsieur BITBOL pour les envoyer au préfet. En effet, malgré les restrictions liées au COVID 19 et relatives à la fermeture des bars, cette brasserie est restée ouverte du matin jusqu’en fin de soirée. Le gérant monsieur BITBOL ne servait absolument aucun repas mais en toute impunité des cafés et bières sur un petit comptoir en limite de l’extérieur de son établissement.

A la suite de mon courrier, je crois d’ailleurs savoir que le préfet vous a demandé, monsieur le Maire, d’intervenir. Ce que vous avez fait. »

 

Monsieur le Maire répond que le préfet ne lui a pas demandé d’intervenir mais d’aller voir si les dires ou les écrits de madame STOCKER étaient réels.

 

Madame STOCKER poursuit :

«Depuis sur les réseaux sociaux, je lis régulièrement des « posts » de monsieur le Maire tels que : madame STOCKER a pris en photo monsieur BITBOL, puis prend tout le temps monsieur BITBOL, puis prend monsieur BITBOL et sa voiture, elle voudrait savoir quand on va prendre BITBOL et sa maison, sa maison et sa femme, enfin je pense qu’il faudrait arrêter de se gargariser avec tout ça.

Je voudrais rappeler que lors des prémices de la préparation des élections municipales 2020, vers mai-juin 2019, alors que j’étais encore avec vous, vous aviez proposé l’ajout de monsieur BITBOL sur votre liste et ça avait été un rejet quasi général des élus. Peut-être que vous monsieur le Maire vous vous sentez obligé maintenant de le défendre parce que vous l’auriez imposé à votre équipe.

En ce qui me concerne je ferais remarquer que je ne demande pas à monsieur QUINION de me défendre quand je suis attaquée, je suis suffisamment adulte pour le faire moi-même. »

 

Monsieur le Maire veut que monsieur BITBOL ne réponde pas.

 

Monsieur le Maire s’adresse à madame STOCKER : « vous avez fait une suite de mes articles, je peux faire une suite de vos articles avec les textes de lettres que j’ai copié, etc… je constate une seule chose, cela fait un an que vous avez été battus, et il serait bon de ne plus en parler. Maintenant on travaille sur la commune. Le fait de prendre des photographies me choque, le fait d’avoir des articles injurieux sur moi et sur mes élus me choque aussi. Il faut arrêter. Nous sommes là pour travailler pour la commune. Vous avez renoncé à votre plainte, je crois qu’il n’existe plus de plainte pénale contre monsieur BITBOL mais il y a trois plaintes en cours. Nous allons les terminer et après comme nous sommes des grandes personnes nous allons travailler pour la commune. On me dit que j’écris beaucoup mais j’écris vite. Quand quelqu’un met deux jours pour écrire une lettre, moi c’est un quart d’heure, j’en fais cinq ou six en même temps. J’ai une liste complète d’insultes sur moi. La dernière c’est « Alain t’es que de la merde et tu nous fais gerber » ce n’est pas très sympathique. Aujourd’hui Si l’on pouvait se contenter de l’ordre du jour ce serait plus intéressant. Vos petits problèmes avec monsieur BITBOL, avec le fait que mon équipe n’accepte pas monsieur BITBOL, alors que mon équipe l’accepte complètement sont  hors sujet. Je ne sais pas ce que vous avez contre monsieur BITBOL, je n’en sais rien et je m’en moque. Ce que je voudrais c’est que vous vous occupiez des affaires communales et que vous veniez travailler avec nous, si vous en avez envie, parce que jusqu’à maintenant ça ne se fait pas, c’est tout et on n’en parle plus. Vous avez fait des procès vous les avez perdus. Aujourd’hui vous me rappelez que j’ai eu un rappel à la loi pour 1200 photocopies que je conteste en plus, alors que votre équipe avait soulevé vingt-six points. Ce n’est pas sérieux tout ça, dans sa dernière déclaration de monsieur COURTOIS dit que je suis un être vil, etc… On ne peut pas travailler dans cette ambiance. Je suis heureux que vous soyez revenue, croyez-le honnêtement, je pense qu’on va pouvoir travailler avec vous ça me fera plaisir.

Pour l’instant, je ne veux pas que monsieur BITBOL réponde car il a certainement de tas de choses à dire mais c’est hors sujet et ce n’est pas la peine d’envenimer les choses ».

 

 

2021.06.02 : REMPLACEMENT D’UN ELU AU SEIN D’UNE COMMISSION MUNICIPALE

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

Monsieur le Maire a informé les membres du Conseil Municipal de la démission de madame Maud DESIR. Il convient de la remplacer dans les différentes commissions municipales et extra-municipales.

 

VU le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal et de l’élection du Maire et de ses adjoints en date du 3 juillet 2020,

 

VU l’avis du bureau municipal,

 

Madame Maud DESIR siégeait dans la commission municipale suivante :

 

  • Commission Petite Enfance.

 

Monsieur le Maire propose que madame Martine STOCKER siège en lieu et place de madame Maud DESIR.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES AVOIR DELIBERE,

 

Est donc élue à l’unanimité des voix :

 

Commission Petite Enfance : madame Martine STOCKER.

 

Madame STOCKER dit qu’elle va faire, comme madame BUTUL, se former sur le dossier.

 

Monsieur le Maire demande pourquoi cette réflexion mal venue et  supplémentaire ?

 

Madame STOCKER répond que madame BUTUL ne connaissait pas le dossier, elle ne connait pas le dossier non plus et espère que les documents lui seront fournis.

 

Monsieur le Maire précise qu’elle aura les documents si elle vient travailler avec l’équipe municipale en mairie.

 

Monsieur le Maire explique que la délibération suivante est présentée à nouveau car lors du précédent vote de cette délibération le 10 mai 2021, il ignorait que la personne concernée devait sortir de séance (précision apportée par l’avocat mandaté par la mairie) pour procéder au vote comme dans le cas du vote du compte administratif.

 

Monsieur le Maire donne la parole à Pierre PARIZIA pour présenter la délibération.

 

Monsieur le Maire quitte la séance à 19 heures 15.

 

2021.06.03 : SOLLICITATION DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE DE MONSIEUR LE MAIRE – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2021.05.02 DU 11 MAI 2021

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

En effet, la personne sollicitant la protection fonctionnelle auprès du conseil municipal ne doit pas participer au vote au regard des différentes jurisprudences en cours. Par conséquent, il convient de délibérer à nouveau pour respecter une meilleure réglementation.

 

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales un article L2123-35 au terme duquel le maire bénéficie de la protection de la commune contre les violences, menaces ou outrage dont il pourrait être victime à l’occasion ou du fait de sa fonction.

 

Le conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que cette loi ne faisait que réaffirmer un principe général du droit selon lequel tout agent public quel que soit le mode d’accès à ses fonctions doit bénéficier de la protection de la collectivité publique dont il dépend.

 

Si cet article L2123-35 ne vise que les violences, menaces et outrage cette liste n’est pas limitative et le législateur ayant expressément entendu aligner le régime de protection des élus sur celui des fonctionnaires. Sont donc également visées les diffamations et injures.

 

Ainsi il est publié le 13 avril 2021 à 12 heures 4 un compte rendu du conseil municipal de la mairie d’EMERAINVILLE sur la page FACEBOOK de CAP’EM.

Ce compte rendu comporte le passage suivant :

 

« Autorisation au maire de signer un protocole avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France et la CAPVM. Le terrain concerné est celui qui jouxte l’hôtel IBIS (anciennement HUBERT). Il fallait trouver une solution pour enlever la terre à moindre coût pour la Commune. Il fait donc appel à la EPFIF (Etablissement Public Foncier d’Ile de France) pour s’occuper de l’achat du terrain, sa remise en état et sa revente. Afin d’écarter GRAND FRAIS qui avait déposé une très belle offre d’achat et mettre à sa place un ami qui y construirait un Lidl ! ET ENCORE DU CLIENTELISME… De plus on nous demande de voter un protocole qui n’en est qu’au stade de document de travail !!! »

 

Ces dires relevant de la diffamation à l’encontre du premier magistrat de la ville, il convient donc de faire cesser ces attaques exposées de façon publique mais aussi d’assurer la réparation des torts et d’assister l’élu concerné dans les poursuites judiciaires.

 

Seule l’assemblée délibérante est compétente pour apprécier les conditions d’ouverture du droit de cette protection fonctionnelle.

 

VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002,

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123- 34 et L2123-35,

 

VU l’avis du bureau municipal,

 

CONSIDERANT  la publication d’une diffamation sur le FACEBOOK public de CAP’EM,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

DECIDE :

 

D’accorder la protection fonctionnelle à monsieur Alain KELYOR dans le cadre de sa fonction de maire.

