Conseil municipal du 20 Mars 2017

Publié le 23 Juin 2017

L’an deux mil seize, le vingt mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à l’hôtel de ville, en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Alain KELYOR                                              Michel MORIN

Christine MORIN                                           Michel BEGAUD

Pierre PARIZIA                                             Carole DAVINAUX

Michelle FABRIGAT                                     Malek IKHENACHE (arrivé à 18 h 35)

Claude CRESSEND                                     Monique MAAH

Andrée BOTTASSO                                     Nathalie QUINION

Christophe QUINION                                    Céline POUPONNEAU

Martine STOCKER                                       Claude MOREL

Bernard LE MEUR                                        Laurence TALBI

Marie CHANTHAPANYA                             Jérôme IMPELLIZZIERI

Chantal BEAUDRY                                       Jacques HULEUX

Loïc VALLERY RADOT                                Jean Luc BITBOL

ETAIENT REPRESENTES :

Danielle BUTUL par Chantal BEAUDRY

Marc ANTOINE par Christophe QUINION

Zouheir JERBI par Alain KELYOR

Ghislaine FAVORY par Jérôme IMPELLIZZIERI

ETAIT ABSENT :

Jimmy NOEL GURHEM

INVITES : Héléna MARTUCCI, Sylvie ROY, Caroline CARDOT

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Monique MAAH est élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2017.

Monsieur IMPELLIZZIERI est surpris par le compte rendu. Il n’a rien été consigné du débat qui a eu lieu en fin de séance. Il dit que monsieur BITBOL a prononcé des mots lourds de sens et aurait bien aimé que cela soit porté au compte rendu. Il annonce que le groupe votera « contre ».

Monsieur le Maire lui répond que l’altercation entre monsieur BITBOL et lui a eu lieu après la clôture de la séance et qu’il n’y a pas lieu de reprendre les propos.

Monsieur IMPELLIZZIERI se plaint des fautes de syntaxe et d’orthographe dans la retranscription de ses propos par les services administratifs.

Monsieur le Maire lui explique, à nouveau, que ce compte rendu est volontairement succinct et ne retient que l’essentiel.

Monsieur le Maire reprend les questionnements du 6 février 2017de monsieur IMPELLIZZIERI et les commente :

« Le compte rendu du conseil municipal est lapidaire parce qu’il s’agit comme son titre l’indique d’un compte rendu succinct.

Pour ce qui concerne le changement d’horaire, l’ensemble des villes aux alentours  pratiquent des horaires semblables.

Pour les dépenses d’investissement : la loi permet au conseil municipal de donner l’autorisation au maire de mandater les dépenses d’investissements dans la limite du quart des crédits inscrits au BP précédent, le tout jusqu’au vote du BP de l’année considérée.

Je pense que si monsieur IMPELLIZZIERI demande au TA pour une énième fois, la validité d’une telle clause, la réponse qui lui sera faite sera identique à la précédente.

Quant à l’abstention du représentant des Verts,  elle est également incompréhensible.

Le budget communication a augmenté entre le BP 2016 et le BP 2017, de moins de 30 000 €. Ce budget global de 139 411 € salaires compris représente à peine 1 % du budget de fonctionnement. Cette augmentation correspond au travail supplémentaire résultant de l’adhésion de la commune à Facebook. Prétendre qu’elle a une incidence sur le prix des cantines et des études surveillées, qu’elle remet en cause le projet éducatif et le projet culturel, qu’elle interdit les versements de subventions importantes pour les associations atteint le sommet du ridicule ou de la démagogie.

Je rappelle que :

  • les associations émerainvilloises sont dotées largement et en toute hypothèse du montant qu’elles demandent,
  • les TAP proposent des activités de qualité, diverses et variés, et l’ensemble des parents est satisfait.

Le coût de fonctionnement des services techniques a été en 2016 de 1 709 029 € pour un coût prévu de 2 081 585.00 € , Il est prévu 1 927 920 € en 2017. Je rappelle que dans les frais de fonctionnement du service technique figurent les charges fixes (eau, électricité, assurances, etc…), et que, les domaines de compétences de l’intercommunalité n’ont pas été augmentés à l’exception du SDIS.

