Compte rendu du Conseil municipal du 13 septembre 2021

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 SEPTEMBRE 2021

L’an deux mil vingt et un, le treize septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Alain KELYOR                                               Frédéricque ROBERT

Michelle FABRIGAT                                       Monique MAAH

Andrée BOTTASSO                                       Christophe PIRRONI

Denis LEVRON                                              Ronan HASCOET

Chantal BEAUDRY                                        Elodie TOMAS

Alain LAFLEUR                                              Ghislaine FAVORY

Danielle BUTUL                                             Christophe QUINION

Jean Luc BITBOL                                           Martine STOCKER

Michèle POURCEL                                        Aurélie TOUCHARD

Jean François BOULNOT                              Jacques HULEUX

Malek IKHENACHE

 

ETAIENT REPRESENTES :

Pierre PARIZIA par Alain KELYOR

Henry COVIN par Jean Luc BITBOL

Claude MOREL par Chantal BEAUDRY

Hanane ANNOQRI par Alain LAFLEUR

Guillaume COURTOIS par Christophe QUINION

 

ETAIENT ABSENTS :

Céline POUPONNEAU

Foulémata COULIBALY

David FABRE

INVITES : Didier CAULAY, Sylvie ROY, Derek FAYARD, Caroline CARDOT, Sylvain JEDREZAK

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame MAAH est élue secrétaire de séance.

 

 

Monsieur le Maire constate l’absence de monsieur David FABRE. Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales celui-ci est le suivant de liste, il monte d’office pour faire suite à la démission de monsieur LE MEUR. Il sera donc inscrit comme absent à cette séance.

 

2021.09.01 : INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR BERNARD LE MEUR

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal du jugement du Tribunal Administratif de MELUN en date du 25 août 2021 déclarant monsieur Bernard LE MEUR démissionnaire d’office de ses fonctions de conseiller municipal.

 

VU le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal et de l’élection du Maire et de ses adjoints en date du 3 juillet 2020,

 

VU l’avis de bureau municipal,

 

CONSIDERANT que monsieur David FABRE est le suivant sur la liste « CAP’EM »,

 

CONSIDERANT l’avis de l’intéressé,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

INSTALLE monsieur David FABRE à compter du 13 septembre 2021 en qualité de conseiller municipal.

 

Monsieur QUINION dit ne pas avoir de questions.

« Quel spectacle vous donnez aux administrés !

 

L’équipe « EMERAINVILLE AU CŒUR » fait une parfaite démonstration de la haine envers son opposition CAP’EM.

 

Orchestrer en catimini avec autant de minutie et de mensonge la démission d’office de Bernard LE MEUR pendant ses congés estivaux. Ben, vous l’avez fait, bravo !

 

Par contre, vous êtes tous responsables. Cela prouve une nouvelle fois le degré de manipulation de l’équipe majoritaire avec une franchise absolue. Ayant eu connaissance de cette cabale, j’appelle ça une cabale, que le 30 août nous sommes en cours d’analyse des pièces du dossier communiqué, et là on rigole un peu.

 

Bien évidemment, nous engageons un recours devant la Cour d’Appel de PARIS. Notre avocat maître NEGREVERGNE a déposé une seconde requête pour demander le sursis de l’exécution de jugement parce que c’est honteux ce que vous avez fait.

 

Je me fais un plaisir de vous donner une copie de ce mandat. Concernant les requêtes je vous laisse le soin de vous rapprocher de votre cabinet LANDOT, je pense que vous avez dû l’avoir cet après-midi, nous rendons responsable toute l’équipe majoritaire et attendons vivement le jugement final. C’est honteux ce que vous avez fait. »  

 

Monsieur le Maire dit qu’on pourrait répondre mais il n’a plus envie de ce genre de conflits. Il y a eu un jugement. Le Tribunal a statué, monsieur le Maire ne participait pas à la prise de décision. il y a eu la même affaire à PONTAULT où ils ont les mêmes problèmes. Si la Cour d’Appel délivre un jugement contraire, Bernard LE MEUR reviendra au sein du conseil municipal. Monsieur le Maire ne voit pas où est le problème, il ne voit pas non plus la méchanceté, la honte, l’horreur, etc… qui sont des termes qui ne servent à rien et qui ne disent rien. Monsieur le Maire constate simplement qu’il y a un élu qui n’est pas venu lors des élections sans excuse légitime et contrairement à la loi.

