Compte rendu du conseil municipal du 14 septembre 2020

L’an deux mil vingt, le quatorze septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à l’Espace Guy Drut – 11 rue Boris Pasternak, en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

 

ETAIENT PRESENTS :

Alain KELYOR                                               Monique MAAH

Pierre PARIZIA                                              Céline POUPONNEAU

Andrée BOTTASSO                                       Ronan HASCOET

Denis LEVRON                                              Elodie TOMAS

Chantal BEAUDRY                                        Hanane ANNOQRI

Alain LAFLEUR                                              Bernard LE MEUR

Danielle BUTUL                                             Ghislaine FAVORY

Jean BITBOL                                                 Christophe QUINION

Henry COVIN                                                 Guillaume COURTOIS

Michèle POURCEL                                        Maud DESIR

Jean François BOULNOT                              Aurélie TOUCHARD

Malek IKHENACHE                                       Jacques HULEUX

Frédéricque ROBERT

 

ETAIENT REPRESENTES :

Claude MOREL par Hanane ANNOQRI

Christophe PIRRONI par Alain KELYOR

Foulémata COULIBALY par Jacques HULEUX

 

ETAIT ABSENTE EXCUSEE :

Michelle FABRIGAT

 

INVITES : Didier CAULAY, Sylvie ROY

 

Formant la majorité des membres en exercice.

 

Madame Monique MAAH est élue secrétaire de séance.

 

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 3 JUILLET 2020

 

Vote à l’unanimité.

 

 

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 8 JUILLET 2020

 

Madame FAVORY était intervenue au sujet de la petite enfance et des règlements de fonctionnement et regrette que le compte rendu ne reflète pas la totalité de ses dires. Comme les interventions sont enregistrées, elle aurait souhaité que sa prise de parole soit retranscrite au compte rendu. Dans le règlement intérieur il est noté que les comptes rendus doivent être exhaustifs, il serait intéressant que cela soit réel.

 

Monsieur le Maire explique que la totalité de ses propos a été prise en compte mais que le compte rendu ne peut pas contenir la totalité des échanges.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

 

 

2020/09/01 : OBJET : DELEGATION DE POUVOIR AU MAIRE EN VERTU DES ARTICLES L 2122-21, L 2122-22 ET L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2020/07/05 DU 3 JUILLET 2020

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

 

VU l’article R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales,

VU l’article R. 2151-2 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales,

 

VU la délibération n° 2020/07/05 en date du 3 juillet 2020,

CONSIDERANT les conclusions du contrôle de légalité,

 

Il est proposé au conseil municipal :

 

  • De supprimer le point 7 dans la liste du L2122-21,
  • De déplacer les points 8 et 9 dans la liste du L2122-22,
  • De supprimer au point 9 l’adhésion auprès d’associations,
  • De compléter le point 22 dans la liste du L2122-22 par la référence à la délibération 2008/03/08 du 6 mars 2008,
  • De supprimer le point 14 dans la liste du L2122-22.

 

Il est proposé au conseil municipal d’adopter les modifications ci-dessus fixant le document ci-joint.

 

VU l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui définit :

Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, le maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :

1° De conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;

2° De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale ;

3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses, de les imputer en section d’investissement conformément à chacune des délibérations expresses de l’assemblée pour les dépenses d’équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d’une valeur inférieure à un seuil fixé par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales ;

4° De diriger les travaux communaux ;

5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ;

6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ;

7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ;

8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ;

9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles, de requérir, dans les conditions fixées à l’article L. 427-5 du code de l’environnement, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l’effet de détruire ces derniers, de surveiller et d’assurer l’exécution des mesures ci-dessus et d’en dresser procès-verbal.

10° De procéder aux enquêtes de recensement.