 

Monsieur COURTOIS dit entendre qu’il y a alignement de la réglementation des élus avec celle des fonctionnaires. Il a travaillé dix-sept ans à la police municipale, et il tient à le dire au public et aux colistiers de monsieur le Maire, quand les policiers municipaux sont victimes et qu’ils touchent des dommages et intérêts, ils doivent reverser ces dommages et intérêts à la commune pour payer les frais d’avocat, soit disant. A savoir, que les autres communes payent aux fonctionnaires de police les dommages et intérêts et après émettent des titres pour être remboursées par le condamné. Il ose espérer que si monsieur le Maire s’aligne sur les fonctionnaires, (il ne peut pas croire qu’il va gagner ce procès,) mais s’il gagne et qu’il a des dommages et intérêts, il espère que monsieur le Monsieur remboursera les frais d’avocat.

 

Monsieur PARIZIA répond que dans le cas soulevé par monsieur COURTOIS, il n’a pas personnellement les éléments donc il ne se prononcera pas en la matière. Il faut attendre de voir ce que fera monsieur le Maire à ce moment-là. Mais effectivement, monsieur PARIZIA sait  que monsieur le Maire quand il a intenté des procès pour lesquels la décision lui a été favorable, a reversé la somme obtenue au C.C.A.S. Merci.

 

Monsieur QUINION voulait rajouter que CAP’EM a déposé un dossier au Tribunal Administratif parce qu’ils ne voient pas de violences ni de menaces ni d’outrages et pour l’instant pas de diffamation. Chacun doit être capable de se défendre avec ses propres moyens. Voilà c’est tout.

 

Monsieur PARIZIA répond que c’est sa façon de voir les choses.

 

Monsieur PARIZIA rappelle que monsieur le Maire n’était pas présent dans la salle au moment du vote et invite monsieur le Maire à reprendre la présidence de la séance.

 

Monsieur le Maire tient à préciser qu’à chaque fois qu’il a gagné un procès et qu’il y a eu une indemnité, celle-ci a été reversée au C.C.A.S. Actuellement, il attend cinq cents € d’indemnité concernant monsieur QUESADA qui avait écrit sur le blog de monsieur IMPELLIZZIERI des « affreusetés » sur monsieur le Maire. Cette personne a été condamnée et dès réception, cette somme sera versée au C.C.A.S.

 

Monsieur COURTOIS dit que monsieur le Maire confond quand la commune est victime et quand l’agent fonctionnaire est victime.

 

Monsieur le Maire a parlé de son cas et comme il n’a jamais perdu, il ne sait pas comment cela se passerait s’il perdait.

En ce qui concerne les policiers municipaux, à chaque fois qu’ils ont porté plainte, ils ont gagné, l’agresseur a été condamné, mais on s’aperçoit alors qu’il n’est pas solvable ou que le fait de récupérer l’argent dure un trop long moment. La commune a toujours payé tous les frais d’avocat pour les protéger ce qui lui paraît normal et quand on touche de l’argent pour eux (le préjudice est pour eux) on leur reverse. Il est évident que ce système n’est guère intéressant financièrement pour la commune, le policier est dédommagé et la commune règle tous les frais de procès mais aussi le montant de la condamnation en cas d’insolvabilité du délinquant.

 

Monsieur COURTOIS rétorque que la commune ne verse rien.

 

Monsieur le Maire note que monsieur COURTOIS l’accuse de mensonge.

 

Vote à la majorité,

6 voix contre (G. FAVORY – C. QUINION – G. COURTOIS + POUVOIR – M. STOCKER – A. TOUCHARD).

 

 

2021.06.04 : PORTE A CONNAISSANCE DU RAPPORT D’ACTIVITE DU DELEGATAIRE BABILOU POUR LES CRECHES « LES JEUNES POUCES » ET « EMERAINVILLE MONASTERE » – ANNEE 2020

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-39,

 

Dans un souci d’information aux administrés de la commune, ce document est porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal par voie dématérialisée sur le site « e-convocation.com » et consultable au Secrétariat Général sous format papier.

 

Madame FAVORY n’a pas vraiment des questions mais souhaite faire quelques remarques. Elle propose de transmettre à monsieur le Maire par écrit ses éventuelles questions.

 

Monsieur le maire répond par l’affirmative.

 

L’élue indique que certains chiffres lui paraissent essentiels : sur la crèche « Les Jeunes Pouces » il y a un degré de satisfaction des familles à 8.5 sur 10 avec un taux de recommandation de 78 %. Le taux d’occupation de la crèche est en baisse sur 2020 par rapport à 2019 à cause du confinement. Ces chiffres sont intéressants car ils montrent la satisfaction des familles et que les crèches se sont bien défendues malgré la baisse de fréquentation subie à cause de la pandémie. Pour la crèche « Monastère » les chiffres de satisfaction sont un peu plus bas 7.7 sur 10, peut-être que les parents sont plus exigeants. Même chose pour le taux d’occupation en baisse sur 2020 par rapport à 2019 à cause de la COVID 19. Malgré la pandémie, le taux de satisfaction est plus que raisonnable.

 

Madame FAVORY a beaucoup apprécié les rapports d’activité de BABILOU du point de vue du projet pédagogique très complet et les objectifs de l’entreprise. Par contre, pour vraiment évaluer l’activité de la finance, il y a très peu d’éléments ou très partiels parce que pour comparer des heures réalisées avec des facturées c’est bien mais les heures réalisées sont les heures réelles de présence des familles. Si on a un écart très important entre la présence réelle et les facturations, ce n’est pas très bon parce que ça veut dire que les familles payent beaucoup plus que ce qu’elles consomment. C’est un aspect où il faut s’alerter.

 

Monsieur le Maire lui demande de consigner tout cela par écrit pour le transmettre à BABILOU avec nos propres observations.

 

Madame FAVORY dit que ce qui est important aussi à regarder et qui manque dans ces rapports, ce sont les heures qui sont contractualisées avec les familles. Ce qui permet d’avoir une idée beaucoup juste de l’évaluation de l’activité et la justesse de ce qui est facturé aux familles. Elle a également remarqué surtout au niveau de la crèche de Malnoue « Monastère » qu’il y a quand même un grand nombre de familles qui ne sont pas issues d’EMERAINVILLE.

 

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une crèche associative.

 

Madame FAVORY répond que non, BABILOU est une entreprise, une « big » entreprise au niveau national. Il y a quand même beaucoup de personnes qui ne sont pas résidentes d’EMERAINVILLE, donc elle se pose la question de comment calculer la prestation que la mairie verse à BABILOU parce que c’est un forfait au nombre de places ou au forfait du nombre d’enfants accueillis de la commune ? Si c’est le cas au nombre de places, nous sommes « squeezés » et ce n’est pas bon pour les finances de la ville.

 

Monsieur le Maire répond qu’a priori il s’agit d’un forfait au nombre de places réservées pour la commune.

 

Madame FAVORY explique qu’il est important d’avoir ces notions là parce que c’est le portefeuille de la ville et le portefeuille des familles.

 

Monsieur le Maire est informé par le directeur général des services qui précise que la mairie paye 6000 € uniquement les places attribuées à la mairie et le reliquat de places est vendu directement aux entreprises.

 

Monsieur le Maire précise que financièrement la commune a bien négocié.

 

Madame FAVORY dit que BABILOU ne sont pas des philanthropes.

 

Monsieur PARIZIA rétorque qu’il a deux choses à voir, c’est effectivement l’indice de satisfaction, sur Google ce serait en étoiles de satisfaction, ou d’avis à vérifier avant l’entrée de l’enfant. Cela se traduit dans les chiffres, le taux d’occupation reste identique, d’un côté à 53 et de l’autre côté à 51. L’écart du nombre d’heures entre 2019 et 2020 est inférieur sur celle du «Monastère » explique certainement l’arrivée d’enfants d’entreprises. Il faudrait savoir quelle est la catégorie d’enfants qui rentrent dans cette crèche ou tout au moins les classes socio-professionnelles qui sont accueillies. Ce qui est certain c’est que sur la projection des histogrammes présents le revenu moyen par famille est de 4000 €, il doit y avoir deux parents et avec des revenus conséquents.  Monsieur PARIZIA rejoint madame FAVORY sur le projet pédagogique très intéressant et il a trouvé que le rapport de des « Jeunes Pouces »était plus détaillé et mieux illustré que celui de « Monastère ». Bien entendu il s’agit de faire attention à ce que les familles ne soient pas facturées plus que de ce qu’elles doivent être facturées.

