AÉRODROME DE LOGNES-ÉMERAINVILLE : UNE SECONDE CHARTE SIGNÉE

CHARTE DE LOGNES-EMERAINVILLE
CHARTE DES RELATIONS ET DE RESPECT MUTUEL ENTRE LES
ASSOCIATIONS DE L’AVIATION LEGERE ET SPORTIVE ET CELLES DES
RIVERAINS DE L’AERODROME DE LOGNES-EMERAINVILLE
La présente Charte est établie avec le concours de la Commission Consultative de
l’Environnement de l’Aérodrome de Lognes-Emerainville (CCE), la Communauté
d’agglomération Paris Vallée de la Marne (CAPVM), des communes d’Emerainville, de
Lognes, de Croissy-Beaubourg, de Collégien, de Noisy-le-Grand, d’Aéroports de Paris
(Groupe ADP), des services compétents de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC),
l’association des usagers de l’aérodrome de Lognes-Emerainville (GALE), l’association Vivre
Mieux à Emerainville-Malnoue (VMEM) et l’association des riverains de l’aérodrome de
Lognes-Emerainville (ARALE).
Et en application du Code de la construction et de l’habitation et de l’ordonnance 2020-71 du
29 janvier 2020 relatif à l’article L. 113-8 du même code.
Objet de la Charte :
Il apparaît nécessaire de rechercher et de mettre en place toutes les mesures susceptibles
de diminuer les nuisances subies par les riverains de l’aérodrome de Lognes-Emerainville,
sans entraver les droits des usagers à pratiquer leurs activités dans le respect de la
réglementation en vigueur, en tenant compte des dispositions de l’annexe qui précisent et
définissent d’un commun accord les modalités locales convenues entre les parties.
Les parties s’accordent pour que les usagers et les riverains se donnent pour objectif,
individuellement et collectivement, d’interpréter les modalités de la présente Charte avec un
comportement vertueux et de respect mutuel, conformément à l’esprit de la Charte.
Préambule :
L’aérodrome de Lognes-Émerainville est un aérodrome civil français ouvert à la circulation
aérienne publique depuis 1947. Situé sur les communes de Lognes, Croissy-Beaubourg et
d’Emerainville dans le département de Seine-et-Marne et la région Île de France, il se situe à
28 kilomètres à l’est de Paris.
Cet aérodrome civil, contrôlé, est ouvert aux avions privés en vol à vue (VFR) de jour
uniquement. Il est principalement utilisé pour les écoles de pilotage privées professionnelles,
l’aviation légère et hélicoptères.
Il est un point important d’avitaillement pour les hélicoptères des services d’urgence (SAMU,
protection civile, gendarmerie, armée etc…)
D’une superficie de 87 hectares, il possède deux pistes : une en bitume de 700 mètres et
une en herbe de 1 100 mètres.
En décembre 1997, un code de respect mutuel a été signé entre le groupement des
Aéroclubs de Lognes Emerainville (GALE), l’association de riverains d’Emerainville (VMEM),
l’association ADCVEM et la Mairie d’Emerainville.
Un premier Plan d’Exposition au Bruit a été réalisé en 1984, révisé en 2019 : ce nouveau
PEB intègre les villes d’Emerainville, Lognes, Croissy Beaubourg, Collégien, Noisy-le-Grand,
Torcy, Roissy en Brie, Champs Sur Marne, Pontault-Combault et Noisiel, tout en créant une
nouvelle zone de bruit dite « zone D – bruit faible »
De plus, la classification CALIPSO, entrée en vigueur le 1er juillet 2013 par voie d’arrêté
ministériel, s’appuie sur les indices de performance sonore des avions légers et les range en
quatre classes, des plus performants aux moins performants. Cette classification a pour but
de préserver l’activité de l’aviation légère sur le long terme et de mettre à disposition des
données objectives relatives au bruit émis par les avions légers.
Le développement de son application sur l’aérodrome de Lognes-Emerainville est une
priorité.
Le bruit étant un important enjeu de santé publique, l’Organisation Mondiale de la Santé
(OMS) a élaboré dans ses lignes directrices des mesures relatives au bruit dans la région
européenne en 2018 en se fondant sur la prise de conscience grandissante des effets
néfastes pour la santé de l’exposition au bruit dans l’environnement.
Déclaration des parties :
Les signataires conscients que l’activité d’une aviation légère et sportive sur l’aérodrome de
Lognes-Emerainville, non remise en cause, ne pourra s’exercer sereinement sans tenir
compte des droits des populations riveraines exposées aux nuisances, suivant la
classification CALIPSO et les recommandations du Code de la santé, s’engagent chacun en
ce qui le concerne et en toute transparence :
ARTICLE 1
A adopter une Charte de l’environnement et à maintenir entre eux un dialogue permanent et
constructif. Les représentants des usagers se chargent d’inclure les consignes ci-dessous
dans les consignes particulières à l’attention des pilotes.
ARTICLE 2
A se concerter :
1 – dès qu’il apparaît à l’une des parties que les résolutions de la présente Charte ne
semblent pas être respectées.
