Compte rendu du Conseil municipal du 12 avril 2021

L’an deux mil vingt et un, le douze avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à l’Espace Guy Drut – 11 rue Boris Pasternak, sans public, sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

 

ETAIENT PRESENTS :

Alain KELYOR                                               Frédéricque ROBERT

Michelle FABRIGAT                                       Monique MAAH

Pierre PARIZIA                                              Christophe PIRRONI

Andrée BOTTASSO                                       Céline POUPONNEAU

Denis LEVRON                                              Ronan HASCOET

Chantal BEAUDRY                                        Elodie TOMAS

Alain LAFLEUR                                              Hanane ANNOQRI– arrivée à 18h38

Danielle BUTUL                                             Ghislaine FAVORY

Jean Luc BITBOL                                          Christophe QUINION

Henry COVIN                                                 Guillaume COURTOIS

Michèle POURCEL                                        Aurélie TOUCHARD

Malek IKHENACHE                                        Jacques HULEUX

 

ETAIENT REPRESENTES :

Claude MOREL par Alain KELYOR

Jean François BOULNOT par Michelle FABRIGAT

Bernard LE MEUR par Christophe QUINION

Maud DESIR par Ghislaine FAVORY

Foulémata COULIBALY par Jacques HULEUX

 

INVITES : Didier CAULAY, Sylvie ROY, Sylvain JEDREZAK

 

Formant la majorité des membres en exercice.

 

Madame MAAH est élue secrétaire de séance.

 

 

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 9 MARS 2021

 

Madame FAVORY précise qu’une prise de parole est de madame TOUCHARD (page 3) et non d’elle-même. (Rectification effectuée).

 

Monsieur QUINION souhaite compléter une phrase en page 6 (Rectification effectuée).

 

Des échanges de propos ont lieu entre monsieur QUINION et monsieur le Maire sur une réunion à organiser avec monsieur LEVRON au sujet de l’implantation du pylône BOUYGUES TELECOM au stade.

 

Monsieur HULEUX, absent lors du dernier conseil municipal, demande s’il peut interroger sur ce sujet ? Il attendait pour savoir s’il y avait une suite à la proposition de rencontre avec monsieur QUINION parce que pour lui mettre un pylône supplémentaire ou des installations supplémentaires pour des gens qui ne s’entendent pas alors que pour des ententes illicites commerciales ils sont souvent poursuivis au vu et au su de tout le monde, il trouve négatif qu’ils ne s’entendent pas pour être sur le même pylône.

 

Monsieur le Maire explique que l’un veut faire payer plus cher à l’autre l’hébergement sur le mât existant, c’est pour cela que l’installation d’un nouveau pylône est privilégiée. Ceci est en négociation, monsieur QUINION intervenant nous sommes sûrs d’’avoir la solution, afin de regrouper les deux fournisseurs sur le même pylône, pour l’instant rien n’est décidé. Au départ, ce mât devait être installé chez MONTOIT en plein milieu du hameau, il a refusé. Donc, ils se sont retournés sur le seul endroit que la mairie avait décidé, au stade, qui a priori est le meilleur endroit. A partir de là, nous avons pensé qu’ils allaient se mettre sur le même mât. Ces discussions doivent avoir lieu tous ensemble et pour l’instant rien n’est fait.

 

Monsieur LEVRON complète l’explication de monsieur le Maire en précisant que l’entreprise avait initialement proposé l’avenue du 4 août 1789 ou effectivement la population était plus accessible. La municipalité a refusé et a imposé le stade.

 

Monsieur HULEUX dit qu’ils se mettent sur le pylône déjà existant.

 

Monsieur LEVREUX répond que les deux fournisseurs ne sont pas d’accord.

 

Monsieur HULEUX rétorque que ça c’est leur problème. Quand il s’agit d’avoir des ententes illicites sur le dos des abonnés, là il faut que ça soit la commission européenne qui se réunit pour les poursuivre. Ils ont des pénalités assez énormes et là ils n’arrivent pas à s’entendre sur le même mât. Ce n’est pas à la population de payer la division, la mauvaise entente en ayant deux mâts. Il trouve que c’est une situation où il préfère que l’on défende d’abord les habitants par les pylônes existants, il fallait bien plier à la communication de toute façon, mais là c’est un peu fort.

 

Monsieur le Maire redit, encore une fois, rien n’est décidé.

 

Monsieur QUINION rétorque que rien n’est décidé mais la délibération est présentée et tous les élus sont d’accord.

 

Monsieur le Maire répond : pas tout à fait.

 

Monsieur QUINION dit de regarder les résultats sur le compte rendu tout le monde est d’accord.

 

Monsieur le Maire réitère que rien n’est décidé. Le fait que monsieur QUINION propose son aide les a fortifiés dans cette affaire. Il propose à monsieur HULEUX de les rejoindre sur ce dossier et de faire travailler les oppositions.

 

Monsieur HULEUX répond que bien volontiers et qu’il amènera ses arguments.

 

Vote à l’unanimité.

 

Monsieur le maire lit une note à l’intention de monsieur QUINION :

 

« Vous n’êtes pas venu vérifier les comptes 615 comme vous nous l’aviez promis au dernier conseil municipal. Pour le pylône à Rocheteau vous n’avez pas pris contact avec monsieur LEVRON mais ça vous venez de dire que vous l’attendiez. Nous attendons toujours les propositions concrètes que vous avez promises de faire pour aider les entreprises et les commerces, parce que je ne sais toujours pas ce qu’il faut faire. L’enregistrement du conseil sera fait comme le dernier, nous ne pouvons pas le faire en direct par manque de connexion WIFI actuellement ici. Ce n’est pas la peine de nous dire que c’est truquer, etc. Il n’y a pas de WIFI on est bien obligé de passer par un autre enregistrement et le matériel utilisé est un matériel de professionnel, vous pourrez prendre contact avec le responsable qui vous dira que ce n’est pas un matériel d’amateur comme je l’ai lu dans certains publications. »

 

 

2021.04.01 : AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION D’ADHESION AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT POUR L’ANNEE 2021

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

Chaque année le Département sollicite l’ensemble des villes pour une participation au titre du Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) suivant le tableau joint.

 

La participation est proportionnelle au nombre d’habitants. Pour information le F.S.L. sur notre commune correspond à 2316 € pour 7720 habitants.

 

Il est proposé de participer au financement de ce fonds afin d’aider les émerainvillois.

 

Le versement de la contribution de la commune s’effectuera auprès de l’association INITIATIVES 77, gestionnaire comptable et financier du Fonds de Solidarité Logement.