Après si le Tribunal s’est trompé, si l’avocat de CAP’EM démontre en appel qu’il y a eu une cabale comme dit monsieur QUINION (monsieur le Maire dit ne pas savoir ce qu’est une cabale dans ce cas d’espèce). Monsieur le Maire souhaite arrêter là, la Cour d’Appel statuera. La municipalité n’a jamais demandé au Tribunal de démissionner monsieur LE MEUR, elle a tout simplement signalé l’infraction. Monsieur le Maire dit vouloir passer à autre chose si monsieur QUINION n’y voit pas d’inconvénient. Le nouveau conseiller ne s’est pas présenté , donc pour la majorité il est absent. C’est la loi.

 

 

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 23 JUIN 2021

 

Madame FAVORY dit avoir remarqué que le compte rendu était exhaustif cette fois-ci et précise que le terme « compte rendu » est inapproprié, il s’agit de voter un « procès-verbal ». Le compte rendu succinct est destiné au public et le conseil municipal doit avoir un PV. Ce n’est pas une question de mettre procès-verbal ou pas, c’est la règle, c’est tout.

 

Vote à l’unanimité.

 

2021.09.02 : ELECTION DES ELUS REPRESENTANT LA COMMUNE A LA COMMISSION POUR L’ACCESSIBILITE

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

L’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans les communes de 5.000 habitants et plus, la création d’une commission communale pour l’accessibilité. Elle est notamment composée de représentants de la commune, d’associations ou d’organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types d’handicap, de représentants des acteurs économiques et de tout autre représentant d’usagers de la ville.

 

Les missions de cette commission d’accessibilité sont les suivantes :

 

  • Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,

 

  • Etablir un rapport annuel présenté en conseil municipal,

 

  • Faire toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant,

 

  • Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées,

 

  • Tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.

 

Monsieur le Maire et les membres du Conseil Municipal propose sept (7) représentants. A savoir, Monsieur le Maire, Président de droit, quatre (4) élus majoritaires, deux (2) élus de l’opposition, ainsi que les associations volontaires œuvrant pour l’accessibilité aux personnes handicapées.

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

VU l’avis du Bureau Municipal,

 

Monsieur le Maire propose les candidats suivants :

 

  1. Andrée BOTTASSO
  2. Michelle FABRIGAT
  3. Elodie TOMAS
  4. Michèle POURCEL

 

 

Monsieur Christophe QUINION, pour « CAP’EM », propose le candidat suivant :

 

  1. Ghislaine FAVORY

 

Monsieur Jacques HULEUX, pour « ENSEMBLE POUR EMERAINVILLE », propose le candidat suivant :

 

  1. Jacques HULEUX

 

Sont donc désignés à l’unanimité des voix comme représentants à la commission d’accessibilité :

 

  1. Andrée BOTTASSO
  2. Michelle FABRIGAT
  3. Elodie TOMAS
  4. Michèle POURCEL
  5. Ghislaine FAVORY
  6. Jacques HULEUX

 

 

2021.09.03 : REMPLACEMENT D’UN ELU AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

Monsieur le Maire a informé les membres du Conseil Municipal de la démission d’office de monsieur Bernard LE MEUR. Il convient de le remplacer dans les différentes commissions municipales et extra-municipales.

 

VU le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal et de l’élection du Maire et de ses adjoints en date du 3 juillet 2020,

 

VU l’avis du bureau municipal,

 

Monsieur Bernard LE MEUR siégeait dans les commissions municipales suivantes :

 

  • Commission Vie Culturelle et Associative,
  • Commission Festivités, Evénementiel, protocole et communication.

 

Monsieur le Maire propose que monsieur David FABRE siège en lieu et place de monsieur Bernard LE MEUR.

 

L’opposition CAP’EM n’ayant pas souhaité proposer le remplacement de monsieur Bernard LE MEUR dans les deux commissions municipales, monsieur le Maire a signifié que ces deux commissions travailleront sans les représentants CAP’EM, cela n’étant pas du fait de la majorité.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES AVOIR DELIBERE,

 

Monsieur le Maire propose, comme l’élu remplaçant monsieur LE MEUR n’est pas présent, qu’un élu de CAP’EM prenne sa place dans ces deux commissions.

 

Monsieur QUINION répond que, pour l’instant, le groupe CAP’EM est contre cette délibération parce qu’il y a un recours.

 

Monsieur le Maire rétorque que si on doit attendre l’appel cela peut durer longtemps.

 

Monsieur le Maire conclut qu’il n’y a pas d’élu de l’opposition CAP’EM sur ces deux commissions.