Pour les marchés, le prix n’est plus l’élément déterminant et la seule référence. Par contre, je serais désireux de connaitre  les marchés que monsieur IMPILLIZZIERI met en cause, lui qui a refusé avec son groupe et en début de mandat de faire partie d’ un grand nombre de commissions au motif qu’il désirait siéger dans peu de commissions pour pouvoir travailler sérieusement dans chacune d’elles.

Il suffit de prendre connaissance des listes des présents aux dites commissions pour se faire une idée de la valeur de la promesse.

Ces procès d’intention et cette suspicion insultante incluent évidemment les membres de l’opposition qui ont été élus à la commission appel d’offres messieurs HULEUX ET BITBOL, ainsi que, sans doute, le représentant de l’administration qui assiste aux séances.

Je demande à la tête de liste socialiste de bien vouloir me préciser en quoi les caméras vidéosurveillance ont été payées deux fois plus cher que la moyenne du marché. Je rappelle que tous les marchés supérieurs à 90 000 € font l’objet d’un envoi au contrôle de légalité.

La taxe foncière : Pour répondre à monsieur IMPELLIZZIERI qui fait de l’histoire ancienne et qui reprend l’année mythique 1995, prise de pouvoir par la droite d’Émerainville, était, en 1996 de 39.04 % (notre majorité n’a pas établi le budget 1995). Elle est aujourd’hui de 39.27 %.

La position du groupe socialiste et du groupe des verts, en ce qui concerne la police municipale est très hypocrite car elle n’ose pas remettre en cause (ce qu’elle a fait pendant de nombreuses années) l’existence même de la PM. (Toutes les villes de gauche aujourd’hui mettent en place ce genre de police et la vidéo surveillance.). Par contre, nous ne savons toujours rien sur les missions que confierait la gauche municipale à cette police, sur l’armement qu’elle permettrait de garder à la PM, sur le devenir du système de caméras…

La communication Émerainvilloise peut difficilement être taxée de propagande, ce qui serait par ailleurs retoqué par l’autorité de tutelle et je regrette que la tribune politique du lien soit vide et que les socialistes n’en profitent pas pour faire passer leurs messages en direction du peu d’électeurs qui leur restent.

La salle de réunion que l’opposition a réclamée à cor et à cris n’est jamais utilisée.

Pour ce qui concerne les parkings et les appartements : Les parkings seront construits selon les besoins, quant aux logements, sur lesquels il existe en permanence une polémique sur l’opacité du choix des locataires, l’ensemble des documents, ainsi que l’ensemble des locataires, (nom, prénom, âge et qualité, prix du loyer,) la liste est à la disposition de l’opposition. »

Monsieur IMPELLIZZIERI affirme n’avoir pas reçu la convocation à la commission finances du 13 mars 2017.

Un justificatif de l’envoi de la convocation lui sera donné au prochain conseil municipal (il s’est, depuis, excusé).

Madame MAAH prend la parole pour dénoncer des agissements bizarres de la part d’un membre du groupe de monsieur IMPELLIZZIERI qu’elle a surpris en train de photographier sa boîte aux lettres.

Monsieur BITBOL demande une prise de parole en fin de conseil municipal.

Monsieur HULEUX a posé trois questions écrites qui n’apparaissent pas au compte rendu.

Monsieur le Maire rétorque que les réponses seront jointes en annexe du compte rendu.

Vote à la majorité,

4 voix contre (J. IMPELLIZZIERI + 1 POUVOIR – L. TALBI – C. MOREL).

2017/03/01 : APPROBATION DU RAPPORT DE LA C.L.E.C.T. RELATIF A LA FIXATION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2017.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’à chaque nouveau transfert de compétences, ou dès lors que les conditions relatives aux modalités de révision des attributions de compensation sont réunies, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) se réunit afin de déterminer le montant des charges transférées et ainsi modifier le montant de l’attribution de compensation pour chaque commune membre.

La Communauté d’Agglomération de PARIS VALLEE DE LA MARNE a proposé aux conseillers communautaires , par délibération en date du 15 décembre 2016, la restitution aux communes de CHELLES, VAIRES sur MARNE, BROU sur CHANTEREINE et COURTRY de la compétence optionnelle exercée précédemment par la Communauté d’Agglomération de MARNE ET CHANTEREINE relative à la création, l’aménagement, la gestion et l’entretien des voiries d’intérêt communautaire.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) qui s’est réunie le 19 janvier 2017 a proposé à ces quatre communes qu’en contrepartie de cette restitution, il soit rajouté à leur attribution de compensation, les montants définis dans le tableau ci-annexé et que leur soit versé annuellement un fonds de concours également défini dans ce même tableau.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2014-58 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi « MAPTAM »,

VU l’avis du bureau municipal en date du 6 mars 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

EMET un AVIS FAVORABLE sur le rapport de la C.L.E.C.T annexé à la présente délibération.

