Conseil municipal du 12 Décembre 2016

Publié le 15 Mars 2017

L’an deux mil seize, le douze décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à l’hôtel de ville, en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

 

ETAIENT PRESENTS :

Alain KELYOR                                              Marc ANTOINE

Christine MORIN                                           Michel BEGAUD

Pierre PARIZIA                                             Carole DAVINAUX

Michelle FABRIGAT                                     Malek IKHENACHE

Claude CRESSEND                                     Monique MAAH

Andrée BOTTASSO                                     Zouheir JERBI

Christophe QUINION                                    Jimmy NOEL GURHEM

Martine STOCKER                                       Nathalie QUINION

Bernard LE MEUR                                        Claude MOREL

Marie CHANTHAPANYA                             Laurence TALBI

Chantal BEAUDRY                                       Jérôme IMPELLIZZIERI

Loïc VALLERY RADOT                                Jacques HULEUX

Michel MORIN                                              Jean Luc BITBOL

ETAIENT REPRESENTES :

Danielle BUTUL par Alain KELYOR

Céline POUPONNEAU par Chantal BEAUDRY

ETAIT ABSENTE :

Ghislaine FAVORY

INVITES : Héléna MARTUCCI, Sylvie ROY, Caroline CARDOT

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Monique MAAH est élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2016.

Monsieur le Maire et Monsieur IMPELLIZZIERI apportent quelques rectifications.

Vote à l’unanimité.

2016/12/01 : AVIS SUR LE TRANSFERT A LA CAPVM DE LA COMPETENCE FACULTATIVE « CONTRIBUTION OBLIGATOIRE AU FINANCEMENT DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS (S.D.I.S.)

Le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de PARIS VALLEE DE LA MARNE dans sa séance du 29 septembre 2016 a adopté une délibération portant sur le transfert à la Communauté d’Agglomération de PARIS VALLEE DE LA MARNE par ses communes membres de la compétence facultative « Contribution obligatoire au financement du Service Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.) ».

Il est demandé aux membres du conseil municipal de la commune de se prononcer sur le transfert proposé.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°2015//DRCL/BCCCL/99 du 27 novembre 2015 portant création de la communauté d’agglomération PARIS VALLEE DE LA MARNE, résultant de la fusion des communautés d’agglomération « Marne et Chantereine », « Marne la Vallée / Val Maubuée » et « Brie Francilienne »,

VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 97,

VU le courrier de la Communauté d’Agglomération de PARIS VALLEE DE LA MARNE en date du 18 octobre 2016,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE le transfert à la Communauté d’Agglomération de PARIS VALLEE DE LA MARNE de la compétence facultative « Contribution obligatoire au financement du Service Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.) ».

Vote à l’unanimité.

2016/12/02 : PORTE A CONNAISSANCE DES RAPPORTS ANNUELS EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-39,

Et, dans un souci d’information aux administrés de la commune, ce document est porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal et consultable au Secrétariat Général, tel qu’adopté par le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération lors de sa séance du 29 Septembre 2016.

Monsieur HULEUX souhaite parler de l’eau.

Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit d’un document porté à connaissance dont l’émetteur est la communauté d’agglomération de PARIS VALLEE DE LA MARNE.

2016/12/03 : REMISE GRACIEUSE

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’un débiteur d’une créance locale, régulièrement mise à sa charge, peut présenter à la collectivité une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en sa faveur (situation familiale, financière ou autre).

Il appartient alors à l’assemblée délibérante de la collectivité, en raison de sa compétence budgétaire, de se prononcer sur cette demande qu’elle peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement.

Il explique que monsieur et madame « X » occupant un logement communal n’ont jamais réglé correctement leurs loyers et ce malgré les différentes poursuites.

Monsieur « X » étant décédé le 3 octobre 2016, son épouse se retrouvant dans une situation précaire, les enfants ont donc demandé à la municipalité une remise gracieuse partielle de la dette (7580,28 €) et se portent caution pour la partie restante.