 

VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui définit :

Le Maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer les tarifs des droits de voirie et de stationnement conformément à la réglementation en vigueur;

3° De procéder, dans les limites de 1,5 million d’euros par emprunt destiné au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres passés en procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférant;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 ;

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant les juridictions suivantes : saisine et représentation devant les trois juridictions de l’ordre administratif (Tribunal Administratif, cour administrative d’Appel, Conseil d’Etat) pour les contentieux de l’annulation, les contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle, de responsabilité administrative ; saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales (Tribunal de Police, Tribunaux pour enfants, Tribunal judiciaire, Cour d’Appel, Cour de Cassation) ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 40 000 € ;

18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000 € ;

21° D’exercer, au nom de la commune le droit de préemption défini par les articles L210-1, L211-1, L213-1, L215-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme et la délibération 2008/03/08 du 6 mars 2008 instituant le droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux conformément à l’article L214-1 du code de l’urbanisme;

22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme.

23° De solliciter auprès de l’ensemble des organismes les subventions d’investissement et de fonctionnement,

24° D’autoriser, au nom de la commune de renouveler l’adhésion auprès d’associations dont elle souhaite rester membre,

CONSIDERANT l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

PRECISE que les décisions prises par le maire en vertu de l’article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation :

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18.

Les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du maire, par le conseil municipal.

Le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation générale.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

 

DECIDE d’appliquer les articles L 2122-21, L2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales en déléguant à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs énoncés ci-dessus.

 

Monsieur QUINION n’a pas de question mais demande des explications sur les modifications apportées à la nouvelle délibération (suppression point 7, déplacements de points vers un autre article…).

 

Monsieur le Maire explique que la suppression du point 7 a engendré une nouvelle numérotation différents points. Le point 7 original donnait une tolérance qui n’est plus acceptée aujourd’hui, d’où sa suppression.

 

Monsieur QUINION poursuit sur les points 8 et 9 déplacés vers l’article L2122-22.

 

Monsieur le Maire dit qu’ils ont été déplacés et renommés points 23 et 24 de l’article L2122-22 pour répondre à la demande du contrôle de légalité de la préfecture et régulariser la situation administrative.

Monsieur QUINION dit que son groupe votera « contre » car ce n’est pas clair. En ce qui concerne le point 22, il paraît être identique.

 

Monsieur le Maire donne la parole à monsieur CAULAY, directeur général des services.

 

Monsieur CAULAY reprend tous les points modifiés :

  • La suppression du point 7 dans l’article L2122-21 ;
  • Le déplacement des points 8 et 9 de l’article L2122-21 vers l’article L2122-22 en les intégrant en points 23 et 24 de cet article, la rectification du point 9 autorisait initialement monsieur le Maire à adhérer et à renouveler l’adhésion auprès d’associations, or il n’a pouvoir que de renouveler les adhésions, l’adhésion doit être votée en conseil municipal, cette tolérance n’a plus lieu ;
  • Le complément du point 22 relatif au droit de préemption : le contrôle de légalité a demandé de lister la totalité des articles du code de l’urbanisme concerné (point 21 dans la délibération articles 210, 211,213, 214,215, 300).
  • La suppression du point 14 – organisation du travail et rémunération des personnels : Le précédent cabinet d’avocats, CITYLEX, avait demandé à le faire figurer sur la délibération des pouvoirs du maire. Le contrôle de légalité a demandé son retrait. Le nouveau cabinet d’avocats a confirmé qu’il fallait bien le retirer.

 

Monsieur QUINION remercie pour toutes ces explications et cela le rassure que le directeur général des services donne ces informations.

 

Monsieur le Maire répond que le directeur général des services est là pour expliquer.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2020/09/02 : INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2020/07/06 DU 3 JUILLET 2020

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

 

VU l’article R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales,

 

VU l’article R. 2151-2 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales,

 

VU le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

 

VU la délibération n° 2020/07/06 en date du 03 juillet 2020 portant fixation des indemnités de fonction au Maire et aux Maires – Adjoints,

 

CONSIDERANT les conclusions du contrôle de légalité,

 

Il est proposé au conseil municipal :

 

  • De supprimer la phrase « ces indemnités seront versées, avec effet rétroactif, à la date du début de la mandature, soit le 28 juin 2020 »,
  • De se conformer aux arrêtés portant délégations du Maire aux Adjoints au Maire et aux Conseillers Municipaux délégués, lesquels prennent effet au 08 juillet 2020, date de transmission au représentant de l’Etat,

 

  • De se conformer à la date d’élection de Monsieur le Maire, à savoir le 3 juillet 2020,

 

  • De tenir compte du premier tableau du 8 juillet 2020 à ce jour,

 

  • De tenir compte du second tableau à compter de ce jour, considérant l’attribution par délégation de fonction au bénéfice d’un sixième conseiller municipal délégué supplémentaire.