Vote à l’unanimité.

2017/03/02 : Autorisation à signer tous les documents relatifs à l’obtention d’une subvention dans le cadre de la préservation du patrimoine historique communal.

Le Conseil Départemental de Seine et Marne finance des opérations de préservation du patrimoine historique communal.

La ville possède des bâtiments pouvant bénéficier de ce dispositif et plus particulièrement le bâtiment dénommé « les communs ».

Il a été décidé la réfection de la toiture de ce bâtiment. En effet, il a constaté de nombreuses infiltrations d’eau dues à la vétusté et au manque d’étanchéité.

Le montant de ces travaux a été estimé à 75 091,79 € H.T., soit 90 110,15 € T.T.C.

Une demande de subvention sera adressée au Conseil Départemental de Seine et Marne dans le cadre de ces travaux.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU L’avis du Bureau Municipal du 6 Mars 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à l’obtention d’une subvention auprès du Conseil Département de Seine et Marne pour les travaux de réfection de la toiture du bâtiment dénommé « les communs ».

Vote à l’unanimité.

2017/03/03 : Autorisation à signer tous les documents relatifs à l’obtention d’une subvention dans le cadre des subventions du fonds départemental E.CO.LE

Le Conseil Départemental de Seine et Marne finance des opérations d’investissement dans le cadre du fonds départemental - Encouragement aux Communes pour l’Ecole ( E.CO.LE)

La ville souhaite continuer en 2017 son programme d’extension de son réseau de caméras de vidéo protection urbaine et plus particulièrement un renforcement autour de ses groupes scolaires.

Le montant de ces travaux a été estimé à 56 384.37  € HT soit 67 661.25 € TTC

Une demande de subvention sera adressée au Conseil Départemental de Seine et Marne dans le cadre de ces travaux.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU L’avis du Bureau Municipal du 6 Mars 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à l’obtention d’une subvention auprès du Conseil Département de Seine et Marne pour les travaux d’extension de son réseau de caméras de vidéo protection urbaine.

Vote à l’unanimité.

2017/03/04 : APPROBATION DU PROJET DE MODERNISATION DE LA LIGNE E DU RER ET D’EVOLUTION DE L’OFFRE ENTRE VILLIERS-SUR-MARNE ET ROISSY-EN-BRIE

Monsieur le Maire rappelle que la S.N.C.F. a organisé le 31 janvier 2017 à PONTAULT COMBAULT une réunion de concertation sur son projet de modernisation de la ligne E du RER et d’évolution de l’offre entre VILLIERS SUR MARNE et ROISSY EN BRIE. Ce projet prévoit notamment la création d’une troisième voie afin de permettre à terme le doublement de la fréquence de desserte.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver ce projet d’évolution du RER E essentiel au dynamisme de notre territoire et d’apporter son soutien à la recherche d’optimisation du calendrier entrepris par la SNCF pour raccourcir les délais d’exécution trop éloignés (mise en service initialement prévue à l’horizon 2025).

Il convient également, comme nous l’avons fait remarquer lors de la réunion du 31 janvier 2017, d’insister sur l’impérieuse nécessité de réaliser dans les meilleurs délais les travaux permettant une meilleure accessibilité de la gare, seul lien entre PONTAULT COMBAULT et EMERAINVILLE, notamment par l’installation de deux escaliers mécaniques de part et d’autre, afin de faciliter l’accès des voyageurs et des piétons, qu’ils soient handicapés ou non.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis du Bureau Municipal en date du 13 mars 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE le projet de modernisation de la ligne E du RER et d’évolution de l’offre entre VILLIERS SUR MARNE et ROISSY EN BRIE, essentiel au dynamisme de notre territoire,

APPORTE SON SOUTIEN à la S.N.C.F. dans sa recherche d’optimisation du calendrier afin de raccourcir les délais d’exécution trop éloignés (mise en service initialement prévue à l’horizon 2025).