 

Monsieur HULEUX souhaitait faire une remarque car il était présent lors de la commission réussite éducative. A ce moment-là le rapport n’était pas disponible. Effectivement, on peut avoir une certaine satisfaction, même si progresser cela existe toujours, satisfaction qualitative et quantitative. Il regrette qu’il y ait assez peu de notes sociologiques pouvant éclairer sur l’urbanisme, sur la gestion des écoles … Or il n’y a pas beaucoup d’espace d’interrogation des familles, çà pouvait l’être.

 

Monsieur le Maire et Madame FABRIGAT disent qu’il ne s’agit pas d’école ici.

 

Monsieur HULEUX dit que c’est assez standardisé et qu’il pourrait y avoir quelques chapitres sur EMERAINVILLE à l’occasion avec les responsables il demandera s’il ne serait pas possible de faire apparaître quelques échantillonnages. C’est un des raisonnements de données croisées qui lui semble intéressantes.

 

 

2021.06.05 : INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)

.

NOTE DE SYNTHESE :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L5211-10 ;

 

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

 

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

 

VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

 

VU le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

 

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

 

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

 

VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

 

VU l’avis du bureau municipal,

 

CONSIDERANT que conformément à l’article 2 du décret n°91-875 susvisé, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité ;

 

CONSIDERANT que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale et/ou du chef de service dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail ;

 

CONSIDERANT qu’à défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 susvisé ;

 

CONSIDERANT que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires ;

S’agissant du versement de l’IHTS, à la demande du comptable, il convient de préciser les modalités de versement de l’IHTS ainsi que les emplois possiblement concernés par la réalisation d’heures supplémentaires ;

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

Article 1 : Adopte le régime des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaire (IHTS) pour les fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C ou B ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau. Les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d’octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie A, appartenant à des cadres d’emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu’à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d’indemnisation similaire.

 

En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables, les emplois/services concernés par la présente délibération sont :

 

Filière Cadre d’emplois Grades Fonctions ou service

(le cas échéant)

Administrative Rédacteurs Rédacteur – Responsable Etat Civil/Elections

– Responsable Comptabilité

– Gestionnaire paie et carrière

– Responsable urbanisme

– Responsable environnement

– Responsable marchés publics

– Secrétariat administratif

– Assistant comptable

– Assistant administratif de service

– Agent d’accueil

Rédacteur Principal 2ème classe
Rédacteur Principal 1ère classe
Administrative Adjoints Administratifs Adjoint Administratif
Adjoint Administratif Principal 2ème classe
Adjoint Administratif 1ère classe
Technique Techniciens Technicien – Responsable des services techniques

– Technicien informatique

– Technicien maintenance bâtiments

– Assistant de service

Technicien Principal 2ème classe
Technicien Principal 1ère classe
Technique Agents de maîtrise Agent de maîtrise – Chef d’équipe voirie

– Chef d’équipe équipements sportifs

– Agent technique petite enfance

– Agent polyvalent espaces verts

– Agent polyvalent technique

– Agent de gymnase

– Agent d’entretien (ATSEM)

– Assistant de service (ATSEM)

– Agent de restauration/cuisinier

– Opérateur vidéo–protection/ASVP

Agent de maîtrise principal
Technique Adjoints Techniques Adjoint Technique
Adjoint Technique Principal 2ème classe
Adjoint Technique Principal 1ère classe
Animation Animateurs Animateur – Directeur/Animateur périscolaire

– Directeur service enfance

– Animateur polyvalent

– Assistant CAP Petite enfance

– Médiateur du livre

– Assistant de service

 

Animateur Principal 2ème clase
Animateur Principal 1ère classe
Animation Adjoints d’Animation Adjoint d’Animation
Adjoint d’Animation Principal 2ème classe
Adjoint d’Animation Principal 1ère classe
Médico – Sociale Auxiliaires de Puériculture Auxiliaire de Puériculture Principal 2ème classe – Accompagnement éducatif petite enfance

– Auxiliaire de puériculture

– EJE

– Assistant de service

– Assistantes Maternelles

Auxiliaire de Puériculture Principal 1ère classe
Sociale Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles ATSEM Principal 2ème classe – Accompagnement éducatif petite enfance

– ATSEM

– Assistant de service

ATSEM Principal 1ère classe

 

 

 

  Filière Cadre d’emplois Grades Fonctions ou service

(le cas échéant)

  Sociale Agents Sociaux Agent Social – Accompagnement éducatif petite enfance

– Auxiliaire de puériculture

– EJE

– Assistant CAP Petite Enfance

  Agent Social Principal 2ème classe
    Agent Social Principal 1ère classe
Sportive Educateurs des Activités Physiques et Sportives Educateur des APS – Animateur périscolaire

– Directeur service jeunesse

– Animateur polyvalent

 

  Educateur des APS Principal 2ème classe
    Educateur des APS Principal 1ère classe
Sportive Opérateurs des Activités Physiques et Sportives Opérateur des APS
Opérateur des APS Qualifié
Opérateur des APS Principal
Sécurité Chef de Service de Police Municipale Chef de Service – Responsable du service

– Assistant du service

– agent de police municipale

 

  Chef de Service Principal 2ème classe
  Chef de Service 1ère classe
Sécurité Agents de Police Municipale Gardien – Brigadier
Brigadier – Chef Principal
             

 

 

Article 2 : Approuve le versement des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) dans la limite de 25 heures supplémentaires par agent au cours d’un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prisent en compte pour l’appréciation de ce plafond.

 

Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale. De plus, des dérogations au contingent mensuel peuvent être accordées, à titre exceptionnel pour :

 

  • L’organisation et les interventions liées aux fêtes, cérémonies, manifestations locales,
  • Les consultations électorales,
  • Les évènements de force majeure,
  • Fonctions spécifiques aux agents de Police Municipale
  • Pour tout fonctionnement de service exceptionnel.

Article 3 : Précise que pour les agents à temps complet la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire prenant pour la base le montant du traitement brut annuel de l’agent et de l’indemnité de résidence divisée par 1820. Ce taux horaire est ensuite majoré de 125% pour les quatorze premières heures puis de 127 % pour les heures suivantes. En outre, l’heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66 % lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié (articles 7 et 8 du décret n°2002-60 précité). Les agents qui bénéficient d’un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS). Le montant de l’heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l’indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps plein. Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l’article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par l’agent (article 7 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 et article 3 alinéas 2 et 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982). Un agent à temps non complet et appartenant à un grade éligible aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS), amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l’emploi qu’il occupe, est rémunéré sur la base horaire résultant d’une proratisation de son traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. Au-delà le montant est calculé selon les modalités d’un agent à temps complet et conformément au décret n°2002-60 précité (JO du Sénat du 6 février 2003- question n°1635).

 

Article 4 : Décide que le paiement des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) interviendra après déclaration par l’autorité territoriale et/ou le chef de service, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle.

 

Article 5 : Précise que les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) sont cumulables avec le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT), la concession de logement pour nécessité absolue de Service, la convention d’occupation précaire avec astreinte et les Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (IFTS). Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation. Les IHTS ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte (sauf si elles donnent lieu à une intervention non compensée par une indemnité spécifique) et pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.

 

Article 6 : Les indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

 

Article 7 : Précise que les crédits correspondants sont prévus et inscrits aux budgets concernés chapitre 012 « charges de personnels et frais assimilé »

 

Vote à l’unanimité.

 

2021.06.06 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE A L’ORGANISATION DES SEJOURS EN CLASSE DE DECOUVERTE POUR L’ECOLE LA MARE L’EMBUCHE POUR L’ANNEE 2021

 

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

Le vote du Budget Primitif 2021 faisait apparaître une participation de 250,00 € par classe pour le séjour en classe de découverte pour l’année 2021 pour l’école maternelle la Mare l’Embuche.

 

Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil Municipal que le séjour en classe de découverte pour l’école maternelle la Mare l’Embûche pour l’année 2021 a bien eu lieu.

 

Monsieur le Maire précise qu’il convient de verser la participation à 250,00 € par classe soit :

 

  • La Mare l’Embûche : 1 classe X 250,00 € = 250,00 €

 

VU l’avis du bureau municipal,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

FIXE la participation à l’organisation du séjour en classe de découverte pour l’école la Mare l’Embûche pour l’année 2021 comme suit :

 

  • La Mare l’Embûche : 1 classe X 250,00 € = 250,00 €

 

Précise que les dépenses sont prévues au Budget Primitif 2021 à l’article 25503.

 

AUTORISE le paiement en direct de la facture :

 

  • Les écuries Racle-Parmentier = 250,00 €

 

Madame STOCKER demande s’il n’y a qu’une classe de maternelle dans cette école.

 

Madame FABRIGAT répond par l’affirmative.

 

Madame STOCKER souhaite savoir si d’autres écoles maternelles auraient la même participation de 250 € en cas de projet de classe de découverte.