 

  • De présenter dans les tableaux annexés l’ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, sans majoration.

 

Annexe 1 – TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS MUNICIPAUX DANS LE RESPECT DE L’ENVELOPPE INDEMNITAIRE GLOBALE

 

Indemnités maximales autorisées : 107.814,36 € par an

 

Fonctions

Nom (facultatif)

Taux maximal autorisé

Taux voté

Montant brut mensuel alloué

Maire

Alain KELYOR

55 %

50 %

1.944,70

Adjoint 1

Michelle FABRIGAT

22 %

19 %

738,98

Adjoint 2

Pierre PARIZIA

22 %

19 %

738,98

Adjoint 3

Andrée BOTTASSO

22 %

19 %

738,98

Adjoint 4

Denis LEVRON

22 %

19 %

738,98

Adjoint 5

Chantal BEAUDRY

22 %

19 %

738,98

Adjoint 6

Alain LAFLEUR

22 %

19 %

738,98

Adjoint 7

Danielle BUTUL

22 %

19 %

738,98

Adjoint 8

Jean BITBOL

22 %

19 %

738,98

Conseillère municipale déléguée

Monique MAAH

6 %

4.80 %

186,69

Conseillère municipale déléguée

Michèle POURCEL

6 %

4.80 %

186,69

Conseillère municipale déléguée

Elodie TOMAS

6 %

4.80 %

186,69

Conseiller municipal délégué

Claude MOREL

6 %

4.80 %

186,69

Conseiller municipal délégué

Jean-François BOULNOT

6 %

4.80 %

186,69

8.789,99

 

Totaux mensuels : 8.789,99 €

Totaux annuels : 105.479,88 €

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

DECIDE de fixer jusqu’à ce jour à 97,835 % le montant de l’enveloppe du Maire et des huit Adjoints (l’indemnité des conseillers municipaux délégués est comprise dans l’enveloppe budgétaire Maire et Adjoints).

Ces indemnités seront payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice

 

DIT que les crédits nécessaires pour couvrir ces dépenses sont inscrits au budget, aux chapitres concernés.

 

Annexe 2 – TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS MUNICIPAUX DANS LE RESPECT DE L’ENVELOPPE INDEMNITAIRE GLOBALE

 

Indemnités maximales autorisées : 107.814,36 € par an

 

Fonctions

Nom (facultatif)

Taux maximal autorisé

Taux voté

Montant brut mensuel alloué

Maire

Alain KELYOR

55 %

50 %

1.944,70

Adjoint 1

Michelle FABRIGAT

22 %

19 %

738,98

Adjoint 2

Pierre PARIZIA

22 %

19 %

738,98

Adjoint 3

Andrée BOTTASSO

22 %

19 %

738,98

Adjoint 4

Denis LEVRON

22 %

19 %

738,98

Adjoint 5

Chantal BEAUDRY

22 %

19 %

738,98

Adjoint 6

Alain LAFLEUR

22 %

19 %

738,98

Adjoint 7

Danielle BUTUL

22 %

19 %

738,98

Adjoint 8

Jean BITBOL

22 %

19 %

738,98

Conseillère municipale déléguée

Monique MAAH

6 %

4.80 %

186,69

Conseillère municipale déléguée

Michèle POURCEL

6 %

4.80 %

186,69

Conseillère municipale déléguée

Elodie TOMAS

6 %

4.80 %

186,69

Conseiller municipal délégué

Claude MOREL

6 %

4.80 %

186,69

Conseiller municipal délégué

Jean-François BOULNOT

6 %

4.80 %

186,69

Conseillère municipale déléguée

Hanane ANNOQRI

6 %

4.80 %

186,69

8.976,68

 

Totaux mensuels : 8.976,68 €

Totaux annuels : 107.720,16 €

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

DECIDE de fixer à 99,912 % le montant de l’enveloppe du Maire et des huit Adjoints (l’indemnité des conseillers municipaux délégués est comprise dans l’enveloppe budgétaire Maire et Adjoints).