INSISTE sur l’impérieuse nécessité de réaliser dans les meilleurs délais les travaux permettant une meilleure accessibilité de la gare, seul lien entre PONTAULT COMBAULT et EMERAINVILLE, notamment par l’installation de deux escaliers mécaniques de part et d’autre, afin de faciliter l’accès des voyageurs et des piétons, qu’ils soient handicapés ou non.

Monsieur CRESSEND dit que le projet d’installation d’escalators côté EMERAINVILLE et PONTAULT COMBAULT devrait être étudié suite à la concertation publique.

Monsieur IMPELLIZZIERI abonde dans le sens de la délibération car l’ascenseur n’a jamais fonctionné.

Monsieur le maire explique que cette gare a été classée « pôle multimodal » grâce à monsieur Didier BERNARD (ancien élu chargé de l’environnement). Ce pôle ne fonctionne pas comme il le devrait.

Monsieur HULEUX est assez satisfait mais aurait souhaité que les aménagements soient prévus pour 2020 plutôt qu’à l’horizon 2025. Il précise que l’annulation du PREDEC (Plan de Prévention et de Gestion des Déchets issus des chantiers du bâtiment et des Travaux Publics) suite à une plainte du VAL D’OISE a pour conséquence la levée du moratoire sur la Seine et Marne. Notre département va devoir contenir des déchets de bâtiment en nombre.

Monsieur CRESSEND était présent lors du conseil d’administration du SIETREM.

La société YPREMA implantée à EMERAINVILLE traite déjà beaucoup de ces déchets.

Auparavant les mâchefers étaient recyclés et utilisés pour la construction des routes, mais aujourd’hui la loi les considère comme dangereux. Ces mâchefers doivent être enfouis comme les déchets nucléaires.

Vote à l’unanimité.

2017/03/05 : OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.) A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PARIS VALLEE DE LA MARNE.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, a modifié l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) en ajoutant, dans le champ de la compétence obligatoire « Aménagement de l’Espace Communautaire » des communautés d’agglomération, « le Plan Local d’Urbanisme, les documents d’urbanisme en tenant lieu et la carte communale ».

Dans ce cadre, la loi ALUR prévoit que les communautés d’agglomération soient automatiquement compétentes en matière de Plan Local d’Urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale, dès l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la loi ALUR, soit le 27 mars 2017.

De plus, cette même loi précise qu’à compter du transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) exerce de plein droit le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.). Il est donc titulaire de ce droit en lieu et place des communes membres.

Toutefois, la loi ALUR dispose que si dans les trois mois qui précèdent le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant 20 % de la population de l’E.P.C.I. s’y opposent, ce transfert de compétence en matière d’Urbanisme n’a pas lieu.

Il convient, par conséquent, aux communes de se prononcer dans la période du 26 décembre 2016 au 26 mars 2017 sur le refus de transfert automatique de compétence dès lors qu’elles souhaitent conserver leur compétences en matière de document d’urbanisme communal.

La commune d’Emerainville est actuellement dotée d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 24 octobre 2011 devenu exécutoire le 12 novembre 2011.

Par délibération en date du 2 mai 2012 la commune a approuvé la modification simplifiée n°1 de son PLU. En effet, cette modification portait sur deux erreurs matérielles (la première ayant engendré la seconde) qu’il convenait de rectifier. Ces dernières concernaient l’emprise foncière du bois d’Emery et la gare d’Emerainville Pontault-Combault.

Ainsi, il apparaît particulièrement inopportun de transférer la compétence du P.L.U. qui permet à notre commune et à son Conseil Municipal de déterminer librement l’organisation de son territoire, de son cadre de vie en fonction des spécificités locales, des objectifs d’organisation urbaine et des politiques de préservation patrimoniale et naturelle au niveau communal.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de s’opposer au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à la Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne.

VU l’article 136-II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR,

VU l’avis du Bureau Municipal en date du 6 mars 2017,

CONSIDERANT que la commune d’Emerainville est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 24 octobre 2011 devenu exécutoire le 12 novembre 2011,

CONSIDERANT qu’il apparaît nécessaire pour la commune de conserver sa compétence en matière de document d’urbanisme, permettant de déterminer l’organisation de son cadre de vie en fonction de ses spécificités locales, de ses politiques urbaines, de préservation patrimoniale et naturelle, et le cas échéant, de pouvoir avoir recours au droit de préemption urbain sans prétendre d’une délégation par la Communauté d’Agglomération Paris Vallée de la Marne,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de s’opposer au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à la Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne.