 

VU l’avis du bureau municipal,

 

AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention 2021 d’adhésion au Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.).

 

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2021.04.02 : PORTE A CONNAISSANCE DU RAPPORT D’ACTIVITE DU DELEGATAIRE TILLOU CRECHE POUR LA CRECHE  LES CANAILLOUS » – ANNEE 2020

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-39,

 

Dans un souci d’information aux administrés de la commune, ce document est porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal et consultable au Secrétariat Général.

 

Madame FAVORY dit avoir pris connaissance du rapport et n’avoir aucun doute sur la qualité du rapport d’activité présenté par TILLOU. Elle a juste deux questions concernant la situation un peu compliquée des crèches du fait du COVID. Il y a eu une interview de monsieur GALLON fondateur et gérant de la société qui évoquait ses difficultés et qui avait précisé que les CAF avaient débloqué une aide de 17 € par jour et par place fermée. Elle demande si la municipalité a pris en compte cette situation et si la prestation que la commune verse au délégataire est maintenue pendant la fermeture de l’équipement.

 

Monsieur le Maire dit ne pas avoir la réponse mais posera la question.

 

Madame FAVORY tient à savoir si la structure est soutenue ou pas car il est vrai que les crèches d’entreprises ont eu de graves difficultés.

 

Monsieur le Maire répond que sur le premier COVID, la commune a fait un geste, elle en fera un autre sur le second.

 

Monsieur le Maire souhaite interroger le directeur général des services. Il précise que comme on l’a fait remarquer lors de la dernière réunion, le directeur général des services ne sait pas tout mais parfois il peut répondre pour monsieur le Maire car théoriquement c’est lui le représentant de l’administration. Donc ne me dites pas qu’une réponse du directeur général des services ne compte pas, le maire devrait tout savoir.

 

Monsieur le Maire demande au directeur général des services s’il a un mot à dire sur TILLOU.

 

Monsieur CAULAY explique que monsieur PARIZIA a raison ; sur le premier COVID, en accord avec monsieur Romain GALLON, la prise en compte d’un certain nombre de berceaux durant la fermeture. D’ailleurs, monsieur GALLON a écrit une lettre à l’attention de monsieur le Maire pour le remercier d’avoir pris en compte cette information. De la même manière actuellement, puisque le préfet n’a toujours pas pris d’arrêté autorisant les ouvertures ponctuelles de crèches pendant la pandémie et le confinement, monsieur le Maire a pris un arrêté pour ouvrir sa propre crèche et pour regrouper les familles prioritaires sur « Les Petits Princes » et nous accueillons actuellement sept familles.

 

Monsieur le Maire dit avoir pris en compte leur demande parce qu’il y avait des détails que peut-être nous ignorions.

 

Madame FAVORY dit avoir une autre question qui concerne l’activité pure et se demandait comme ce sont des entreprises qui gèrent du public petite enfance, que c’est une grosse responsabilité de confier la gestion de ces équipements à une entreprise, elle voulait savoir quels étaient nos critères d’évaluation pour vérifier si TILLOU CRECHE respecte la réglementation en matière de PMI notamment sur la qualification professionnelle et le taux d’encadrement dans les équipements.

 

Monsieur le Maire lui demande de poser cette question par écrit car cela n’est pas à l’ordre du jour et cette question est trop technique pour apporter une réponse immédiate.

 

Madame FAVORY demande qu’elle est la date d’échéance de la délégation de service public qui nous lie à TILLOU CRECHE.

 

Monsieur le Maire demande de poser cette question aussi par écrit.

 

Madame FAVORY est d’accord.

 

Monsieur HULEUX a lu avec attention ce rapport d’activité de cet établissement dans lequel il était plus engagé dans le précédent mandat et il le regrette. Il a retrouvé la valeur éducative autant qu’on puisse l’avoir au travers d’un compte rendu, de problématiques autres que des formations à faire en cours d’emploi qui arrivent en même temps que le COVID ce qui donne une difficulté de plus à l’établissement donc une adaptabilité de plus mais voyant que cela tourne autour de 67 % de taux d’occupation alors qu’avant on avait un taux beaucoup plus élevé, il aurait aimé sur un autre tableau ou une présentation savoir les balances économiques et des dépenses et des non dépenses dues au COVID. Cela aurait été intéressant de voir et permis de valoriser auprès de la population qu’un berceau, une place en crèche, c’est cher, c’est important, la municipalité s’y engage. Quand il y a des engagements qu’il ne tient pas à sa maîtrise, ça serait bien d’en voir l’économie et peut-être de voir en deçà qu’est-ce que coûte le COVID, car il suppose que ce n’est pas sans des coûts assez importants.

 

Monsieur le Maire répond qu’une évaluation a déjà été réalisée pour la mairie. Par contre, la demande d’évaluation du coût du COVID pour TILLOU, déjà en manque de personnel, a été reportée ultérieurement. Ils ont demandé d’attendre la fin du COVID, mais on ne sait pas quand le COVID va s’arrêter.

 

Monsieur HULEUX dit que les services comptables de la mairie auraient pu prendre en comparaison la moyenne des trois dernières années pour voir les non-dépenses.

 

Monsieur le Maire dit que le problème du personnel donné par TILLOU est également le même problème de personnel pour la mairie. Il a fait un papier pour faire connaître le coût en personnel et surtout en temps du COVID. Aux affaires générales plus de visites, au CCAS plus d’appels téléphoniques. Le personnel de mairie qui est malade ou risque d’être malade, très peu pour le moment, est débordé. Leur donner une tâche supplémentaire pour l’instant n’est pas la meilleure idée. Monsieur le Maire souhaitera connaître le coût du COVID lorsque la période sera plus calme. Des économies sont réalisées sur d’autres postes comme les cantines, le prix de revient d’un repas est de 12 €, facturé 3,80 € aux familles, multiplié par le nombre de repas, c’est du gain pour la commune, c’est une évidence.

Aujourd’hui même nous avons constatés que l’Etat nous faisait une diminution de la taxe d’habitation et de la taxe foncière d’à peu près 200.000 € par rapport à ce que l’on a prévu.

Monsieur le Maire s’attache à ce problème pour savoir pourquoi car initialement la taxe foncière n’aurait pas dû diminuer et la taxe d’habitation le même montant avait été promis.

Globalement nous aurons 200.000 € de moins. Nous sommes un peu débordés.