 

Vote à la majorité,

5 voix contre (G. FAVORY – C. QUINION + POUVOIR – M. STOCKER – A. TOUCHARD).

 

 

2021.09.04 : DECISION MODIFICATIVE N° 1 AU BUDGET 2021

 

Monsieur le Maire propose aux membres présents la décision modificative n° 1 suivante, au budget de l’exercice 2021.

 

 

 

 

 

VU le code Général des collectivités Territoriales, notamment les articles L.2312-1 et L.2312.2,

 

VU l’avis du bureau municipal,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR LIBERE,

 

APPROUVE la décision modificative n° 1 pour l’année 2021 comme présentée ci-dessus.

 

Madame TOUCHARD voudrait savoir à quoi ça correspond la surconsommation du chapitre 11 (fournitures et contrats de prestations de service).

 

Monsieur le Maire répond que le chapitre 011 concerne des recettes. Il y a les atténuations de produits qui correspondent au fonds de péréquation (FIPD). Autrefois la commune touchait une subvention de ce fonds et maintenant elle va être progressivement tributaire.

 

Monsieur le Maire répond que cela est imputable au COVID et surtout aux coûts des crèches et restaurants scolaires.

 

Madame TOUCHARD demande à quoi correspondent les droits d’utilisation chapitre 65 pour un montant de 11000 € ?

 

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit du nouveau logiciel acheté pour le service des ressources humaines.

 

Monsieur QUINION demande pour tout ce qui est dépense inhérente au COVID où nous n’avons pas eu de commissions à ce sujet. Il aurait bien voulu savoir combien ont coûté toutes les dépenses sans que CAP’EM soit informé.

 

Monsieur le Maire rétorque qu’il s’agit d’un montant de 75000 € en matériels. Il n’y avait pas besoin de réunir une commission, c’est de l’investissement en plus.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2021.09.05 : LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

 

Monsieur PARIZIA, Maire Adjoint délégué aux finances, expose les dispositions de l’article 1383 du Code Général des Impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de constructions, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeuble à usage d’habitation.

 

Par délibération en date du 27 avril 2009, la commune d’Emerainville a décidé de supprimer l’exonération de droit de foncier bâti qui s’applique aux constructions nouvelles ou reconstructions à usage habitation selon l’article 1383 du CGI.

 

La réforme de la Taxe d’Habitation, avec comme conséquence le transfert de la part de taxe foncière à la commune, rend cette délibération inappropriée.

 

En effet, l’exonération de foncier bâti des constructions neuves est de droit sur la part départementale, ce qui entraîne mécaniquement une hausse de l’imposition de taxe foncière pour les contribuables concernés en 2021.De ce fait, si le Conseil Municipal souhaite maintenir cette mesure, une délibération doit intervenir avant le 1er octobre prochain pour application au 1er janvier 2022, en limitant l’exonération.

 

L’article 1383 du CGI prévoit dans sa nouvelle écriture la limitation pour la part revenant aux communes à 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable. Comme auparavant, le Conseil Municipal a la possibilité de limiter cette exonération partielle aux immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés par l’État. Si aucune délibération n’intervient avant le 1er octobre 2021, au 1er janvier prochain, l’exonération de droit s’appliquera de fait sur la totalité de la part revenant à la commune.

 

Exemple de limitation de l’exonération :

  • 40 % revient à taxer la base imposable à 60 %
  • 90 % revient à taxer 10 % de la base imposable.

 

VU l’article 1383 du code général des impôts,

 

VU les motifs exposés et sur la proposition de Monsieur le Maire,

 

VU la décision du Bureau Municipal,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de constructions, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logement, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

 

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2021.09.06 : TRANSFERT D’OFFICE DE LA PLACE DE LA ROSE BLEUE ET DE LA VOIRIE APPARTENANT A L’ASL DU BOIS D’EMERY DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

L’Association Syndicale Libre du Bois d’Emery est propriétaire des parcelles cadastrées AM n°116 d’une surface totale de 12.415 m², AM n°52 d’une surface totale de 6.110 m² et AM n°216 d’une surface totale de 1.349 m². Celles-ci ont été modifiées suite au passage d’un géomètre, afin de séparer la voirie des espaces verts.