 

Ces indemnités seront payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice

 

DIT que les crédits nécessaires pour couvrir ces dépenses sont inscrits au budget, aux chapitres concernés.

 

Monsieur le Maire explique que la rémunération des élus doit débuter au 8 juillet 2020 et non pas au 3 juillet 2020 et qu’il fallait faire un tableau ce qui n’avait pas lieu d’être avant.

 

Par ailleurs, un nouveau conseiller a reçu une délégation, Hanane ANNOQRI, tout en restant dans l’enveloppe maximum.

 

 

Vote à l’unanimité.

 

 

 

2020/09/03 : TRANSFERT DE POUVOIRS DE POLICE SPECIALE DU MAIRE AU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE PARIS VALLEE DE LA MARNE

 

NOTE DE SYNTHESE :

Par courrier en date du 5 août 2020, le président de la Communauté d’Agglomération de PARIS VALLEE DE LA MARNE sollicite monsieur le Maire afin de connaitre son avis sur le transfert des pouvoirs de police municipale en matière d’assainissement, de règlement de la gestion des déchets ménagers, de stationnement des résidences mobiles des gens du voyage, de circulation et stationnement de voirie, de délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxis et des habitats insalubres.

 

Pour mémoire, ces différents points sauf l’assainissement n’avaient pas été transférés dans le mandat précédent à la Communauté d’Agglomération de PARIS VALLEE DE LA MARNE.

 

Par souci de transparence, monsieur le Maire sollicite le conseil municipal sur ces sujets.

 

VU l’avis du bureau municipal,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

DECIDE de ne pas transférer les pouvoirs de police spéciale suivants :

 

  • Règlement de la gestion des déchets ménagers,
  • Stationnement des résidences mobiles (aires d’accueil ou de terrains de passage) des gens du voyage,
  • Circulation et stationnement (voirie),
  • Délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxis,
  • Habitats insalubres.

 

Monsieur HULEUX dit que puisqu’ils ont déjà la responsabilité, par exemple, des gens du voyage pour ne citer que cet espace-là, de l’organisation et qu’ils n’en auraient pas la police ? C’est illogique dans cette proposition pour laquelle il était « pour ».

 

Monsieur le Maire répond que si le Maire n’a plus les pouvoirs de police, la communauté d’agglomération n’a jamais répondu à la proposition réitérée de monsieur le Maire de créer une police intercommunale.

 

Monsieur HULEUX répond qu’il ne s’agit pas de ça mais d’avoir la police de ce qu’on a déjà en responsabilité pour la communauté d’agglomération. Autant qu’elle est toute la responsabilité. Si elle ne sait pas organiser, par exemple, les gens du voyage, ce n’est quand même pas à la commune d’aller faire les réglementations de sécurité nécessaires dans une zone qui peut être en difficulté.

 

Monsieur le Maire explique qui ne s’agit pas de ce qui se passe dans le camp, que nous partageons avec NOISIEL, c’est à l’extérieur.

 

Monsieur HULEUX donne un deuxième exemple : la société qui fait le ramassage des déchets ménagers ne passe pas pour une raison X ou Y. La responsabilité revient à la communauté d’agglomération qui est chargée de l’organiser, la police municipale qui trouve sur les espaces publics, les trottoirs, des ordures, elle pénalise. Alors c’est incohérent. Elle pénalise qui ? Les émerainvillois ou la communauté d’agglomération ?

Il faut une responsabilité organisationnelle, fonctionnelle de ces spécificités et que la communauté d’agglomération en ait la police.

 

Monsieur le Maire dit ne pas partager cette vue et préfère garder l’intégralité de la police municipale.

 

Monsieur HULEUX répond que c’est ce qui justifie son vote « contre ».

 

 

Vote à la majorité,

2 voix contre (J. HULEUX + POUVOIR).