 

Madame FABRIGAT répond que cela fait partie des projets, les classes de découverte, pour lesquels un budget est alloué, donc la commune participe à hauteur.

 

Madame STOCKER s’excuse de poser une question idiote et demande s’il s’agit d’un prorata.

 

Madame FABRIGAT rétorque qu’il y un budget pour cela et de toutes façons c’est en fonction du projet, du nombre de jours et du nombre d’enfants, etc … C’est extrêmement variable. Ici il s’agit d’un tout petit projet sur une journée mais cela fait plaisir aux enfants.

 

Madame STOCKER vouloir savoir comment était calculée la participation : mode de calcul, prorata.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

Monsieur le Maire explique le retrait de l’ordre du jour de deux projets de délibération concernant les marchés publics. La Commission d’Appel d’Offres n’a pas pu se réunir pour plusieurs raisons, notamment car les deux fournisseurs se sont trompés, un dans le BPU et l’autre dont l’analyse est incomplète. Les deux marchés ne pouvant pas être acceptés en l’état, une nouvelle négociation est lancée.

 

Monsieur QUINION trouve surprenant qu’une heure trente avant la Commission d’Appel d’Offres, sont constatées des problèmes dans les bordereaux d’unités. Les études ne sont pas détaillées une heure et demie avant la réunion de la Commission d’Appel d’Offres.

 

Monsieur le Maire répond que c’est très surprenant, cela dépend forcément de la majorité qui est mauvaise mais pas de personnel qui lui est toujours très bon.  Il a été débordé par les deux élections, il n’a pas réagi assez vite., Monsieur le Maire ne croit pas que cela soit une catastrophe. Pour le BPU, le fournisseur s’est trompé dans les lignes et pour l’autre fournisseur, le temps à manquer pour l’analyse. Monsieur QUINION a été prévenu dès que possible car les services techniques étaient encore mobilisés sur l’organisation des élections à minuit et demi.

 

Monsieur PARIZIA ajoute qu’ils étaient aussi sollicités à cause de la tempête.

 

Monsieur QUINION dit que les services techniques étaient déjà au courant dimanche matin, il l’a entendu pendant les élections.

 

Monsieur le Maire lui répond qu’il entend plein de choses mais qu’à chaque fois ce ne sont que des « entendus ». et grand écrivain soviétique a écrit :   « il faut voir avec ses yeux et pas voir avec ses oreilles ». C’est très mauvais de voir avec ses oreilles

Ces deux délibérations seront à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

 

 

2021.06.07 : CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE (CRTE)

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

Le CRTE, Contrat de Relance et de Transition Ecologique, est la nouvelle forme de contractualisation de l’Etat avec les collectivités et les acteurs locaux. Il répond à une triple ambition : transition écologique, développement économique et cohésion territoriale, en souhaitant simplifier et unifier les dispositifs de contractualisation existants avec une logique de guichet unique au travers de l’EPCI, en l’occurrence la Communauté d’Agglomération Paris – Vallée de la Marne. Sous la conduite des Préfets de département, et avec l’appui de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) ces dispositifs doivent être signés avant le 30 juin 2021.

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

VU la circulaire n°6231/SG du Premier Ministre fixant le cadre de l’élaboration des Contrats territoriaux de Relance et de Transition écologique (CRTE),

 

VU la demande de l’Etat aux territoires de s’engager dans l’élaboration d’un CRTE,

 

VU les objectifs du CRTE de transition écologique, développement économique et cohésion sociale,

 

VU l’ambition de transition écologique fixée pour les projets éligibles au CRTE, à savoir être économe en foncier et peu émetteur de Gaz à Effet de Serre,

 

VU le périmètre du CRTE défini avec les services de l’Etat sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération de Paris – Vallée de la Marne,

 

VU le porter à connaissance relatif aux CRTE adressé par l’Etat à la Communauté d’Agglomération de Paris – Vallée de la Marne,

 

CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération Paris – Vallée de la Marne a confirmé à l’Etat son souhait de s’engager avec les communes à signer un CRTE,

 

CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération de Paris – Vallée de la Marne constitue le guichet unique pour l’élaboration du CRTE du territoire,

 

CONSIDERANT qu’il revient à chaque commune de définir les actions qu’elle souhaite inscrire au CRTE du territoire,

 

CONSIDERANT que le CRTE est un outil évolutif et qu’il convient d’inscrire les projets  mâtures (projets planifiés à court terme (2021 et 2022)) et, les projets planifiés à long terme (2023-2026)

 

CONSIDERANT que la commune souhaite inscrire 21 actions dont la liste est en annexe de la présente délibération,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

DECIDE de présenter la liste des actions sous forme de fiches jointes à la présente délibération qui seront annexées au CRTE,

 

AUTORISE le Président de la Communauté d’Agglomération Paris – Vallée de la Marne à signer le CRTE avec l’Etat et tous les documents afférents.

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE A LA DELIBERATION

 

LISTE DES FICHES CRTE – COMMUNE D’EMERAINVILLE

 

Fiche Action Fiche Projet Intitulé Calendrier prévisionnel
X   1 Mise en conformité des bâtiments communaux (sécurité et accessibilité PMR). 2021 à 2025
X   2 Rénovation énergétique des bâtiments scolaires, avec réfection complète des toitures 2021
X   3 Plan de mise en accessibilité de la voirie et de l’espace public 2021 à 2025
X   4 Plan de végétalisation de la commune (plantation d’arbres, mise en valeur d’espaces naturels). 2021 à 2023
X   5 Développement du numérique à l’école 2021 à 2022
x   6 Extension du Gymnase Jacques Anquetil 2021 à 2022
  X 1 Réhabilitation du cimetière 2022 à 2024
  X 2 Mise en œuvre d’un projet d’agriculture biologique urbaine 2021 à 2023
  X 3 Programme d’entretien et d’amélioration énergétique des bâtiments communaux 2021 à 2025
  X 4 Construction d’un stade équipé d’une piste d’athlétisme sur la friche industrielle GARMATEX 2022
  X 5 Réalisation d’une coulée verte entre la Réserve Denis le Camus et le Bois de Célie 2023 à 2024
  X 6 Modernisation du matériel informatique des services publics communaux 2023 à 2025
  X 7 Rénovation complète du Stade Dominique Rocheteau (terrain stabilisé, courts de tennis) et création d’un stand de tir 2022 à 2024
  X 8 Mise en place d’une navette électrique entre le bourg d’Emerainville et le Hameau de Malnoue 2023 à 2025
  X 9 Création de city stade et parcours de santé 2022 à 2025
  X 10 Adapter les bâtiments communaux aux pics de chaleur en installant la climatisation 2021 à 2025
  X 11 Mise en valeur du patrimoine historique et culturel de la commune 2021, puis à partir de 2024
  X 12 Réhabilitation et transformation d’une école en ALSH 2024
  X 13 Transformation de la Halte-Garderie en Maison des Associations 2023 à 2024
  X 14 Etendre la vidéosurveillance sur la commune 2021 à 2024
  X 15 Sécuriser les établissements scolaires 2021 à 2022

 

 

 

Madame STOCKER explique qu’un projet est en place depuis un bon bout de temps, c’est la réalisation d’une coulée verte entre la Réserve Denis le Camus et le bois de Célie. Il y a la voie ferrée, y aura-t-il un petit pont entre les deux ?

 

Monsieur le Maire répond par l’affirmative. C’est un sujet que monsieur HULEUX et la majorité connaissent parfaitement. La Région a acheté le Bois Saint Martin et a décidé de remettre en état le chemin qui longe le bois Saint Martin. Pour ceux qui connaissent bien Malnoue, il faut passer par le chemin du Berdoudou et tourner à gauche dans le chemin (GR) qui est hors d’état. En face du bois Saint Martin, il y a le bois de Footel (57 ha) qui appartient à la mairie puisqu’il a été acheté un euro symbolique à France Pierre.  La commune s’est entendue avec la Région pour faire des ouvertures entre le bois Saint Martin et le bois de Footel afin de permettre la circulation des personnes d’un bois à l’autre. Par le bois de Footel on accède dans le bois de Célie en sortie duquel on arrive face à la base Garmatex et la Réserve Naturelle. Le problème est de franchir la voie ferrée, d’où la création d’un ou deux petits ponts de passage à pieds. Le problème qui reste et pour lequel il n’y a pas encore de solution c’est l’accès de la Réserve Naturelle et du potager vers le bois de FERRIERES. Comme la gare est au milieu, de temps en temps un sanglier divague près de l’école du Bois d’Emery. La SNCF a proposé de faire un chemin le long de la voie ferrée assez large pour que le gibier puisse passer. Par expérience, le gibier emprunte progressivement au bout de deux ou trois ans les nouveaux chemins. L’ensemble des bois Saint Martin, Footel, Célie et la Réserve Naturelle vont constituer une splendide coulée verte jusqu’au bois de FERRIERES. En ce qui concerne la base Garmatex la rétrocession à la commune en en instance de signature, le dossier est chez le notaire. Sur cette base Garmatex un grand passage sera laissé pour la circulation du public, peut être un stade, financé en grande partie par le Département, sera construit pour le collège rénové qui ne dispose pas d’un terrain de sports.