2 – dès que seraient apportées des modifications à la situation préexistante lors de la
signature de la présente Charte.
A entretenir des relations suivies pour la connaissance des projets d’intérêt commun
(urbanisme, environnement, activités aéronautiques). Les signataires de la charte veilleront
à valoriser et proposer des actions concrètes entre le Territoire et l’Aérodrome. Les usagers
auront à coeur de communiquer et d’informer régulièrement les riverains et les collectivités
locales, et de proposer toute initiative visant à faire connaître les bénéfices de la présence
de l’aérodrome.
ARTICLE 3
A concilier les intérêts des usagers et des riverains afin de trouver les aménagements et les
solutions propres à satisfaire le droit des populations riveraines, notamment en ce qui
concerne les activités ressenties comme bruyantes, tout en respectant le droit des membres
des associations aéronautiques d’aviation légère et sportive.
ARTICLE 4
A veiller au respect des trajectoires, des procédures et réglementations.
ARTICLE 4 bis
A veiller dans l’instruction des dossiers d’urbanisme, à la bonne application du plan
d’exposition au Bruit de l’Aérodrome de Lognes-Emerainville, en vigueur, applicable par
arrêté inter-préfectoral.
ARTICLE 5
A veiller ensemble à ce que les procédures aéronautiques soient optimisées et respectées
en fonction des évolutions réglementaires et techniques, pour être les moins gênantes
possibles, en particulier le respect des hauteurs de vol lors des survols des zones urbaines
des quartiers résidentiels, les périmètres des zones à éviter, de façon à limiter les accidents
d’aéronefs.
ARTICLE 6
A sensibiliser l’ensemble des pilotes aux problèmes liés à l’environnement et aux gênes que
peuvent générer leurs activités, à en faire un point important de la formation dispensée aux
pilotes stagiaires et à rappeler régulièrement la réglementation et les dispositions de la
présente charte aux pilotes brevetés.
Les pilotes doivent adopter un régime moteur et une configuration de pas d’hélice visant à
limiter les gênes sonores, compatibles avec les procédures d’utilisation du constructeur de
l’aéronef.
ARTICLE 7
A désigner annuellement, les référents de toutes les parties signataires de la charte, chargés
de maintenir un dialogue ouvert et sincère afin de favoriser la concertation sur les sujets
d’intérêt commun.
ARTICLE 8
Les mesures proposées par la présente Charte font l’objet d’une information auprès des
autorités de l’aviation civile et Fédération Française de l’Aéronautique.
ARTICLE 9
Chacun des signataires s’engage :
– à diffuser et à faire connaître et respecter, par tous moyens qu’elle jugera appropriés, les
termes de la présente Charte ;
– à la proposer à la signature d’autres usagers, associations de riverains ou collectivités
territoriales.
ARTICLE 10
A tenir annuellement ou aussi souvent que nécessaire, afin de garantir le caractère évolutif
de la charte, en liaison avec les administrations concernées, une réunion dite « comité de
suivi de la charte », pour suivre l’application qui est faite de la présente Charte et y apporter
éventuellement les améliorations nécessaires.
ARTICLE 11
A promouvoir et rendre compte des dispositions de la présente Charte au sein de la
Commission Consultative de l’Environnement de l’aérodrome de Lognes-Emerainville.
ARTICLE 12
La présente Charte remplace et annule la version du 15 décembre 1997.
Fait à TORCY, le 25 avril 2022
Le sous-préfet de Torcy Le directeur de l’aéroport de
Paris-Le Bourget et des
aérodromes d’aviation générale
François-Claude PLAISANT Sébastien COUTURIER
Le président de la CAPVM Le maire de Lognes
Maire de Torcy
Guillaume LELAY-FELZINE André YUSTE
Le maire d’Emerainville Le maire de Croissy-Beaubourg
Alain KELYOR Michel GERES
La maire de Noisy-le-Grand Pour la mairie de Collégien
Brigitte MARSIGNY Philippe LEMAIRE
Le président du GALE La présidente de l’ARALE Le président de VMEM
Gérard BARRAU Hélène LOUMÉ Daniel TROMBETTA
CHARTE DE LOGNES-EMERAINVILLE
CHARTE DES RELATIONS ET DE RESPECT MUTUEL ENTRE
LES ASSOCIATIONS DE L’AVIATION LEGERE ET SPORTIVE ET
CELLES DES RIVERAINS DE L’AERODROME DE LOGNES-EMERAINVILLE
ANNEXE
La présente annexe précise le contenu de la Charte des relations et de respect mutuel entre
les usagers et les riverains de l’aérodrome de Lognes-Emerainville.
Elle fait partie intégrante de cette Charte.
Elle doit être signée par les parties, pour valider les articles qu’elle comporte.
OBJET :
L’annexe précise et définit les accords convenus entre les parties.
Les parties signataires s’engagent à ce qui suit.
ARTICLE 1
1.1 – À échanger leurs informations concernant :
• la perception des nuisances par les riverains
• la réglementation
• les contrôles
• les études d’impact (mesures de bruit par des capteurs répartis sur le
territoire, …) réalisées par les administrations et autres organismes compétents.