 

En définitive, les rues concernées par le transfert d’office sont la Place de la Rose Bleue, la Rue de la Marnière, la Rue de la Rose Bleue, l’Allée du Crocodile Rose, l’Allée Poétique, la Rue des Maîtresses Gentilles, parcelle cadastrée AM N°116 représentant une superficie de 11.242 m² ; l’Allée de la Pierre Rouge, la Rue des Cœurs Rouges, l’Allée du Moulin à Vent, l’Allée des Musiciens et la Rue des Bavards, parcelle cadastrée AM N°52 représentant une superficie de 4.342 m² ; ainsi qu’une parcelle d’espaces verts cadastrée AM N°216 représentant une superficie de 97 m². Le total des surfaces rétrocédées représente 15.681 m².

 

L’article L.318-3 du Code de l’Urbanisme stipule que : « la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitation peut, après enquête publique, être transférée d’office, sans indemnité, dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées ».

 

Monsieur le Maire rappelle aux membres que par délibération n°2019/07/07 en date du 7 juillet 2019, le Conseil Municipal avait accepté la répartition financière des coûts de rénovation de la voirie de la rue de la Rose Bleue et de la Place de la Rose Bleue avec l’A.S.L. du Bois d’Emery.

 

Le Conseil Municipal a donc décidé par délibération n°2020/01/07 en date du 29 janvier 2020 de recourir à la procédure de transfert d’office dans le domaine public communal de la Place de la Rose Bleue et de la voirie appartenant à l’A.S.L. du Bois d’Emery et confier au Maire la prescription de l’enquête publique et de dénommer un commissaire enquêteur.

 

L’enquête publique, prescrite par arrêté n°2021-063 du 23 juin 2021, s’est déroulée du jeudi 15 au vendredi 30 juillet 2021.

 

  1. François ANNIC, Commissaire Enquêteur a, dans son rapport rendu le 4 août 2021, émis un « avis favorable au transfert d’office dans le domaine public communal de la voirie de la Place de la Rose Bleue et de la voirie appartenant à l’ASL du Bois d’Emery».

 

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de décider le transfert d’office de la Place de la Rose Bleue et de la voirie appartenant à l’A.S.L. du Bois d’Emery dans le domaine public communal.

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.318-3 et R.318-10 et R.318-11,

 

VU le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles R.141-4, R.141-5 et R.141-7 à R.141-9,

 

VU la délibération n°2020/01/07 en date du 29 janvier 2020 décidant de recourir à la procédure de transfert d’office de la Place de la Rose Bleue et de la voirie appartenant à l’A.S.L. du Bois d’Emery dans le domaine public communal,

 

VU l’arrêté n°2021-063 en date du 23 juin 2021 prescrivant ladite enquête publique.

 

VU les conclusions du Commissaire Enquêteur rendues le 4 août 2021 à l’issue de l’enquête publique et émettant un avis favorable.

 

CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit décider du transfert d’office dans le domaine public communal de la Place de la Rose Bleue et de la voirie appartenant à l’A.S.L. du Bois d’Emery,

 

VU l’avis du Bureau Municipal,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

DECIDE le classement d’office dans le domaine public communal de la Place de la Rose Bleue et de la voirie appartenant à l’A.S.L. du Bois d’Emery.

 

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents permettant de finaliser ce transfert.

 

Monsieur QUINION annonce que son groupe votera contre car il affirme, contrairement à monsieur le Maire, que la copropriété a toujours été contre, d’ailleurs FONCIA n’était pas au courant au départ de l’enquête publique du 15 au 30 juillet.

 

Monsieur LEVRON lui répond que FONCIA a été informé.

 

Vote à la majorité,

5 voix contre (G. FAVORY – C. QUINION + POUVOIR – M. STOCKER – A. TOUCHARD).

 

 

2021.09.07 : TRANSFERT D’OFFICE DES RUES ANTOINE PINAY, MICHEL DEBRE ET DU PASSAGE GASTON MONNERVILLE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

 

La Société Civile Immobilière « les Jardins d’Emerainville », propriétaire des rues Antoine Pinay, Michel Debré et du passage Gaston Monnerville, parcelle cadastrée section AC N°143 d’une surface totale de 4 m², A N°608 d’une surface totale de 1.473 m², A N°584 d’une surface totale de 13 m² et A N°585 d’une surface totale de 13 m².

 

L’article L.318-3 du Code de l’Urbanisme stipule que : « la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitation peut, après enquête publique, être transférée d’office, sans indemnité, dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées ».

 

Le Conseil Municipal a donc décidé par délibération n°2020/02/05 en date du 26 février 2020 de recourir à la procédure de transfert d’office dans le domaine public communal des rues Antoine Pinay, Michel Debré et du passage Gaston Monnerville et confier au Maire la prescription de l’enquête publique et de dénommer un commissaire enquêteur.