Le projet se développe et la commune est pratiquement d’accord avec le Département mais reste à régler la participation pour les frais de fonctionnement. Le Département finance à hauteur de 80 %, la Région subventionne également mais les frais de fonctionnement incombent à la ville (gardiennage, entretien espaces verts …). La commune pourra demander la même participation que pour le gymnase Jacques Anquetil quand il est fréquenté par les collégiens. Lorsque le Département finance les dépenses d’investissement, il ne participe pas aux frais de fonctionnement. La mairie a engagé une épreuve de force pour Jacques ANQUETIL qu’elle a gagnée. Il n’est pas question que pour ce nouveau stade la commune paye la totalité les frais de fonctionnement. C’est le seul problème qui reste, les financements sont presque acquis.

 

Monsieur QUINION est évidemment d’accord avec ce contrat de relance qui doit être signé avant le 30 juin. Par contre, il se pose la question de la concertation avec les entreprises les associations, les habitants, CAP’EM parce qu’ils n’ont pas du tout été concertés sur ce dossier. Il y a des réunions publiques mais ça c’est très important. La mairie sort une liste de fiches C.R.T.E. sans concertation avec les habitants ?

 

Monsieur le Maire répond qu’il faut que monsieur QUINION trouve un sujet à critiquer. Il est dans le cadre de la démocratie directe, que revendique toute opposition avant d’arriver au pouvoir, puis d’oublier cette forme de gestion impossible en pratique. Monsieur le Maire lui rappelle que les habitants ont brillamment élu la liste EMERAINVILLE AU CŒUR pour les représenter. Leur avis ne peut pas être sollicité pour tout et à chaque instant. Ce sont des prévisions qui nous ont été demandées

 

Lorsque la commune aura des précisions supplémentaires et que l’heure du choix sera venue,  elle pourra demander l’avis des habitants.

 

Monsieur QUINION dit qu’il y a des choses qui alertent. Par exemple, réhabilitation du cimetière, rénovation énergétique… Qu’est ce qui peut être réhabilité au cimetière dans le cadre du C.R.T.E. ?

 

Monsieur le Maire explique un problème de tonte de l’herbe et d’accessibilité aux personnes en mobilité réduite à cause des graviers. Du goudron pourra remplacer les graviers pour faciliter la circulation des personnes en fauteuils roulants et empêcher la repousse de l’herbe.

 

Monsieur le Maire explique préférer le cimetière dans son état actuel avec de l’herbe ce qui est plus naturel.

 

Monsieur QUINION dit qu’un agrandissement de cimetière ne rentre pas en compte dans une transition écologique.

 

Monsieur le Maire rétorque que si ça ne rentre pas ça ne se fera pas dans ce cadre-là.

 

Monsieur QUINION dit qu’il y a aussi la rénovation énergétique des bâtiments c’est dans sa totalité. Il s’agit des fenêtres et pour les murs ?

Pour la construction du stade, monsieur QUINION demande des explications. Les jeunes du collège vont aller pendant un quart d’heure à pied et faire une demi-heure de sport et revenir.

 

Monsieur le Maire lui demande de ne pas dire n’importe quoi. Si le collège a proposé ce projet, c’est qu’il avait étudié toutes les possibilités et qu’il n’y avait pas d’autre endroit. Le trajet a été fait à pied, aller et retour par les personnes concernées.

 

Monsieur QUINION dit qu’il faut déjà s’occuper du stade qui est à l’abandon depuis des années.

 

Monsieur le Maire dit être disposé à répondre aux questions de monsieur QUINION.

 

Monsieur QUINION continue son questionnement sur « la mise en place d’une navette électrique ». Ce projet a été tant critiqué dans leur programme de campagne et cela revient ici.

 

Monsieur le Maire dit que monsieur QUINION a écrit que la municipalité reprenait toutes leurs idées. Félicitations d’y avoir pensé, monsieur le Maire y pense depuis 1998-2000.

 

Monsieur QUINION poursuit avec le projet « réhabilitation et transformation d’une école en ALSH » et demande à monsieur le Maire s’il en a parlé aux parents avant de l’afficher ici ?

 

Monsieur le Maire répond que ce n’est pas fait parce que c’est pour 2024.

 

Monsieur QUINION répond que ce ne sont pas des concertations avec les habitants et il trouve ça dommage.

 

Monsieur COURTOIS dit qu’il est écrit que 21 actions sont prévues et seulement 15 apparaissent dans le tableau.

 

Monsieur le Maire explique qu’il y a des actions « bloquées ». Madame FAVORY a compris et monsieur le Maire renvoie monsieur COURTOIS vers elle.

 

Vote à la majorité,

6 voix contre (G. FAVORY – C. QUINION – G. COURTOIS + POUVOIR – M. STOCKER – A. TOUCHARD).

 

 

Monsieur le Maire donne la parole à monsieur HULEUX pour présenter la délibération suivante :

 

2021.06.08 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA FNCCR, LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PARIS-VALLEE DE LA MARNE ET LES COMMUNES DE EMERAINVILLE, NOISIEL, PONTAULT-COMBAULT, ROISSY-EN-BRIE, TORCY ET VAIRES-SUR-MARNE DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME CEE ACTEE (ACTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR L’EFFICACITE ENERGETIQUE).

 

Dans le cadre de l’Appel à projet ACTEE – Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique, le programme ACTEE 2 est porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), via des appels à manifestation d’intérêt (AMI). Ce programme portant sur une stratégie globale de rénovation des bâtiments s’appuie sur les Etablissement publics de coopération intercommunale

Dans la continuité et l’amplification du programme ACTEE 1, le programme ACTEE 2 vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d’énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.

ACTEE 2 apporte un financement aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico-économiques, le financement de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique. Le programme propose également différents outils à destination des collectivités et des acteurs de la filière, avec notamment la mise à disposition d’un simulateur énergétique, un site internet informant de chaque étape des projets de rénovation ainsi qu’un centre de ressources adapté aux territoires (cahiers des charges type, fiches conseils, guides, etc.) à destination des élus et des agents territoriaux.

La CA Paris Vallée de la Marne a ainsi sollicité les douze communes du territoire pour leur proposer de candidater avec l’agglomération à l’Appel à Manifestation d’Intérêt – AMI SEQUOIA.

Six des communes ont manifesté leur intérêt de déposer un dossier de candidature avec la CAPVM.

L’ensemble des dépenses éligibles à l’AMI ont été présentées aux communes. La CA a incité les communes à candidater à minima sur les volets suivants de l’AMI :

  • Elaboration de Schéma Directeur Energie du Patrimoine (Audits Energétiques + Elaboration de Programmation Pluriannuelles de Travaux)
  • Le recrutement d’un économe de flux (recruté par la CA, mais partagé avec les communes)
  • La mise en place d’un logiciel commun de suivi des consommations d’énergie (financé par l’agglomération, et mis à disposition des communes)

Les communes avaient également la possibilité de candidater sur d’autres volets de l’AMI en fonction de leurs besoins.

La CAPVM et chaque commune ont identifié un périmètre d’étude pour l’élaboration d’un schéma directeur énergie du patrimoine en tenant compte :

  • Du décret tertiaire (bâtiments de plus de 1000m²),
  • Des bâtiments les plus énergivores.

Les projets du groupement de Communauté d’Agglomération Paris Vallée de la Marne, commune d’Emerainville, commune de Noisiel, commune de Pontault-Combault, commune de Roissy en Brie, commune de Torcy, commune de Vaires-sur-Marne ont été sélectionnés.

Les projets présentés par la Ville d’Emerainville concernent :

  • Le Schéma Directeur Energie du Patrimoine sur l’ensemble des bâtiments de plus de 1 000 m², soit 9 bâtiments, qui représentent 47 % des bâtiments.
  • La mobilisation de l’économe de flux.
  • La mise en place d’un logiciel de suivi des consommations d’énergie.

Le coût des études relatives au Schéma Directeur Energie du Patrimoine (volets1 et 2 : audit énergétique et programmation pluriannuelle d’investissement) est estimé à 25 000,00 € HT. Le montant de l’aide sollicitée pour les dépenses éligibles au titre du programme ACTEE2 s’élève 12 500,00 €.