 

 

2021/04/03 : SIGNATURE DU MARCHE POUR LA FOURNITURE ET L’ACHEMINEMENT D’ENERGIE ELECTRIQUE DE PUISSANCE SOUSCRITE INFERIEURE A 36 KVA

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

Rappel :

 

Article L 337-9 du Code de l’énergie et dispositions issues de la loi sur la consommation du 17 Mars 2014.

 

Par délibération 2018/12/03 le conseil municipal autorisait Monsieur le Maire à signer le marché pour la fourniture et l’acheminement d’énergie électrique des sites de la ville de puissance souscrite supérieure à 36 KVA.

 

Conformément à la loi 2019-1147 du 8 Novembre 2018 relative à l’énergie et au climat, seuls les clients non domestiques qui emploient moins de dix (10) personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’€ seront éligibles aux tarifs règlementés de l’électricité à compter du 1er Janvier 2021.

 

La ville d’Emerainville ne remplit pas les caractères d’éligibilité aux tarifs règlementés de vente de l’électricité.

 

Conformément à la loi du 8 Novembre 2019, nos contrats aux tarifs règlementés prendront fin automatiquement au 1er Janvier 2021.

 

La ville devra donc avoir choisi et signé, avant cette date, un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de son choix.

 

Procédure :

 

Pour se conformer aux dispositions de la loi 2019-1147 du 8 Novembre 2018, la ville d’Emerainville a lancé un appel d’offres ouvert en deux lots pour la fourniture et l’acheminement d’énergie électrique de puissance souscrite inférieure à 36 kVA et la fourniture de gaz naturel des sites de la ville comme suit :

 

  • Envoi d’un avis d’appel public à la concurrence au JOUE et au BOAMP par le biais de la plateforme de dématérialisation en date du 13 Janvier 2021,
  • Envoi d’un avis d’appel public à la concurrence publié sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics en date du 13 Janvier 2021,
  • Envoi d’un avis modificatif en date du 19 janvier 2021,
  • La date limite de réception des offres a été fixée au 17 Février 2021 à 12 Heures.

 

La commission d’appel d’offres s’est réunie en date du 23 Février 2021 et a déclaré infructueux le lot 1 Fourniture de l’acheminement d’énergie électrique de puissance souscrite inférieure à 36 kVA au motif que la réponse apportée ne correspondait au marché.

 

Ainsi, la ville d’Emerainville a relancé une nouvelle consultation en appel d’offres ouvert pour la fourniture de l’acheminement d’énergie électrique de puissance souscrite inférieure à 36 kVA comme suit :

 

  • Envoi d’un avis d’appel public à la concurrence au JOUE et au BOAMP par le biais de la plateforme de dématérialisation en date du 3 mars 2021,
  • Dépose du dossier de consultation sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics en date du 5 mars 2021,
  • Envoi d’un avis modificatif en date du 13 mars 2021,
  • La date limite de réception des offres a été fixée au 6 avril 2021 à 12 Heures.

 

La commission d’appel d’offres s’est réunie en date du 12 avril 2021 pour l’attribution du marché.

 

Le présent marché prendra effet au 1er mai 2021 ou à compter de la notification du marché si celle-ci est postérieure et pour une durée de 44 mois à compter de la date d’effet.

 

VU la loi 2019-1147 du 8 Novembre 2018 relative à l’énergie et au climat,

 

CONSIDERANT que la ville n’est pas éligible aux tarifs réglementés de l’électricité à compter du 1er Janvier 2021,

 

VU le code de la commande publique,

 

VU l’avis du bureau municipal,

 

VU l’avis de la commission d’appels d’offres du 23 Février 2021 et du 12 avril 2021,

 

CONSIDERANT qu’il convient de signer un marché public pour la fourniture et l’acheminement d’énergie électrique de puissance souscrite inférieure à 36 kVA,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

AUTORISE Monsieur le Maire, à :

 

  • signer le marché pour la fourniture de l’acheminement d’énergie électrique de puissance souscrite inférieure à 36 kVA.

 

Attributaire :    TOTAL DIRECT ENERGIE

2bis, rue Louis Armand

75015 PARIS

marches-publics@totaldirectenergie.com

SIRET : 442 395 448 000 57

 

Prix du marché : Le prix du marché se décompose comme suit :

  • Abonnement mensuel
  • Prix du MWH (en H.T.) X consommation par site
  • Taxes

 

Durée du marché : Jusqu’au 31 décembre 2024 à compter du 1er mai 2021 ou à compter de la notification du marché si celle-ci est postérieure.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2021.04.04 : CONVENTION D’OCCUPATION AVEC LA SOCIÉTÉ SNCF RESEAU DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE MESURES DE COMPENSATION ECOLOGIQUE LIEES AU PROJET RER E EST +, DECLARE D’UTILITE PUBLIQUE.

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

Par délibération du Conseil Municipal n°2020.03.01 en date du 2 mars 2020, la ville d’EMERAINVILLE s’est portée acquéreuse des parcelles AH 56, AH 57, AO 87, AO 88, AO 109, AO 184, AO 186 situées de part et d’autre de l’Allée de la Briarde, au sud de la base GARMATEX et au sud du Bois de Célie, auprès d’EPAMARNE, Établissement Public Foncier d’Aménagement de Marne-la-Vallée, pour une superficie totale de 26 745 m2, au prix de 290 000 euros.

 

De son côté, SNCF Réseau assure la maîtrise d’ouvrage du projet RER E EST +, qui consiste à prolonger le terminus du RER E de VILLIERS SUR MARNE à ROISSY EN BRIE, nécessitant de créer une troisième voie sur environ six (6) km. A ce titre, un arrêté inter préfectoral n°2020/15/DCSE/BPE/EXP du 23 Octobre 2020 a déclaré d’utilité publique au profit de SNCF Réseau les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet RER E Est +, pour partie sur les parcelles concernées par l’acquisition par la commune.

 

Dans le cadre du projet RER E Est +, SNCF Réseau se doit de mettre en œuvre différentes mesures de compensations environnementales, telles que prévues au Code de l’Environnement. Une compensation « milieux ouverts » est ainsi envisagée sur les parcelles AH 56, AO 88 et AO 109, prévues à l’achat et présentes dans le périmètre de Déclaration d’Utilité Publique, pour une durée de trente (30) ans à compter de la parution de l’arrêté administratif correspondant à cette compensation.

 

La Commune souhaitant que ces parcelles fassent partie intégrante de la liaison verte qu’elle envisageait depuis 1998, et telle que prévue au Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF), il lui paraît opportun de prévoir l’occupation par SNCF Réseau pour une durée minimale de trente (30) ans.

 

Le Conseil Municipal est invité à approuver cette convention et à autoriser Monsieur le Maire à signer celle-ci.