CHARGE  Monsieur le Maire de notifier cette décision de refus de transfert automatique de la compétence Urbanisme à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne et de transmettre à Monsieur la Préfet de Seine et Marne ainsi qu’aux autres communes membres de la Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne.

Monsieur HULEUX souhaite savoir qu’est-ce que la Communauté d’Agglomération de PARIS VALLEE DE LA MARNE a prévu comme fonctionnement de P.L.U.I. (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) pour la proximité. C’est ce qui risque de faire défaut.

Monsieur le Maire explique que la C.A.P.V.M. n’a rien prévu car elle était persuadée que les communes n’accepteraient pas le transfert de compétence. Le P.L.U.I. doit être intégré dans le P.L.H. (Plan Local d’Habitat). Il faut également reprendre le plan de territoire qui est partie prenante du territoire.

Vote à l’unanimité.

2017/03/06 : RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT

Le Maire expose au Conseil Municipal qu'en application des dispositions de l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale, il est possible de recruter des agents non titulaires pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel non titulaire momentanément indisponible pour les motifs suivants :

  • exercice des fonctions à temps partiel,
  • congé annuel,
  • congé de maladie, de grave ou de longue maladie,
  • congé de longue durée,
  • congé de maternité ou pour adoption,
  • congé parental ou congé de présence parentale,
  • congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national,
  • rappel ou maintien sous les drapeaux ou participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire,
  • autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent pour faciliter la prise de poste par le remplaçant.

Le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à signer les contrats de travail en fonction des besoins de remplacement. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

VU l’avis du bureau municipal en date du 6 mars 2017,

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

DECIDE :

AUTORISE monsieur le Maire à signer les contrats de travail pour remplacer un fonctionnaire ou un agent contractuel non titulaire momentanément indisponible,

  • au budget les crédits correspondants.

La dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés).

Vote à l’unanimité.

2017/03/07 : Mise en place de pénalités de retard

La Caisse Nationale d’Allocations Familiales (C.N.A.F.) réaffirme la poursuite des objectifs et principes fondamentaux de la Prestation de Service Unique (P.S.U.) dans sa lettre circulaire 2014-09 du 26 mars 2014.

Concernant les actes facturés, précisés dans son paragraphe sur le mode de calcul de la P.S.U., seules des heures complémentaires (présences non prévues) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.

CONSIDERANT que cette circulaire énonce que les dépassements d’horaires peuvent aboutir à des difficultés dans le respect des normes d’encadrement des enfants.

Au contraire, des minorations répétées par rapport aux horaires contractés peuvent aboutir à une sous-utilisation des capacités d’accueil des équipements.

C’est sur la base des contrats que sont établis les emplois du temps du personnel des structures.

Toute heure commencée et se situant hors des horaires mentionnés au contrat est facturée au tarif horaire de la famille.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis du bureau municipal du 13 mars 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE :

D’APPLIQUER des pénalités de retard qui seront facturées si l’enfant est récupéré plus de deux fois par mois au-delà des horaires de fermeture de la structure, à savoir :

  • 18h30 pour la crèche collective « Les Petits Princes » et la crèche familiale, 
  • 17h45 pour la Halte-Garderie.

Le montant de cette pénalité sera de 6 € par retard.

D’ETABLIR un avenant au règlement de fonctionnement des structures municipales.

Monsieur BITBOL demande quel est le délai de retard pris en compte.

Madame QUINION explique qu’il s’agit de responsabiliser les parents négligents.

Monsieur IMPELLIZZIERI dit entendre les arguments mais s’abstiendra de voter car il trouve que la délibération n’est pas en accord avec la circulaire de la C.N.A.F.

Vote à l’unanimité,

4 abstentions (J. IMPELLIZZIERI + 1 POUVOIR – L. TALBI – C. MOREL).

2017/03/08 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de Monsieur le Comptable Public de Marne la Vallée, pour l’année 2016,

VU l’avis du Bureau Municipal du 6 mars 2017,

VU l’avis de la Commission Finances du 13 Mars 2017,

APRES s’être assuré que Monsieur le Comptable Public de Marne la Vallée a repris, dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

DECLARE :

Article 1er :

Le Compte de Gestion, dressé pour l’exercice 2016 par Monsieur le Comptable Public de Marne la Vallée, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Article 2 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Article 3 :

Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Monsieur IMPELLIZZIERI conteste le Compte de Gestion et le Compte Administratif car ils émanent d’une politique.