En tant que coordinateur du groupement, la CAPVM prendra en charge financièrement :

  • le recrutement de l’économe de flux mutualisé entre la CA PVM et les communes
  • le coût du logiciel de suivi des consommations d’énergie

Afin de définir le cadre du partenariat entre les Parties pour le déroulement opérationnel du programme, dans le respect de la convention de mise en œuvre du Programme ACTEE 2 PRO INNO 52 conclue entre l’Etat, l’ADEME, la FNCCR, l’AMF et les co-financeurs, une convention multipartite, dont le projet est présenté en annexe, doit être signée par chacun des membres du groupement.

Il est proposé à l’Assemblée de bien vouloir en délibérer et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

 

VU l’arrêté préfectoral N° 2015/DRCL/BCCCL/99 du 27 novembre 2015 portant création de la communauté d’agglomération Paris-Vallée de la Marne, résultant de la fusion des communautés d’agglomération « Marne et Chantereine, Marne la Vallée – Val Maubuée et Brie Francilienne,

 

VU le programme ACTEE – Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétiques porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régie (FNCCR) et par ses co-financeurs dont l’objectif vise à mettre à disposition des outils d’aide à la décision pour aider les collectivités à développer des projets de rénovation des bâtiments publics.

 

VU le projet de convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du programme CEE ACTEE,

 

VU le programme ACTEE 2, porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), via des appels à manifestation d’intérêt (AMI), visant à apporter un financement dédié aux coûts organisationnels liés aux actions d’efficacité énergétique des bâtiments des collectivités, pour les acteurs publics proposant une mutualisation des projets de territoire permettant de massifier les actions de réduction des consommations énergétiques des collectivités.

 

CONSIDERANT que suite à la réponse à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) à destination des bâtiments municipaux « SEQUOIA » lancé le 30 juin 2020, le jury a décidé de sélectionner les projets du groupement de Communauté d’Agglomération Paris Vallée de la Marne, commune d’Emerainville, commune de Noisiel, commune de Pontault-Combault, commune de Roissy en Brie , commune de Torcy, commune de Vaires-sur-Marne,

 

CONSIDERANT qu’il y a lieu de définir, par une convention multipartite, le cadre du partenariat entre les parties pour le déroulement opérationnel du programme, dans le respect de la convention de mise en œuvre du Programme ACTEE 2 PRO INNO 52 conclue entre l’Etat, l’ADEME, la FNCCR, l’AMF et les co-financeurs du Programme,

 

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

APPROUVE les termes du projet de convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du Programme ACTEE,

 

PRECISE que le projet présenté par la Ville d’Emerainville porte sur :

  • L’étude technique pour l’élaboration d’un Schéma Directeur Energie du Patrimoine sur l’ensemble des bâtiments de plus de 1000m², soit 9 bâtiments, qui représentent 47% des bâtiments communaux.
  • La mobilisation de l’économe de flux.
  • La mise en place d’un logiciel de suivi des consommations d’énergie.

 

Montant du projet

 

Prestations Montant total € HT du projet du groupement Montant total € HT

Aide sollicitée

pour le groupement

Montant € HT du projet

VILLE D’ EMERAINVILLE

 

Montant Aide sollicitée € HT

VILLE D’EMERAINVILLE

Lot 1 –  Etudes techniques 346 483,2 173 241,6 25 000,00 12 500,00
Lot 2 – Ressources humaines 159 333,3 79 666,7    
Lot 3 – Outils de suivi de consommation énergétique 93 000,0 46 500,0    
Lot 4 – Maitrise d’œuvre 139 999,9 14 500,0    
Total 738 816,4 313 908,3 25 000,00 12 500,00

 

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

 

AUTORISE la FNCCR à utiliser le logo de la Ville d’Emerainville dans le cadre des actions de communication relatives au programme ACTEE.

 

PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l’exercice considéré.

 

Madame STOCKER pose la question, peut-être idiote aussi, dit-elle, quand elle voit que PONTAULT COMBAULT a mis « étude de maitrise d’œuvre sur le foyer résidence pour personnes âgées », pourquoi ne pas avoir mis notre EHPAD ?

 

Monsieur le Maire répond que l’EHPAD de notre ville a une situation financière relativement intéressante et on tablait plus sur les bâtiments, etc… mais on pourrait le rajouter. Pour l’instant, il a déjà été rénové et la commune à participer à hauteur de 140.000 € pour rénover un certain nombre de ses chambres qui ont été classées « sociales » grâce à ça.

A priori, l’EHPAD n’était pas demandeur.

 

Monsieur QUINION est d’accord avec la convention de partenariat mais il tient à ce que les émerainvillois sachent qu’il n’y a eu aucune concertation avec CAP’EM, aucune réunion et la municipalité a uniquement travaillé avec monsieur HULEUX.

 

Monsieur le Maire répond que ce n’est pas forcément déplaisant. Une commission environnement s’est réunie, d’autres commissions où CAP’EM a été représenté. Monsieur le Maire ne se rappelle pas avoir entendu un seul mot de la bouche des représentants sauf de madame Maud DESIR à la Petite Enfance. En commission, monsieur QUINION pouvait aborder tous ces problèmes, voire réunir à nouveau la commission. Monsieur QUINION ne s’exprime qu’au conseil municipal, monsieur le Maire ne l’entend pas en commission. Il suffit d’écrire à monsieur le Maire pour demander la réunion d’une commission municipale, elles sont facultatives et peuvent se tenir à tout moment sans quorum.

 

Monsieur QUINION répond que la commission qui s’est tenue quinze jours auparavant avait pour ordre du jour un bilan très vite parce qu’avec le COVID il ne s’est pas passé grand-chose et après c’étaient les différents points. Monsieur QUINION demande ce qui a été fait à l’environnement depuis un an ?

 

Monsieur le Maire dit qu’il n’y a pas eu de réalisations mais que tout le travail qui a été fait en amont avec la Région, le Département pour parler de la coulée verte, xx ne s’est pas fait en claquant des doigts. Les réalisations suivront nécessairement .

 

Le dossier sur la géothermie a été lancé et est à l’étude .

 

Monsieur QUINION rétorque que la géothermie c’est de la compétence de la CAPVM.

 

Monsieur le Maire explique que la CAPVM a lancé ce dossier mais EMERAINVILLE ne devait pas être concernée par la géothermie. La municipalité a fait le nécessaire pour qu’elle le soit. On ne connait pas les conséquences, monsieur HULEUX a expliqué que cela ne coûte pas trop cher d’aller chercher l’eau mais après il faut la distribuer. La ville ne dispose pas de grands immeubles. Les communes concernées sont EMERAINVILLE, CHAMPS SUR MARNE, PONTAULT COMBAULT…

 

Monsieur HULEUX explique que nous sommes inscrits sur le plan d’étude, ce qui nous en écartera ce sont les coûts exorbitants S’il y a la possibilité d’avoir des sous-stations et des puisages ça peut se faire mais il faut des collectifs de centaines d’appartements pour avoir à étaler les frais. Il ne faut pas que cela soit plus cher que les chauffages individuels.

 

Monsieur le Maire explique que nous sommes entrés dans l’affaire mais ce n’est pas dit qu’elle se réalisera.

 

Un beau travail a été réalisé, pourquoi une seule opposition travaille avec la majorité ?

 

Vote à l’unanimité,

1 abstention (H. COVIN).

 

 

2021.06.09 : PRESCRIPTION DE LA REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.) – OBJECTIFS POURSUIVIS ET MODALITES DE LA CONCERTATION

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

Monsieur le Maire rappelle aux membres que le Conseil Municipal a, par délibérations :

 

  • N°2011/10/08 en date du 24 octobre 2011, approuvé le Plan Local d’Urbanisme, devenu exécutoire le 12 novembre 2011.

 

  • N°2012/05/11 en date du 2 mai 2012, approuvé la modification simplifiée N°1 du Plan Local d’Urbanisme.

 

Depuis l’approbation du Plan Local d’Urbanisme, de nombreux textes législatifs et règlementaires sont intervenus. Il est aujourd’hui nécessaire de prendre en compte ces évolutions.

 

Sans remettre en cause fondamentalement les grandes orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.), il convient de redéfinir et compléter les conditions de l’urbanisation par une révision du P.L.U.

 

Les principaux objectifs de cette révision sont les suivants :

 

  • Adapter le Plan Local d’Urbanisme aux évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis son approbation,
  • Permettre la modification de zonage et le changement de vocation d’une partie de l’aérodrome de Lognes-Emerainville souhaité par le groupe Aéroports de Paris (A.D.P.),
  • Apporter les modifications nécessaires afin d’optimiser la qualité de vie des habitants (commerces, cabinet médical, etc.),

 

La prescription de la révision du P.L.U. doit comporter les modalités de concertation associant les acteurs locaux concernés (habitants, associations locales, etc.)