 

L’enquête publique, prescrite par arrêté n°2021-064 du 23 juin 2021, s’est déroulée du jeudi 15 au vendredi 30 juillet 2021.

 

  1. François ANNIC, Commissaire Enquêteur a, dans son rapport rendu le 4 août 2021, émis un « avis favorable au transfert d’office dans le domaine public communal des voiries propriété de la SCI Les Jardins d’Emerainville ».

 

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de décider le transfert d’office des rues Antoine Pinay, Michel Debré et du passage Gaston Monnerville dans le domaine public communal.

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.318-3 et R.318-10 et R.318-11,

 

VU le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles R.141-4, R.141-5 et R.141-7 à R.141-9,

 

VU la délibération n°2020/02/05 en date du 26 février 2020 décidant de recourir à la procédure de transfert d’office des rues Antoine Pinay, Michel Debré et du passage Gaston Monnerville dans le domaine public communal,

 

VU l’arrêté n°2021-064 en date du 23 juin 2021 prescrivant ladite enquête publique.

 

VU les conclusions du Commissaire Enquêteur rendues le 4 août 2021 à l’issue de l’enquête publique et émettant un avis favorable.

 

CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit décider du transfert d’office dans le domaine public communal des rues Antoine Pinay, Michel Debré et du passage Gaston Monnerville,

 

VU l’avis du Bureau Municipal,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

DECIDE le classement d’office dans le domaine public communal des rues Antoine Pinay, Michel Debré et du passage Gaston Monnerville.

 

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents permettant de finaliser ce transfert.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2021.09.08 : MODIFICATION ANNUELLE DES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE CONCERNANT LES INTERVENANTS DE L’ESPACE SAINT EXUPERY

NOTE DE SYNTHESE :

Le Maire rappelle à l’assemblée :

 

VU le code général des collectivités territoriales,

 

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

 

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

 

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

 

VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 portant mise en place des contrats à durée indéterminée, il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois permanents à temps non complet  nécessaires au fonctionnement des services,

 

CONSIDERANT que le temps de travail des CDI tient compte des besoins des services, à savoir du nombre d’inscrits, du nombre d’heures nécessaires à la pratique des activités sportives et culturels, le nombre d’heures annuelles doit être fixée en fonction de ces besoins,

 

CONSIDERANT l’état des inscriptions au 06/09/2021, des heures complémentaires pourront, le cas échéant être versées en cas d’inscriptions tardives dans la saison, tout comme la diminution d’heures en cas d’annulation d’inscriptions,

 

DECIDE d’adapter le nombre d’heures comme suit :

 

 

 

 

ACTIVITES Saison 2020/2021 Saison 2021/2022
Heures Annuelles travaillées sur 32 semaines scolaires
Danse et Gym 238 224
Batterie 152 128
Guitares, Piano, Solfège 728 664

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

DECIDE d’adopter les tableaux des emplois ainsi proposés qui prennent effet pour la saison 2021/2022,

 

AUTORISE en conséquence le Maire à signer les éventuels avenants, soit d’augmentation ou de réduction du nombre d’heures annuelles,

 

DIT que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont inscrits au budget, aux chapitres concernés.

 

Madame FAVORY constate une baisse des heures travaillées de ces titulaires. Qu’en est-il des rémunérations ?

 

Monsieur le Maire dit qu’a priori ces rémunérations sont calculées au prorata.

 

Madame FAVORY demande si les contrats seront modifiés en conséquence ?

 

Monsieur le Maire répond par l’affirmative.

 

Vote à la majorité,

5 voix contre (G. FAVORY – C. QUINION  + POUVOIR – M. STOCKER – A. TOUCHARD).

 

 

2021.09.09 : AJUSTEMENT DU MODE DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION DES INTERVENANTS EXTERIEURS POUR LES ACTIVITES SOCIOCULTURELLES ET SPORTIVES

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

Pour répondre aux besoins croissants et divers de ses usagers, la Commune d’Emerainville fait appel à des intervenants extérieurs dans différents domaines. Ces intervenants, souvent experts sur leur champ d’activités, sont recrutés par un acte déterminé ne présentant aucun caractère de continuité.

 

Cette collaboration occasionnelle s’apparente à celle du prestataire de service engagé et payé pour exécuter un acte déterminé. Considérés comme vacataires, ses agents sont recrutés sur la base d’un acte d’engagement, uniquement pour la période nécessaire à l’accomplissement de la tâche qui leur est confiée. Dans ce cadre, ils disposent au sein de la Commune d’un système de rémunération spécifique prenant en compte la nature et la durée de la mission confiée.