 

2020/09/04 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.) A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PARIS VALLEE DE LA MARNE

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, dite loi A.L.U.R., a modifié l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) en ajoutant, dans le champ de la compétence obligatoire « Aménagement de l’Espace Communautaire » des communautés d’agglomération, « le Plan Local d’Urbanisme, les documents d’urbanisme en tenant lieu et la carte communale ».

 

Dans ce cadre, la loi A.L.U.R. prévoit que les communautés d’agglomération soient automatiquement compétentes en matière de Plan Local d’Urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale, dès l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la loi ALUR, soit le 27 mars 2017.

 

De plus, cette même loi précise qu’à compter du transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) exerce de plein droit le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.). Il est donc titulaire de ce droit en lieu et place des communes membres.

 

Toutefois, la loi A.L.U.R. dispose que si dans les trois mois qui précèdent le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant 20 % de la population de l’E.P.C.I. s’y opposent, ce transfert de compétence en matière d’Urbanisme n’a pas lieu.

 

Il convient, par conséquent, aux communes de se prononcer dans la période du 1ER octobre au 31 décembre 2020 sur le refus de transfert automatique de compétence dès lors qu’elles souhaitent conserver leur compétences en matière de document d’urbanisme communal.

 

La commune d’Emerainville est actuellement dotée d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 24 octobre 2011 devenu exécutoire le 12 novembre 2011.

 

Par délibération en date du 2 mai 2012 la commune a approuvé la modification simplifiée n°1 de son P.L.U. En effet, cette modification portait sur deux erreurs matérielles (la première ayant engendré la seconde) qu’il convenait de rectifier. Ces dernières concernaient l’emprise foncière du bois d’Emery et la gare d’Emerainville Pontault-Combault.

 

Ainsi, il apparaît particulièrement inopportun de transférer la compétence du P.L.U. qui permet à notre commune et à son Conseil Municipal de déterminer librement l’organisation de son territoire, de son cadre de vie en fonction des spécificités locales, des objectifs d’organisation urbaine et des politiques de préservation patrimoniale et naturelle au niveau communal.

 

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de s’opposer au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à la Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne.

 

VU l’article 136-II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR,

 

VU l’avis du Bureau Municipal,

 

CONSIDERANT que la commune d’Emerainville est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 24 octobre 2011 devenu exécutoire le 12 novembre 2011,

 

CONSIDERANT qu’il apparaît nécessaire pour la commune de conserver sa compétence en matière de document d’urbanisme, permettant de déterminer l’organisation de son cadre de vie en fonction de ses spécificités locales, de ses politiques urbaines, de préservation patrimoniale et naturelle, et le cas échéant, de pouvoir avoir recours au droit de préemption urbain sans prétendre d’une délégation par la Communauté d’Agglomération Paris Vallée de la Marne,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

DECIDE de s’opposer au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à la Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne.

 

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision de refus de transfert automatique de la compétence Urbanisme à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne et de transmettre à Monsieur la Préfet de Seine et Marne ainsi qu’aux autres communes membres de la Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2020/09/05 : AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE CONCESSION AVEC LA SOCIETE ENEDIS

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

La société ENEDIS est concessionnaire historique depuis 1906. En 1992, un contrat de concession avait été établi par E.D.F. en direction des collectivités territoriales.

 

En 2016, l’ordonnance de janvier relative aux contrats de concession transposait une directive européenne de 2014.

 

Un travail a débouché en 2017 sur un nouveau modèle de concession établi entre E.D.F./ENEDIS et la fédération nationale des collectivités locales.

La convention reprendra l’ensemble des éléments présentés dans le document joint à la présente délibération.

 

VU l’avis du bureau municipal,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

AUTORISE monsieur le Maire à signer la nouvelle forme de la convention de concession.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2020/09/06 : AUTORISATION A SIGNER UN CONTRAT D’ADHESION AVEC LA CAISSE D’EPARGNE POUR LE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE VIA INTERNET

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, qu’actuellement, les usagers peuvent payer par carte bancaire, en ligne par internet, différentes prestations de la commune.