Ainsi, les modalités de concertation sont les suivantes :

 

  • Une information régulière sur le site internet de la ville ;
  • Une information dans le bulletin municipal ;
  • Une mise en œuvre permettant au public de s’exprimer et/ou d’avoir un échange de point de vue sur le projet de révision :
  • Mise en place d’un recueil d’observations à disposition du public à l’Hôtel de Ville,
  • Tenue d’une ou plusieurs réunions publiques,
  • Tenue d’une exposition.

 

VU le code général des collectivités territoriales,

 

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 123-13, L 300-2, L 103-2 à L 103-6, L 131-4, L 132-7, L 153-8, L 153-11, L 153-31 à L 153-33, R 153-1, R 153-11, R 153-20 et R 153-21,

 

VU le Plan Local d’Urbanisme en vigueur approuvé le 24 octobre 2011 et sa modification simplifiée N°1 approuvée le 2 mai 2012,

 

VU le Schéma Directeur de la Région Île de France approuvé par le décret N°2013-1241 du 27 décembre 2013,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

PRESCRIT la révision générale du Plan Local d’Urbanisme sur le territoire de la Commune,

 

APPROUVE les objectifs de la révision, à savoir :

 

  • Adapter le Plan Local d’Urbanisme aux évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis son approbation,
  • Permettre la modification de zonage et le changement de vocation d’une partie de l’aérodrome de Lognes-Emerainville souhaité par le groupe Aéroports de paris (A.D.P) ;
  • Apporter les modifications nécessaires afin d’optimiser la qualité de vie des habitants (commerces, cabinet médical, etc.)

 

APPROUVE les modalités de concertation, à savoir :

 

  • Une information régulière sur le site internet de la ville,
  • Une information dans le bulletin municipal,
  • Une mise en œuvre permettant au public de s’exprimer et/ou d’avoir un échange de point de vue sur le projet de révision :
  • Mise en place d’un recueil d’observations à disposition du public à l’Hôtel de Ville,
  • Tenue d’une ou plusieurs réunions publiques,
  • Tenue d’une exposition.

 

DECIDE de rechercher un cabinet d’urbanisme afin de réaliser les études nécessaires à la révision du Plan Local d’Urbanisme.

 

AUTORISE le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision du Plan Local d’Urbanisme.

 

DIT que la présente délibération sera transmise au Sous-Préfet de Torcy ainsi qu’à :

 

  • Monsieur le Président du Conseil Régional d’Ile de France,
  • Monsieur le Président du Conseil Général de Seine et Marne,
  • Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de Seine et Marne,
  • Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Melun,
  • Monsieur le Président de la Chambre des Métiers de Meaux,

 

  • Monsieur le Maire de Croissy-Beaubourg,
  • Monsieur le Maire de Lognes,
  • Monsieur le Maire de Noisiel,
  • Madame le Maire de Champs-sur-Marne,
  • Monsieur le Maire de Pontault-Combault,
  • Madame le Maire de Noisy-le-Grand,
  • Monsieur le Maire de Roissy-en-Brie,

 

  • Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de Paris Vallée de la Marne,
  • Monsieur le Directeur Général d’EPAMARNE.
  • Monsieur le Directeur de la SNCF Paris Est,
  • Monsieur le Directeur d’Aéroports de Paris,
  • Monsieur le Directeur de la Direction Générale de l’Aviation Civile,
  • Monsieur le Commandant du Ministère de la Défense.

 

DIT que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du code de l’urbanisme, d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.

 

DIT que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

 

Monsieur QUINION n’a pas tout à fait des questions : Les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2012, il n’y a pas beaucoup de caractère d’urgence pour 2020.

 

Monsieur le Maire demande si monsieur QUINION lui conseille de reporter le PLU ?

 

Monsieur QUINION répond que non, pas conseiller, parce qu’il sait derrière le pourquoi de cette révision. Sur l’aérodrome de LOGNES s’est prévu pour dans deux ou trois ans ? Sur les commerces, cabinet médical, il espère qu’il y aura au moins une concertation avec les habitants du Château.

 

Monsieur le Maire en a parlé avec une élue présente à côté de lui lors de la tenue d’un bureau de vote dimanche dernier.

 

Monsieur QUINION dit que depuis le début, les habitants du Château ont toujours refusé d’avoir commerces, cabinet, etc. depuis le début avec monsieur DE SOUZA, monsieur le Maire veut absolument mettre des commerces, cabinet médical, alors quand même il y a la place Saint Just, il faut peut-être s’occuper des commerces, monsieur BITBOL.

Monsieur QUINION sait que cette place n’appartient pas à la commune mais il faut quand même être présent.

 

Monsieur le Maire rappelle ses propos tenus avec l’élue d’opposition au bureau électoral dimanche dernier. De toute façon, il n’y aura aucun commerce le long du Château, le long de la Départementale sans l’accord des habitants. Le P.L.U. va être étudié et, il se passera un an et demi au minimum avant qu’il ne soit approuvé.

 

Monsieur QUINION réplique qu’il va y avoir un permis de construire qui va encore, encore et encore changé.

 

Monsieur le Maire continue son explication. Les habitants du Château vont dire ce qu’ils pensent car monsieur le Maire ne croit pas les quelques personnes politisées qui criaient pendant les élections, qu’elles ne veulent pas de commerces. D’autre part, pour  la place Saint Just, monsieur QUINION est parfaitement de mauvaise foi, parce qu’il sait que la place Saint Just n’appartient pas à la commune, que les immeubles n’appartiennent pas à la commune et que c’est monsieur KANI qui est propriétaire des murs fait ce qu’il veut. Monsieur QUINION sait aussi, puisqu’il faisait partie de l’équipe majoritaire à l’époque, que la commune a établi un droit de préemption pour toutes les transactions possibles sur la place. Aujourd’hui quelqu’un qui veut vendre son immeuble, et/ou  son fonds de commerce est obligé de passer par la mairie qui  peut préempter.

 

Monsieur BITBOL dit qu’il n’y a rien à vendre pour le moment et monsieur QUINION le sait bien.

 

Monsieur le Maire souhaiterait que monsieur QUINION ne soit pas trop de mauvaise foi parce qu’il a connaissance de ce problème, rien n’est à vendre. Si cette place est sale c’est parce qu’elle appartient à l’office d’HLM lequel n’a pas prévu une ligne de trésorerie pour la nettoyer. Monsieur le Maire donne un exemple plutôt risible : un nouveau gardien salarié de l’Office d’HLM, arrivé depuis une dizaine de jours, a téléphoné en mairie pour signaler la saleté de la place et l’absence de taille des haies. On l’a informé que cet entretien était à la charge d’ESPACE HABITAT. Il l’ignorait, l’office d’HLM ne lui avait pas donné cette information.

Monsieur le Maire avec madame la députée se sont rendus sur la place. Madame DO a constaté et a écrit à monsieur le Ministre en disant que cette place est franchement sale qu’il faut la nettoyer et surtout faire un ravalement.

 

La commune est volontaire pour acheter les murs et le fonds de commerce du café tabac. Les résultats seront peut-être visibles dans six mois ou un an, c’est long. Il faut que les commerçants puissent avoir des commerces qui leur permettent de vivre.

 

Madame STOCKER voit « changement de vocation d’une partie de l’Aérodrome ».Que va-t-il y avoir à la place?

 

Monsieur le Maire répond qu’on a déjà de la chance car l’aérodrome ne fera pas la troisième piste.

 

Madame STOCKER dit cette information était déjà connue.

 

Monsieur le Maire explique qu’on ne le sait avec certitude que depuis peu. Il avait été aussi envisagé un héliport. Aujourd’hui, l’aéroport demande un changement de P.L.U. pour faire une zone artisanale, une zone d’activités à la suite de ce qui existe déjà sur CROISSY BEAUBOURG. Cela nécessite la révision du P.L.U. et Préfet pourrait nous l’imposer.

 

Madame STOCKER dit que le terrain n’est pas sur EMERAINVILLE ?

 

Monsieur le Maire répond que le terrain concerné est bien sur la commune. Monsieur le Maire rappelle que si le P.L.U. est modifié de manière importante, il devient un P.L.U.I. (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) ce que la municipalité ne souhaite surtout pas.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2021.06.10 : TAXE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE : TARIFS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022.

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des dispositions de L’article L.2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) : « A l’expiration de la période transitoire prévue par le paragraphe C de l’article L 2333-16, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ».

 

Toutefois, lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis au dixième d’euro, les fractions d’euro inférieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 €.