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

VU le Code de l’Environnement,

 

VU le Code de l’Urbanisme,

 

VU la délibération 2020.03.01 du Conseil Municipal en date du 02 mars 2020 pour l’achat de six parcelles à EPAMARNE – GARMATEX SUD,

 

VU le projet de convention ci-annexé,

 

VU l’avis du bureau municipal,

 

CONSIDERANT l’intérêt d’un projet de mesures de compensations environnementales sur les parcelles AH 56, AO 88 et AO 109, prévues à l’achat et présentes dans le périmètre de Déclaration d’Utilité Publique, pour une durée de trente (30) ans à compter de la parution de l’arrêté administratif correspondant à cette compensation,

 

CONSIDERANT que les termes de la convention peuvent être acceptés tels quels,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

APPROUVE le projet de convention d’occupation avec la société SNCF RESEAU dans le cadre des travaux de mesures de compensation environnementale liées au projet RER E EST + déclaré d’utilité publique,

 

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document s’y rapportant.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2021.04.05 : AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER UN PROTOCOLE AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE PARIS VALLEE DE LA MARNE

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

La friche industrielle de l’entreprise PYLOS a été retenue par la Communauté d’Agglomération de PARIS VALLEE DE LA MARNE dans un programme de revitalisation des Zones d’Activités Concertées auprès de la Région Ile de France.

 

Afin de pouvoir avancer sur une vente éventuelle, la Région Ile de France et la Communauté d’Agglomération de PARIS VALLEE DE LA MARNE envisagent une intervention éventuelle de l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France. Il s’agit d’un montage permettant le rachat, le traitement puis la revente du terrain par l’Etablissement Public.

 

Il s’agit donc dans l’éventualité où le schéma pourrait être retenu par l’ensemble des acteurs d’autoriser monsieur le Maire à signer un protocole d’intervention avec comme base le document de travail joint à la délibération.

 

VU l’avis du bureau municipal,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

AUTORISE monsieur le Maire à signer le protocole d’intervention avec la Communauté d’Agglomération de PARIS VALLEE DE LA MARNE et l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France.

 

Monsieur le Maire explique le dossier. C’est un accord entre la Communauté d’’Agglomération de PARIS VALLEE DE LA MARNE (CAPVM.) et l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF) qui va proposer dans le cadre d’un accord global avec la mairie bien sûr, d’acheter le terrain PYLOS puis le remettre en état et il revendra ensuite à un acquéreur potentiel. Ils y en a quand même quelques-uns qui se sont portés acquéreurs jusqu’à maintenant. Evidemment la mairie aurait pu faire la même chose, sauf que les sommes à engager n’étaient pas forcément à la portée de la collectivité. Nous sommes là dans le cadre d’un accord global, monsieur le Maire rappelle que cette friche industrielle a été classée par la Région et fait partie des deux friches retenues par la Région comme étant à réhabiliter. L’intercommunalité est intéressée par cette réhabilitation ne serait-ce pour toucher les impôts correspondants, L’EPAMARNE est aussi intéressée dans le cadre de sa ZAC PARIEST. Donc, en passant par le secteur public (EPFIF) plutôt que par la mairie qui n’a pas forcément les moyens cela permet la résorption de cette friche industrielle. Monsieur le Maire précise d’ailleurs qu’il s’agit d’un terrain privé et que la ville n’a aucun pouvoir d’achat, de vente entre privés. L’intervention de l’EPFIF sert simplement à résoudre une problématique qui a été créée par le propriétaire actuel (apport de terre).

 

Monsieur le Maire dit avoir synthétiser et s’adresse au directeur général des services pour lui demander s’il aurait oublié quelque chose.

 

Monsieur CAULAY lui répond « pas du tout, vous avez maîtrisé le dossier ».

 

Monsieur QUINION dit « alléluia » sur ce terrain qui depuis des années traîne en longueur. Ce qui l’interpelle c’est de faire appel à l’EPFIF. qui a pour mission principale de contribuer au développement de l’offre des logements. Il espère que c’est pas des logements qui sont prévus sur ce terrain de toute façon on ne pourra pas avec le P.L.U. mais par contre l’EPFIF. accompagne les collectivités qui sont confrontées au phénomène de spéculation sur les terrains et non pas de nettoyage, nettoyage de logements pour refaire des logements sociaux. Il ne sait pas pourquoi l’EPFIF arrive ici. Après, on connait tous le passé de ce terrain. Il voulait un peu plus d’explications là-dessus, on n’a pas réellement de pourcentage sur l’articulation financière, etc. Il se demande comment on peut être un peu plus, au niveau financier, être à l’aise en rajoutant un organisme alors que GRAND FRAIS avait fait un super belle offre et que par derrière EPAMARNE avait cassé parce que le prix du mètre carré ne lui plaisait pas. Voilà il est un peu dubitatif, après le document de travail c’est un document de travail, il n’est pas finalisé.

 

Monsieur le Maire lui demande pourquoi il est dubitatif, il ne comprend pas. Il se rappelle les douze ans qu’ils ont passé ensemble, est-ce qu’il croit quelque chose d’anormal là-dedans ?

 

Monsieur QUINION répond que oui parce que l’EPFIF. c’est pour du logement.

 

Monsieur le Maire lui rétorque que si l’EPFIF est venu c’est que l’EPFIF. a été mandaté par la Région et qu’elle a le droit.

 

Monsieur QUINION dit « qui va être décisionnaire ».

 

Monsieur le Maire lui explique que de toute façon c’est une certitude. Il y a deux secteurs : « il est compétent pour réaliser pour le compte des collectivités toutes acquisitions foncières et immobilières sur les sites et périmètres définis par la convention, il peut réaliser ou faire réaliser toutes actions de nature à sécuriser les biens et en faciliter l’aménagement ultérieur. Les biens acquis par l’EPFIF ont vocation à être cédés pour la réalisation d’opérations spécifiques de logements et/ou d’activités économiques ».

 

Monsieur le Maire souligne et/ou d’activités économiques ; ils interviendront à ce titre.

Le logement, on ne pourra pas construire, monsieur QUINION l’a dit, même si on voulait mais on ne veut pas, on est tranquille. Après, il y a eu des discussions entre la CAPVM, la mairie, l’EPAMARNE et la société PYLOS qu’il ne faut quand même pas oublier, sur un certain nombre de propositions qui lui ont été faites, ça été GRAND FRAIS et avant ou après GRAND FRAIS il y a eu un transporteur, il y a eu pas mal de personnes intéressées et la dernière c’est LIDL. Le problème c’est qu’on ne peut pas avancer tant que PYLOS ne sera pas d’accord puisque c’est lui le propriétaire. Donc monsieur QUINION connait mieux ça que monsieur le Maire puisqu’il était à l’urbanisme.