VU l’instruction codificatrice n° 05-050-MO du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des collectivités territoriales et des établissements publics locaux de la direction générale de la comptabilité publique,

VU les raisons sociales de la famille,

VU l’avis du bureau municipal en date du 28 novembre 2016,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE d’approuver la remise gracieuse partielle de ce débiteur à hauteur de 3790,14 €.

Monsieur le maire et le comptable public de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération.

Monsieur HULEUX demande si l’obligation alimentaire a été demandée en première instance.

Madame FABRIGAT répond, qu’a priori, cela a été fait par le CCAS qui a pris en compte les informations familiales.

Monsieur HULEUX insiste sur la procédure de l’obligation alimentaire avant de demander une remise gracieuse.

Monsieur MORIN précise que les enfants n’ont eu connaissance des dettes de leurs parents qu’au décès de leur père.

Vote à l’unanimité,

1 abstention (J. HULEUX).

2016/12/04 : ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande d’admission en non-valeur de cotes ou de produits irrécouvrables, formulée par le Trésor Public de Marne La Vallée, Comptable de la commune, en date du 29 Septembre 2016 afférente à l‘exercice antérieur.

VU l’avis du Bureau Municipal du 28 novembre 2016,

VU l’avis de la commission finances en date du 30 novembre 2016,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

SE REFERE aux avis formulés par le Comptable Public et,

ADMET en non-valeur la somme de 2 348,97 €, pour l’état annexé à la présente délibération 

DIT que les dépenses sont inscrites au Budget 2016 à l’article 6541.

Vote à la majorité,

3 voix contre (J. IMPELLIZZIERI – L. TALBI – C. MOREL).

2016/12/05 : DECISION MODIFICATIVE N° 4 AU BUDGET 2016

Monsieur le Maire propose aux membres présents la décision modificative n° 4 suivante, au budget de l’exercice 2016.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

ARTICLE

SERVICE

LIBELLE

MONTANT

011

611

6405PE

Contrats de prestation de service

- 3 110,00 €

67

673

6403pe

Titres annulés sur exercices antérieurs (remboursement trop perçu subvention)

+ 3 110,00 €

 

 

 

TOTAL

0,00 €

 

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

CHAPITRE

ARTICLE

SERVICE

LIBELLE

MONTANT

16

1641

011SF

Emprunts en euros

+ 6 000,00 €

21

21312

21105ST

Constructions bâtiments scolaires

- 6 000,00 €

 

 

 

TOTAL

0,00 €

 

 

 

 

 

 

VU le code Général des collectivités Territoriales, notamment les articles L.2312-1 et L.2312.2,

VU l’avis du bureau municipal en date du 5 décembre 2016,

VU l’avis de la commission finances du 30 novembre 2016,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR LIBERE,

APPROUVE la décision modificative n° 4 pour l’année 2016 comme présentée ci-dessus.

Vote à l’unanimité.

2016/12/06 : REGULARISATION SUR L’EXERCICE 2016 D’AMORTISSEMENTS NON PRATIQUES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment ses articles 49,54 et 55,

VU l’arrêté du 27 décembre 2005 modifié relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs,

VU l’arrêté du 29 décembre 2011 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

VU l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

VU la demande de la Trésorerie Principale relative aux anomalies comptables et corrections d’erreurs sur les exercices antérieurs,

CONSIDÉRANT que pour les immobilisations détaillées dans l’état joint à la délibération, les amortissements n’ont pas été pratiqués à tort,

CONSIDÉRANT que les crédits et les débits seront imputés sur le compte 1068 « Excédents de fonctionnements capitalisés »,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Pierre PARIZIA, Maire adjoint chargé des finances,

VU l’avis du bureau municipal en date du 28 novembre 2016,

VU l’avis de la commission finances en date du 30 novembre 2016,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE le Trésorier Principal à passer les écritures d’ordre non budgétaires pour le compte de la commune d’Emerainville, pour un montant de 135,73 €.