 

Il convient de clarifier la nature des interventions et la rémunération afférente.

 

Il vous est proposé d’adopter les propositions suivantes :

 

  • Identification du type de vacation – horaire : la rémunération correspondante rétribue une prestation et prend en compte la durée de la prestation,

 

  • Rémunération afférente à ces vacations :

Il est proposé d’adopter le principe d’une différenciation de la rémunération des intervenants, cette dernière étant exclusive de toute autre. Le principe étant retenu afin de qualifier la nature des intervenants en fonction de leur expertise, de la spécificité du domaine d’intervention.

 

Le statut de la fonction publique territoriale prévoit que les emplois permanents des collectivités territoriales et des établissements publics locaux sont occupés par des fonctionnaires territoriaux. Ces emplois peuvent dans certaines circonstances être occupés par des agents contractuels de droit public, lesquels sont régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1945. Ces mêmes agents peuvent par ailleurs occuper des emplois non permanents correspondants à des besoins occasionnels ou saisonniers. En dehors de ces cas de recrutement, les employeurs territoriaux peuvent recruter des vacataires pour exécuter un acte déterminé ne justifiant pas la création d’un emploi.

 

Pour pouvoir recruter un vacataire, trois conditions suivantes doivent être réunies :

 

  • Recrutement pour exécuter un acte déterminé,

 

  • Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,

 

  • Rémunération attachée à l’acte.

 

Pour répondre aux besoins des services de la collectivité il est proposé de procéder au recrutement de vacataires pour la période du 06 septembre 2021 au 30 juin 2022 conformément aux missions définies dans le tableau annexé.

 

Après avoir entendu le présent exposé,

 

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

 

VU le Code général des collectivités territoriales,

 

CONSIDERANT qu’en cas de besoin du service public, il convient d’avoir recours ponctuellement à des agents vacataires,

 

CONSIDERANT qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, les vacataires seront rémunérés après service fait sur la base de taux de vacation,

 

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

DECIDE :

  • D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents vacataires dans la limite des besoins et crédits alloués pour la période du 06 septembre 2021 au 30 juin 2022.

 

PRECISE que conformément aux inscriptions au 06/09/2021, des heures complémentaires pourront, le cas échéant être versé en cas d’inscriptions tardives dans la saison, tout comme la diminution d’heure(s) en cas d’annulation d’inscription(s),

 

PRECISE La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE

 

EMPLOIS DISCIPLINE NOMBRE NOMBRE HEURES ANNUELLES TAUX REMUNERATION HORAIRE
EDUCATEUR SPORTIF 5 128 20 €
EDUCATEUR SPORTIF 1 96 25 €
ANIMATEUR ATELIER CIRQUE 1 144 25 €
ANIMATEUR ATELIER CIRQUE 1 160 25 €
ANIMATEUR ATELIER CIRQUE 1 64 20 €
ANIMATEUR ATELIER MUSIQUE 1 96 29,50 €
ANIMATEUR ATELIER PEINTURE/DESSIN 1 160 27 €
INTERVENANT BATTERIE 1 160 25 €
INTERVENANT GUITARE BASSE 1 160 25 €
INTERVENANT CULTUREL ET REGIE PLATEAU 1 384 28,50 €

 

 

Monsieur QUINION dit être embêté par le fait d’enlever d’un côté pour augmenter de l’autre. C’est-à-dire augmentation des vacataires et donc de la précarité. Les vacataires ont très peu de garanties et moins de droits, droits limités tels que congés payés, formation.

 

Monsieur le Maire explique que les congés payés sont compris dans la rémunération horaire. Il renvoie monsieur QUINION à la convention collective.

 

Monsieur QUINION dit que la mairie fait augmenter la précarité en préférant augmenter les vacataires et diminuer les C.D.I.

 

Monsieur le Maire répond par la négative car il ne s’agit pas du tout des mêmes activités ni des mêmes cours. On ne peut pas faire de comparaison entre les vacataires et les non vacataires. CAP’EM peut prendre attache auprès de l’Espace Saint Exupéry pour être renseigné, c’est le travail d’une opposition.

 

Vote à la majorité,

5 voix contre (G. FAVORY – C. QUINION  + POUVOIR – M. STOCKER – A. TOUCHARD).

 

 

 

Clôture de la séance à 19 heures 20.