 

Monsieur QUINION répond que c’est pour ça qu’il ne comprend pas qu’on rajoute un intermédiaire.

 

Monsieur le Maire rétorque que c’est un intermédiaire, comme dit Pierre PARIZIA, qui est un facilitateur qui représente le secteur public qui est adossé à la Région, qui a l’accord de la CAPVM et qui a l’accord de l’EPAMARNE. Monsieur le Maire dit que monsieur QUINION a raison, si on avait les huit ou dix millions qu’il faut pour l’achat, on s’arrange et puis on revend en faisant un petit bénéfice au passage, La mairie a un budget de onze millions, elle a prévu six ou sept millions d’investissements cette année, c’est déjà énorme alors on ne peut pas rajouter deux ou trois millions en plus.

 

Monsieur le Maire pense qu’au niveau de PYLOS il sera plus satisfait d’avoir un secteur public plutôt qu’un secteur privé en interlocuteur. Après on peut expliquer ça autrement, quarante fois, faire des « je crois que, il faut qu’on », pour monsieur le Maire s’est d’une simplicité enfantine, quelqu’un veut nous aider, il vient de la Région, il a l’aval de la Région, « il prend ».

 

Monsieur QUINION dit être un peu surpris. Pour l’évacuation de la terre, qui va prendre en charge ?

 

Monsieur le Maire répond qu’elle fait partie du lot. Naturellement, l’évacuation de la terre est susceptible d’aller à CHELLES, si c’est possible, ça leur permettra en plus, comme cela va être du public avec le public, CHELLES a besoin de 100.000 m3 de terre et ça peut correspondre au 60.000 m3 stockés sur le terrain PYLOS. Si c’est un organisme public qui s’occupe de ça, il sera plus facile de traiter avec CHELLES, etc, pas forcément avec la mairie mais les sociétés spécialisées.

 

Monsieur HULEUX souhaite faire juste une observation. Ayant été à un certain moment assez proche de la société PYLOS, il sait en ce moment elle est toujours en demande au Tribunal Administratif pour que la mairie enlève la terre qui a été mis là pour sécuriser son terrain, la dernière audition, à sa connaissance, était en début mars avec un complément ou un supplément d’enquête qui doit arriver dans pas longtemps. Il se demande, tout en ayant déjà la réponse, ça peut éventuellement court-circuiter cette démarche de passer du privé au public ?

 

Vote à la majorité,

6 voix contre (C.QUINION + POUVOIR – G.FAVORY + POUVOIR – G. COURTOIS – A. TOUCHARD –),

2 abstentions (J. HULEUX + POUVOIR).

 

 

2021.04.06 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.) A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PARIS VALLEE DE LA MARNE – ANNULE ET REMPLACE

 

Compte tenu des conditions sanitaires actuelles, la préfecture (courrier joint) nous a sollicités pour soumettre à nouveau cette délibération au vote du conseil municipal.

 

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, dite loi A.L.U.R., a modifié l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) en ajoutant, dans le champ de la compétence obligatoire « Aménagement de l’Espace Communautaire » des communautés d’agglomération, « le Plan Local d’Urbanisme, les documents d’urbanisme en tenant lieu et la carte communale ».

 

Dans ce cadre, la loi A.L.U.R. prévoit que les communautés d’agglomération soient automatiquement compétentes en matière de Plan Local d’Urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale, dès l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la loi ALUR, soit le 27 mars 2017.

 

De plus, cette même loi précise qu’à compter du transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) exerce de plein droit le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.). Il est donc titulaire de ce droit en lieu et place des communes membres.

 

Toutefois, la loi A.L.U.R. dispose que si dans les trois mois qui précèdent le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant 20 % de la population de l’E.P.C.I. s’y opposent, ce transfert de compétence en matière d’Urbanisme n’a pas lieu.

 

Il convient, par conséquent, aux communes de se prononcer dans la période du 1ER octobre au 31 décembre 2020 sur le refus de transfert automatique de compétence dès lors qu’elles souhaitent conserver leur compétences en matière de document d’urbanisme communal.

 

La commune d’Emerainville est actuellement dotée d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 24 octobre 2011 devenu exécutoire le 12 novembre 2011.

 

Par délibération en date du 2 mai 2012 la commune a approuvé la modification simplifiée n°1 de son P.L.U. En effet, cette modification portait sur deux erreurs matérielles (la première ayant engendré la seconde) qu’il convenait de rectifier. Ces dernières concernaient l’emprise foncière du bois d’Emery et la gare d’Emerainville Pontault-Combault.

 

Ainsi, il apparaît particulièrement inopportun de transférer la compétence du P.L.U. qui permet à notre commune et à son Conseil Municipal de déterminer librement l’organisation de son territoire, de son cadre de vie en fonction des spécificités locales, des objectifs d’organisation urbaine et des politiques de préservation patrimoniale et naturelle au niveau communal.

 

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de s’opposer au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à la Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne.

 

VU l’article 136-II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR,

 

VU l’avis du Bureau Municipal,

 

CONSIDERANT que la commune d’Emerainville est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 24 octobre 2011 devenu exécutoire le 12 novembre 2011,

 

CONSIDERANT qu’il apparaît nécessaire pour la commune de conserver sa compétence en matière de document d’urbanisme, permettant de déterminer l’organisation de son cadre de vie en fonction de ses spécificités locales, de ses politiques urbaines, de préservation patrimoniale et naturelle, et le cas échéant, de pouvoir avoir recours au droit de préemption urbain sans prétendre d’une délégation par la Communauté d’Agglomération Paris Vallée de la Marne,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

DECIDE de s’opposer au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à la Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne.

 

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision de refus de transfert automatique de la compétence Urbanisme à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne et de transmettre à Monsieur la Préfet de Seine et Marne ainsi qu’aux autres communes membres de la Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2021.04.07 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DU FONDS D’AMENAGEMENT COMMUNAL (F.A.C.)

NOTE DE SYNTHESE :

 

En séance du 14 juin 2019, l’Assemblée départementale a adopté le règlement d’un nouveau dispositif en faveur des communes de plus de 2 000 habitants, le Fonds d’Aménagement Communal (FAC).

D’une durée de trois ans, le Fonds d’Aménagement Communal (F.A.C.) comprend deux types de documents distincts : le contrat auquel sont annexés un programme d’actions prévisionnel et les conventions de réalisation propres à chaque action.