TABLEAU RECAPITULATIF DES AMORTISSEMENTS A REGULARISER PAR LE 1068

 

 

 

 

Article

N° d'inventaire

Désignation

Montant délibération

2158

20100163004

Appartement 3 places des Amoureux - ADLP

135,73

Total 2158

 

 

135,73

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Monsieur le Maire et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Vote à l’unanimité.

 

2016/12/07 : ETAT DES PROVISIONS A CONSTITUER ET A REPRENDRE AU TITRE DE 2016

Il est rappelé à l’Assemblée que la constitution d’une provision est l’une des applications comptables du principe de prudence : la prévision d’un risque qui, s’il se réalise, entrainera une charge, oblige à constituer sans délai une réserve financière.

La réserve sera reprise lors de la réalisation du risque pour y faire face. Si ce risque s’avère inexistant, la reprise générera un gain exceptionnel pour l’exercice pour l’exercice au cours duquel le risque aura disparu.

Le régime de droit commun est celui des provisions semi-budgétaires, qui n’impacteront que la section de fonctionnement.

ETAT DES PROVISIONS A CONSTITUER ET A REPRENDRE AU TITRE DE 2016

Nature de la provision

Montant de la provision

Montant de la reprise

Articles

Provisions pour risques de recouvrements des titres

18.400,00

-

6817

Provisions pour risques de perte de change

15.500,00

-

6865

Reprise sur provisions pour risques de recouvrements des titres

 

126.000,00

7817

Reprise sur provisions pour risques de perte de change

 

15.200,00

7865

 

 

VU l’avis du Bureau Municipal en date du 5 décembre 2016,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

CONSTITUE les provisions pour dépréciations des actifs circulants ainsi que pour risques et charges financiers au titre de l’exercice 2016.

PREVOIT la reprise des provisions constituées au titre de l’exercice 2015. 

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux articles 6815 et 6865 pour les dépenses et aux articles 7815 et 7865 pour les recettes.

Monsieur IMPELLIZZIERI souhaite reprendre la discussion sur l’emprunt suisse et fournira prochainement un tableau pour montrer le coût de cet emprunt. Annonce le vote contre sur cette délibération.

Monsieur le Maire précise que malgré la perte de change le taux reste très bas. Il demande à Monsieur IMPELLIZZIERI de lui démontrer. Les emprunts toxiques ont coûté beaucoup plus cher dans d’autres communes.

Monsieur CRESSEND donne l’exemple du S.I.A.M.

Monsieur HULEUX donne l’exemple de la ville de MORTEFEUILLE (43000 habitants) qui, pour s’en sortir, ont cherché des failles pour dénoncer les emprunts toxiques.

Vote à la majorité,

3 voix contre (J. IMPELLIZZIERI – L. TALBI – C. MOREL).

 

2016/12/08 : Instauration de la Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public (RODPP) par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2333-84, L.2333-86 et R.2333-114-1,

VU le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz, et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz,

VU l’avis du Bureau Municipal en date du 28 novembre 2016,

CONSIDERANT que le décret du 25 mars 2015 susmentionné complète et modifie la réglementation relative aux redevances d’occupation du domaine public (RODP),

CONSIDERANT que les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz doivent dorénavant, sur délibération de la collectivité gestionnaire de voirie, s’acquitter de redevances relatives aux travaux sur le domaine public, 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE :

D’INSTAURER les redevances dues à la Commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz, et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz,

D’APPLIQUER le montant maximum de redevance prévu par le décret susvisé selon le mode de calcul précisé ci-après :

  • Chantiers portant sur un réseau de distribution d’électricité :

Plafond de redevance = (0,534P – 4 253) € / 10

P représente la population sans double compte de la commune telle qu’elle résulte du dernier recensement publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).

  • Chantiers portant sur le réseau de transport d’électricité :

Redevance = 0,35 € x LT, où LT, exprimée en mètres, représente la longueur des lignes de transport d’électricité installées et remplacées sur le domaine public et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

  • Chantiers portant sur les réseaux de transport et distribution publique de gaz :

Redevance = 0.35 euros x L, où L, exprimée en mètres, représente la longueur des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public et mises en gaz au cours de l’année au titre de laquelle la redevance est due.