 

Depuis le 1er janvier 2014 :

 

– il appartient au conseil municipal de fixer chaque année par délibération les tarifs de la Taxe Locale de Publicité Extérieure applicables sur le territoire communal (articles L.2333-9, L.2333-10 et L.2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales), avant le 1er juillet d’une année pour application l’année suivante et dans la limite des tarifs plafonds et si après l’indexation prend effet quand même.

 

– il est prévu une indexation annuelle automatique de l’ensemble des tarifs sur l’inflation.

 

Comme le rappelle le Ministre de l’Intérieur dans une circulaire de juillet 2013, le principe de libre administration des collectivités territoriales implique que les collectivités prennent une délibération pour les décisions financières et fiscales les concernant, même dans le cas où les évolutions tarifaires seraient prévues sur une trajectoire pluriannuelle par la loi.

Pour l’exercice 2022, le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE est de +0,0 % (source I.N.S.E.E.). Le tarif de référence pour l’année 2022 est de 16,20 €/m². Pour les communes de moins de 50 000 habitants, les tarifs maximaux applicables pour 2022 sont les suivants :

 

S’agissant des enseignes :

 

  • Exonération des enseignes dont la superficie cumulée est inférieure ou égale à 7 m² ;
  • 16,20 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² ;
  • 32,40 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² ;
  • 64,80 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m².

 

S’agissant des dispositifs publicitaires et des préenseignes :

 

  • 16,20 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est inférieure ou égale à 50 m² ;
  • 32,40 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m² ;
  • 48,60 €/m² pour les supports numériques dont la surface est inférieure ou égale à 50 m² ;
  • 97,20 €/m² pour les supports numériques dont la surface est supérieure à 50 m².

 

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’adopter les tarifs 2022 ci-dessus qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2022.

 

VU la Loi de Modernisation de l’Economie en date du 4 août 2008,

 

VU les articles L.2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

VU l’avis du Bureau Municipal,

 

CONSIDERANT les effets de la mise en œuvre de la législation nouvelle sur le territoire communal, au mieux des intérêts de la collectivité et du contexte économique local,

 

CONSIDERANT qu’il revient d’adopter les tarifs 2022 qui s’appliqueront à compter du 1janvier 2022,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

DECIDE de fixer les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure à compter du 1er janvier 2022 comme suit :

 

S’agissant des enseignes :

 

  • Exonération des enseignes dont la superficie cumulée est inférieure ou égale à 7 m² ;
  • 16,20 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² ;
  • 32,40 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² ;
  • 64,80 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m².

 

 

S’agissant des dispositifs publicitaires et des préenseignes :

 

  • 16,20 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est inférieure ou égale à 50 m² ;
  • 32,40 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m² ;
  • 48,60 €/m² pour les supports numériques dont la surface est inférieure ou égale à 50 m² ;
  • 97,20 €/m² pour les supports numériques dont la surface est supérieure à 50 m².

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2021.06.11 : CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC LA SOCIÉTÉ CELLNEX, GESTIONNAIRE D’INFRASTRUCTURES POUR BOUYGUES TELECOM – STADE DOMINIQUE ROCHETEAU, BOULEVARD DU CLOS DE L’AUMONE – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2021.03.09 DU 10 MARS 2021.

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

Par délibération n° 2021.03.09 du 10 mars 2021, la ville a autorisé l’occupation du domaine public par la société CELLNEX.

 

Suite à la réunion de travail du 29 mai 2021, il a été constaté l’impossibilité d’implantation de cet ouvrage ailleurs qu’à l’emplacement prévu. De par le Plan Local d’Urbanisme, même dans le cas de notre révision, il sera impossible de modifier l’emplacement car les périmètres de protection ne dépendent pas de la ville.

 

Néanmoins, afin d’atténuer les nuisances visuelles il a été décidé par la société CELLNEX de modifier l’aspect du pylône. Ainsi il sera habillé par un cache faisant apparaître le nom du stade.

 

De plus, la redevance a été sollicitée à hauteur de 18.000 € et la certitude d’un second opérateur est inscrite dans cette nouvelle convention.

 

Le Conseil Municipal est invité à approuver cette convention et à autoriser Monsieur le Maire à signer celle-ci.

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment son article L.2125-1,

 

VU le Code de l’Environnement,

 

VU le Code de l’Urbanisme,

 

VU le dossier de demande fait par la société CELLNEX, gestionnaire d’infrastructures pour Bouygues Télécom,

 

VU le projet de convention d’occupation privative du domaine public ci-annexé,

 

VU l’avis du bureau municipal,

 

CONSIDERANT que cet emplacement permettra à BOUYGUES TELECOM d’assurer une meilleure couverture de son réseau,

 

CONSIDERANT que les termes de la convention peuvent être acceptés tels quels, que l’accord de la Commune reçoit une contrepartie en la forme d’une redevance annuelle d’occupation de 18 000 euros Hors Taxes pour une durée de douze ans,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

APPROUVE le projet de convention d’occupation privative du domaine public entre la Commune et la société CELLNEX,

 

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document s’y rapportant,

 

DIT que les recettes qui en découlent seront inscrites au budget de la Commune.

 

Monsieur QUINION dit que la municipalité a fait ce qu’elle voulait. Monsieur QUINION n’a pas trouvé que la réunion de travail en était une. Il était présent avec monsieur HULEUX, le directeur général des services, monsieur LEVRON et deux opérateurs donc forcément convaincus qu’il fallait absolument mettre un deuxième pylône. La santé des émerainvillois a priori semble passer après. Cacher le pylône pour marquer le nom du stade, super, vous n’avez rien trouvé de mieux… En plus, vous allez refaire le P.L.U. Nous ne sommes pas au service des opérateurs et il est désolé pendant ses douze ans de maire adjoint, jamais la décision a été prise, et monsieur le Maire était d’accord, de ne pas ajouter de pylône supplémentaire sur la commune d’EMERAINVILLE. Monsieur QUINION s’aperçoit qu’il y a du changement, c’est bien, bravo.

 

Monsieur LEVRON répond qu’il est impossible d’interdire l’installation de par une décision d’Etat. « Le Maire ne peut, ni au titre de ses pouvoirs de police générale ni en se fondant sur le principe de précaution, adopter une réglementation destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises » (sic : Courrier des Maires de ce jour). Nous n’avons aucun moyen d’interdire l’installation des pylônes.

 

Monsieur QUINION dit être désolé mais il en a parlé avec monsieur LEVRON lors de la réunion de travail ? Interdit de refuser : SI ! Interdit de refuser sur un terrain privé : OUI !

 

Monsieur LEVRON répond et même dans le domaine public.

 

Monsieur QUINION rétorque qu’ils ont pris leur décision.

 

Monsieur le Maire se demande s’il était possible de faire autrement ? Est-ce qu’on avait une solution différente ? La hauteur des arbres environnants empêchent de le mettre ailleurs. Par contre si un troisième opérateur arrive il devra se positionné sur ce mât.

 

Monsieur LEVRON dit que cela est plus clair par rapport à la première convention, techniquement cela était possible mais pas inscrit.

 

Monsieur HULEUX, présent au débat devant le prestataire, pense qu’effectivement refuser amènerait le prestataire à passer dans le domaine du privé. Faut-il mieux un choix idéaliste qui ne se fait pas ou essayer, ’un moindre mal. Ce n’est pas de gaieté de cœur, par exemple il était d’accord sur ce système et aurait préféré qu’il n’y ait pas de pylône, c’est sûr, mais il préfère encore qu’il soit sur le bord du stade plutôt qu’unique sur un lieu privé, sur un immeuble dans un endroit d’un lotissement où il n’y a aucune prise dessus. C’est un moindre mal, ce n’est pas un choix.

 

Monsieur le Maire rappelle, quand même, que la municipalité a bloqué l’installation qui devait se faire sur le toit de la société MONTOIT. Toutes les démarches avaient été entreprises pour cette pose à l’intérieur de la propriété de MONTOIT. C’est un moindre mal, nous ne pouvons pas faire autrement.

 

Monsieur QUINION tient à préciser ce qui s’est réellement passé. Il y a plusieurs versions. Effectivement cette antenne devait être installée sur MONTOIT. Tout avait été signé par monsieur MONTEIRO père qui est malheureusement décédé, il y a eu le délai de sept jours de rétractation. Ce dossier a traîné, la mairie d’EMERAINVILLE a fait pression pour empêcher l’installation sur ce bâtiment privé. Forcément il fallait que la mairie trouve quelque chose et donc on arrive au stade.

 

Vote à la majorité,

6 voix contre (G. FAVORY – C. QUINION – G. COURTOIS + POUVOIR – M. STOCKER – A. TOUCHARD).

 

Clôture de la séance à 20 heures 30.