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’adopter un document comptable émanant de l’administration et qu’il est demandé aux élus de déclarer qu’il est juste et sincère.

Vote à la majorité,

4 voix contre (J. IMPELLIZZIERI + 1 POUVOIR – L. TALBI – C. MOREL).

2017/03/09 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique,

VU la délibération n° 2016/04/10 du Conseil Municipal en date du 7 Avril 2016, approuvant le Budget Primitif 2016,

VU la délibération n° 2016/05/06 du Conseil Municipal en date du 9 Mai 2016, approuvant la décision modificative N° 1 au Budget 2016,

VU la délibération n° 2016/06/02 du Conseil Municipal en date du 23 Juin 2016, approuvant la décision modificative N° 2 au Budget 2016,

VU la délibération n° 2016/10/02 du Conseil Municipal en date du 3 Octobre 2016, approuvant la décision modificative N° 3 au Budget 2016,

VU la délibération n° 2016/12/06 du Conseil Municipal en date du 12 Décembre 2016, approuvant la décision modificative N° 4 au Budget 2016,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1, sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que pour se faire, Monsieur le Maire doit quitter la séance et être remplacé par Madame Christine MORIN, 1ère adjointe,

VU l’avis du Bureau Municipal du 6 mars 2017,

VU l’avis de la Commission Finances du 13 Mars 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE :

D’ADOPTER le Compte Administratif de l’année 2016, arrêté comme suit :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Monsieur IMPELLIZZIERI demande des extraits de quelques comptes.

Monsieur le Maire s’insurge de ses sous-entendus affligeants et de ses dénonciations calomnieuses.

Monsieur IMPELLIZZIERI revient sur l’emprunt suisse et sa classification et dit ne pas obtenir d’informations dans le délai de convocation et de réponses aux questions posées.

Monsieur le Maire sort avant le vote du compte administratif et affirme que tous les renseignements sur l’emprunt suisse ont été donnés de multiples fois et que l’opposition devrait trouver d’autres questions sauf à se rendre ridicule en permanence.

Vote à la majorité,

4 voix contre (J. IMPELLIZZIERI + 1 POUVOIR – L. TALBI – C. MOREL).

2017/03/10 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

Monsieur PARIZIA, Maire Adjoint délégué aux finances, informe les membres présents qu’il est nécessaire de procéder au vote du Budget Primitif 2017.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2312-1 et L.2312-2 ;

VU la décision du Bureau Municipal du 6 mars 2017;

VU l’avis de la Commission Finances du 13 Mars 2017;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE le Budget Primitif, qui se décompose ainsi :

Section Investissement :

            Dépenses                                           4 412 305,00 €

            Recettes                                            4 412 305,00 €

Section Fonctionnement :

            Dépenses                                           12 837 607,68 €

            Recettes                                            12 837 607,68 €

APPROUVE la subvention pour l’Association sportive d’Emerainville de 41 000,00 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions conformément aux dispositions de l’article 1 du décret 2001-495 du 6 juin 2006 pris en application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000.

Monsieur IMPELLIZZIERI pose des questions sur certaines lignes du budget.

Monsieur le Maire lui demande pourquoi il n’est pas venu en commission finances pour poser toutes ses questions.

Monsieur IMPELLIZZIERI dit qu’il n’y a pas été convoqué et qu’il était présent à celle dont l’objet était le Rapport d’Orientation Budgétaire. Demande la preuve de la convocation et s’insurge sur les horaires de réunion de ces commissions indécentes pour les actifs.

La preuve de la convocation a été apportée.

Monsieur le Maire dit qu’il faut être responsable lorsque l’on se présente à une élection et évaluer son temps libre pour travailler pour sa ville.

Monsieur IMPELLIZZIERI voudrait soumettre deux amendements au conseil municipal au sujet des cantines et des études surveillées.

Monsieur le Maire lui rappelle que les émerainvillois ont choisi le programme d’ »EMERAINVILLE au cœur » depuis quatre mandats et que monsieur IMPELLIZZIERI ne connait pas les associations. Son groupe ne fait paraître aucun texte dans le «Lien », ne reçoit personne dans le local mis à sa disposition et ne connait pas le règlement intérieur du conseil municipal.