Pour les trois (3) années du contrat, la subvention départementale est calculée sur la base d’une enveloppe forfaitaire de 600 000 € attribuée aux communes de 5 000  à 9 999  habitants.

La population municipale d’Emerainville comptant 7 689 habitants au 1er janvier 2021 (INSEE). La subvention qui pourrait lui être attribuée s’élève donc à 600 000 €.

La commune d’Emerainville recherche des subventions pour :

  • Mettre en œuvre son projet de développement communal,
  • Solliciter l’aide du Département de Seine-et-Marne au travers de sa politique contractuelle,
  • Se porter candidate à un Fonds d’Aménagement Communal (F.A.C.),
  • Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s’y rapportant.

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 

VU la délibération du Conseil Départemental de Seine-et-Marne portant création du Fonds d’Aménagement Communal (F.A.C.) pour les communes de plus de 2 000 habitants ;

 

VU l’avis du bureau municipal,

 

CONSIDERANT que la commune d’Emerainville compte moins de 10 000 habitants et peut s’inscrire dans le dispositif du F.A.C. à hauteur de 600 000 euros ;

 

CONSIDERANT le (les) projet(s) de développement communal retenu(s) justifiant l’intérêt de la commune de s’inscrire dans le dispositif du FAC ;

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 

DECIDE de mettre en œuvre son (ses) projet(s) de développement communal,

 

SOLLICITE l’aide du Département de Seine-et-Marne au travers de sa politique contractuelle,

 

VALIDE la candidature de la commune d’Emerainville à un Fonds d’Aménagement Communal (F.A.C.),

 

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s’y rapportant.

 

Monsieur COURTOIS dit qu’il est inscrit que la commune d’EMERAINVILLE recherche des subventions pour mettre en œuvre son projet de développement communal. Avant de voter ils auraient souhaité connaître ce projet de développement communal.

 

Monsieur le Maire précise que pour l’instant il s’agit d’une demande pour s’inscrire, mais il n’y a pas de projet communal spécifique. Suite à cette inscription au F.A.C., nous aurons des fiches actions auxquelles il faudra réfléchir ; Nous avons déjà des idées mais pas tout à faire cadrées car nous sommes dans l’attente des fiches actions du F.A.C.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2021.04.08 : APPROBATION DE LA CHARTE DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM)

 

NOTE DE SYNTHESE :

 

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

CONSIDERANT l’avis favorable du Comité Technique du 08 avril 2021,

 

CONSIDERANT la nécessité de définir les tâches, le rôle, les missions et la place des agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles de la Commune d’Emerainville,

 

IL est proposé aux membres du Conseil Municipal :

 

– D’APPROUVER la charte des ATSEM telle qu’annexée à la présente délibération, pour une application à compter de la rentrée scolaire 2020/2021,

 

– DE PROCEDER à sa diffusion auprès des agents concernés et des directeurs et enseignants d’écoles maternelles ou de classes élémentaires spécifiques bénéficiant de la présence d’une ATSEM,

 

– D’AUTORISER Monsieur Le Maire, à signer tous documents y afférents.

 

Monsieur le Maire énumère les trois modifications à apporter à la charte.

 

Madame FAVORY dit que le travail sur la charte est très clair et ça va aider certainement le lien entre les enseignants et les ATSEM. Elle aurait souhaité savoir si cette charte a été rédigée en concertation avec les ATSEM ?

 

Monsieur le Maire répond bien sûr que oui.

 

Madame FABRIGAT dit que c’est écrit sur le document. Effectivement il y a eu des concertations diverses concernant la mise en œuvre de cette charte, les ATSEM en premier, école par école, ensuite collectivement, les représentants syndicaux partie prenante, les directeurs d’école également. Cela a fait partie d’un dialogue entre les uns et les autres pour arriver à ce document.

 

Monsieur le Maire dit qu’il aurait été impossible de faire ce document seuls, les syndicats n’auraient pas été d’accord.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

2021.04.09 : MISE EN PLACE ET GESTION DU COMPTE EPARGNE – TEMPS

 

NOTE DE SYNTHESE :

Le Maire rappelle à l’assemblée :

VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

VU Le décret n’ 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018, relatif à la conservation des droits acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique territoriale ;

VU la circulaire ministérielle n° 1°-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

VU l’avis du comité technique en date du 08 avril 2021,

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’instaurer le dispositif du compte épargne-temps (CET) au sein de la Commune d’Emerainville et de fixer comme suit les modalités d’application de celui-ci,

I – Règles d’ouverture et alimentation du CET

Conformément à la règlementation, l’ouverture d’un CET est possible pour les agents remplissant les conditions cumulatives suivantes :

  • Etre agent titulaires ou contractuel de droit public de la fonction publique territoriale à temps complet ou à temps non complet,
  • Etre employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service,
  • Exercer ses fonctions au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public territorial,

Ne peuvent pas prétendre au dispositif :

  • Les agents contractuels de droit public recrutés pour une période inférieure à un an,
  • Les agents de droit privé (« Parcours Emploi Compétences », contrat d’apprentissage, etc…),
  • Les fonctionnaires et contractuels relevant de régimes d’obligations de service définis dans les statuts particuliers de leur cadre d’emplois c’est-à-dire les professeurs, les assistants spécialisés et les assistants d’enseignement artistique,
  • Les fonctionnaires stagiaires,
  • Les agents détachés sur une position de stagiaire durant leur période de stage

L’ouverture du CET

La demande d’ouverture d’un CET doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale (modèle annexe 1).

L’alimentation du CET

 

L’alimentation du CET se fera une fois par an sur demande des agents formulée qu’en date du 1er février de l’année n+1, au vu des soldes de congés annuels.

Le détail des jours à reporter sera adressé à l’autorité territoriale. Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an.

Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Chaque année le service des Ressources Humaines communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés) (modèle annexe 2).

 

Les jours qui ne sont pas pris au 1er février de l’année n+1 dans l’année et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont perdus, sans préjudice des possibilités exceptionnelles de report de jours de congés annuels sur l’année suivante.

L’unité d’alimentation du CET est la durée effective d’une journée de travail. L’alimentation par ½ journées n’est pas possible.

Le CET est alimenté au choix par l’agent, par :

  • le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20 (cette restriction doit être interprétée comme étant 4 fois les obligations hebdomadaires de service d’un agent travaillant 5 jours, un agent qui travaille 3 jours par semaine devra avoir pris 12 jours de congés annuels pour pouvoir alimenter son C.E.T).
  • les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre.