 

Le paiement en ligne par carte bancaire s’opère sur le site Internet de la collectivité qui doit veiller à ce que son serveur informatique assure une parfaite sécurité dans l’échange des données et des informations.

 

Le service proposé par la Caisse d’Epargne dénommé SP PLUS V2 en place depuis 2012 est une solution de paiement intégrale au site Internet de la ville.

 

Les redevances que les usagers peuvent payer avec ce service concerne les crèches, les garderies, les loyers, les études surveillées, la restauration. L’accès à ce service est totalement sécurisé, disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 et un e-mail de confirmation de paiement est envoyé systématiquement à l’Internaute.

 

La commune d’Emerainville, après avoir pris connaissance des conditions générales d’adhésion au service SP PLUS V2,

 

DECIDE de signer le contrat auprès de la Caisse d’Epargne Ile de France aux conditions financières suivantes :

 

Frais de mise en route : 0 €

Abonnement mensuel : 15 € H.T.

Coût par transaction effectuée : 0,13 € H.T.

 

La commune d’Emerainville signe au service SP PLUS V2 pour un an, cette durée étant renouvelable deux fois par reconduction expresse, selon les modalités indiquées aux conditions générales d’adhésion au service SP PLUS V2,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat du service SP PLUS V2, relatif aux conditions ci-dessus, ainsi qu’à effectuer l’ensemble des opérations prévues dans les conditions générales ci-jointes.

 

Monsieur HULEUX n’a pas de question mais s’interroge. Il trouve intéressant qu’il y ait un contrat et aurait souhaité une contrepartie avec un distributeur de billets de banque pour le quartier de Malnoue. Il n’y a pas qu’en Bretagne où des sociétés bancaires ont des distributeurs non attenants à leurs bâtiments.

 

Monsieur le Maire dit que déjà c’est un service qu’ils nous rendent. Par contre, en ce qui concerne le distributeur de billets à Malnoue cela fait déjà une quinzaine d’années que la municipalité y songe, mais aucune entreprise ou banque n’a voulu s’y installer. Le distributeur sur le bourg a été payé par la mairie et nous n’en avons aucun bénéfice. Ce projet va être relancé sur Malnoue car le nombre d’habitants tend à dépasser celui du bourg.

 

Monsieur HULEUX répond qu’il suivra monsieur le Maire dans ce projet mais n’ai pas d’accord sur le fait que cela n’ait pas rendu service. Cela ne rapporte pas financièrement effectivement mais cela amène un service à la population du bourg qui est indéniable. La population de Malnoue pourrait en profiter d’autant plus que pour aller aux Richardets il faut faire du chemin pour trouver un distributeur de billets. En Bretagne, dans des villages de 3000 habitants des distributeurs ont été installés.

 

Monsieur le Maire explique que sur Malnoue il y a aussi la pharmacie pour laquelle l’A.R.S. dit non parce qu’il y a déjà deux pharmacies sur la ville et qu’il y a des transports réguliers entre le bourg et Malnoue. Une mise en place d’un distributeur de viennoiseries a été également étudiée sur Malnoue mais la seule société intéressée voulait l’implanter sur la route pour une meilleure visibilité.

 

Monsieur HULEUX dit que si l’on peut trouver un avantage à la campagne municipale, c’est qu’il avait prospecté pour effectivement rendre ce service de fournitures pharmaceutiques aux gens de Malnoue et quand il a rencontré le syndicat des pharmaciens qui est le principal interlocuteur en la matière pour l’A.R.S. qui elle est placée tellement loin qu’elle ne voit pas la planète, ils lui ont dit pourquoi pas il faut l’entente des pharmaciens. Monsieur HULEUX a rencontré les pharmaciens sur le bourg et une entente était possible. Il se propose de s’occuper de cela pour rendre ce service aux habitants de Malnoue.

 

Monsieur le Maire répond que pour le bien de la commune il serait le premier à féliciter monsieur HULEUX. S’il trouve un moyen d’amener un pharmacien ou d’installer un distributeur de billets monsieur le Maire et son équipe en seront d’accord.

Vote à l’unanimité.

Clôture de la séance à 19 heures 30.