Monsieur le Maire rappelle que l’Epicerie sociale permet d’aider les personnes en difficulté et le CCAS a voté une somme pour permettre de prendre en charge le paiement des cantines et études surveillées pour les familles en grandes difficultés.

Pour les indemnités d’élus, elles sont prévues par la loi et monsieur le Maire s’étonne qu’un socialiste, ancien élu régional, qui a perçu des indemnités beaucoup plus importantes (pour un travail de représentation) que celles des élus municipaux d’une ville de 8000 habitants, puisse reprocher aux adjoints au maire de percevoir 585 €/mois, aux conseillers délégués de percevoir 146 €/ mois et au maire de percevoir 1500 €/mois.

Monsieur le Maire précise que les élus de droite émerainvillois n’ont de leçon à ne recevoir de personne, et surtout pas des socialistes. Les élus ont diminué leurs indemnités lorsque les finances de la commune ont été catastrophiques (juste à leur arrivée en 1995) et que ce genre de décision ne se retrouve que rarement chez les élus.

En plein marasque économique, les élus socialistes de Marne la Vallée ont augmenté leurs indemnités de 40 %.

Comme pour l’emprunt suisse, monsieur IMPELLIZZIERI devrait trouver d’autres critiques et justifier ainsi son travail pour sa ville et ses électeurs.

Vote à la majorité,

5 voix contre (J. IMPELLIZZIERI + 1 POUVOIR – L. TALBI – C. MOREL – J. HULEUX).

2017/03/11 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION RELATIFS A LA FISCALITE POUR L’ANNEE 2017

Monsieur PARIZIA, Maire Adjoint délégué aux finances, présente les taux d’imposition relatifs à la fiscalité pour l’année 2017, à savoir :

            - Taxe d’Habitation                                          9,90 %

            - Taxe sur le Foncier Bâti                              39,27 %

            - Taxe sur le Foncier Non Bâti                      57,20 %

VU le Code Général des Impôts, notamment l’article L 1639 A,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1612-2 et L 1612-5,

VU la décision du Bureau Municipal du 6 mars 2017,

VU l’avis de la commission finances du 13 mars 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE les taux d’imposition précités pour l’année 2017 :

            - Taxe d’Habitation                                          9,90 %

            - Taxe sur le Foncier Bâti                              39,27 %

            - Taxe que le Foncier Non Bâti                     57,20 %

Vote à la majorité,

5 voix contre (J. IMPELLIZZIERI + 1 POUVOIR – L. TALBI – C. MOREL – J. HULEUX).

2017/03/12 : Acceptation d’un don de 1 106,00 € au profit de la commune

La Commune a acquis des parcelles rue de l’Orangerie à Emerainville.

L’Association intitulée Syndic’Immo a souhaité apporter un soutien financier à hauteur de 1 106,00 €.

Une association ne pouvant allouer une subvention d’investissement à une collectivité locale, cette participation sera enregistrée dans les comptes du budget de la commune sous forme de don.

Il s’agit donc d’une libéralité reçue, à imputer au compte 7713, qu’il convient d’accepter par délibération au conseil municipal.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis du bureau municipal en date du 6 mars 2017,

VU l’avis de la commission finances en date du 13 Mars 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ACCEPTE le don de l’association Syndic’Immo d’un montant de 1 106,00 €.

DIT que ce don sera imputé à l’article 7713.

Vote à l’unanimité.

2017/03/13 : ANNULATION DU TITRE 200/2014

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a été émis en 2014 un titre concernant l’occupation de domaine public pour un montant de 1 050,00 €.

Or, il s’avère que ce titre est non-conforme quant à la désignation sociale et légale du débiteur.

Pour des raisons d’écritures comptables, il est donc nécessaire d’annuler ce titre.

VU l’avis du Bureau Municipal du 6 Mars 2017 ;

VU l’avis de la Commission Finances du 13 Mars 2017 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE d’annuler le titre de recettes n° 200 sur l’exercice 2014.

Vote à l’unanimité,

4 abstentions (J. IMPELLIZZIERI + 1 POUVOIR – L. TALBI – C. MOREL).

Clôture de la séance à 20 H 45