Le C.E.T ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés, et par le report de congés annuels et, le cas échéant, de repos compensateurs acquis durant les périodes de stage.

Le nombre total des jours maintenus sur le C.E.T ne peut excéder 60 jours.

Comme son ouverture, l’alimentation du C.E.T relève de la seule décision de l’agent titulaire du compte. Elle fait l’objet d’une demande expresse et individuelle de l’agent titulaire du C.E.T. Cette demande précise la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte dans la limite du nombre fixé par le décret.

La demande d’alimentation du C.E.T peut être formulée à tout moment de l’année. Elle n’est cependant effectuée qu’en date du 31 décembre de l’année en cours, au vu des soldes de congés annuels effectivement non consommés sur l’année civile.

II – L’utilisation du CET :

 

  1. Sous forme de congés :

 

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale (congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie). Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.

 

L’agent conserve les droits acquis au titre du CET en cas de :

  • détachement ou de mutation dans une autre collectivité ou établissement public,
  • disponibilité, congé parental, mise à disposition, détachement dans l’une des trois fonctions publiques territoriales.

La demande d’utilisation des jours placés sur le CET est soumise préalable du supérieur hiérarchique et doit être adressée à l’autorité territoriale (modèle annexe 3).

 

L’agent peut utiliser ses droits à congés épargnés sur son C.E.T dès qu’il a 1 jour d’épargné, il n’a pas obligation de prendre un nombre de jours minimum.

La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du C.E.T.

L’accolement des jours épargnés sur le CET avec les congés de toute nature n’est autorisé qu’à la condition que la continuité de service ne soit pas remise en question

Il est conseillé de faire parvenir la demande d’utilisation du CET en respectant un délai de prévenance d’un mois.

La collectivité devra mettre à disposition des agents un formulaire type pour l’utilisation des jours placés sur le CET (modèle annexe 4).

 

  1. Sous forme de compensation financière :

 

L’article 5 du décret du 16 août 2004 permet aux collectivités territoriales et à leurs établissements de prévoir pour leurs agents, une compensation financière en contrepartie de jours inscrits à leur CET ou la prise en compte au sein du régime additionnelle (RAFP) des droits épargnés.

 

La collectivité n’autorise pas l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) des droits épargnés. Dans ce cas, les jours accumulés sur le C.E.T peuvent uniquement être utilisés sous forme de congés.

III – Situation de l’agent lors de l’utilisation des jours CET sous forme de congés :

 

Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période normale d’activité.

La rémunération versée à l’agent lors de la prise de congés au titre du CET est maintenue dans son intégralité (NBI, régime indemnitaire). Tous les droits et obligations relatifs à la position d’activité sont maintenus.

En particulier, l’agent qui utilise son CET demeure soumis à la réglementation générale sur le cumul d’emplois et d’activités.

La période de congé en cours au titre du CET est suspendue lorsque l’agent bénéficie de l’un des congés suivants :

  • Congé annuel,
  • Congé bonifié,
  • Congés pour raison de santé (maladie, accident de service ou maladie professionnelle),
  • Congé de maternité, de paternité ou d’adoption,
  • Congé de formation professionnelle,
  • Congé de formation syndicale,
  • Congé de solidarité familiale,
  • Congé parental.

L’agent conserve ses droits à retraite et à avancement (pour les fonctionnaires) pendant ses congés au titre du CET.

 

IV – En cas de changement de situation :

 

Depuis le 1er janvier 2019, les agents conservent les droits acquis au titre du C.E.T., quand bien même ils changeraient de versants entre fonctions publiques.

Le CET en cas de mutation :

  • Le CET est transféré de droit dans la nouvelle collectivité en cas de mutation.

Le CET en cas de détachement :

  • Détachement auprès d’une collectivité territoriale : le CET est transféré de droit vers la collectivité d’accueil. En cas de réintégration après détachement, le CET est également transféré vers la Commune d’Emerainville.
  • Détachement en dehors de la fonction publique territoriale : l’alimentation et l’utilisation du CET sont suspendus sauf accord en la Commune d’Emerainville et la structure d’accueil. En cas d’intégration définitive, et si le CET n’a pu être utilisé sous forme de jours de congés, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.

Le CET en cas de mise à disposition :

  • Mise à disposition auprès d’une organisation syndicale : le CET est transféré de droit. La gestion du compte reste assurée par la Commune d’Emerainville.
  • Mise à disposition hors droit syndical : l’agent conserve les droits acquis au titre du CET dans la Commune d’Emerainville mais l’alimentation et l’utilisation du compte sont en principe suspendus pendant la durée de la mise à disposition, sauf accord entre la Commune d’Emerainville et la collectivité d’accueil.

Le CET en cas de disponibilité :

  • L’alimentation et l’utilisation du CET sont suspendus  jusqu’à la date de réintégration. En cas de non réintégration, et si le CET n’a pu être utilisé sous forme de jours de congés, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.

Le CET en cas de retraite « normale » :

  • Le CET doit être soldé avant le départ de l’agent. La date de mise à la retraite sera donc fixée en conséquence.

Le CET en cas de retraite ou licenciement pour invalidité :

  • Si le CET n’a pu être utilisé sous forme de jours de congés, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.

Le CET en cas de démission/licenciement :

  • Le CET doit être soldé avant le départ de l’agent. La date de radiation des cadres sera donc fixée en conséquence.

Le CET en cas de fin de contrat pour un non titulaire :

  • Le CET doit être soldé avant le départ de l’agent. Le contrat de l’agent non titulaire sera éventuellement prolongé en conséquence.

V – La clôture du CET :

 

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire et à la date de radiation des effectifs pour l’agent contractuel.

Lorsque cette date est prévisible, la collectivité informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de ce dernier et de son droit à utiliser les congés accumulés dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit.

En cas de décès de l’agent, les jours épargnés sur le C.E.T donnent toujours lieu à une indemnisation de ses ayants droit et ce même si la collectivité n’a pas délibéré pour la monétisation.

 

Monsieur le Maire précise qu’en page 2 dans le premier paragraphe il faut supprimer une phrase.

 

Madame TOUCHARD dit que des annexes sont annoncées dans le document mais qu’elles ne sont pas jointes.

 

Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit de modèles de demande, ils vous seront envoyés.

 

Monsieur QUINION demande si la mise en place de la gestion de ce compte épargne est prévue pour toutes les catégories A-B-C- ?