DIT que le montant de ces redevances sera revalorisé automatiquement chaque année, sans qu’un nouvelle Délibération du Conseil Municipal soit nécessaire, par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédents ou tout autre index qui viendrait à lui être substitué.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’instauration et à l’application de la redevance  d’occupation provisoire du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz, et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz, selon les modalités ci-dessus mentionnées.

La recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite au compte 70323.

Vote à la majorité,

3 voix contre (J. IMPELLIZZIERI – L. TALBI – C. MOREL).

2016/12/09 : Autorisation de signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public à titre gratuit en vue de la gestion et de l’exploitation de la station d’éco mobilité « Emerainville Mairie » sise Place de l’Europe à Emerainville

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2013, les trois intercommunalités du territoire de Marne la Vallée (Communauté d’Agglomération du Val Maubuée devenue Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne, Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire et SAN du Val d’Europe devenu Val d’Europe Agglomération) se sont regroupées avec l’Etablissement Public d’Aménagement de Marne la Vallée (EPAMARNE) afin de répondre à l’AMI (Appel à Manifestation d’Intérêt) « Déploiement d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides ».

Cette démarche des collectivités publiques a pour objectif de promouvoir la mobilité locale décarbonnée en proposant de déployer des points de charge pour véhicules électriques sur le territoire et permet aussi de structurer une offre de plateformes de mobilité innovante, complémentaire à l’offre de transports en commun présente sur le territoire.

 En 2014 et 2015, une première phase de 11 stations représentant 15 points de charge ont été mises en service sur le territoire de Paris – Vallée de la Marne. En 2016, 14 stations représentant 15 points de charge sont prévues en déploiement, portant le dispositif à un total de 25 stations et 30 points de charge.

Une station d’éco mobilité type est constituée de deux places de stationnement réservées à la recharge de véhicules électriques, d’une place de stationnement dédiée à un véhicule d’auto partage ainsi que d’une ou plusieurs borne(s) de recharge de véhicules électriques et peut intégrer les éléments suivants : un totem pour la signalétique, un écran d’éco mobilité pour l’accès aux services, une signalisation horizontale et verticale, du petit mobilier urbain (bloc-roues, potelets).

En vertu du régime d’occupation du domaine public, et du Code Général de la Propriété Publique, les installations traversant une propriété publique doivent faire l’objet d’autorisations d’occupation.

A ce titre, il est nécessaire de passer une convention  autorisant temporairement la Communauté d’Agglomération Paris - Vallée de la Marne (CAPVM) à occuper à titre gratuit le domaine public pour la partie borne, places de stationnement et mobilier associé, en vue de la gestion et de l’exploitation de la station d’éco mobilité suivante :

N° de station

Nom de la station

Adresse

Commune

Parcelles

228

Emerainville Mairie

Place de l’Europe

Emerainville

B 236

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2122-1 à L. 2122-3,

VU la Délibération n° 160970 du 29 septembre 2016 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne approuvant le projet de convention d’occupation entre la Communauté d’Agglomération et les propriétaires du foncier public l’autorisant à occuper le domaine public pour la partie borne, places de stationnement et mobilier associé, à titre gratuit,

VU l’avis du Bureau Municipal en date du 28 novembre 2016,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention autorisant temporairement la Communauté d’Agglomération Paris - Vallée de la Marne (CAPVM) à occuper à titre gratuit le domaine public pour la partie borne, places de stationnement et mobilier associé, en vue de la gestion et de l’exploitation de la station d’éco mobilité « EMERAINVILLE MAIRIE ».

Monsieur HULEUX sollicite la vérification et le comparatif avec la dépense essence pour connaître l’économie d’énergie.

Monsieur CRESSEND précise que les véhicules roulent 10.000 km/an soit 30.000 km pour trois ans. Il faudra comparer. Il n’y a pas d’amortissement sur les véhicules électriques.

Un quatrième véhicule est à venir avec la publicité de l’Intermarché et des commerçants du mail.

Vote à l’unanimité.

Clôture de la séance à 21 H 05