1.2 – À analyser les trajectoires définies pour les tours de piste et les impacts sur les
riverains et à proposer les améliorations à la Commission Consultative de l’Environnement
dont elle émane.
1.3 – A se concerter régulièrement sur les bonnes pratiques en matière de tours de piste et
sur les améliorations pouvant être apportées.
1.4 – Les parties conviennent qu’il faut oeuvrer pour réduire le bruit à la source, en favorisant
• la connaissance des flottes, en incitant les usagers à classifier leur avion selon l’outil
CALIPSO,
• la mise en place, sur les aéronefs, de dispositifs, agréés et homologués, tels que
silencieux et hélices multi pales selon les dernières normes en vigueur
• et le renouvellement des flottes par des avions plus modernes.
Dans cet objectif les signataires de la charte participeront activement à la recherche de
financements pour assurer le déploiement du dispositif.
Les parties conviennent de tenir sur le long terme une veille technologique sur les
orientations des pouvoirs publics en matière de lutte contre les nuisances sonores.
Les parties favoriseront toutes les initiatives permettant la réduction des nuisances sonores
à la source.
ARTICLE 2
Pour s’assurer du suivi de la Charte, les parties créent d’un commun accord un « Comité de
Suivi de la Charte ».
Ce Comité sera constitué des signataires de la Charte, du représentant du sous-préfet de
Torcy, des représentants de la Communauté d’agglomération de Paris Vallée de la Marne,
de la communauté d’agglomération Marne-et-Gondoire et de la Métropole Grand Paris, des
représentants des maires des communes de Lognes, Emerainville, Croissy-Beaubourg, des
Présidents du G.A.L.E, de V.M.E.M et de I’ARALE, qui pourront être assistés d’un membre
de leur association.
Ce Comité se réunira en présence de « l’animateur du suivi de la Charte » ou de son
représentant.
Le rôle « d’animateur du suivi de la Charte » est de favoriser la bonne application de la
Charte.
Il pourra, si nécessaire à la demande d’une des trois parties, convoquer une réunion du
Comité de suivi de la Charte.
A la signature de la Charte, le représentant du sous-préfet de Torcy assumera la
fonction « d’animateur du suivi de la Charte ».
ARTICLE 3
Le G.A.L.E, V.M.E.M et l’ARALE s’engagent à faire connaître auprès de leurs membres les
consignes locales de la présente annexe.
En particulier, elles s’engagent à organiser tous les ans en début de saison aéronautique, à
destination des dirigeants des clubs, des séances de sensibilisation et de retour
d’expérience sur les points sensibles.
ARTICLE 4
Plage de tranquillité en tour de piste.
L’esprit de la présente Charte est de préserver une plage de tranquillité pour les
riverains pendant les heures définies les week-ends et jours fériés.
En conséquence, entre le 1er avril et le 30 septembre de chaque année,
o le samedi, de 12h00 à 14h00 et après 19h00,
o le dimanche et jours fériés, avant 09h00, puis de 12h00 à 15h00, et après 19h00,
Seuls seront autorisés les tours de piste des avions classées CALIPSO A et B.
Les mouvements voyage ou les vols locaux de plus de 30 minutes restent autorisés.
ARTICLE 5
Le G.A.L.E s’engage à sensibiliser ses membres aux bonnes pratiques définies dans la
présente Charte de Lognes-Emerainville et en particulier à rappeler régulièrement
l’importance du respect des plages de tranquillité en tour de piste (à l’article 3 de cette
annexe) ainsi que le respect du Tour de Piste comme il est publié.
V.M.E.M et l’ARALE s’engagent à sensibiliser leurs membres aux règles de voisinage aux
abords d’un aérodrome.
ARTICLE 6
L’ensemble des signataires s’accordent sur la nécessité de répondre aux signalements des
riverains afin d’éclairer des demandes justifiées. Pour que la qualité des réponses soit
pertinente, les associations de riverains et les élus, veilleront à ce que le canal d’instruction
actuellement en place ne soit pas submergé à dessein. En contrepartie, le groupe ADP
instruit les plaintes qui lui sont adressé à l’adresse plaintes.aag@adp.fr , et fera un reporting
annuel ou semestriel auprès du Comité de la Charte sur le nombre et la nature des
signalements.
Le sous-préfet de Torcy François-Claude PLAISANT
Le directeur de l’aéroport de Paris-Le Bourget et des aérodromes d’aviation générale Sébastien COUTURIER
Le président de la CAPVM,  Maire de Torcy Guillaume LELAY-FELZINE
Le maire de Lognes André YUSTE
Le maire d’Emerainville Alain KELYOR
Le maire de Croissy-Beaubourg Michel GERES
La maire de Noisy-le-Grand Brigitte MARSIGNY
Pour la mairie de Collégien Philippe LEMAIRE
Le président du GALE Gérard BARRAU
La présidente de l’ARALE  Hélène LOUMÉ
Le président de VMEM Daniel TROMBETTA