 

Monsieur le Maire lui répond par l’affirmative.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

 

 

 

2021.04.10 : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

 

Le Maire rappelle à l’assemblée :

 

VU le code général des collectivités territoriales,

 

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

 

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

 

VU la délibération n° 2015/10/02 du 26 octobre 2015 portant mise à jour du tableau des effectifs au 1octobre 2015,

 

VU l’avis du bureau municipal,

 

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

 

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois permanents à temps complet et non complet  nécessaires au fonctionnement des services.

 

CONSIDERANT que pour permettre des recrutements, des avancements de grades, de promotion interne, pour procéder au remplacement d’agents dans le cadre de la mobilité, au titre de l’année 2021 au sein de la Commune,

 

Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la mise à jour du tableau des emplois,

La rémunération de ce personnel sera fixée conformément au statut de la Fonction Publique Territoriale,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE le tableau des effectifs de la Commune d’Emerainville à compter du 1er mai 2021 comme suit :

 

 

Catégories

GRADES OU EMPLOIS

EFFECTIFS BUDGETAIRES

EFFECTIF TOTAL

DONT EMPLOIS VACANTS

INITIAUX

MODIFICATIONS

 

EMPLOIS FONCTIONNELS

       
  Directeur général des services

1

1

0

 

FILIERE ADMINISTRATIVE

A

Attaché Principal

2

2

1

Attaché

7

7

2

SOUS – TOTAL

9

0

9

3

B

Rédacteur Principal 1ère classe

5

5

1

Rédacteur Principal 2ème classe

3

3

1

Rédacteur

4

4

1

SOUS – TOTAL

12

0

12

3

C

Adjoint Administratif Principal 1ère classe

12

12

4

Adjoint Administratif Principal 2ème classe

9

9

0

Adjoint Administratif

7

7

3

SOUS – TOTAL

28

0

28

7

TOTAL Filière administrative

49

0

49

13

 

FILIERE TECHNIQUE

B

Technicien Principal 1ère classe

3

3

2

Technicien Principal 2ème classe

1

1

0

Technicien

1

1

1

SOUS – TOTAL

5

0

5

3

C

Agent de maîtrise Principal

5

5

0

Agent de maîtrise

2

2

1

Adjoint Technique Principal 1ère classe

1

+1

2

2

Adjoint Technique Principal 2ème classe

16

16

0

Adjoint Technique

27

-5

22

8

SOUS – TOTAL

51

-4

47

11

Total filière technique

56

-4

52

14

 

FILIERE MEDICO – SOCIALE

A

Infirmière en Soins Généraux classe supérieure

0

+1

1

1

Infirmière en Soins Généraux classe normale

1

1

0

 

SOUS – TOTAL

1

1

2

1

C

Auxiliaire de Puériculture Principale 1ère classe

3

+1

4

1

Auxiliaire de Puériculture Principale 2ème classe

8

-1

7

0

 

SOUS – TOTAL

11

0

11

1

  Total filière médico-sociale

12

1

13

2

Catégories

GRADES OU EMPLOIS

EFFECTIFS BUDGETAIRES

EFFECTIF TOTAL

DONT EMPLOIS VACANTS

INITIAUX

MODIFICATIONS

 

FILIERE SOCIALE

A

Educateur de Jeunes Enfants classe exceptionnelle

3

3

0

Educateur de Jeunes Enfants

5

-2

3

0

SOUS – TOTAL

8

-2

6

0

B

Assistant Socio – Educatif Principal

1

-1

0

0

C

Agent Social

1

1

0

ATSEM Principal 1ère classe

5

5

0

ATSEM Principal 2ème classe

5

-3

2

2

SOUS – TOTAL

12

-4

8

2

TOTAL Filière Sociale

20

-6

14

2

 

FILIERE ANIMATION

B

Animateur Principal 1ère classe

2

2

0

Animateur Principal 2ème classe

0

+1

1

1

Animateur

1

1

0

SOUS – TOTAL

3

1

4

1

C

Adjoint d’Animation Principal 1ère classe

5

5

1

Adjoint d’Animation Principal 2ème classe

9

9

0

Adjoint d’Animation

13

13

5

  SOUS – TOTAL

27

0

27

6

Total Filière Animation

30

1

31

7

 

FILIERE SPORTIVE

B

Educateur des APS Principal 1ère classe

1

-1

0

0

Educateur des APS Principal 2ème classe

0

+1

1

1

Educateur des APS

1

1

0

  SOUS – TOTAL

2

0

2

1

C

Opérateur Qualifié

0

+1

1

1

Opérateur

1

1

0

  SOUS – TOTAL

1

+1

2

1

  Total Filière Sportive

3

+1

4

2

 

FILIERE CULTURELLE

B

Assistant d’Enseignement Artistique Principal 1ère classe

2

2

0

Assistant d’Enseignement Artistique

6

-3

3

0

  Total Filière Culturelle

8

-3

5

0

 

 

 

 

 

Catégories

GRADES OU EMPLOIS

EFFECTIFS BUDGETAIRES

EFFECTIF TOTAL

DONT EMPLOIS VACANTS

INITIAUX

MODIFICATIONS

 

FILIERE SECURITE

B

Chef de Service de Police Municipale

1

1

1

  SOUS – TOTAL

1

0

1

1

C

Brigadier – Chef Principal

5

+2

7

3

Gardien – Brigadier

8

-2

6

4

  SOUS – TOTAL

13

0

13

7

  Total Filière Sécurité

14

0

14

8

TOTAL GENERAL

192

-10

182

48

 

EMPLOIS DE DROIT PRIVE OU NE RELEVANT PAS D’UNE CATEGORIE

EFFECTIFS BUDGETAIRES

EFFECTIF TOTAL

DONT EMPLOIS VACANTS

INITIAUX

MODIFICATIONS

Assistante Maternelle

10

-5

5

2

Emplois d’Avenir

11

-11

0

0

Adulte Relais

1

-1

0

0

TOTAL GENERAL

22

-17

5

2

 

PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de la Commune d’Emerainville sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente.

 

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

 

Vote à l’unanimité.

 

 

TABLEAU RECAPITULATIF DES DECISIONS DU MAIRE

1ER TRIMESTRE 2021

 

NUMERO

DATE

OBJET

2021-02-01

4 février 2021

Aliénation du véhicule RENAULT MODUS (CE-351-ZV)

au garage BRIE DES NATIONS – NOISIEL

pour un montant de 200 €

2021-02-02

4 février 2021

Aliénation du véhicule DACIA DUSTER (EZ-878-AD)

au garage SARL LELOUP AUTOS – SAINT SULPICE/RISLE

pour un montant de 419 €

 

 

Clôture de la séance à 19 heures 16.